Rapport n° 124 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS DE
PROXIMITÉ : UNE RÉFORME CONTESTÉE, AUX MOYENS
INSUFFISANTS
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II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE
COMMISSION : UN REPORT NÉCESSAIRE ET UTILE
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I. LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS DE
PROXIMITÉ : UNE RÉFORME CONTESTÉE, AUX MOYENS
INSUFFISANTS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR