Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

III. LES GRANDS ENJEUX DE LA BRANCHE

Au moment où la branche s'engage dans la résorption des déficits passés et où une nouvelle convention d'objectifs et de gestion est en cours de négociation, les enjeux fondamentaux portent sur ses missions constitutives : la prévention et la réparation.

A. LA PRÉVENTION

La prévention est l'objectif premier de la branche AT-MP. Elle s'exerce au travers du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) qui est financé par une partie des majorations qui constitue les cotisations AT-MP, dite M2. Le FNPATMP finance le fonctionnement des services de prévention et de tarification des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles (INRS) et les actions de prévention telles que des contrats de prévention ou des campagnes d'information. Il finance également le groupement Eurogip, qui mène des études au niveau européen sur les sujets intéressant la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans le cadre de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, il finance le fonctionnement des observatoires régionaux de santé au travail (ORST) et les études proposées par ces derniers et validées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il est regrettable de constater que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2002 sur « La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles » restent largement applicables dix ans plus tard. Malgré les efforts faits par la branche et l'engagement des partenaires sociaux en faveur d'une politique de prévention efficace, les dépenses d'intervention ne représentent en 2012 qu'environ 30 millions d'euros et les contrats de prévention 35 millions. L'essentiel des dépenses du fonds de prévention est composé de frais de personnel et le montant total de la contribution du FNPATMP s'élève au total à 336,9 millions d'euros, soit moins de 3 % des dépenses de la branche.

Par ailleurs, la sous-consommation des crédits demeure, même si elle semble moins importante qu'il y a dix ans. En 2011, la consommation totale des crédits du FNATMP s'est élevée à 94,7 % mais seulement 88,8 % pour les dépenses d'intervention en fonctionnement, 29,4 % pour les dépenses d'investissement dont « intervention » et 78,9 % pour les contrats de prévention. Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre des contrats de prévention, les Carsat financent en moyenne moins d'un quart du montant total des projets, 75 % des sommes investies dans la prévention provenant des entreprises elles-mêmes. Dans le cadre de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion les partenaires sociaux ont néanmoins pris note des marges de progrès susceptibles d'être réalisés.

2011	Nombre de contrats	Total investissement	Investissements entreprises	% entreprises	Investissements Carsat	% Carsat	Nombre d'aides financières simplifiées	Montant des aides financières simplifiées
Comité techniques nationaux
Industries de la métallurgie	263	30 261 665	23 287 609	76,95%	6 974 056 €	23,05%	382	1 945 689 €
Industries du bâtiment et des travaux publics	315	36 845 291	27 974 939	75,93%	8 870 352 €	24,07%	907	5 735 271 €
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication	109	14 706 625	11 501 939	78,21%	3 204 685 €	21,79%	175	990 841 €
Services commerces et industries de l'alimentation	92	12 969 600	10 255 174	79,07%	2 714 426 €	20,93%	298	1 862 838 €
Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie	53	8 194 497	6 224 338	75,96%	1 970 159 €	24,04%	28	215 483 €
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu	147	15 462 743	11 692 865	75,62%	3 769 879 €	24,38%	158	1 294 644 €
Commerce non alimentaire	0	0	0		0 €		178	729 468 €
Activités de services 1	0	0	0		0 €		55	235 321 €
Activités de services 2	66	6 088 857	4 287 420	70,41%	1 801 437 €	29,59%	151	614 402 €
TOTAL	1 045	124 529 277 €	95 224 284 €	76,47%	29 304 993 €	23,53%	2 332	13 623 957 €
Source : Cnam

Les critiques de la Cour des comptes en 2002

La Cnam dispose d'un fonds national de prévention des AT-MP (FNPATMP)
de 0,24 milliard d'euros, financé par prélèvement
sur les cotisations d'accidents du travail.

Ce montant est important, mais relativement limité par rapport au coût du risque, et ne représente que de l'ordre de 3 % des dépenses de la branche.

De plus, chaque année, seule une partie des crédits inscrits au budget est consommée : 84,8 % en 1997, 83,1 % en 1998, 88,1 % en 1999 et 86,9 % en 2000.

Cette sous-consommation des crédits, alors que les dépenses financées sur le fonds sont assez répétitives, résulte de l'effet combiné d'un manque de rigueur dans la procédure d'élaboration du budget et d'un faible dynamisme de la branche en matière de prévention.

Enfin seule une partie du fonds est consacrée à des dépenses d'intervention. Il couvre d'abord des dépenses de personnel (47,3 % en 1999) et la subvention de fonctionnement à l'INRS (21,9 %) qui, elle-même, pour une très large part (près de 60 %) couvre également des dépenses de personnel.

Certes, ces dépenses rémunèrent les agents des Cram qui interviennent en matière de prévention, et cette intervention prend, dans une large proportion, la forme d'actions directes auprès des entreprises pour les conseiller, les contrôler et élaborer des projets de prévention. De même, les rémunérations versées par l'INRS le sont à des agents qui, pour une part significative, sont directement impliqués dans la prévention (chercheurs, formateurs). Il reste qu'une partie de ces personnels sont employés à des tâches de gestion administrative, qui ne participent réellement ni à la démarche de prévention, ni à la tarification, qui est intermédiaire entre la gestion et la prévention.

Le fonds supporte également des dépenses de fonctionnement des Cram et des caisses générales de sécurité sociale des DOM.

Les interventions ne représentent que 51,83 millions d'euros dont 39,64 millions d'euros pour les contrats de prévention, donc moins de 20 % des dépenses du fonds.

Source : Cour des comptes, février 2002,
« La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles »

La branche est cependant loin d'être inactive en matière de prévention. Sa principale capacité d'intervention réside dans la possibilité de mobiliser les acteurs multiples de la prévention autour d'objectifs communs. Ceci est vrai des acteurs de la branche que sont les Carsat et les partenaires sociaux au niveau national, au niveau local et au sein des comités techniques nationaux (CTN) qui représentent une ou plusieurs branches professionnelles. Mais également des services de l'Etat au travers des contrats conclus avec les directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en liaison avec les comités régionaux de prévention des risques professionnels ou certains hôpitaux mais aussi avec la médecine du travail. Ainsi que l'a souligné le directeur du risque lors de son audition, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sont en cours de négociation entre les Carsat, les Direccte, au titre des services de santé au travail, et les caisses. Ces contrats visent à coordonner l'action de ces trois intervenants.

Des actions coordonnées sur des périodes déterminées comme les trois années d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche sont susceptibles de donner des résultats efficaces sur le terrain.

Votre rapporteur attend avec intérêt le bilan de la convention 2009-2012 qui doit être présenté par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et qui permettra de mesurer l'efficacité des actions coordonnées mises en oeuvre par la branche.

Le programme national d'actions coordonnées 2009-2012

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, un programme national d'actions coordonnées (PNAC) a été élaboré sur la base des orientations dégagées par les CTN qui représentent une ou plusieurs branches professionnelles.

Quatre priorités de prévention ont été retenues pour les années 2009 à 2012 :

- les troubles musculo-squelettiques (TMS) ;

- les cancers d'origine professionnelle ;

- le risque routier ;

- les risques psychosociaux.

Ces priorités sont assorties de cibles prioritaires : le BTP, l'intérim, la grande distribution, les TPE-PME, les salariés plus âgés. Des priorités sectorielles, par filières professionnelles, sont également définies par les partenaires sociaux membres des comités techniques nationaux (CTN). Ces priorités de prévention viennent alimenter les plans d'action régionaux (PAR) qui sont élaborés en tenant compte également des spécificités du tissu économique de chaque région.

Les orientations retenues par les partenaires sociaux tendent à reconduire, pour la période 2013-2016, les priorités de prévention retenues pour les années 2009-2012. Celles-ci seront complétées par un Plan jeunes et une action de formation renforcée. Les difficultés d'articulation entre les actions aux différents niveaux sont également pointées et le besoin de mise en cohérence au niveau national souligné. L'accent mis sur la nécessité d'évaluation de l'impact des outils de la branche dans la pratique des entreprises et sur l'innovation est le signe d'un dynamisme accru de la branche dont votre rapporteur espère qu'il pourra se traduire dans les faits.