EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 65 - Participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Commentaire : le présent article a pour objet d'autoriser le ministre de l'économie à souscrire, avant le 31 mars 2013, une augmentation de capital de 1,617 milliard d'euros de la Banque européenne d'investissement.
I. LA TRADUCTION DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DES 28-29 JUIN 2012
La Banque européenne d'investissement (BEI) est une institution de l'Union européenne. Elle lève des financements sur les marchés de capitaux et consent, dans des conditions favorables, des prêts de long terme à des projets d'investissement qui concourent à la réalisation de l'Union européenne (réseaux de transport par exemple).
Son objet est de soutenir l'emploi et la croissance. En 2011, elle a financé 450 projets dans 78 pays, représentant environ 54 milliards d'euros de prêts à l'intérieur de l'Union européenne 33 ( * ) et plus de 7 milliards d'euros à l'extérieur - notamment dans le cadre des processus de pré-adhésion. Les prêts peuvent être directs ou indirects et sont souscrits par des entités publiques ou privées.
Ses actionnaires sont les 27 Etats membres de l'Union européenne et son capital s'élève aujourd'hui à environ 232,4 milliards d'euros, mais seulement 5 % a été effectivement souscrit . La part de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni s'élève, pour chacun d'eux, à 16,17 %.
Fin 2011, son ratio de fonds propres atteint près de 24,9 % pour un encours de prêts de plus de 396 milliards d'euros . Cette solidité financière lui a permis de lever 76 milliards d'euros sur les marchés obligataires .
L'évaluation préalable annexée au présent article souligne que « l'augmentation de capital de la BEI est l'une des principales mesures du Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 . Ce pacte avait été initié par la France afin de compléter le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Elle a vocation à faire face à la crise, par le soutien à la croissance, et à accompagner les mesures de redressement adoptées ».
Ainsi, le Conseil européen a accepté d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros , afin d'accroître sa capacité de prêts, de 60 milliards d'euros . D'après l'évaluation préalable précitée, l'effet d'entraînement pourrait porter à 180 milliards d'euros le montant des investissements supplémentaires dans l'Union européenne.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article dispose que « le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire avant le 31 mars 2013 à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximum de 1 617 003 000 euros . Le versement correspondant interviendra dans sa totalité avant le 31 mars 2013 ».
L'augmentation de capital a été actée par le conseil d'administration de la BEI le 24 juillet 2012. Il convient donc d'autoriser le ministre de l'économie et des finances, gouverneur pour la France, à donner son accord au conseil des gouverneurs pour procéder à cette augmentation.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial soutient sans réserve le principe de l'augmentation de capital de la BEI. Elle est la traduction concrète des engagements pris par le Président de la République en faveur de la croissance .
Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs du présent article, « le surplus de financements octroyés par la BEI grâce à cette augmentation de capital pourra notamment bénéficier aux Etats membres les plus fragilisés par de fortes tensions économiques et sociales ». La BEI devra consacrer prioritairement ces nouvelles ressources au financement de l'innovation, des PME, des énergies propres et des infrastructures dans toute l'Union européenne.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 33 Dont environ 4,9 milliards d'euros pour la France.