D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Le programme 147 « Politique de la ville », dont le responsable est le Secrétaire général du comité interministériel des villes, vise à améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par deux types d'actions menées conjointement :
- rénover et mieux insérer ces quartiers dans la dynamique urbaine des agglomérations auxquelles ils appartiennent ;
- réduire la vulnérabilité sociale et économique de leurs habitants.
Il comporte pour 2013, quatre actions 8 ( * ) dont les deux principales concernent d'une part, les crédits alloués à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), consacrés pour leur majeure partie au financement d'actions territorialisées, principalement mises en oeuvre dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) - action 01- et, d'autre part, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) -action 02.
Evolution, par action, des crédits du programme
(en euros)
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Action |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Evolution
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Evolution
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01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
355 179 943 |
333 012 427 |
-6,2% |
-22 167 516 |
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02 Revitalisation économique et emploi |
144 849 502 |
141 553 671 |
-2,3% |
-3 295 831 |
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03 Stratégie, ressources et évaluation |
22 395 277 |
28 036 902 |
25,2% |
5 641 625 |
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04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
3 516 000 |
2 000 000 |
-43,1% |
-1 516 000 |
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05 Grand Paris |
1 500 000 |
0 |
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Total mission (hors « Grand Paris ») |
525 940 722 |
504 603 000 |
- 4,1 % |
- 21 337 722 |
Source : rapport annuel de performances
1. Un budget pour une année de transition
Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville en 2013 s'élèveront à 504,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, contre des dotations respectives de 525,9 millions d'euros et 538,4 millions d'euros en 2012, à périmètre constant.
Cette réduction résulte :
- de la baisse (à hauteur de 38,6 millions d'euros) des compensations d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines en raison principalement de la réforme opérée en 2009 qui a plafonné le montant des salaires pris en compte. Toutefois, une partie des économies réalisées sur cette ligne est redéployée, pour un montant de 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, pour assurer le financement du nouveau dispositif « emplois francs » ;
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Les emplois francs Le dispositif d'emplois francs consiste à inciter les entreprises du secteur marchand à embaucher des jeunes diplômés des ZUS en allégeant les cotisations patronales sur ces emplois. A l'inverse des zones franches urbaines, l'exonération est attachée au lieu de résidence des salariés et non au lieu d'implantation de l'entreprise. A l'inverse des emplois d'avenir, ce dispositif vise des jeunes diplômés, il est exclusivement réservé aux habitants des ZUS, et s'applique au secteur marchand. Avant une généralisation du dispositif, une expérimentation est en cours d'élaboration et sera mise en oeuvre à compter de 2013 pour mesurer ses impacts sur l'accès à l'emploi du public cible, sur la qualité de ces emplois, ainsi que sur le marché du travail. L'expérimentation s'appliquera en 2013 aux zones d'emploi d'Amiens, Clichy-sous-Bois, Grenoble et Marseille et sera progressivement élargie. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
- de la baisse (à hauteur de 11,16 millions d'euros) des crédits de l'ACSé. Cette réduction est toutefois compensée par la prise en charge par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) des actions de prévention sociale jusque là financées par l'Agence, pour 20 millions d'euros ;
- de l'application sur le montant des crédits fixés par la LFI 2012 du taux de réduction de 7 % des crédits de fonctionnement courant et de 2,5 % des crédits de rémunération des emplois des opérateurs de l'Etat. Ainsi, la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) passe de 23,7 millions d'euros à 22,9 millions.
2. Une nouvelle feuille de route
Les difficultés économiques et sociales des quartiers se sont accrues du fait de la faiblesse de la croissance des dernières années et de la progression du chômage. Ce constat, établi notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), justifie la nouvelle étape que doit franchir la politique de la ville, conformément à la « feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers », présentée par le ministre délégué à la ville lors du conseil des ministres du 22 août 2012 :
« - la réforme des zonages de la politique de la ville visera à simplifier et à concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin, en métropole et dans les Outre-mer ;
« - aux différents contrats existants, contrats urbains de cohésion sociale et conventions de rénovation urbaine notamment, succèdera une nouvelle génération de contrats qui intègreront les projets de rénovation urbaine, les actions de cohésion sociale et les politiques de droit commun de l'État et des collectivités territoriales ;
« - le programme de rénovation urbaine lancé en 2004 sera mené à son terme et évalué ;
« - des conventions seront signées entre le ministère de la ville et les différents ministères concernées, pour fixer les objectifs, la méthode et les engagements, notamment financiers, de leurs mobilisations dans leurs domaines de compétences. »
D'ores-et-déjà, un calendrier précis a été établi pour les modalités de concertation et de mise en oeuvre de cette nouvelle étape de la politique de la ville.
« Entre octobre et décembre 2012, le ministre délégué à la ville animera un groupe opérationnel avec l'ensemble des partenaires, notamment des représentants des grandes associations d'élus, des ministères, du tissu associatif et du monde économique.
« Les conclusions de la concertation seront tirées par le Premier ministre lors d'un comité interministériel des villes début 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.
« Parallèlement, des conventions seront passées avant la fin de l'année entre le ministère de la ville et tous les ministères concernés pour fixer les objectifs, la méthode et les engagements, notamment financiers, de la mobilisation dans leurs domaines de compétence (emploi, éducation, sécurité, santé, jeunesse, etc.). Ces engagements seront mis en oeuvre dès 2013, puis déclinés localement au travers de la prochaine génération de contrats . »
3. La poursuite du programme national de rénovation urbaine (PNRU)
La mission « Egalité des territoires, logement et ville » ne comporte plus de crédits à destination de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dont le financement est désormais assuré exclusivement par les contributions d'Action logement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), auxquelles se sont ajoutées, pour la période 2011 à 2013 :
- une fraction, fixée à 95 millions d'euros par an, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affectée à la Société du Grand Paris ;
- les montants versés par un fonds créé auprès de la CGLLS, alimenté par un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux (pour 85 millions d'euros sur un total de 175 millions d'euros) et une fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS, d'un montant de 70 millions d'euros.
Le financement de l'ANRU doit évoluer à compter de 2013 du fait de la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs HLM et de la révision des enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Les enveloppes définies sur la période 2013-2015 prévoient, notamment, d'assurer un financement de l'ANRU par Action logement à hauteur de 800 millions d'euros par an.
Auditionné par votre rapporteur spécial, le directeur général de l'ANRU a confirmé que les crédits mis à disposition de l'Agence lui permettraient de faire face à la charge de ses paiements en 2013 .
Pour cet exercice ainsi que les années 2014 et 2015, la « bosse » des paiements de l'ANRU ne devrait pas dépasser 1,1 milliard à 1,2 milliard par an , pour des raisons liées aux limites des capacités à faire des maîtres d'ouvrage, soit un niveau légèrement inférieur aux précédentes prévisions.
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Etat d'avancement du PNRU au 30 juin 2012 Au 30 juin 2012, 396 projets de rénovation urbaine avaient fait l'objet de conventions signées. Ils concernent 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones assimilées au titre de l'article 6 de la loi du 1 er août 2003, 3,8 millions d'habitants et un montant estimé d'investissement de 45 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de subventions de l'ANRU. Ces projets validés en comité d'engagement portent sur la reconstitution de 139 000 logements sociaux, la réhabilitation de 323 000 logements sociaux, la démolition de 143 000 logements sociaux, la résidentialisation de 349 000 logements, mais aussi le financement d'aménagements, d'équipements, de requalification d'habitat privé dégradé en quartiers anciens, de changement d'usage, de l'ingénierie. Le programme est financièrement engagé à 73 = % au 30 juin 2012. 38 % des opérations programmées étaient livrées fin 2011. Le montant cumulé des dépenses d'intervention atteint 4,9 milliards d'euros au 30 juin 2012, soit 58 % des engagements. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
* 8 L'action « Grand Paris » a été déplacée au programme 135.