C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
1. La création du compte par la seconde loi de finances rectificative pour 2012
Créé par l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace :
- en recettes , le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
- en dépenses, le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat de ces revenus (faisant l'objet du programme 795), et les rétrocessions éventuelles de trop-perçu à la Banque de France (inscrites au programme 796) 32 ( * ) .
2. Un dispositif s'inscrivant dans le cadre du programme d'aide à la Grèce
La Grèce a bénéficié de deux programmes d'aide.
Le premier programme, à hauteur de 107,3 milliards d'euros , a consisté en des prêts bilatéraux décidés par l'Eurogroupe le 2 mai 2010, complétés par des prêts du FMI ; il s'est réparti entre 77,3 milliards d'euros apportés par les Etats de la zone euro et 30 milliards d'euros pour le FMI.
Le second programme s'élève à 130 milliards d'euros de prêts publics en 2012-2014 (dont 120 milliards pour le FESF). Il prévoit également une participation du secteur privé comprenant :
- une décote de 53,5 % sur la dette négociable (soit plus de 100 milliards d'euros sur un total de 200 milliards) ;
- pour la petite centaine de milliards d'euros restants, un échange le 12 mars 2012 par le secteur privé des titres existants contre des titres à très long terme, à des taux plus faibles ;
- au total, des pertes actualisées de plus de 70 % (contre 21 % pour le programme annoncé en juillet 2011).
En outre, le second programme a comporté également deux autres dispositifs :
- une réduction supplémentaire rétroactive des taux d'intérêt du dispositif de prêts bilatéraux à la Grèce ;
- le reversement par les Etats membres à la Grèce des revenus futurs tirés jusqu'en 2020 par leurs banques centrales de leurs obligations souveraines grecques, qui fait l'objet du présent compte d'affectation spéciale , pour un coût total estimé à 4 milliards d'euros.
Le compte a été ouvert à compter du 1 er septembre 2012, jusqu'à la fin prévue de ces remboursements, le 31 décembre 2020.
3. Les prévisions de recettes et de dépenses : un solde en excédent en 2013 et se résorbant jusqu'en 2020
Selon l'évaluation préalable de l'article 21 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, « la Banque de France versera à l'Etat l'intégralité du montant décidé par l'Eurogroupe, dont une première tranche de 198,7 millions d'euros en 2012 et l'intégralité du solde en 2013.
« Les décaissements du CAS au profit de la Grèce s'étaleront jusqu'en 2020 conformément au calendrier arrêté par l'Eurogroupe. Celui-ci consiste en un premier versement de 198,7 millions d'euros en 2012, puis de versements annuels jusqu'en 2020 pour atteindre à cette date, en cumulé, le montant de 754,3 millions d'euros ».
Ainsi, toujours selon l'évaluation préalable de l'article 21 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, « l'impact de ce nouveau CAS sur le déficit budgétaire annuel de l'Etat sera neutre en 2012, positif en 2013 pour environ 400 millions d'euros, puis négatif sur la période 2014-2020 pour ce même montant cumulé ».
Mais comme l'avait précisé notre collègue François Marc, rapporteur général, lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Etat ne joue pas qu'un rôle d'intermédiaire entre la Banque de France et la Grèce. En effet, en pratique « l'Etat va supporter au moins partiellement le coût du dispositif prévu par le présent article (soit 754,3 millions d'euros), sous la forme d'un moindre dividende de la Banque de France » .
Le compte d'affectation spéciale ne pourra pas lui-même être en déficit chaque année à compter de 2014. En effet, l'article 21 de la LOLF prévoit qu'« en cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées ». En pratique, les « recettes constatées » comprennent le solde du compte en début d'année.
Le solde du compte d'affectation spéciale évoluerait donc conformément à la chronique ci-après : en 2013, les recettes du CAS s'élèveront à 555,6 millions d'euros et les dépenses à 149 millions d'euros, soit un solde de + 406,6 millions d'euros. La diminution progressive des recettes et l'augmentation parallèlement des dépenses conduiront à un solde nul à horizon 2020 (hors impact pour l'Etat du moindre dividende de la Banque de la France, cf . supra ).
Le solde du compte d'affectation spéciale
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Recettes |
198,7 |
555,6 |
406,6 |
304,8 |
181,3 |
88,7 |
32,7 |
13,4 |
5,7 |
|
Dont : |
|||||||||
|
Contribution spéciale versée par la Banque de France |
198,7 |
555,6 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Solde de l'année antérieure |
- |
0,0 |
406,6 |
304,8 |
181,3 |
88,7 |
32,7 |
13,4 |
5,7 |
|
Dépenses |
198,7 |
149,0 |
101,8 |
123,5 |
92,6 |
56,0 |
19,3 |
7,7 |
5,8 |
|
Solde du compte d'affectation spéciale |
0,0 |
406,6 |
304,8 |
181,3 |
88,7 |
32,7 |
13,4 |
5,7 |
0,0 |
Source : PAP annexé au PLF 2013, reprenant l'évaluation préalable de l'article 21 du second projet de loi de finances rectificative pour 2012
* 32 Ces rétrocessions de trop-perçu concerneraient le cas où, la Grèce ne respectant pas les conditionnalités de l'aide, la France serait amenée à cesser ses versements.