Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

N° 124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR relative aux juridictions de proximité (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

72 et 125 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Virgine Klès sur la proposition de loi n° 72 (2012-2013) qu'il a présentée, relative aux juridictions de proximité .

Mme Virginie Klès, rapporteur , a indiqué que la suppression des juridictions de proximité, et le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance, prévus par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, doivent en principe intervenir le 1 ^er janvier prochain.

Or, elle a constaté, que toutes les personnes qu'elle a entendues au cours des auditions, s'accordaient pour considérer que les juridictions d'instance, fortement éprouvées par les précédentes réformes, ne seraient manifestement pas en mesure d'absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée, du fait de la suppression de cette juridiction.

Elle a à cet égard rappelé que le Sénat s'était opposé à la suppression de la compétence civile des juges de proximité , en raison du manque de moyens prévisibles des tribunaux d'instance, et que le Gouvernement avait donné sur ce point le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Concluant, sous réserve d'un amendement rédactionnel, à la nécessité du report au 1 ^er janvier 2015 de la suppression de la juridiction de proximité proposé par le texte soumis à l'examen de la commission des lois Mme Virginie Klès, rapporteur, a appelé à ce que ce délai supplémentaire soit mis à profit pour conduire une réflexion d'ensemble sur l'organisation judiciaire de proximité .

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.