Projet de loi portant création des emplois d'avenir

Rapport n° 768 (2011-2012) de M. Claude JEANNEROT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 septembre 2012

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N° 768

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d' avenir ,

Par M. Claude JEANNEROT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , président ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		146 , 147 , 148 et T.A. 15
Sénat :	760 et 769 (2011-2012)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le chômage a fortement augmenté depuis quatre ans et frappe tout particulièrement les jeunes. Cette situation pèse sur le moral des Français et ne permet pas de créer les conditions de la confiance, pourtant nécessaire pour que notre pays reparte de l'avant.

Dans ce contexte, le Président de la République, François Hollande, a décidé de placer la jeunesse au coeur de son action. De multiples réformes ont été engagées, qui portent à la fois sur l'école, l'emploi et le logement.

Dès les premiers mois qui ont suivi sa nomination, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour endiguer la progression du chômage. Il a notamment décidé d'augmenter le nombre de contrats aidés qui pourront être signés en 2012 et a annoncé un renforcement des effectifs de Pôle emploi, qui est en première ligne pour l'accompagnement des chômeurs.

Le Gouvernement engage à présent une politique plus structurelle, dont les emplois d'avenir constituent un des premiers actes forts. Ces emplois permettront à des jeunes, pas ou peu qualifiés, de bénéficier d'une expérience professionnelle chez un employeur, le plus souvent une collectivité locale ou un organisme à but non lucratif, qui percevra une aide de l'Etat. Ces emplois contribueront notamment à l'essor d'activités d'utilité sociale ou liées à l'environnement et au développement durable.

La formation sera au coeur du parcours proposé au jeune recruté en emploi d'avenir. Elle est en effet la clé de leur accès durable à l'emploi et conditionne leurs possibilités futures d'évolution professionnelle.

Les emplois d'avenir seront également utilisés dans l'éducation nationale pour encourager des étudiants boursiers à se présenter aux concours de recrutement au métier d'enseignant, afin que ceux-ci redeviennent des outils de promotion sociale pour des jeunes issus de milieux modestes.

L'Assemblée nationale a considérablement enrichi le texte du Gouvernement. Elle a notamment amélioré le volet relatif à la formation, introduit des dispositions applicables aux personnes handicapées et renforcé les garanties concernant la durée du contrat et le temps de travail. Elle a aussi souhaité avancer la date de mise en oeuvre des emplois d'avenir, qui pourront être signés dès le début du mois de novembre.

Outre des modifications de forme, votre commission des affaires sociales a procédé à quelques ajustements au texte transmis par l'Assemblée nationale. Elle estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour une application efficace du dispositif des emplois d'avenir et invite donc le Sénat à adopter le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

I. UNE RÉPONSE AU PROBLÈME DRAMATIQUE DU CHÔMAGE DES JEUNES SANS QUALIFICATION

Si l'ensemble de la population est confronté, depuis une trentaine d'années, à un chômage de masse, on sait que la situation est encore plus difficile pour les jeunes actifs, et notamment pour ceux qui sont faiblement qualifiés. Dans le contexte actuel de crise, les emplois d'avenir visent à compléter la panoplie des dispositifs existants, qui n'offrent pas toujours de solution satisfaisante pour les jeunes pas ou peu qualifiés, afin de leur redonner des perspectives d'insertion professionnelle.

A. LE NIVEAU PRÉOCCUPANT DU CHÔMAGE DES JEUNES

Depuis les années 1980, le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est à peu près égal au double de la moyenne nationale. Aujourd'hui, alors que le taux de chômage atteint 10 % de la population active, il dépasse 22 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

1. Des jeunes trop souvent exclus du marché du travail

Cette situation résulte, pour partie, d'un mauvais fonctionnement de notre marché du travail, qui a tendance à exclure les jeunes et les seniors et à faire peser sur eux tout le poids de la précarité. Pour y remédier, le Gouvernement vient de demander aux partenaires sociaux de négocier sur deux sujets majeurs :

- la création d'un contrat de génération , pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes et à conserver leurs salariés plus âgés, en organisant une transmission des savoirs et des compétences entre les classes d'âge ;

- une meilleure sécurisation de l'emploi , reposant sur la lutte contre la précarité sur le marché du travail, l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences, l'amélioration des dispositifs de maintien dans l'emploi face aux aléas conjoncturels et l'amélioration des procédures de licenciements collectifs.

Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'aboutir sur ces deux sujets dans les prochains mois, afin que des mesures législatives puissent être prises dès le début de l'année 2013.

2. Trop de jeunes sans qualification

Environ 120 000 jeunes, soit près de deux sur dix, sortent chaque année du système éducatif sans qualification : la moitié est titulaire du seul brevet des collèges, l'autre n'a aucun diplôme. Or, la formation reste le meilleur passeport pour l'emploi et un niveau de qualification élevé constitue une protection contre le chômage.

Le taux de chômage de ces jeunes sans qualification atteint 45 % quatre ans après leur sortie du système éducatif. Le taux de chômage des jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP s'élève encore à 27,5 %. En revanche, moins de 10 % des diplômés du supérieur sont sans emploi quatre ans après la fin de leurs études.

Un taux d'échec élevé des jeunes au cours de leur formation initiale est un handicap pour un pays comme la France, où l'accès à l'emploi requiert de plus en en plus un haut niveau de connaissances. Il est aggravé par une inadéquation trop fréquente entre les formations suivies par les jeunes et les besoins des employeurs.

Résoudre ces problèmes suppose de mener une action en profondeur et dans la durée : telle est l'ambition du Gouvernement qui a été invité par le Président de la République à procéder à une véritable « refondation » de notre système éducatif.

3. Des inégalités territoriales marquées

Dans certains territoires, le chômage des jeunes atteint des niveaux encore plus préoccupants.

Dans les zones urbaines sensibles (Zus), où se concentrent les problèmes économiques et sociaux, plus de 40 % des jeunes entre seize et vingt-quatre ans sont à la recherche d'un emploi, tandis qu'un jeune sur quatre, dans cette tranche d'âge, n'est ni en emploi ni en formation. L'existence de phénomènes de discrimination à l'embauche à l'encontre des jeunes issus de l'immigration accroît leurs difficultés d'insertion professionnelle.

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le taux de chômage des jeunes atteint également des niveaux inacceptables, oscillant entre 50 % et 60 % selon les territoires.

Certains territoires ruraux sont également confrontés à de sérieux problèmes d'emploi, qui conduisent beaucoup de jeunes actifs à les quitter pour chercher du travail dans une agglomération.

4. De graves conséquences sociales

Le chômage entretient chez les jeunes, notamment dans les quartiers, un sentiment de désespérance. L'avenir apparaît bien sombre et incertain en l'absence de perspective d'emploi. Les jeunes sans emploi et qui ne sont pas non plus en formation se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes, avec tous les risques de dérive que cela entraîne.

Le chômage a également pour conséquence de retarder l'entrée dans l'âge adulte et l'accès à l'autonomie. Il est difficile pour un jeune au chômage de quitter le domicile familial, de s'engager dans une vie de couple ou de fonder une famille. Trouver une location, contracter un emprunt est quasiment impossible sans emploi stable. Beaucoup de jeunes ont l'impression de vivre moins bien que leurs parents au même âge.

Comme François Hollande l'a souligné pendant sa campagne présidentielle, cette mise à l'écart d'une partie de notre jeunesse est l'une des causes du pessimisme et de l'inquiétude qui caractérisent aujourd'hui notre pays. Redonner confiance à la jeunesse doit donc être l'une des priorités de l'action publique.

B. LES EMPLOIS D'AVENIR, UNE MESURE UTILE POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE DES JEUNES SANS QUALIFICATION

Les différents dispositifs existants, destinés à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, ne sont pas toujours bien adaptés à la situation des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés du monde du travail. Les emplois d'avenir sont donc un outil utile, particulièrement dans la conjoncture économique actuelle.

1. Compléter la panoplie des outils existants

a) L'accompagnement des jeunes vers l'emploi

Pour accompagner les jeunes dans leur recherche d'emploi, l'Etat et les collectivités territoriales ont mis en place, au début des années 1980, un réseau spécialisé, celui des missions locales pour l'emploi des jeunes.

Les missions locales accomplissent un travail considérable pour conseiller les jeunes dans leur recherche d'emploi et les aider à surmonter les obstacles qu'ils peuvent rencontrer. Depuis 2002, elles peuvent conclure avec les jeunes dont elles assurent le suivi un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), qui leur offre un accompagnement renforcé. En 2005, la précédente majorité a créé le contrat d'autonomie, qui devait offrir un accompagnement encore plus intensif, mais qui n'a concerné qu'un petit nombre de bénéficiaires, avec des résultats jusqu'ici peu probants.

Les actions d'accompagnement, pour utiles qu'elles soient, sont cependant impuissantes à ramener vers l'emploi des jeunes trop éloignés du monde du travail et trop faiblement qualifiés pour être directement embauchés par des employeurs publics ou privés.

b) Les formations en alternance

Les formations en alternance, apprentissage et contrats de professionnalisation, présentent un réel intérêt pour préparer les jeunes à entrer dans la vie active.

Les jeunes formés en alternance ont de meilleures chances d'accéder à l'emploi durable. L'enquête « Génération » réalisée par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en 2010 a montré que les jeunes ayant suivi, par exemple, un BEP en apprentissage dans une spécialité industrielle ont 66 % de chances d'accéder rapidement et durablement à l'emploi, contre seulement 31 % pour ceux qui l'ont suivi par voie scolaire.

On observe cependant une tendance à l'élévation du niveau de qualification des jeunes qui entrent en apprentissage : en 2010, 34 % seulement des entrées en apprentissage ont concerné des jeunes sans qualification, pourcentage en baisse de huit points par rapport à 2005. De même, 11 % seulement des entrants en contrats de professionnalisation ont un niveau inférieur au CAP-BEP. Cette évolution peut s'expliquer par le développement des formations en alternance dans l'enseignement supérieur mais aussi par le niveau d'exigence plus élevé des employeurs, qui recrutent par priorité les jeunes les plus qualifiés.

Par ailleurs, l'entrée en formation, même en alternance, n'est pas toujours une solution appropriée pour des jeunes qui ont « décroché » du système scolaire et qui ne souhaitent pas, au moins à court terme, revenir dans un établissement d'enseignement.

c) Le contrat unique d'insertion

Les contrats aidés prennent aujourd'hui deux formes : contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.

Les jeunes éloignés de l'emploi peuvent d'ores et déjà accéder à ces contrats. Ils sont principalement recrutés dans le secteur non marchand, les entreprises ayant tendance à embaucher des personnes plus proches de l'emploi. Cependant, la faible durée de ces contrats (moins de sept mois, en moyenne, pour les CAE au premier semestre de 2012), la faible durée du travail de leurs bénéficiaires (autour de vingt et une heures par semaine) et l'insuffisance des actions de formation en font des outils trop peu performants pour répondre à l'urgence du chômage des jeunes peu qualifiés.

Les emplois d'avenir tirent la leçon des insuffisances des actuels contrats aidés et s'inspirent de la réussite du programme « Nouveaux services-Emplois-jeunes », lancé il y une quinzaine d'années.

Le programme « Nouveaux services-Emplois-jeunes »

Créé en 1997 à l'initiative de Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, ce programme visait à favoriser le développement de nouveaux services en réponse à des besoins émergents ou non satisfaits de la population. L'Etat a subventionné pendant cinq ans, à hauteur de 80 % du Smic, 350 000 emplois dans le secteur non marchand (associations, collectivités territoriales, éducation nationale...). Le programme était initialement ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans puis a été élargi aux jeunes de vingt-six à vingt-neuf ans qui n'étaient pas indemnisés par l'assurance chômage. Au total, environ 500 000 jeunes sont passés par ce dispositif.

L'évaluation réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2006 ^{1 ( * )} suggère que les emplois-jeunes ont eu un effet positif sur l'insertion professionnelle de leurs bénéficiaires : un an et demi après la fin de leur emploi-jeune, neuf jeunes sur dix étaient dans l'emploi et sept sur dix en contrat à durée indéterminée. De plus, 63 % des bénéficiaires sont restés chez leur employeur à l'issue de leur emploi-jeune, ce qui montre que l'objectif de pérennisation des emplois a souvent été atteint.

Le programme « emplois-jeunes » a également contribué à élever le niveau de formation de ses bénéficiaires, puisque 60 % d'entre eux ont préparé des concours ou des diplômes pendant la durée de leur contrat.

Une étude récente effectuée par deux chercheurs du centre d'études de l'emploi (CEE) ^{2 ( * )} est venue compléter cette évaluation. Elle indique que, fin 2008, les trois quarts des jeunes passés par le dispositif occupaient un emploi à durée indéterminée ; seuls 12 % étaient hors de l'emploi, soit un taux inférieur à celui observé pour les jeunes qui ne sont pas passés par le dispositif. L'accès à l'emploi a été plus facile pour les jeunes recrutés par une collectivité territoriale que pour ceux passés par l'éducation nationale ou par une association.

Le programme a cependant concerné, à 85 %, des jeunes titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau supérieur. Les moins diplômés ont été sous-représentés : alors que 33 % des jeunes sortis du système éducatif en 1998 n'avaient pas le baccalauréat, ils n'étaient que 15 % parmi les bénéficiaires des emplois-jeunes.

Le passage par un emploi-jeune a par ailleurs entraîné un désavantage durable, sur le plan salarial, par rapport aux jeunes de même niveau de qualification. Trois raisons peuvent l'expliquer : la rémunération des emplois-jeunes, autour du Smic, constituait un salaire d'entrée faible pour des diplômés du supérieur ; l'expérience acquise a été insuffisamment valorisée par les employeurs ; et le programme a orienté vers le secteur non marchand des jeunes qui auraient pu se tourner vers des secteurs plus lucratifs.

2. Un programme adapté à la conjoncture économique

Du fait de la crise économique qui dure depuis 2008, des jeunes qui auraient pu, dans un contexte plus favorable, trouver un emploi, ont été exclus du marché du travail. Il est important de tout mettre en oeuvre pour que ce chômage d'origine conjoncturelle ne se transforme pas en un chômage structurel.

Plus un jeune reste longtemps au chômage, moins il devient employable et plus ses chances de trouver du travail s'amenuisent, les employeurs hésitant à recruter quelqu'un dépourvu d'expérience professionnelle et qui n'a pas travaillé depuis des années. Il existe donc un risque que des jeunes se retrouvent durablement exclus du marché du travail et ne bénéficient pas d'une amélioration de la situation économique.

Les emplois d'avenir, en donnant une première expérience professionnelle à ces jeunes, peuvent leur éviter de s'enfermer dans le piège du chômage de longue durée et les aider à revenir dans une trajectoire d'insertion professionnelle et de formation.

II. UN DISPOSITIF COHÉRENT ET AMBITIEUX POUR L'EMPLOI DES JEUNES

Les emplois d'avenir devraient contribuer à endiguer l'actuelle hausse du chômage grâce à la mise en place d'actions cohérentes au profit d'un public ciblé.

A. UN DISPOSITIF COHÉRENT

Votre commission juge pertinentes les grandes options retenues par le texte au regard des objectifs poursuivis.

1. Le public éligible

Les emplois d'avenir seront accessibles aux jeunes faiblement qualifiés, âgés de seize à vingt-cinq ans, et rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Ils devraient bénéficier, par priorité, aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (Zus), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les départements et collectivités d'outre-mer.

Dans ces territoires, des jeunes titulaires du baccalauréat pourraient être recrutés. Votre commission n'a pas souhaité, en revanche, ouvrir le dispositif à des jeunes diplômés du supérieur et a donc supprimé un amendement en ce sens qui avait été adopté à l'Assemblée nationale. Elle a toutefois maintenu cette possibilité dans les départements et collectivités d'outre-mer, pour tenir compte des spécificités de leurs économies locales.

L'ouverture du dispositif à des mineurs âgés de seize à dix-huit ans permettra de proposer une solution à des jeunes en situation de complet « décrochage » scolaire, pour lesquels une entrée en formation n'est pas envisageable à court terme.

2. Les employeurs concernés

Les emplois d'avenir seront recrutés, pour l'essentiel, dans le secteur non marchand (associations, collectivités locales...), pour exercer des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

Les jeunes auront ainsi vocation à travailler dans des secteurs tels que l'aide aux personnes, le développement durable, l'animation, le sport ou encore le tourisme.

L'employeur percevra, pendant une durée maximale de trois ans, une aide de l'Etat d'un montant égal à 75 % du Smic pour les employeurs du secteur non marchand et à 35 % du Smic pour ceux du secteur marchand.

3. Le contrat de travail

Le jeune recruté en emploi d'avenir sera titulaire d'un contrat unique d'insertion, conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans cette seconde hypothèse, la durée du contrat sera, en principe, de trois ans. Le bénéficiaire jouira ainsi d'une certaine stabilité dans son emploi et disposera d'un délai suffisant pour construire son parcours d'insertion et de qualification.

L'emploi sera, sauf exception, à temps plein, ce qui devrait permettre au jeune d'accumuler une expérience professionnelle significative. Un temps partiel pourra cependant être envisagé dans certains cas, notamment pour faciliter la poursuite d'une formation.

Considérant qu'une activité trop discontinue serait peu profitable au jeune, votre commission a supprimé la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de procéder au recrutement en ayant recours au CDD saisonnier.

4. La formation

La formation du jeune est une clé de son insertion professionnelle durable : il est indispensable que le jeune acquière des compétences nouvelles pendant la durée de son contrat, sanctionnées éventuellement par la reconnaissance d'un niveau de qualification.

Dès le stade du recrutement, l'employeur devra indiquer quelles actions de formation seront menées au cours de l'exécution du contrat. Le jeune sera, de plus, accompagné par un tuteur qui pourra lui transmettre son savoir-faire. Le versement de l'aide à l'employeur pourra être prolongé pour permettre au jeune d'achever une formation. A l'issue de son contrat, il se verra délivrer une attestation de compétences ou de formation ou pourra s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience, s'il en remplit les conditions.

5. La fin du contrat

Si l'employeur parvient à pérenniser l'emploi après le versement de l'aide de l'Etat, le jeune pourra demeurer dans la structure qui l'emploie. Dans l'hypothèse où la pérennisation de l'emploi ne serait pas possible, il appartiendra au référent chargé du suivi du jeune au sein du service public de l'emploi de travailler avec lui à la définition de son projet professionnel.

L'emploi d'avenir pourra par exemple être prolongé par une entrée dans une formation en alternance. A défaut, le jeune pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les compétences qu'il aura acquises auprès d'autres employeurs.

Les réactions des partenaires sociaux au projet de loi
portant création des emplois d'avenir

Au cours des auditions auxquelles il a procédé, votre rapporteur a pu constater que les organisations syndicales accueillaient plutôt favorablement le projet de loi.

La CGT s'est félicitée du choix de cibler les jeunes non qualifiés et de privilégier le secteur non marchand, considérant que les risques « d'effet d'aubaine » auraient été trop importants si les emplois d'avenir avaient été largement ouverts au secteur marchand. Elle a proposé que l'aide à l'employeur soit modulée en fonction de la durée du contrat et conditionnée au respect de ses engagements par l'employeur. Elle a souhaité que la formation soit obligatoire et qu'elle permette au jeune de progresser d'au moins un niveau dans l'échelle des qualifications. Le recours au temps partiel ne devrait être possible que s'il est utile pour le parcours du bénéficiaire, par exemple pour lui permettre de suivre une formation. Enfin, la CGT a demandé que les contrats aidés soient pris en compte pour le calcul des effectifs de la structure.

La CFDT a également souligné l'intérêt de cibler le dispositif sur les moins qualifiés, les CAE étant trop souvent conclus avec des personnes diplômées. L'emploi d'avenir doit s'inscrire dans un parcours, avec un tutorat dans l'entreprise et un accompagnement qui se poursuit après la fin du contrat. Il conviendra de veiller à ce que les emplois d'avenir ne se substituent pas à d'autres contrats aidés. La CFDT a regretté que l'industrie, secteur clé pour notre développement économique, n'en bénéficie pas davantage.

Force ouvrière a jugé que la définition des secteurs éligibles aux emplois d'avenir était un peu vague et a fait observer que les effets d'aubaine peuvent exister aussi dans le secteur non marchand. Il convient de privilégier le travail à temps plein sur des contrats de longue durée, avec l'objectif de pérenniser l'emploi ou d'offrir au jeune une formation qualifiante qui lui permette de retrouver du travail à la fin de son contrat. Les missions locales ont un rôle à jouer pour l'accompagnement des jeunes, y compris pendant la durée du contrat.

La CFE-CGC a approuvé la priorité donnée à l'embauche de jeunes en Zus ou en ZRR et a insisté sur l'importance de pérenniser le plus grand nombre possible d'emplois. Le succès du dispositif suppose un pilotage national, mais aussi local, associant tous les acteurs intéressés. Il est positif d'avoir recours au cadre juridique du CUI plutôt que de créer un nouveau contrat de travail.

La CFTC a souligné que le public cible des emplois d'avenir est constitué de jeunes en situation d'échec scolaire, qui ne sont pas forcément attirés par une entrée en formation. Le succès du programme dépendra de la qualité de l'accompagnement, ce qui implique de commencer par évaluer le niveau de départ du jeune avant de définir un plan d'action. Les bénéficiaires doivent savoir qu'ils ne pourront tous rester chez leur employeur à l'issue de leur emploi d'avenir, mais que l'objectif est de leur mettre le pied à l'étrier et de leur faire acquérir les savoirs fondamentaux.

Les organisations patronales se sont, en revanche, montrées plus réservées.

La CGPME a souligné que chaque changement de majorité s'accompagne de la création d'un nouveau dispositif en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés. Elle a regretté que les emplois d'avenir ne s'adressent pas davantage aux employeurs du secteur marchand et que le niveau de l'aide prévue pour ces employeurs soit très inférieur à celui prévu pour les employeurs du secteur non marchand. Elle a estimé que les formations en alternance constituent un outil plus efficace pour l'insertion professionnelle des jeunes et a suggéré que l'Etat incite les entreprises à recourir plus largement au contrat de professionnalisation.

Dans la contribution écrite qu'il a adressée à votre rapporteur, le Medef a enfin indiqué qu'il craignait que les emplois d'avenir ne constituent aucunement un tremplin vers une insertion professionnelle durable. Les emplois d'avenir, non solvables, pourront faire baisser temporairement le chômage dans les Zus mais risquent fort de ne pas résoudre les difficultés que les bénéficiaires rencontrent pour trouver un emploi. Le Medef s'est toutefois réjoui que le dispositif ne soit pas complètement fermé aux employeurs du secteur marchand, considérant qu'un jeune travaillant dans une entreprise aura plus de chances de retrouver ensuite un emploi.

6. Les emplois d'avenir professeur

Le programme des emplois d'avenir aura une déclinaison dans l'éducation nationale, sous la forme des emplois d'avenir professeur. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est d'ailleurs saisie pour avis de cette partie du texte et a désigné notre collègue Françoise Cartron comme rapporteure.

Les emplois d'avenir professeur poursuivent deux objectifs principaux :

- d'abord, pallier le manque de candidats à certains concours de recrutement de l'éducation nationale en organisant une forme de « prérecrutement » ; depuis quelques années, on observe en effet que tous les postes offerts au Capes ne sont pas pourvus, en particulier en lettres, en mathématiques et en anglais ;

- inciter, ensuite, des étudiants boursiers issus de milieux modestes à se présenter aux concours de recrutement d'enseignants, en dépit de l'allongement de la durée des études qui a résulté de l'entrée en vigueur de la réforme dite de la « mastérisation ».

Le public ciblé par ce dispositif est bien sûr différent de celui concerné par les emplois d'avenir : il s'adressera à des étudiants boursiers, inscrits en licence ou en première année de master, qui seront recrutés par un établissement d'enseignement pour travailler aux côtés des professeurs.

Cet emploi à temps partiel leur permettra, d'une part, de disposer d'un complément de revenu appréciable, autour de 400 euros par mois, d'autre part, d'acquérir une expérience professionnelle précieuse, en testant au passage leur motivation pour exercer le métier d'enseignant.

Le Gouvernement prévoit, en outre, d'allouer à chaque titulaire d'un emploi d'avenir professeur une bourse de service public, venant compléter leur bourse attribuée sur critères sociaux. Au total, l'étudiant disposerait d'environ 900 à 1 000 euros de ressources, en moyenne, chaque mois.

B. UN PROGRAMME AMBITIEUX

Malgré un contexte budgétaire tendu, l'Etat prévoit de consacrer des moyens financiers significatifs aux emplois d'avenir, ce qui démontre que l'emploi des jeunes est bien une priorité du nouveau Gouvernement. L'Etat devra travailler de manière partenariale avec tous les acteurs intéressés pour que les emplois d'avenir atteignent pleinement leurs objectifs.

1. Un important engagement financier de l'Etat

En 2013, l'Etat devrait consacrer 500 millions d'euros au financement du dispositif, qui va monter en puissance progressivement, ce qui devrait permettre l'embauche d'environ 100 000 jeunes.

Le programme devrait atteindre son rythme de croisière en 2014, lorsque 150 000 jeunes auront été embauchés. Sur l'ensemble du quinquennat, ce sont plusieurs centaines de milliers de jeunes qui pourraient bénéficier d'un emploi d'avenir. Cet effort est à la hauteur des enjeux, puisque l'on estime à 500 000 le nombre de jeunes sans emploi et sans qualification dans notre pays.

Les emplois d'avenir professeur devraient, quant à eux, concerner environ 6 000 jeunes en 2013.

2. Une mobilisation générale

Le succès des emplois d'avenir dépendra beaucoup de la mobilisation et de la coordination des différents acteurs impliqués dans leur mise en oeuvre. Des comités de pilotage veilleront à décliner le dispositif à l'échelle de chaque territoire.

a) Le service public de l'emploi

Le service public de l'emploi sera fortement sollicité, notamment Pôle emploi et les missions locales.

La moitié des 500 000 jeunes sans emploi et sans formation que compte notre pays ne sont même pas inscrits à Pôle emploi. Les missions locales, qui sont souvent en contact avec ces jeunes, seront donc en première ligne pour repérer les bénéficiaires potentiels et les orienter vers le dispositif.

Le service public de l'emploi aura également pour missions de définir, en lien avec les employeurs, le parcours le plus adapté aux besoins du jeune et de contribuer à lever les obstacles qui peuvent gêner l'accès à un emploi stable (problèmes de mobilité, de garde d'enfant ...). Il désignera en son sein un référent chargé de l'accompagnement du jeune pendant la durée de son contrat.

b) Les employeurs

Les collectivités territoriales ont vocation à être d'importants employeurs de jeunes en emploi d'avenir. Elles peuvent les aider à acquérir des compétences qui pourront faciliter leur insertion professionnelle dans le secteur public ou dans l'entreprise.

L'implication des acteurs du monde associatif, de l'économie sociale et solidaire, des structures d'insertion par l'activité économique et des autres organismes à but non lucratif sera également décisive. Lors de ses auditions, votre rapporteur a pu apprécier leur volonté de s'approprier ce nouveau dispositif. Travailler chez ces employeurs sera valorisant pour les jeunes qui se verront confier des tâches d'utilité sociale ou environnementale.

Il conviendra toutefois de veiller à la qualité de l'encadrement des bénéficiaires des emplois d'avenir, et notamment de ceux qui seront au contact d'un public fragile (personnes âgées, personnes handicapées...), par exemple dans le secteur médico-social.

c) Les acteurs de la formation

Les régions auront une responsabilité particulière du fait de leur compétence en matière de formation professionnelle. L'Etat a déjà engagé des discussions avec l'association des régions de France (ARF) pour déterminer comment l'offre de formation pourra être adaptée aux besoins des jeunes en emploi d'avenir. Les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) seront le lieu dans lequel la concertation entre les différents acteurs concernés se déroulera.

Lors de son audition, le ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage, Thierry Repentin, a souligné que plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) ^{3 ( * )} seraient associés à la mise en oeuvre des emplois d'avenir. Il a cité l'Agefos-PME, ainsi qu'Uniformation, l'Opca de l'économie sociale, et Unifaf, l'Opca de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Le Gouvernement a aussi engagé le dialogue avec les partenaires sociaux pour déterminer comment le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pourrait, sur une base volontaire, contribuer au financement d'actions de formation. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devrait également intervenir au profit des jeunes employés par les collectivités territoriales.

*

* *

Convaincue de l'intérêt de mettre en place rapidement les emplois d'avenir pour lutter contre le chômage des jeunes, la commission, réunie le 18 septembre 2012, a adopté le projet de loi dans la rédaction résultant de ses délibérations.

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
-
EMPLOIS D'AVENIR

Article 1er
(art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail)
Création des emplois d'avenir

Objet : Cet article définit les règles applicables aux emplois d'avenir.

I - Le dispositif proposé

Cet article propose d'insérer, dans le chapitre du code du travail consacré aux contrats aidés, une section 8 relative aux emplois d'avenir. Cette nouvelle section comprendrait huit articles L. 5134-110 à L. 5134-117.

Les articles L. 5134-110 à L. 5134-112 sont regroupés dans une première sous-section qui fixe les dispositions générales applicables aux emplois d'avenir.

L'article L. 5134-110 définit d'abord le public visé par les emplois d'avenir, ainsi que les objectifs poursuivis par le dispositif.

Pourraient bénéficier d'un emploi d'avenir les jeunes remplissant les critères suivants :

- être âgés de seize à vingt-cinq ans ; cette tranche d'âge correspond à celle du public suivi par les missions locales ;

- être peu ou pas qualifiés ;

- rencontrer des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

De plus, les jeunes résidant dans certaines zones seraient considérés comme prioritaires pour bénéficier des emplois d'avenir. Sont cités :

- les jeunes résidant dans une zone urbaine sensible (Zus) ;

- les jeunes résidant dans une zone d'emploi ^{4 ( * )} dans laquelle le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale ; le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans était de 22,5 % au premier trimestre 2012 en France métropolitaine.

Les zones urbaines sensibles (Zus)

Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les Zus, dont la liste est fixée par décret, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines :

- les zones de redynamisation urbaine (ZRU) sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique, établi en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées ;

- des zones franches urbaines (ZFU), délimitées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques, sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants (seuil abaissé à 8 500 habitants à compter du 1 ^er août 2006) particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.

L'objectif de l'emploi d'avenir est de « faciliter l'insertion professionnelle » de ses bénéficiaires. Pour ce faire, ceux-ci ont vocation à être recrutés « dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois ». L'exposé des motifs du projet de loi donne plusieurs exemples de ces activités : métiers de l'environnement, secteur social et médico-social, services à la personne, numérique ou encore tourisme.

L'article L. 5134-111 définit ensuite la liste des employeurs susceptibles de bénéficier de l'aide associée au recrutement d'un jeune en emploi d'avenir.

Les emplois d'avenir s'adressent, pour l'essentiel, à des employeurs du secteur non marchand . Sont en effet mentionnés :

- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations...) ;

- les collectivités territoriales (communes, départements et régions) ;

- les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat (établissements publics pour l'essentiel) ;

- les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Les groupements d'employeurs

Régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, les groupements d'employeurs, qui ont un statut associatif ou coopératif, ont pour vocation de mettre des salariés, employés par le groupement, à la disposition des employeurs membres du groupement. Ils permettent ainsi de mutualiser certaines compétences entre plusieurs entreprises, tout en apportant plus de sécurité aux salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail.

Certains groupements, dénommés groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq), recrutent plus particulièrement des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi pour les mettre à la disposition de leurs entreprises adhérentes, en alternant périodes de formation et périodes de travail et en les accompagnant tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle.

Par exception, les entreprises privées , les entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte contrôlées majoritairement par ces collectivités, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture pourraient être éligibles au dispositif « emplois d'avenir » s'ils remplissent certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, relatives à leur secteur d'activité et au parcours proposé au jeune.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides prévues pour les emplois d'avenir.

L'article L. 5134-112 précise la nature juridique de l'emploi d'avenir : il est conclu soit sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, soit sous la forme d'un contrat initiative-emploi (CIE), régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code.

En conséquence, les dispositions applicables à ces contrats s'appliquent aussi aux emplois d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques aux emplois d'avenir prévues par le projet de loi.

Le contrat unique d'insertion

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, le régime des contrats aidés a été simplifié : il existe désormais un contrat unique d'insertion (CUI) qui comprend deux volets, le CAE dans le secteur non marchand et le CIE dans le secteur marchand .

La conclusion d'un CUI donne lieu à la signature :

- d'une convention individuelle tripartite entre le prescripteur du contrat aidé, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ;

- d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire.

Le prescripteur du contrat aidé est le président du conseil général si le bénéficiaire perçoit le RSA. Pour les autres bénéficiaires, il peut s'agir de Pôle emploi ou, dans le cadre des missions que l'Etat leur confie, d'autres organismes publics ou privés dont l'activité consiste en la fourniture de services de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi (missions locales, organismes privés de placement...).

La convention individuelle, dont la durée ne peut, en règle générale, excéder vingt-quatre mois, ouvre droit à une aide financière pour l'employeur.

Le CAE

Le CAE a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel et peut prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur. La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Le contrat de travail du titulaire du CAE est un contrat de droit privé, conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Sa durée ne peut, en principe, être inférieure à six mois. Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de plus de cinquante ans titulaires de minima sociaux et pour les travailleurs handicapés.

Sauf exception, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CAE ne peut être inférieure à vingt heures. Le titulaire du CAE perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du Smic horaire par le nombre d'heures de travail accomplies.

Le prescripteur du contrat aidé doit désigner un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en CAE. L'employeur, de son côté, désigne un tuteur qui est chargé d'accompagner le salarié, de contribuer à sa formation et d'assurer la liaison avec le référent.

Le montant de l'aide financière versée au titre du CAE ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Il peut être modulé en fonction de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur, des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et d'insertion durable du salarié, des conditions économiques locales et des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

L'aide n'est soumise à aucune charge fiscale et est cumulable avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un Smic, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction. Lorsque le titulaire du CAE était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de l'aide.

Le CIE

Le CIE a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

Le CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. Comme le CAE, il ne peut, en principe, être conclu pour une durée inférieure à six mois et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de plus de cinquante ans titulaires de minima sociaux ou les travailleurs handicapés. La durée du travail du titulaire du CIE ne peut être inférieure à vingt heures par semaine.

Comme pour le CAE, le prescripteur du contrat aidé désigne un référent et l'employeur désigne un tuteur.

Il ne peut être conclu de CIE lorsque l'employeur a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche, lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde et lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Le montant de l'aide financière versée à l'employeur ne peut excéder 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Il peut être modulé dans les mêmes conditions que pour le CAE. Lorsque le titulaire du CIE était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de l'aide.

Les articles L. 5134-113 et L. 5134-114 constituent une deuxième sous-section, relative à l'aide à l'insertion professionnelle versée à l'employeur .

L'article L. 5134-113 indique que l'aide associée à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale d'un an et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat du travail.

Le montant de l'aide sera fixé par la voie réglementaire. L'étude d'impact annexée au projet de loi précise qu'il devrait s'élever à 75 % de la rémunération brute au niveau du Smic pour les employeurs du secteur non marchand et à 35 % de cette même rémunération pour les employeurs du secteur marchand.

L'article L. 5134-114 précise quelles mentions doivent figurer dans la demande d'aide associée à l'emploi d'avenir. La demande d'aide doit décrire :

- le contenu du poste proposé ;

- le positionnement du poste dans l'organisation de la structure ;

- les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir, ainsi que les actions de formation, réalisées pendant ou en dehors du temps de travail, qui y concourent.

Les articles L. 5134-115 et L. 5134-116 forment une troisième sous-section, intitulée « contrat de travail ».

L'article L. 5134-115 prévoit d'abord que le contrat de travail du titulaire de l'emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée .

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre un an et trente-six mois ^{5 ( * )} . S'il est initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé dans la limite de cette durée maximale.

L'article L. 5134-116 précise quelle est la durée du travail hebdomadaire du titulaire d'un emploi d'avenir.

En principe, le titulaire d'un emploi d'avenir travaillera à temps plein. Toutefois, il pourra, en fonction de circonstances particulières, travailler à temps partiel, s'il l'accepte, et si le prescripteur du contrat donne son autorisation, sans que la durée du travail puisse être inférieure à un mi-temps.

Un dernier article L. 5134-117 figure dans une sous-section intitulée « dispositions d'application ».

Cet article L. 5134-117 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de la section du code du travail relative aux emplois d'avenir.

Ce décret en Conseil d'Etat devra notamment préciser les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-110, qui pourraient différer selon que les jeunes résident ou non dans une zone urbaine sensible (Zus).

L'étude d'impact annexée au projet de loi contient des indications sur ce que pourrait être le contenu du décret : les jeunes qui ne résident pas dans une Zus pourraient bénéficier d'un emploi d'avenir s'ils n'ont aucun diplôme ou s'ils sont titulaires d'un CAP ou d'un BEP ; pour les jeunes résidant dans les Zus, le public visé serait élargi aux titulaires du baccalauréat, afin de compenser les discriminations dont ces jeunes peuvent être victimes.

Le décret en Conseil d'Etat précisera également les adaptations pouvant être apportées à la liste des mentions obligatoires devant figurer dans la demande d'aide associée à un CAE ou à un CIE.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels ou de précision, l'Assemblée nationale a adopté de nombreuses modifications de fond à cet article, d'abord à l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires sociales puis lors de son examen en séance publique.

Public bénéficiaire des emplois d'avenir

L'Assemblée nationale a d'abord adopté un amendement précisant que les emplois d'avenir s'adressent aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans « au moment de la signature du contrat ».

Elle a ensuite adopté deux amendements qui modifient la définition du public prioritaire pour bénéficier des emplois d'avenir : en plus des jeunes résidant en zone urbaine sensible (Zus), sont cités ceux qui résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les départements ou les collectivités d'outre-mer ; par ailleurs, la référence aux « jeunes résidant dans une zone d'emploi dans laquelle le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale » est remplacée par une référence, offrant une plus grande latitude d'appréciation, aux « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi des jeunes ».

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

L'article 1465 A du code général des impôts indique que les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

- un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;

- un déclin de la population active ;

- une forte proportion d'emplois agricoles.

Les employeurs établis dans les ZRR bénéficient d'exonérations fiscales et sociales.

L'Assemblée nationale a également comblé une lacune du projet de loi initial en adoptant un amendement qui dispose que les personnes reconnues travailleurs handicapés , âgées de moins de trente ans, pas ou peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi peuvent bénéficier des emplois d'avenir.

Employeurs potentiels

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le recrutement des jeunes en emplois d'avenir pourra s'effectuer dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale mais aussi « environnementale » .

Elle a également adopté un amendement qui ajoute à la liste des employeurs éligibles les structures d'insertion par l'activité économique .

L'insertion par l'activité économique (IAE)

Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Le secteur de l'IAE regroupe :

- des structures commercialisant des biens et des services : entreprises d'insertion (EI), entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et associations intermédiaires (AI) ;

- ou par des organismes développant des activités d'utilité sociale et pouvant commercialiser, le cas échéant, une partie de leur production (ateliers et chantiers d'insertion).

Ces structures passent une convention avec l'Etat et bénéficient d'un financement public.

Un autre amendement a précisé que les groupements de collectivités territoriales peuvent être employeurs de jeunes en emplois d'avenir.

Aide à l'insertion professionnelle

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale visent à favoriser la création d'emplois durables et à prévenir les abus.

Elle a ainsi adopté un amendement qui prévoit que l'employeur doit pouvoir justifier, pour bénéficier de l'aide, de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi d'avenir au moins pendant sa durée de versement.

Elle a adopté un amendement, présenté par les députés communistes, prévoyant que la demande d'aide adressée par l'employeur « décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois » . Cette disposition vise à favoriser la création d'emplois d'avenir qui pourront être maintenus après la fin du versement de l'aide de l'Etat.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du rapporteur qui vise à lutter contre les effets d'aubaine . Il prévoit que l'aide à l'employeur ne peut être accordée lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié. De plus, s'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat.

Elle a enfin décidé qu' « en cas de non-respect des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'Etat » .

Contrat de travail

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont encadré les possibilités de recours au CDD et au travail à temps partiel.

Elle a d'abord adopté un amendement prévoyant que le contrat, s'il est à durée déterminée, est conclu, en principe, pour une durée de trente-six mois .

Toutefois, en cas de circonstances particulières liées à la situation ou au parcours du bénéficiaire ou au projet associé à l'emploi, le contrat pourrait être conclu pour une durée inférieure, d'au moins douze mois. Le contrat pourrait être rompu chaque année, à l'initiative du salarié, sous réserve de respecter un préavis de deux semaines, ou de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement, présenté par le Gouvernement à la suite d'une initiative des députés membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), permettant de recruter un jeune en emploi d'avenir en ayant recours au contrat à durée déterminée saisonnier , à la double condition que le contrat contienne une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

Elle a aussi adopté un amendement précisant dans quelles circonstances particulières le salarié peut être employé à temps partiel .

Trois hypothèses sont ici envisagées : le recours au temps partiel permet le suivi d'une action de formation ; la nature de l'emploi ou le volume d'activité ne permettent pas un travail à temps plein ; le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient.

Un dernier amendement prévoit que, quand le salarié est employé à temps partiel, son contrat de travail peut être modifié, dès lors que les conditions le rendent possible, pour augmenter sa durée hebdomadaire de travail, avec l'accord de l'organisme prescripteur du contrat.

Accompagnement du jeune en emploi d'avenir

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que la demande d'aide formulée par l'employeur précise les conditions d' encadrement et de tutorat dont bénéficie le jeune en emploi d'avenir, ainsi que les actions de formation prévues.

Un autre amendement rend obligatoire un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social pour les bénéficiaires des emplois d'avenir. Ce suivi serait assuré par Pôle emploi, les missions locales ou d'autres acteurs du service public de l'emploi. Par ailleurs, deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir, un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir serait réalisé.

Formation du jeune en emploi d'avenir

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à favoriser l'inscription du jeune dans un parcours de formation et de qualification.

Elle a ainsi précisé que l'emploi d'avenir a pour objet non seulement de faciliter l'insertion professionnelle mais aussi « l'accès à la qualification » des jeunes sans emploi.

Un autre amendement, adopté sur proposition du Gouvernement, prévoit que la demande d'aide devra préciser « les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation » . L'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement qui prolonge la durée de versement de l'aide accordée à l'employeur si le jeune est engagé dans une formation dont le terme excède la durée maximale de trente-six mois prévue en principe pour les emplois d'avenir.

Elle a adopté un amendement du groupe écologiste indiquant que la présentation à un examen ou à un concours doit être favorisée, pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement disposant que le jeune peut prétendre, à l'issue de son emploi d'avenir, aux contrats d'apprentissage , aux contrats de professionnalisation , ainsi qu'aux actions entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue , selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Enfin, elle a adopté un amendement prévoyant qu'à l'issue de l'emploi d'avenir les compétences acquises seront reconnues , via une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) ^{6 ( * )} .

Dispositions d'application

L'Assemblée nationale a d'abord adopté un amendement précisant que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire participent à la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (Cress)

Les Cress sont des associations représentatives qui ont vocation à réunir les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) de leur région : les associations, les coopératives, les fondations d'entreprise de l'ESS, les mutuelles, les syndicats employeurs de l'économie sociale et, dans la plupart des régions, les réseaux d'économie solidaire et de développement local.

Les Cress poursuivent trois objectifs principaux : structurer et représenter l'ESS ; soutenir le développement des entreprises et filières de l'ESS ; et faire mieux connaître l'ESS.

Un autre amendement renvoie à un décret le soin de fixer les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activités dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

L'Assemblée nationale a enfin adopté quatre amendements relatifs aux mesures d'application qui devront être prises par décret en Conseil d'Etat :

- d'abord, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat pourront être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes résidant en Zus, en ZRR ou dans les départements et collectivités d'outre-mer et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle ;

- ensuite, des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées pourront être prises, afin de favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

- le décret devra également déterminer les conditions d'information des institutions représentatives du personnel (IRP), lorsqu'elles existent, et des comités techniques paritaires (CTP) sur l'embauche de jeunes en emploi d'avenir ;

- enfin, le décret devra prendre en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d'outre-mer concernée par le texte.

III - Le texte adopté par la commission

Votre commission a d'abord adopté à cet article des amendements rédactionnels ou de précision. Elle a notamment souhaité indiquer explicitement que les emplois d'avenir s'appliqueront à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plutôt que de faire référence indistinctement aux « collectivités d'outre-mer », sachant que certaines d'entre elles sont compétentes en matière d'emploi et ne sont donc pas concernées par le projet de loi (Polynésie, Wallis-et-Futuna). Elle a également modifié la position dans le texte de l'alinéa relatif à l'accès des personnes handicapées aux emplois d'avenir, de manière à ce qu'il soit bien clair que seule diffère pour eux la condition d'âge.

Elle a aussi supprimé la disposition visant à interdire l'embauche d'un jeune en emploi d'avenir pour remplacer un salarié licencié, considérant que celle-ci trouverait mieux sa place à l'article 3, parmi les dispositions applicables à l'ensemble des CAE.

Votre commission est revenue, par ailleurs, sur deux modifications introduites par l'Assemblée nationale :

- elle a supprimé la possibilité de recruter des jeunes en emploi d'avenir en utilisant le contrat saisonnier ; elle a en effet estimé que le travail saisonnier, par nature entrecoupé de longues périodes d'inactivité, était peu propice à la mis en place d'un véritable parcours d'insertion et de qualification au bénéfice du jeune, qui doit s'inscrire dans la durée pour être efficace ;

- elle a également décidé de restreindre aux départements d'outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la possibilité de recruter des jeunes titulaires d'un diplôme d'un niveau supérieur au baccalauréat ; elle a souhaité ainsi réserver clairement les emplois d'avenir aux jeunes les moins qualifiés, tout en tenant compte de la situation spécifique des économies ultra-marines, qui peut justifier un traitement différencié.

La commission a enfin réorganisé la section consacrée aux « dispositions d'application ». Elle a considéré que les dispositions prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, celles relatives aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées et celles permettant de tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer ne devaient pas nécessairement être prises par décret en Conseil d'Etat. Elle a supprimé l'alinéa relatif à l'information des IRP et des CTP, qui était redondant avec des dispositions existant déjà dans le code du travail ou le statut de la fonction publique, ainsi que celui relatif à l'adaptation des mentions devant figurer dans la demande d'aide, le contenu de cette demande d'aide ayant été largement précisé par l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 1er bis
Concertation à l'échelon régional

Objet : Cet article additionnel, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit une concertation annuelle au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait d'abord adopté, sur proposition des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), un amendement, portant article additionnel, prévoyant que l'Etat et les conseils régionaux pouvaient définir, par voie de convention, leurs engagements respectifs en matière de coopération pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

En séance publique, l'Assemblée nationale a modifié, sur proposition du Gouvernement, la rédaction de cet article. Tout en partageant l'objectif d'une concertation, au niveau régional, pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, le Gouvernement a souhaité que cette concertation se déroule au sein d'une instance existante.

L'article prévoit ainsi que les programmes et moyens mis en oeuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes en emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs porteurs, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification.

Le comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle (CCREFP)

Prévu aux articles D. 6123-18 et suivants du code du travail, le CCREFP a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est chargé de fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques. Il est consulté sur les programmes et les moyens mis en oeuvre, dans chaque région, par Pôle emploi et par l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Le CCREFP est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ; y siègent également le président du conseil économique, social et environnemental régional, six représentants de l'Etat, six représentants de la région, sept représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers et sept représentants des syndicats de salariés.

L'article prévoit également que les modalités d'accès des jeunes à la formation seront définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation.

Le contrat de plan régional de développement
des formations professionnelles (CPRDFP)

Aux termes de l'article L. 241-13 du code de l'éducation, le CPRDFP a pour objet de définir une programmation, à moyen terme, des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.

Le CPRDFP est élaboré par la région, au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Il est signé par le président du conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région et par l'autorité académique. Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional.

II - Le texte adopté par la commission

Les conseils régionaux occupant une position centrale en matière de formation professionnelle, il est indispensable qu'une coopération étroite s'instaure entre eux, l'Etat et les partenaires sociaux pour assurer la réussite des emplois d'avenir. Les CCREFP constituent un cadre approprié pour que se déroule la concertation nécessaire.

Pour autant, les conseils généraux et les communes doivent être associés à cette politique partenariale. Les départements sont en charge de l'action sociale et notamment du suivi des titulaires du RSA, tandis que les communes développent de multiples initiatives en matière de politique de l'emploi.

Il est également important que les organismes qui seront amenés à suivre les bénéficiaires des emplois d'avenir, c'est-à-dire Pôle emploi et les missions locales, puissent contribuer à la définition des programmes et à l'évaluation des moyens nécessaires pour garantir l'accès durable à l'emploi de ce public.

Enfin, la participation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, ajoutée à l'article 1 ^er par l'Assemblée nationale, trouve naturellement sa place ici. Votre commission a donc, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement associant ces acteurs de la politique d'aide à l'emploi des jeunes à la concertation régionale sur la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 1er ter
Evaluation des emplois d'avenir

Objet : Cet article additionnel, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit qu'un rapport annuel sera établi pour dresser le bilan des emplois d'avenir.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, inséré sur proposition des membres du groupe SRC, propose qu'un rapport d'évaluation, dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir créés à l'article 1 ^er , soit transmis, chaque année, par le Gouvernement au Parlement.

Ce bilan devra comporter un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe des emplois d'avenir par secteur d'activités.

Il sera soumis, avant d'être transmis au Parlement, à l'avis du Conseil national de l'emploi (CNE).

Prévu à l'article L. 5112-1 du code du travail, le CNE est une instance de concertation, présidée par le ministre en charge de l'emploi, qui réunit des représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de l'emploi.

II - Le texte adopté par la commission

L'évaluation des emplois d'avenir à intervalles réguliers tout au long de leur mise en oeuvre est un impératif auquel le Gouvernement est tenu. Il lui appartiendra de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent réellement une formation qualifiante et que les handicapés n'en soient pas exclus. Il sera également intéressant d'observer la répartition par sexe des emplois d'avenir selon le secteur d'activité afin de donner des bases à une action plus vigoureuse en matière d'égalité professionnelle. Le fait que le Parlement y soit associé, par la transmission d'un rapport annuel, est à saluer.

Toutefois, un second rapport d'évaluation, celui-là concernant les emplois d'avenir professeur, est demandé à l'article 2 ter . Sans remettre en cause la nécessité de demander deux rapports distincts sur des dispositifs dont la finalité n'est pas la même, votre commission a souhaité les regrouper dans un même article 2 bis A .

C'est pourquoi votre commission a supprimé cet article.

Article 2
(art. L. 5134-118 à L. 5134-126 nouveaux du code du travail)
Emplois d'avenir professeur

Objet : Cet article définit les règles applicables aux emplois d'avenir professeur s'adressant aux étudiants boursiers qui se destinent à une carrière dans l'enseignement.

I - Le dispositif proposé

Cet article propose d'insérer dans le chapitre du code du travail relatif aux contrats aidés, après la section 8 consacrée aux emplois d'avenir, une section 8-1, intitulée « emploi d'avenir professeur » . Cette nouvelle section comprend neuf articles.

Les deux premiers sont regroupés dans une sous-section comportant des « dispositions générales » .

L'article L. 5134-118 indique d'abord quelle est la finalité du dispositif et qui en seraient les bénéficiaires.

Les emplois d'avenir professeur visent à « faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat » . Plus concrètement, ils tendent à organiser une forme de « prérecrutement » au métier d'enseignant, en encourageant des étudiants issus de milieux modestes à se tourner vers les concours de professeurs de l'éducation nationale.

L'emploi d'avenir professeur s'adresse à des étudiants boursiers, inscrits en deuxième année de licence, âgés de vingt-cinq ans au plus. Seraient prioritaires pour en bénéficier les étudiants qui effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qui ont, pendant une durée minimale fixée par décret, résidé dans une zone urbaine sensible (Zus) ou effectué une partie de leurs études secondaires dans une telle zone ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

L'éducation prioritaire

La politique de l'éducation prioritaire vise à corriger les effets des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire dans les écoles et les établissements les plus défavorisés. Actuellement, l'éducation prioritaire comprend les écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (Eclair) et les réseaux de réussite scolaire (RRS). Cette politique encourage les initiatives des équipes à innover. La constitution de réseaux réunissant collèges et écoles favorise la continuité des apprentissages tout au long de la scolarité obligatoire. Ces réseaux s'appuient sur les partenaires locaux et veillent à la cohérence des actions engagées dans le temps scolaire et hors du temps scolaire.

L'article L. 5134-119 indique ensuite que les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur seraient recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (soit les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale), après avis d'une commission chargée de vérifier leur aptitude.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 421-10 du code de l'éducation, ils pourraient exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.

Les articles L. 5134-120 à L. 5134-122 forment une sous-section 2 intitulée « aide à la formation et à l'insertion professionnelle » .

L'article L. 5134-120 prévoit que les établissements publics locaux d'enseignement qui recrutent un jeune en emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide et d'exonérations, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ^{7 ( * )} .

L'article L. 5134-121 précise quelles mentions doivent figurer dans la demande d'aide.

Cette demande doit décrire :

- le contenu du poste proposé ;

- son positionnement dans l'organisation de l'établissement ;

- les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir professeur.

Elle doit également indiquer dans quelle formation est inscrit le jeune bénéficiaire du dispositif, ainsi que les concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale auxquels il se destine.

L'article L. 5134-122 fixe la durée de versement de l'aide : elle est accordée pour une durée d'un an, renouvelable chaque année dans la limite d'une durée totale de trente-six mois ^{8 ( * )} , sans pouvoir excéder le terme du contrat du travail.

Les articles L. 5134-123 à L. 5134-125 forment une troisième sous-section intitulée « contrat de travail » .

L'article L. 5134-123 indique que l'emploi d'avenir professeur est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), sous réserve des dispositions spécifiques introduites par le projet de loi.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de trente-six mois. Il permet à son titulaire d'exercer « une activité d'appui éducatif » , compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours.

L'étude d'impact annexée au projet de loi précise en quoi pourrait consister cette activité d'appui éducatif. Le jeune recruté en emploi d'avenir professeur pourra d'abord contribuer à « développer l'aide aux devoirs et aux leçons ou d'autres activités éducatives ou culturelles constitutives ou complémentaires des enseignements » ; puis, à mesure qu'il progressera dans ses études, « les fonctions au sein de l'établissement pourront être de plus en plus orientées vers la pédagogie dans la classe. Ainsi, les formes de coenseignement seront progressivement privilégiées, ainsi que toutes les modalités de différenciation pédagogique, prioritairement dans le cadre de la classe en coïntervention avec l'enseignant titulaire » .

Le bénéficiaire de l'emploi d'avenir doit s'engager à poursuivre ses études supérieures et à se présenter à un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale. En cas de réussite au concours, le contrat de travail prend fin de plein droit, à compter de la date de nomination dans le corps correspondant.

L'article L. 5134-124 précise que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur travaille obligatoirement à temps partiel. Le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire de travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, et peut prévoir une modulation de cette durée au cours de la période d'exécution du contrat.

L'article L. 5134-125 indique que la rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec une bourse de l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement prévoit de créer, en plus des bourses déjà existantes, versées sur critères sociaux, une bourse de service public, d'un montant de 217 euros par mois, allouée à chaque bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, en contrepartie de son engagement à présenter un concours de recrutement de personnels enseignants. Le bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur pourra donc cumuler deux bourses en plus du salaire qu'il percevra au titre de son emploi d'avenir.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, l'objectif est que les étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur disposent, en moyenne, d'environ 900 euros de revenus mensuels : 400 euros au titre de la rémunération de leur travail, 217 euros au titre de leur bourse de service public, le solde correspondant à la bourse versée sur critères sociaux.

Enfin, l'article L. 5134-126 , qui figure dans une sous-section consacrée aux « dispositions d'application », renvoie, sauf pour les articles pour lesquels un décret simple est prévu, à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application des articles relatifs aux emplois d'avenir professeur.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels ou de précision, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications significatives à cet article.

Elle a d'abord adopté un amendement qui permet aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des emplois d'avenir professeur. Par cohérence, elle a prévu que les jeunes qui se destinent aux concours de l'enseignement agricole pourront bénéficier du dispositif.

Elle a également adopté, sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie pour avis, un amendement qui élargit le bénéfice du dispositif aux étudiants inscrits en troisième année de licence et en première année de master . Comme la précisé en séance le rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Marc Germain, les étudiants inscrits en deuxième année de licence restent néanmoins le « coeur de cible » du dispositif, qui pourrait seulement, dans un second temps, s'adresser à des étudiants plus avancés dans leur cursus universitaire.

Pour les étudiants reconnus personnes handicapées , l'Assemblée nationale a souhaité porter la limite d'âge pour bénéficier du dispositif à trente ans.

Elle a par ailleurs prévu que le jeune en emploi d'avenir professeur bénéficierait d'un tutorat dans l'établissement dans lequel il travaille, selon des modalités fixées par décret.

Elle a également adopté un amendement précisant que le titulaire d'un emploi d'avenir professeur « effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine » . Le contrat de travail mentionnerait la durée de travail moyenne hebdomadaire du jeune en emploi d'avenir, égale au plus à un mi-temps. La référence à une durée moyenne permettrait, si le contrat de travail le prévoit, de faire varier cette durée sur tout ou partie de la période d'exécution du contrat.

Dans le cas où le titulaire d'un emploi d'avenir professeur échoue aux concours de recrutement des corps enseignants, l'Assemblée nationale a souhaité qu'il se voie délivrer une attestation d'expérience professionnelle .

L'Assemblée nationale a enfin adopté un amendement du groupe SRC introduisant un nouvel article L. 5134-127 dans le code du travail. Il précise que les dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur s'appliquent aux établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat , sous réserve des adaptations nécessaires fixées par décret en Conseil d'Etat.

III - Le texte adopté par la commission

Cet article, dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis, a été approuvé par votre commission.

Elle estime en effet nécessaire d'attirer davantage de jeunes issus de milieux modestes vers les métiers du professorat et de redonner aux concours de l'enseignement le rôle d'ascenseur social qu'ils ont pu jouer par le passé. Le gouvernement précédent a mis en oeuvre une réforme du recrutement des professeurs qui a largement réduit leurs possibilités de formation. Il convient, au contraire, d'offrir aux étudiants dont les ressources financières sont insuffisantes des moyens supplémentaires et un soutien pour débuter une carrière d'enseignant, tout en renforçant l'accompagnement des élèves.

Dans ces conditions, votre commission a adopté deux amendements rédactionnels puis l'article ainsi modifié.

Article 2 bis A (nouveau)
Evaluation des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur

Objet : Cet article additionnel, inséré par votre commission, regroupe les dispositions présentes auparavant aux articles 1 ^er ter et 2 ter et vise à permettre au Parlement d'obtenir, de la part du Gouvernement, une évaluation annuelle des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur.

Cet article additionnel demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, ainsi qu'un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir professeur.

Ces rapports devront plus particulièrement s'intéresser à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et étudier, selon les secteurs d'activité, la répartition par sexe et par niveau de qualification des bénéficiaires.

Avant d'être remis au Parlement, ils seront soumis, pour avis, respectivement au Conseil national de l'emploi et au Conseil supérieur de l'éducation.

Considérant que ces deux dispositifs n'ont pas la même finalité et que les publics qu'ils visent diffèrent de par leur niveau de qualification et leur éloignement du marché de l'emploi, votre commission n'a pas souhaité que ces deux rapports soient fusionnés. Sur proposition de son rapporteur, elle a, par coordination, supprimé les articles 1 ^er ter et 2 ter .

Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.

Article 2 bis
(art. L. 2242-5-1, L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail)
Précisions concernant le plan d'action en faveur de l'égalité
entre les femmes et les hommes

Objet : Cet article additionnel, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un procès-verbal de désaccord est établi, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, en cas d'échec de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que le plan d'action unilatéral élaboré en cas d'échec de la négociation est transmis à l'autorité administrative.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article additionnel a été inséré par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur proposition des députés membres du groupe SRC.

Son paragraphe I tend à modifier l'article L. 2242-5-1 du code du travail, afin de renforcer l'obligation faite aux partenaires sociaux de négocier dans les entreprises sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises où est constituée une section syndicale, une négociation doit être ouverte, chaque année, sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation doit permettre d'aborder des sujets tels que les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Depuis le 1 ^er janvier 2012, en vertu de l'article L. 2242-5-1 précité, les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle résultant de cette négociation ou qui, à défaut d'accord, n'ont pas mis en oeuvre de plan d'action, s'exposent à une pénalité, égale à 1 % au maximum de leur masse salariale.

Cette rédaction présente l'inconvénient de donner le choix à l'employeur de conclure un accord ou de mettre en oeuvre un plan d'action unilatéral. Or, la grande conférence sociale qui s'est tenue au début du mois de juillet a mis en évidence tout l'intérêt qu'il y aurait à privilégier la négociation collective, le recours à un plan d'action unilatéral ne devant être possible qu'en cas d'échec de la négociation.

La modification proposée consiste à préciser que, dans les entreprises comptant au moins trois cents salariés, l'absence d'accord est attestée par un procès-verbal de désaccord. L'existence de ce procès-verbal permettra de s'assurer qu'une négociation a bien été ouverte mais qu'elle n'a pas abouti.

Le paragraphe II vise ensuite à assurer une meilleure information des services de l'Etat concernant les plans d'action décidés par les employeurs.

A cette fin, il tend d'abord à modifier l'article L. 2323-47 du code du travail, applicable aux entreprises de moins de trois cents salariés, puis l'article L. 2323-57, applicable aux entreprises de plus de trois cents salariés, pour prévoir que le plan d'action sera transmis à l'autorité administrative.

II - Le texte adopté par la commission

Cet article s'inscrit dans le prolongement des discussions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui se sont déroulées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers.

Comme l'a expliqué le ministre du travail, Michel Sapin, lors de son audition, son objectif est de donner une base légale à une future modification du décret pris, en 2011, par le précédent gouvernement, pour l'application de la pénalité prévue dans le cas où l'entreprise ne dispose ni d'un accord sur l'égalité professionnelle ni d'un plan d'action.

En effet, ce décret a eu pour effet de réduire la portée de la mesure voulue par le législateur, en multipliant les conditions à l'application de la sanction : l'inspecteur du travail qui constate la carence de l'entreprise doit d'abord la mettre en demeure de régulariser sa situation ; l'entreprise dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité ; si elle s'abstient, l'administration peut la sanctionner mais la pénalité n'est pas rétroactive et s'applique seulement à compter de la notification de la sanction ; l'administration peut moduler le montant de la pénalité, dans la limite de 1 % de la masse salariale de l'entreprise mais peut aussi décider de ne pas l'appliquer si l'entreprise justifie de difficultés économiques.

Partageant pleinement l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et bien que cet article ait peu de liens avec l'objet du texte, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 ter
Evaluation des emplois d'avenir professeur

Objet : Cet article additionnel, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit qu'un rapport annuel sera établi pour dresser le bilan des emplois d'avenir professeur.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, inséré sur proposition de plusieurs députés du groupe UMP, prévoit qu'un bilan d'évaluation annuel relatif à la mise en oeuvre des emplois d'avenir professeur sera transmis par le Gouvernement au Parlement.

II - Le texte adopté par la commission

L'évaluation des emplois d'avenir professeur est tout aussi importante que celle des emplois d'avenir. Il est indispensable qu'elle soit réalisée au fur et à mesure de la montée en puissance de ce dispositif et que le Parlement y soit associé. Demander au Gouvernement de transmettre, chaque année, un tel rapport devrait donc permettre un meilleur contrôle de l'action publique.

Toutefois, l'article 1 ^er ter prévoyant déjà la remise d'un rapport annuel d'évaluation des contrats d'avenir, votre commission a souhaité regrouper, dans un souci de concision de la loi, ces deux mesures en un seul article 2 bis A .

En conséquence, votre commission a supprimé cet article.

TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC
DE L'EMPLOI

Article 3
(art. L. 1111-3, L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134-19-4, L. 5134-20, L. 5134-21, L. 5134-21-1, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25-1, L. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1, L. 5134-67, L. 5134-67-1, L. 5134-67-2, L. 5134-68, L. 5134-69-1, L. 5134-70-1, L. 5134-72, L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 du code du travail)
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés

Objet : Cet article vise à rendre possible la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés en substituant à l'actuelle convention tripartite une décision d'attribution de l'aide à l'employeur.

I - Le dispositif proposé

Aujourd'hui, la signature d'un contrat unique d'insertion (CUI) suppose la conclusion d'une convention tripartite associant l'employeur, le bénéficiaire du contrat aidé et le prescripteur (Pôle emploi, mission locale, conseil général...). Cette convention détermine le taux de prise en charge qui va permettre de fixer le montant de l'aide versée à l'employeur et décrit les conditions d'accompagnement du salarié ainsi que les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience dont il va bénéficier. Elle permet aussi d'informer l'employeur et le salarié sur leurs engagements respectifs.

La convention tripartite est envoyée à l'agence de services et de paiement (ASP), qui a pour mission de mettre en paiement les aides à l'employeur et d'assurer le suivi des contrats pour le compte de l'Etat.

Le délai moyen entre la signature du prescripteur et la validation par l'ASP s'établit à vingt-cinq jours. Il s'explique pour partie par un taux d'erreur élevé, de l'ordre de 20 %, dans le remplissage des formulaires, ce qui oblige à renvoyer certains documents.

Au cours du premier semestre de 2012, une dématérialisation partielle du processus de prescription des contrats aidés a déjà été expérimentée, en lien avec Pôle emploi. Elle a permis de réduire le délai d'instruction des dossiers, en ramenant le taux de rejet des dossiers à 9 %. La saisie des formulaires est plus fiable et plus rapide car les informations qui figurent déjà dans le système d'information du prescripteur y sont inscrites automatiquement.

L'exigence d'une convention tripartite limite cependant les progrès qu'il est possible de réaliser en matière de dématérialisation des procédures. En effet, le droit de la comptabilité publique impose que le comptable de l'ASP dispose d'un document original, signé par le prescripteur, pour pouvoir procéder au paiement de l'aide à l'employeur. En l'état actuel du droit, il faudrait que la signature électronique des trois parties figure sur la convention pour qu'elle puisse être envoyée par la voie électronique à l'ASP. Or, il n'est pas envisageable d'exiger de l'ensemble des employeurs, qui sont souvent de petites associations, et encore moins des salariés, qu'ils se dotent des logiciels coûteux requis pour authentifier et sécuriser une signature électronique.

La solution proposée par cet article consiste à supprimer l'exigence d'une convention tripartite et à la remplacer par une décision administrative d'attribution d'une aide à l'employeur . La nouvelle procédure serait alors la suivante :

- lorsqu'un employeur souhaite conclure un contrat aidé, le prescripteur saisit une demande d'aide dans son système d'information ; la demande d'aide est imprimée et signée par l'employeur et le salarié ; elle est accompagnée d'une notice d'information relative à leurs obligations respectives dans le cadre de l'exécution du contrat ;

- la demande d'aide est renvoyée au prescripteur, qui procède aux vérifications nécessaires puis prend sa décision ; s'il décide d'accorder l'aide, il en informe l'ASP en lui adressant, par la voie électronique, un document comportant sa signature électronique ;

- l'ASP vérifie les données qui lui ont été communiquées et valide, toujours par la voie électronique, la décision ;

- le prescripteur notifie ensuite, par courrier, l'attribution de l'aide à l'employeur ; l'employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail à compter de cette notification.

Une nouvelle rédaction de l'article L. 5134-19-1 du code du travail est donc proposée afin de supprimer l'exigence d'une convention tripartite.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 5134-19-1 prévoit que le contrat unique d'insertion (CUI) est constitué, d'une part, par une convention individuelle signée par le prescripteur, l'employeur et le salarié, d'autre part, par un contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 5134-19-1 indiquerait que le CUI est un contrat de travail, conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. La décision d'attribution de cette aide serait prise :

- soit, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, par un autre organisme privé ou public dont l'activité consiste à fournir des services de placement, d'insertion, de formation ou d'accompagnement aux demandeurs d'emploi ou par une entreprise d'intérim ;

- soit, lorsque le bénéficiaire du contrat perçoit le RSA, par le président du conseil général.

La suppression de la convention tripartite conduit à modifier, par coordination, trente et un articles du code du travail. Les références à la convention sont remplacées par une référence à l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Une disposition n'est cependant pas de pure coordination. Le 13° propose en effet de modifier l'article L. 5134-29 du code du travail pour préciser que l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas versée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Cette précision paraît de bon sens : il ne serait pas justifié que l'employeur continue à percevoir l'aide alors que le salarié n'est provisoirement plus à son service.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Outre deux amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui ajoute les missions locales à la liste des organismes qui peuvent décider d'attribuer l'aide à l'insertion professionnelle.

III - Le texte adopté par la commission

Votre commission est favorable à la dématérialisation des procédures proposée par cet article.

Cette mesure devrait permettre de gagner en efficacité et de redéployer des moyens. L'accès aux données relatives aux employeurs et aux salariés figurant dans les systèmes d'information des prescripteurs simplifiera la saisie des formulaires et limitera le risque d'erreur. Les prescripteurs pourront davantage se consacrer au suivi des bénéficiaires de contrats aidés et l'ASP pourra absorber de nouvelles tâches de gestion, par exemple pour accompagner la montée en puissance des emplois d'avenir.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, la dématérialisation des échanges de documents entre les prescripteurs et l'ASP devrait également faire disparaître près de 700 000 documents papier chaque année.

La dématérialisation devrait être effective dès le 1 ^er janvier 2013 pour Pôle emploi puis elle se mettra en place progressivement pour les autres prescripteurs.

Votre commission a adopté à cet article deux amendements rédactionnels. Elle a également adopté un amendement qui supprime la possibilité donnée aux entreprises d'intérim de prescrire des contrats uniques d'insertion. Cette faculté avait été ouverte par la précédente majorité mais n'avait pas eu de suites concrètes car le décret prévu pour en fixer les modalités n'a jamais été pris. Seront désormais visés, en lieu et place des entreprises de travail temporaire, les « organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées » mentionnés au 2° de l'article L. 5311-4 du code du travail, c'est-à-dire le réseau Cap emploi.

Surtout, dans un souci de cohérence juridique et pour en étendre la portée, votre commission a souhaité insérer à cet article, dans la section du code du travail relative au CAE, des dispositions analogues à celles qui existent déjà pour le CIE afin d'empêcher que le recours à de tels contrats aidés se fassent aux dépens des salariés de la structure concernée.

C'est pourquoi l'amendement adopté prévoit que l'aide à l'insertion professionnelle ne peut être versée lorsque l'employeur recrute une personne en CAE pour remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou lorsqu'il n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Si le recours à un CAE a eu pour conséquence le licenciement d'un salarié, l'aide pourra être retirée et l'employeur contraint de rembourser les sommes perçues. L'objectif est de dissuader de tels comportements.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4
(art. L. 5522-2 à L. 5522-2-3, L. 5522-3, L. 5522-5, L. 5522-6, L. 5522-6-1, L. 5522-8, L. 5522-10, L. 5522-13-1 et L. 5522-13-2 du code du travail)
Application dans les départements d'outre-mer

Objet : Cet article précise dans quelles conditions les dispositions relatives aux emplois d'avenir seront applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

I - Le dispositif proposé

Le 1° de l'article précise d'abord le régime juridique applicable au contrat unique d'insertion (CUI) dans les Dom ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans ces départements et collectivités, il n'existe pas, jusqu'à présent, de CUI-CIE : les emplois aidés conclus avec les employeurs du secteur marchand obéissent à un régime particulier, celui du contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom), défini aux articles L. 5522-5 et suivants du code du travail.

Le contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom)

Le CAE-Dom a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, des chômeurs de longue durée, des travailleurs handicapés et de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Le CAE-Dom donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur et à la signature d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire du contrat. L'employeur a droit à une aide de l'Etat et à des exonérations.

Le contrat de travail est conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans cette deuxième hypothèse, sa durée est comprise entre douze et vingt-quatre mois. Elle peut être prolongée lorsque le bénéficiaire du contrat est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de minima sociaux ou travailleur handicapé ou pour qu'il mène à bien une action de formation. Le contrat peut être suspendu pour permettre à son bénéficiaire d'effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle ou pour accomplir une période d'essai pour une embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois. Il peut être rompu avant son terme en cas d'embauche du salarié.

Il est proposé que le CUI puisse désormais prendre la forme d'un CAE, d'un CIE ou d'un CAE-Dom.

Le 2° tend à modifier l'article L. 5522-2-1 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que le CUI prend la forme du CAE pour les employeurs du secteur non marchand et du CAE-Dom pour les employeurs du secteur marchand.

Il est proposé d'indiquer que le CUI pourra désormais prendre la forme, pour les employeurs du secteur marchand, du CAE-Dom ou du CIE mais seulement dans le cadre des emplois d'avenir.

Les 3° et 4° comportent deux mesures de coordination.

Le 5° tend à rétablir dans le code du travail un article L. 5522-3 qui vise à adapter le régime juridique applicable aux emplois d'avenir conclus dans les Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : dans ces territoires, la référence aux zones urbaines sensibles (Zus) serait remplacée par une référence aux régions ultrapériphériques françaises, au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le point 4 de cet article 42 indique simplement que « les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer » . En conséquence, les emplois d'avenir s'adresseraient à tous les jeunes résidant dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Enfin, les 6° à 13° procèdent aux modifications rédactionnelles nécessaires pour réaliser la dématérialisation du processus de prescription des emplois d'avenir et des autres contrats aidés.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales a adopté sept amendements rédactionnels présentés par son rapporteur. Un amendement rédactionnel supplémentaire a été adopté en séance publique.

III - Le texte adopté par la commission

Cet article procède aux ajustements nécessaires pour permettre la mise en oeuvre des emplois d'avenir dans les Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme l'article 1 ^er prévoit désormais explicitement que ces territoires sont prioritaires, au même titre que les zones urbaines sensibles ou que les zones de revitalisation rurale, pour le recrutement de jeunes en emploi d'avenir, votre commission a, sur proposition de son rapporteur, supprimé quatre alinéas qui, de ce fait, étaient devenus sans objet.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 5
(art. L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5422-16 et L. 5427-1 du code du travail ; art. L. 213-1 et L. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;
art. 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011)
Maintien du recouvrement par Pôle emploi
des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle

Objet : Cet article confie à Pôle emploi le recouvrement des contributions dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

I - Le dispositif proposé

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a institué, pour les salariés des entreprises de moins de mille salariés ^{9 ( * )} ayant subi un licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce contrat permet au salarié qui l'accepte de bénéficier d'un parcours de retour à l'emploi comportant évaluation des compétences, accompagnement, formation et périodes de travail en entreprise. Ses modalités de mise en oeuvre sont détaillées dans un accord national interprofessionnel du 31 mai 2011. D'une durée maximale de douze mois, il ouvre droit au versement par Pôle emploi d'une allocation spécifique de sécurisation.

L'employeur contribue au financement du CSP par deux versements, l'un représentatif de l'indemnité de préavis, plafonné à trois mois de salaire, et l'autre équivalant au montant du droit individuel à la formation (Dif) accumulé par le salarié et non utilisé. De plus, si celui-ci ne s'est pas vu proposer le bénéfice du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit verser à l'Unedic une contribution égale à deux mois de salaire brut, montant porté à trois mois de salaire brut lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi.

La loi du 28 juillet 2011 avait prévu que le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du CSP, ainsi que celui des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, relève, à terme, des Urssaf. A titre transitoire, jusqu'au 1 ^er janvier 2013 au plus tard, Pôle emploi a été chargé d'assurer ce recouvrement.

Néanmoins, d'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, la solution choisie en 2011 ne serait pas la plus adaptée. Alors que les cotisations sociales sont assises sur la masse salariale et prélevées à échéances régulières, il en va différemment pour les contributions des employeurs au titre du CSP, dont le montant ne peut être déterminé que lorsque le salarié licencié pour motif économique dépose son dossier auprès de Pôle emploi.

Le transfert initialement prévu aux Urssaf serait donc source de complexité et imposerait la mise en place de nouveaux systèmes d'information et de mécanismes de partage des données entre tous les organismes concernés. Le risque serait de voir le taux de recouvrement des contributions diminuer alors qu'en 2011 les entreprises ont, dans ce cadre, apporté 342 millions d'euros au budget de l'Unedic.

Dans ces conditions, le présent article revient sur les choix faits par la loi du 28 juillet 2011 et pérennise le recouvrement par Pôle emploi des contributions patronales au financement du CSP.

Le paragraphe I modifie l'article L. 1233-66 du code du travail pour confier à Pôle emploi la détermination du montant et le recouvrement de la contribution due par l'employeur lorsque celui-ci a omis de proposer au salarié qu'il licencie pour motif économique le bénéfice du CSP. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exigibilité de celle-ci.

Le paragraphe II modifie l'article L. 1233-69 du même code pour confier à Pôle emploi la même mission concernant les deux versements que l'entreprise doit réaliser au titre du CSP, c'est-à-dire celui équivalent à l'indemnité de préavis et celui représentant les droits au Dif non utilisés par le salarié.

Le paragraphe III vient supprimer, à l'article 44 de la loi du 28 juillet 2011, les dispositions qui donnaient un caractère transitoire au recouvrement des contributions par Pôle emploi pour le compte de l'Unedic.

Les paragraphes IV , V procèdent à différentes coordinations au sein du code du travail. A l'article L. 5427-1, le paragraphe IV retire de la liste des différentes contributions dont le recouvrement est confié aux Urssaf celles concernant le CSP. Le paragraphe V fait de même à l'article L. 5422-16, qui concerne les modalités de recouvrement et de contrôle des contributions, et donne au directeur de Pôle emploi les mêmes pouvoirs qu'à un directeur d'organisme de sécurité sociale en matière de recouvrement des différents versements patronaux au titre du CSP.

Enfin, le 1° du paragraphe VI procède à la mise en cohérence des missions des Urssaf, détaillées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, avec la décision de leur retirer la mission de recouvrer les financements du CSP.

Son 2° concerne un autre sujet. Il transfère des tribunaux d'instance ou de grande instance aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) la compétence en matière d'examen des contestations formées par les entrepreneurs de spectacles vivants contre les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils ne se sont pas acquittés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant. Cette mesure contribue à l'harmonisation des règles relatives au contentieux des cotisations et contributions sociales.

L'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à cet article.

II - Le texte adopté par la commission

Il faut parfois savoir reconnaitre qu'une mesure votée dans un esprit de simplification des procédures administratives peut, après un examen approfondi de ses modalités de mise en oeuvre, se révéler avoir des effets contraires à ceux envisagés. Tel semble ici être le cas.

En effet, le caractère spécifique de la participation des employeurs au financement du CSP ne permet pas d'adopter les mêmes techniques de recouvrement ni de se baser sur les mêmes données que pour leurs contributions à l'assurance chômage. L'Unedic, Pôle emploi et l'Acoss, les trois organismes concernés par cette question, soutiennent la mesure proposée par cet article.

Il serait regrettable de dégrader le taux de recouvrement de ces versements, et donc d'augmenter la charge financière pour l'Unedic. Il serait surtout inutile de réaliser des investissements coûteux dans de nouveaux systèmes d'information et de partage des données entre ces organismes alors que Pôle emploi récolte les informations nécessaires et s'acquitte correctement de cette tâche. Il convient donc de préserver la situation actuelle, qui donne pleine satisfaction.

C'est pourquoi votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 6
(art. 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)
Régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi

Objet : Cet article vise à clarifier les règles relatives à l'affiliation du personnel de Pôle emploi au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat tout en permettant, à titre dérogatoire, à ceux recrutés sous statut privé de rester affiliés à l'Agirc-Arrco.

I - Le dispositif proposé

La création de Pôle emploi par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (SPE) a conduit à rassembler au sein de cette nouvelle institution des personnels aux statuts différents :

- des salariés de droit privé, issus des Assedic ou de l'Afpa, qui étaient affiliés pour leur régime de retraite complémentaire obligatoire à l'Agirc-Arrco ;

- des agents contractuels de droit public, issus de l'ANPE, affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

En application de l'article 7 de la loi du 13 février 2008, les agents contractuels de droit public venus de l'ANPE qui n'ont pas opté pour la convention collective de Pôle emploi sont restés affiliés à l'Ircantec.

Pour les agents de droit privé, l'article 48 de la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dispose que :

- les agents de Pôle emploi recrutés à compter de la signature de la convention collective nationale sont affiliés à l'Ircantec ;

- les agents de droit public optant pour la convention collective nationale demeurent affiliés à l'Ircantec ;

- pendant une période transitoire d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale, les agents de droit privé demeurent affiliés aux régimes Agirc et Arrco ; cinq avenants successifs ont cependant prolongé cette période transitoire, le dernier avenant expirant le 31 décembre 2012.

Le maintien de l'affiliation à l'Agirc-Arrco permet à ces salariés de continuer à cotiser à ces régimes au taux de cotisation contractuel de 8 %, dérogatoire du droit commun (6 %), ce qui leur offre des droits à retraite plus favorables.

C'est pourquoi, à la demande de Pôle emploi et afin de mettre fin aux incertitudes juridiques entourant la préservation des droits acquis par ce groupe de salariés, l'article 6 du projet de loi tend à pérenniser leur affiliation à l'Agirc-Arrco.

A cette fin, il est proposé de modifier le IV de l'article 7 de la loi du 13 février 2008. Un premier alinéa fixe le principe général de l'affiliation de tous les agents de Pôle emploi à l'Ircantec, quel que soit leur statut.

Toutefois, les alinéas suivants autorisent une dérogation à ce principe ainsi qu'à celui posé par l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel une entreprise ne peut adhérer à plusieurs institutions de retraite complémentaire pour couvrir une même catégorie de salariés.

En conséquence, les salariés de Pôle emploi actuellement affiliés à l'Agirc-Arrco, soit les anciens employés des Assedic, de l'Afpa et ceux recrutés entre le 18 décembre 2008 et le 31 octobre 2009, peuvent le demeurer jusqu'à la rupture de leur contrat de travail. Les droits acquis par ces affiliés, par les adhérents antérieurs (retraités ou rattachés à un autre régime à la suite d'un changement d'emploi), et par leurs ayants droit sont maintenus.

Enfin, un dernier alinéa porte sur les transferts financiers qui devront être mis en place entre l'Agirc-Arrco et l'Ircantec pour compenser la charge financière que représenteront, pour les institutions de retraite complémentaire du secteur privé, les salariés de Pôle emploi concernés.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, 12 559 agents seraient concernés. Il s'agit d'un groupe fermé, dans lequel il n'y aura plus de nouveaux cotisants pour financer le nombre croissant de pensions qui, du fait du vieillissement de la population concernée, devront être versées. Il est donc logique que l'Ircantec, à laquelle tous les nouveaux salariés de Pôle emploi seront affiliés, apporte un concours financier pour compenser cette situation. C'est pourquoi il est prévu la signature d'une convention entre ces organismes afin de remédier à ce déséquilibre. Si elle n'a pas été signée douze mois après la promulgation du projet de loi, le Gouvernement pourra prendre les mesures qui s'imposent par décret en Conseil d'Etat.

L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles mineures à cet article.

II - Le texte adopté par la commission

La réforme du service public de l'emploi, que le Sénat a évaluée en 2011 ^{10 ( * )} , a eu d'importantes conséquences sur les conditions de travail et le statut des personnels qui ont intégré un grand opérateur généraliste, Pôle emploi. La question du régime de retraite complémentaire obligatoire des personnels auparavant affiliés à l'Agirc-Arrco n'a pas été traitée de manière satisfaisante dans la loi de 2008 et la convention collective nationale de novembre 2009 n'y apporte qu'une solution transitoire qu'il convient de pérenniser.

Dès lors que ces salariés ont cotisé depuis des années auprès d'une institution de retraite complémentaire à un taux plus élevé que celui de l'Ircantec, et donc que leurs droits à prestation sont supérieurs à ceux qui seraient offerts par le régime des agents non titulaires du secteur public, il n'est pas acceptable que leur situation acquise puisse être remise en cause. Comme l'explique l'étude d'impact annexée au projet de loi, deux solutions existent : le transfert général à l'Ircantec et la création d'un système de retraite chapeau en faveur des personnes concernées, afin de compenser la moindre retraite complémentaire perçue, ou le maintien de leur affiliation à l'Agirc-Arrco.

Pour des raisons évidentes de simplicité, mais aussi à cause du coût que représenterait la création d'un mécanisme de retraite chapeau, la seconde hypothèse est retenue par le présent article. Il faut s'en réjouir, et ce d'autant plus qu'elle permet de répondre aux préoccupations et d'apaiser les craintes des salariés de Pôle emploi, qui sont en première ligne dans la lutte contre le chômage et méritent, à ce titre, le soutien de la collectivité nationale.

Enfin, sur le plan juridique, cette exception aux principes qui régissent le champ de l'Ircantec et de l'Agirc-Arrco ne constitue pas un précédent. Lors de la transformation de La Poste en société anonyme ^{11 ( * )} , qui aurait dû avoir pour conséquence de rattacher tous ses salariés aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé, l'affiliation d'un groupe fermé d'agents à l'Ircantec a été décidée par le législateur.

Il importe de régler de manière juridiquement incontestable cette situation qui reste source, pour les employés de Pôle emploi concernés, d'incertitudes concernant leurs droits acquis et qui n'est pas de nature à faciliter le dialogue social dans l'institution. La sanctuarisation des retraites complémentaires de ces agents auprès de l'Agirc-Arrco apporte donc une réponse définitive à l'un des derniers problèmes hérités de la fusion des statuts des personnels issus de l'ANPE et des Assedic.

Votre commission a adopté cet article sans modification .

TITRE III
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7
(art. L. 322-45 à L. 322-52 nouveaux du code du travail applicable à Mayotte)
Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

Objet : Cet article intègre, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions relatives aux emplois d'avenir dans le code du travail applicable à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Si le territoire de Mayotte est aujourd'hui engagé dans un processus de départementalisation, il reste soumis, en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, à des règles spécifiques, regroupées dans le code du travail qui lui est applicable. Les règles en vigueur à Mayotte ont vocation à se rapprocher progressivement de celles applicables en métropole.

Dans cette perspective, cet article tend à insérer dans le code du travail applicable à Mayotte une nouvelle section relative aux emplois d'avenir , comportant huit articles L. 322-45 à L.322-52.

Ces huit articles sont exactement identiques à ceux introduits dans le code du travail, sous réserve de deux adaptations :

- le paragraphe II du nouvel article L. 5134-110 du code du travail dispose que les emplois d'avenir s'adressent prioritairement aux jeunes résidant dans des zones urbaines sensibles (Zus) ou dans des zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale ; cette mention n'est pas reprise dans les dispositions concernant Mayotte ; le dispositif s'appliquera donc aux jeunes vivant à Mayotte sans distinction tenant à leur lieu de résidence ;

- par cohérence, la précision, figurant dans le nouvel article L. 5134-117 du code du travail, selon laquelle les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi fixés par décret « peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles » n'est pas non plus reprise dans le nouvel article L. 322-52 du code du travail applicable à Mayotte.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales a adopté douze amendements rédactionnels et un amendement de coordination présentés par son rapporteur. En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté dix-sept amendements de coordination avec les modifications introduites à l'article 1 ^er .

III - Le texte adopté par la commission

Votre commission est favorable au déploiement des emplois d'avenir à Mayotte, qui connaît un taux de chômage des jeunes particulièrement élevé. Les emplois d'avenir peuvent apporter une réponse à des jeunes sans perspective et constituer une première étape dans leur parcours d'insertion professionnelle.

Pour assurer une parfaite identité entre les dispositions applicables en métropole et celles en vigueur à Mayotte, votre commission a adopté à cet article dix-huit amendements de coordination, qui tirent les conséquences des modifications introduites à l'article premier.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8
(art. L. 322-53 à L. 322-61 nouveaux du code du travail applicable à Mayotte)
Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur
applicables à Mayotte

Objet : Cet article intègre, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur dans le code du travail applicable à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Il est proposé d'insérer dans le code du travail applicable à Mayotte une nouvelle section relative aux emplois d'avenir professeur , comportant neuf articles L. 322-53 à L. 322-61.

Ces articles seraient identiques aux articles L. 5134-118 à L. 5134-126 insérés dans le code du travail, sous réserve de quelques adaptations.

Les nouveaux articles L. 5134-118 et L. 5134-120 du code du travail font référence aux « établissements publics locaux d'enseignement » . Or, la notion d'établissement public local d'enseignement n'existe pas à Mayotte, les collèges et les lycées étant des établissements publics nationaux dont la gestion revient à l'Etat. En conséquence, les nouveaux articles L. 322-53 et L. 322-55 du code du travail applicable à Mayotte viseraient simplement « les établissements publics d'enseignement » .

Ensuite, le nouvel article L. 5134-118 du code du travail indique que les étudiants bénéficient d'une priorité pour accéder aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils étudient dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et s'ils ont résidé dans une zone urbaine sensible ou effectué une partie de leur scolarité dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Cette disposition n'est pas reprise dans le nouvel article L. 322-55 du code du travail applicable à Mayotte. Les emplois d'avenir professeur seront donc accessibles sans distinction à tous les étudiants mahorais boursiers se destinant au professorat répondant aux conditions d'âge et de niveau d'étude prévues par le texte.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à une réécriture globale de l'article, afin de tirer les conséquences des modifications introduites à l'article 2.

III - Le texte adopté par la commission

Les emplois d'avenir professeur peuvent constituer une réponse, à Mayotte comme en métropole, aux problèmes de recrutement rencontrés par l'éducation nationale et un outil d'ascension sociale pour des étudiants issus de milieux modestes.

Votre commission a seulement introduit à cet article sept amendements de coordination destinés à garantir que les dispositions qu'il contient sont identiques à celles figurant à l'article 2 et adaptées à l'organisation administrative spécifique de Mayotte.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9
(art. L. 011-5, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-6 à L. 322-13, L. 322-15 à L. 322-17, L. 322-20 à L. 322-24, L. 322-27 à L. 322-33, L. 322-35, L. 322-38 et L. 322-41 à L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte)
Dématérialisation de la procédure de prescription
des contrats aidés à Mayotte

Objet : Cet article procède aux modifications rédactionnelles nécessaires pour rendre possible la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Cet article tend à appliquer à Mayotte des dispositions analogues à celles prévues à l'article 3, rendant possible la dématérialisation de la prescription des contrats aidés. L'étude d'impact annexée au projet de loi indique cependant que, en raison de difficultés techniques, « la dématérialisation y sera réalisée à une échéance encore indéterminée ».

Comme en métropole, l'exigence de la conclusion d'une convention individuelle tripartite serait abandonnée. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte définirait le contrat unique d'insertion (CUI) comme un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle.

Par coordination, la modification de trente et un articles du code du travail applicable à Mayotte est proposée afin de remplacer les références à la convention individuelle par des références à l'aide à l'insertion professionnelle.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté à cet article quatre modifications rédactionnelles présentées par son rapporteur.

III - Le texte adopté par la commission

L'adoption de cet article se justifie par un souci de cohérence entre les règles applicables en métropole et celles en vigueur à Mayotte, quand bien même la dématérialisation n'interviendrait dans ce territoire que plus tardivement.

Afin que le cadre juridique soit, sur ce point, le même à Mayotte que dans le reste de la France, et dans un souci de cohérence avec les modifications qu'elle a apportées à l'article 3, la commission a adopté un amendement interdisant le recours à un CAE pour remplacer un salarié licencié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales. Elle a également procédé à la correction de deux erreurs matérielles.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 10
Entrée en vigueur du texte

Objet : Cet article précise la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

I - Le dispositif proposé

Le paragraphe I fixe la date d'entrée en vigueur du texte au 1 ^er janvier 2013.

Le paragraphe II introduit une dérogation concernant la durée minimale du contrat de travail des jeunes recrutés en emploi d'avenir professeur. En principe, la durée de leur contrat ne peut être inférieure à un an ; une exception est prévue pour les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur à la date de publication de la loi. De cette façon, ces étudiants pourront conclure, dès l'entrée en vigueur de la loi, un contrat de travail qui s'achèvera à la fin de l'année universitaire 2012-2013.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a décidé d'avancer au 1 ^er novembre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du projet, soit les articles relatifs aux emplois d'avenir, aux emplois d'avenir professeur et à la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés.

III - Le texte adopté par la commission

Votre commission approuve la décision d'avancer au 1 ^er novembre l'entrée en vigueur des emplois d'avenir. La dégradation de la situation de l'emploi impose en effet d'agir rapidement pour endiguer la montée du chômage, sans attendre le début de l'année 2013.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES MINISTRES

Réunie le mardi 18 septembre 2012 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l' audition de MM. Michel Sapin, ministre du travail, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage , sur le projet de loi portant création des emplois d' avenir .

Mme Annie David, présidente . - J'accueille avec plaisir Michel Sapin, ministre du travail, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été adopté par l'Assemblée nationale la semaine dernière ; nous l'examinerons en séance publique à partir du lundi 24 septembre. M. Claude Jeannerot nous présentera ensuite son rapport. Les précisions que nous apporterons les ministres, sur un texte largement modifié par l'Assemblée nationale, seront précieuses.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Un constat, d'abord : jamais il n'y a eu en France autant de jeunes sans emploi et sans formation, sortis du système éducatif sans le moindre bagage. Quelques-uns arrivent à se débrouiller, à entreprendre sur le tard une formation, mais il en reste 500 000 qui n'ont ni emploi, ni formation.

Si le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est d'environ 22 % en moyenne, il peut atteindre, dans certaines zones, jusqu'à 50 %, voire 60 %, comme en outre-mer. Dois-je décrire les conséquences d'une telle situation sur les jeunes eux-mêmes, sur leur famille, sur la vie dans leurs quartiers ? Les actes condamnables qui se sont déroulés à Amiens cet été ont eu lieu dans un quartier où 57 % des jeunes sont au chômage. Une telle situation est dangereuse pour la cohésion sociale et la tranquillité publique. Des zones rurales, où l'emploi est rare et les obstacles à la mobilité importants, sont également touchées. Le nouveau dispositif ne règlera pas le problème du chômage dans son intégralité, mais une partie, dont les conséquences pour notre société sont graves.

Je souhaiterais insister devant vous sur les principaux points qui ont fait débat : quels jeunes doivent bénéficier des emplois d'avenir ? Quels employeurs choisir ?

Les jeunes que je viens de décrire sont bien la cible prioritaire des emplois d'avenir. Nous avons entrouvert la porte à ceux qui ont un petit bagage, soit un diplôme du niveau du baccalauréat, qui ont fait un effort de formation. L'Assemblée nationale a voulu ouvrir la porte plus grand encore... au risque de nous faire manquer notre cible. Je vous fais confiance pour trouver le bon équilibre.

Le dispositif n'est pas réservé aux zones en grande difficulté : il est ouvert à tous les jeunes sans emploi ni formation, sur tout le territoire. Il y a certes des priorités : les zones urbaines sensibles, les zones rurales ayant un fort taux de chômage des jeunes, l'outre-mer. L'une des tâches prioritaires des préfets, de Pôle emploi et de toutes les parties prenantes sera de repérer, quel que soit le territoire, les jeunes qui gagneraient à entrer dans le dispositif.

Autre débat, l'ouverture ou non aux employeurs du secteur privé. Si nous avons donné la priorité au secteur public, à l'économie sociale et solidaire et aux associations, c'est que les nouveaux contrats s'adressent à des jeunes difficilement employables par le secteur privé. Nous devons donc faire appel à des employeurs qui savent comment les accueillir. En outre, ces jeunes ont perdu la fierté d'eux-mêmes ; travailler dans des structures qui sont au service des autres, de leurs concitoyens, contribuera à leur redonner confiance. Le taux de l'aide sera d'environ 75 % du Smic. Faut-il cependant exclure totalement le secteur privé ? Non, car certaines entreprises sont en fait très proches des structures associatives. Et dans certaines zones, on ne trouve pas d'employeurs à but non lucratif.

Bientôt les contrats de génération, qui s'adressent au secteur privé, seront créés. Ils prévoiront l'accompagnement d'un jeune par un salarié plus âgé, maintenu dans l'emploi, pour assurer un transfert de compétences. Les partenaires sociaux, à ma demande, travaillent activement à la déclinaison de ce dispositif par secteur et par taille d'entreprise. D'ici fin octobre, ces négociations devraient aboutir et les contours du contrat de génération seront ainsi définis. Le projet de loi sera présenté au Parlement avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur début 2013.

J'en viens au coût des emplois d'avenir. Le projet de loi de finances doit être adopté le 28 septembre en conseil des ministres. Sans révéler de secrets, je peux vous annoncer 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour trois ans ; les crédits de paiement pour l'année 2013 se monteront à 500 millions d'euros, en comptant sur une montée en puissance régulière en 2013, jusqu'à 100 000 contrats. Si les choses allaient plus vite, le Gouvernement ne manquerait pas d'abonder les lignes budgétaires correspondantes. A l'horizon 2014, 150 000 emplois d'avenir auront été créés, mobilisant 1,5 milliard d'euros de crédits de paiement.

Le Gouvernement avait prévu une mise en oeuvre au 1 ^er janvier 2013, si le texte était adopté au mois d'octobre. Grâce à la session extraordinaire, les premiers contrats pourront, juridiquement, être signés dès le 2 novembre 2012. Le but n'est pas de « faire du chiffre » mais de repérer les jeunes éligibles et de leur proposer des postes et formations adaptés.

Mme Annie David, présidente . - Si des contrats sont signés dès le 2 novembre, les crédits de paiement seront-ils disponibles ?

M. Michel Sapin, ministre . - Bien sûr.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'emploi d'avenir comportera un temps de formation pour que les jeunes soient mieux armés pour trouver un emploi à l'issue de leur contrat. Les personnes non qualifiées ont un taux de chômage 4,5 fois plus élevé que les titulaires d'un diplôme post baccalauréat. La conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers a fait de la formation des jeunes une priorité. Celle-ci se traduit par trois obligations : les employeurs de jeunes en emploi d'avenir auront à préciser, dans leur demande d'aide, comment ils entendent accompagner le jeune et développer ses compétences ; l'emploi d'avenir, outre les obligations de formation qui y sont attachées, donnera automatiquement accès aux formations de droit commun ; enfin, l'emploi d'avenir doit, dans l'idéal, donner au jeune l'envie d'une formation qualifiante et nous prendrons des mesures pour l'accompagner dans ce sens.

Sur tous ces points, l'Assemblée nationale a apporté des précisions, élargissant ou assouplissant le dispositif. La commission des affaires sociales a ainsi fixé à trente ans la limité d'âge applicable aux personnes handicapées. Du côté des employeurs, les structures d'insertion par l'activité économique ont été rendues éligibles au dispositif.

L'Assemblée nationale a également prévu la possibilité de prolonger le contrat au delà de trente-six mois et de moduler le temps de travail hebdomadaire pour les besoins de la formation. Enfin, à l'issue de l'emploi d'avenir, le jeune pourra poursuivre son parcours avec un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les régions sont invitées à adapter leur offre de formation. L'Etat et les partenaires sociaux, à travers le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), se mobiliseront aussi.

Mme Annie David, présidente . - Pouvez-vous nous dire un mot des emplois d'avenir professeur ?

M. Michel Sapin, ministre . - Certains jeunes issus des zones que j'ai évoquées, qui ont fait l'effort de poursuivre leurs études jusqu'en première année de licence et qui aimeraient enseigner, ne peuvent financer les quatre années d'études supplémentaires pour aller jusqu'au master et se présenter au concours de professeur. Le résultat en est une baisse du nombre de candidats et une uniformisation de l'origine sociale des professeurs. Une des caractéristiques du corps enseignant, la diversité de ses origines, est en train de disparaître. C'est pourquoi nous tendons la main aux jeunes qui renoncent à cause du coût de leurs études. Des contreparties seront demandées à ces jeunes boursiers : des heures de présence dans les établissements scolaires et l'obligation de se présenter au concours de professeur.

Enfin, le texte comporte d'autres articles, liés notamment à la complexité du droit de l'outre-mer, en particulier de Mayotte. Je souhaite attirer votre attention sur un point, dont j'ai discuté ce matin avec Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes. La loi sur l'égalité salariale de 2010 a fait l'objet d'un décret d'application très critiqué : l'administration n'a pas les outils juridiques pour faire respecter les mesures votées unanimement par le Parlement. Nous modifions le texte de loi pour y remédier, en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont donné leur accord. En un tel domaine, les obligations, cependant, ne suffisent pas ; la sensibilisation est essentielle au sein des entreprises. Le salaire, toutefois, n'est pas tout, il y a aussi la question de la carrière et de l'accès aux postes à responsabilité.

Mme Annie David, présidente . - A l'heure où nous cherchons des recettes pour la protection sociale, une véritable égalité salariale homme-femme permettrait de percevoir 50 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires...

Avant de donner la parole à notre rapporteur, je salue la présence de Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Je me réjouis qu'un dispositif spécifique soit prévu pour les jeunes sans qualification et suis sensible aux propos de Michel Sapin sur le ciblage. On peut s'interroger sur les élargissements apportés par l'Assemblée nationale : nous devons faire attention à ce que les jeunes diplômés ne prennent pas la place de jeunes très éloignés de l'emploi. Ce sera sans un sujet de réflexion pour notre commission.

Messieurs les ministres, quelle est votre position sur les emplois saisonniers que l'Assemblée nationale a choisi d'inclure ? Nous sommes quant à nous réservés, d'une part en raison de l'effet d'aubaine pour les employeurs, d'autre part parce que l'une des caractéristiques de l'emploi d'avenir est son inscription dans la durée : CDI ou CDD de trois ans. L'ouverture aux emplois saisonniers nous semble une contradiction.

Par ailleurs, comment sera organisé le pilotage au niveau local ? Sous quelle forme seront associés les collectivités locales et le service public de l'emploi ? Enfin, quel financement est prévu pour les actions de formation ? Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pourra-t-il être sollicité ? Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera-t-il mobilisé ?

M. Michel Sapin, ministre . - L'inclusion des emplois saisonniers est une initiative de députés élus dans des zones de montagne... Nous avons réécrit leur amendement pour mieux l'encadrer, mais il n'est pas d'origine gouvernementale. Et ce qu'une initiative parlementaire a fait, une autre peut le défaire...

Sur les 500 000 jeunes concernés, un sur deux n'est même pas inscrit à Pôle emploi. N'ayant pas droit à une allocation chômage, ils n'en voient pas l'intérêt. En revanche, les missions locales les connaissent souvent mieux. J'ai donné des directives précises à Pôle emploi et des orientations aux missions locales : mise en commun de leurs fichiers, évaluation partagée des difficultés rencontrées par les jeunes, propositions de parcours élaborées conjointement...

Les emplois d'avenir seront répartis entre les régions et les départements en fonction des critères que j'ai évoqués. La répartition des postes se fera sous l'autorité des préfets. Nous devrons aussi mobiliser les grands réseaux : nous avons pris contact avec l'assemblée des départements de France (ADF), comme avec les régions, compétentes en matière de formation et qui proposent déjà des dispositifs ciblés pour passer de l'insertion à la qualification. Elles offrent aussi des aides à l'emploi dans les associations. Il va falloir veiller à la cohérence, promouvoir la complémentarité, éviter la concurrence.

Des responsables d'associations s'inquiètent et nous disent : « Avec les emplois-jeunes, nous recevions des diplômés, que nous pouvions affecter à des tâches d'encadrement ; désormais, vous nous enverrez des jeunes qu'il faudra encadrer ! ». Sans doute cela doit-il nous conduire à réfléchir à une réorientation des « emplois tremplin » mis en place dans les régions.

Et puis il y a tous les grands réseaux, ceux de l'éducation populaire, du sport, de l'économie sociale et solidaire, avec lesquels nous allons signer des conventions d'objectifs.

M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Nous travaillons d'ores et déjà avec les régions : je rencontre ce soir la commission « formation » de l'association des régions de France (ARF). Nous sommes en contact également avec les principaux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui collectent les fonds de la formation professionnelle, couvrant le champ du secteur non marchand, soit Uniformation, Unifaf et Agefos-PME. Nous souhaitons signer une convention fixant les modalités de leur intervention. Ils partagent notre souci d'accompagner les jeunes.

Avec le FPSPP, nous avons choisi la voie du dialogue. Sous le précédent gouvernement, le fonds a subi une ponction dite de « solidarité nationale » de 300 millions d'euros. Lors de la grande conférence sociale, le Premier ministre s'est engagé à renoncer à une telle pratique. De son côté, le FPSPP est ouvert à l'idée de réorienter une partie de ses moyens vers les emplois d'avenir.

Enfin, le CNFPT interviendra sur le volet de la formation des jeunes employés dans les collectivités locales, notamment en y affectant la nouvelle ressource que vous avez bien voulu lui donner dans le dernier collectif budgétaire en portant le taux d'appel de 0,9 % à 1% de la masse salariale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Je salue le volet du projet de loi sur les emplois d'avenir professeur, qui répondent à la double difficulté évoquée par le ministre : une pénurie de candidats et l'affaiblissement de la mixité sociale au sein du corps enseignant, qui n'est pas sans effet sur la manière d'enseigner ni sans lien avec les problèmes que rencontre aujourd'hui l'école. Vous évoquez une bourse d'accompagnement accordée en contrepartie d'heures de présence au collège ou au lycée. Or, on nous dit que le primaire et la maternelle sont prioritaires : pourquoi les jeunes n'y effectueraient-ils pas ces heures ?

De plus, le futur réaménagement du temps de l'enfant va fortement solliciter les collectivités territoriales. Aujourd'hui, celles-ci ne peuvent recruter en emploi d'avenir professeur. Au nom de la cohérence et de la proximité, lorsqu'elles sont partenaires d'un projet éducatif local, ne peut-on leur ouvrir l'accès au dispositif ?

M. Michel Sapin, ministre . - Sur ce sujet, le ministre de l'éducation nationale pourra vous répondre lors du débat en séance publique et je ne voudrais pas empiéter sur son champ de compétences. Au sens strict du terme, les collectivités territoriales pourront embaucher des jeunes en emploi d'avenir : dans les cantines, pour l'entretien... Mais on atteint là la limite de ce qui relève de l'éducation nationale. Je ne souhaite pas que des jeunes titulaires d'une licence soient recrutés pour servir à la cantine ou effectuer des tâches de ménage.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis . - Il ne s'agit pas de cela. Dans le projet de réaménagement du temps de l'enfant, des activités culturelles sont prévues, qui justifient l'embauche de jeunes bien formés.

M. Michel Sapin, ministre . - Il me semble important que le jeune soit encadré par des enseignants. Cela contribue à sa formation. Mais je n'ai pas de réponse définitive sur ce sujet.

Mme Catherine Procaccia . - J'aimerais comprendre précisément selon quels critères les emplois d'avenir seront répartis. Vous évoquez une enveloppe régionale, puis une gestion par les préfets. Mais l'outre-mer est désormais également concerné : quelle sera la clé de répartition avec la métropole ? Et la clé de répartition entre les régions, en métropole ? Et dans chaque région, entre les villes et les départements ? Les collectivités ont besoin de transparence : elles ont besoin de savoir si elles peuvent obtenir trois emplois d'avenir ou trente.

Par ailleurs, est-il opportun d'inclure les jeunes âgés de seize à dix-huit ans ? Peut-on considérer qu'à seize ans, on a déjà accompli tous les efforts pour se former ? La place de ces jeunes ne serait-elle pas plutôt en apprentissage ? Ne créons pas de faux espoirs et surtout, ne poussons pas hors de l'école certains jeunes attirés par la perspective d'un emploi.

Quant aux emplois d'avenir professeur, une remarque : dans les zones d'enseignement déficitaires, comme le département du Val-de-Marne où je suis élue, si l'on se limite au recrutement des étudiants boursiers, le déficit perdurera. Y aura-t-il d'autres possibilités d'ouverture de postes ?

Enfin, que viennent faire dans le texte les dispositions relatives aux transferts entre l'Ircantec et l'Agirc et l'Arrco pour certains agents de Pôle emploi ?

M. Georges Labazée . - Les entreprises d'insertion demandent à pouvoir bénéficier des emplois d'avenir. Doivent-elles en être exclues au motif qu'elles appartiennent au secteur marchand ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous abordions ce point dans la discussion des amendements.

M. Jean Desessard . - Les écologistes ayant approuvé le projet à l'Assemblée nationale, je ne reviendrai que sur quelques points. Qu'est-il prévu pour le cas où un jeune quitterait l'association ou la collectivité avant le terme de son contrat ? Quelle gestion des conflits mettre en place pour assurer une sortie honorable et éviter que cet échec ne laisse l'intéressé dans une situation encore plus difficile qu'auparavant ?

D'autre part, les jeunes visés ont connu l'échec scolaire : quels moyens seront mis en place pour leur redonner le goût de suivre une formation, alors qu'ils sont dégoûtés du système scolaire ? Enfin, y-a-t-il un fléchage sur certains secteurs d'activités, dont celui, plein d'avenir, de l'environnement et du développement durable ?

Mme Gisèle Printz . - Vous avez indiqué que l'égalité salariale serait mieux assurée grâce à un nouveau décret. L'égalité sera-t-elle pareillement exigée lors du recrutement en emploi d'avenir ?

M. Yves Daudigny . - Offrir un emploi et une formation à ces jeunes constitue déjà un objectif fort. Toutefois, l'essentiel est ce qui se passe après : j'ai reçu récemment une jeune femme qui, après six années comme auxiliaire d'éducation dans un collège, s'est retrouvée sans rien du jour au lendemain... Comment pérenniser les emplois après la fin du versement de l'aide de l'Etat ? Pourquoi le contrat peut-il être soit un CDD, soit un CDI ?

Si les régions sont en charge de la formation professionnelle, les départements ont la responsabilité de l'insertion et sont, à ce titre, impliqués dans la mise en oeuvre des contrats aidés. Les présidents de conseils généraux signent régulièrement des contrats aidés pour des titulaires du RSA. Auront-ils un rôle aussi important s'agissant des emplois d'avenir ?

M. Michel Sapin, ministre . - Pour les jeunes de seize à dix-huit ans, la norme est bien entendu la scolarité ou l'alternance. Mais nous connaissons tous des jeunes de seize ou dix sept ans - qui hélas défraient souvent la chronique - complètement coupés du système scolaire. Aux missions locales, qui connaissent le caractère et le parcours du jeune, de nous dire si un emploi d'avenir peut être la bonne solution. Et si, au bout de deux ou trois ans, l'intéressé décidait de reprendre une formation en alternance, nous aurions réussi notre pari.

Madame Procaccia, vous vous inquiétez de la répartition des emplois : mais ces 500 000 jeunes, nous savons où ils sont ! Il y en a entre 30 000 et 40 000 outre-mer. La répartition des contrats se fera en fonction de cette localisation et en prenant en compte les zonages existants. Le pilotage se fera sous l'autorité des préfets de région. Dans chaque comité de pilotage départemental siégeront Pôle emploi, les missions locales et les collectivités territoriales. Ils géreront le volume des emplois.

Votre question dénote, par ailleurs, un certain optimisme : vous semblez anticiper plus de demandes de la part des employeurs potentiels que de contrats proposés. Notre objectif est de créer 100 000 contrats la première année, soit le niveau qui avait été atteint au bout d'un an pour les emplois jeunes, hors éducation nationale et police, alors que ces contrats s'adressaient à des jeunes plus qualifiés. Je n'ai donc pas le sentiment que nous devrons vous restreindre, mais plutôt vous encourager ! Il n'est pas si facile d'intégrer de tels jeunes, par exemple dans le secteur médico-social ; mieux vaut avancer progressivement, prendre le temps d'organiser un bon encadrement.

Les entreprises d'insertion bénéficient aujourd'hui d'une aide au poste et il ne faudrait pas créer une sorte de concurrence avec les emplois d'avenir. Nous trouverons des solutions par la voie réglementaire, afin de ne pas nous priver du concours de ces structures, habituées à encadrer des jeunes en difficulté. Peut-être faut-il faire varier le pourcentage de l'aide... Nous étudions cette question, dans un souci de cohérence. Je sais que vous êtes très sollicités par ces entreprises, mais certains amendements pourraient rendre le dispositif plus complexe et plus rigide... Pour répondre à Yves Daudigny, je dirais que le CDI est de loin préférable. Cependant, l'employeur a déjà des obligations lourdes, notamment de formation. Et il embauchera des jeunes difficiles à encadrer. Ne chargeons pas la barque ou bien nous n'aurons plus aucun problème de répartition des emplois, car personne n'en demandera ! Je souligne que les CDD seront d'une durée de trois ans, la dérogation à cette durée devant demeurer exceptionnelle. Imposer le CDI ne serait pas une bonne chose. Les associations se posent beaucoup de questions sur leur avenir et sur les financements dont elles disposeront. Quant aux collectivités, elles ont là une opportunité de gestion sérieuse des futurs départs en retraite : grâce à l'aide de l'Etat, elles pourront prérecruter et former des jeunes, sans grever leurs budgets. Tout le monde y gagne. Le jeune ne sera pas seulement occupé pendant un temps, il aura des perspectives d'emploi durable.

Enfin, les dispositions sur l'Agirc et l'Arrco visent à combler un vide juridique et à éviter que certains salariés des anciennes Assedic soient privés de leurs droits à une retraite complémentaire.

Mme Catherine Procaccia . - Cela avait été prévu dans le texte.

M. Michel Sapin, ministre . - Les services nous ont signalé un problème auquel il convient de remédier.

Pour revenir aux emplois d'avenir, l'objectif n'est pas, je le répète, d'occuper les jeunes mais d'assurer leur employabilité à terme. Ne seront donc retenus que des secteurs offrant de réelles perspectives d'embauche ultérieure : activités liées à l'environnement, aides à domicile... Si nous ne définissons pas dans la loi les activités prioritaires, c'est qu'elles varient d'une région à l'autre : les comités de pilotage prendront en compte les caractéristiques locales.

Parmi les 500 000 jeunes concernés, les garçons sont plus nombreux que les filles. Est-ce parce que ces dernières sont moins souvent en situation d'échec ? Ou parce qu'elles ont tendance à se retirer du marché du travail en cas de difficultés ? J'ai donné aux services la consigne d'offrir autant de possibilités aux filles qu'aux garçons, et d'éviter les stéréotypes, c'est-à-dire de ne pas réserver certains emplois aux filles, d'autres aux garçons. Un jeune homme peut fournir une aide à domicile aussi bien qu'une fille. L'égalité professionnelle ne passe pas seulement par l'égalité salariale mais aussi par la fin des stéréotypes et l'ouverture des carrières.

Les départements seront bien entendu parties prenantes et siégeront au comité de pilotage. Ils comptent même parmi les acteurs les plus importants, déjà très actifs en matière de contrats aidés. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec plusieurs présidents de conseils généraux représentant l'ADF.

M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Je vous confirme la mobilisation des services du ministère pour une application pleine et entière du volet formation professionnelle. Le dossier de demande présenté par l'employeur devra comporter une description des actions de formation associées à l'emploi. Un tuteur sera présent auprès du jeune dans l'entreprise. En outre, la mission locale ou Pôle emploi conservera le lien avec le jeune afin de s'assurer que la formation est bien dispensée pendant toute la durée du contrat. Si des carences sont constatées, l'aide à l'employeur sera remise en cause.

Nous avons pris garde à ne pas trop corseter le dispositif car il faut offrir des formations adaptées à chaque cas. Le volume d'heures nécessaire n'est pas identique pour une formation qualifiante de gardien de nuit, d'accompagnateur de moyenne montagne ou d'agent d'accueil dans les offices de tourisme... En revanche, si l'emploi d'avenir débouche sur une formation en alternance ou un CAP, c'est un succès ! Les régions travailleront avec pour objectif principal d'amener les jeunes vers des formations diplômantes ou des certifications de branche qui leur donneront un atout sur le marché du travail.

Les missions locales, les Opca et les écoles de la deuxième chance nous ont demandé un suivi personnalisé : à chaque jeune, un profil et une formation.

M. Dominique Watrin . - Les emplois d'avenir prenant la forme de contrats uniques d'insertion (CUI), leur montée en puissance va-t-elle se traduire par une diminution des crédits alloués aux autres contrats de même nature, qui s'élevaient à 340 millions en 2012 ?

M. Michel Sapin, ministre . - Non !

M. Dominique Watrin . - L'enveloppe des contrats aidés en région Nord-Pas-de- Calais a baissé de 27,8% au deuxième semestre alors que vous étiez d'accord pour débloquer un supplément. Comment cette baisse s'explique-t-elle ? Y a-t-il un lien avec le lancement des emplois d'avenir dès le 2 novembre ?

Compte tenu de la situation des comptes sociaux, comment éviter les effets négatifs des exonérations de cotisations prévues pour ces nouveaux contrats ?

La participation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au financement des formations a été évoquée. Dans quelles conditions les entreprises bénéficiant d'emplois d'avenir seront-elles sollicitées pour abonder ce fonds ?

Mme Christiane Demontès . - Vous avez évoqué ces jeunes de seize à dix huit ans qui font parler d'eux. Mais s'ils sont dans la rue, c'est souvent faute d'avoir trouvé une place en lycée professionnel ou un employeur en apprentissage. Travaillons à inverser la tendance, de façon à rendre plus accessible le premier niveau de qualification. En outre, attention à ne pas substituer les emplois d'avenir à ceux existant dans les entreprises d'insertion, qui sont aussi ouverts aux plus de vingt six ans.

Le pilotage local ne pourrait-il pas s'inspirer de celui du contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui fonctionne très bien dans certaines régions, par exemple en Rhône-Alpes ?

Enfin, pour être très réactif lorsqu'il s'agit de proposer une formation à un jeune, pourrait-on échapper au cadre rigide des marchés publics, qui complique tout ? Une labellisation d'organismes de formation serait une bonne solution.

Mme Isabelle Debré . - Je tiens à vous faire part de mon étonnement devant nos méthodes de travail : nous nous réunissons un mardi au lieu du mercredi habituellement ; de plus, immédiatement après l'audition du ministre, notre rapporteur, tel un magicien, va nous présenter son rapport ! Je regrette ces conditions de travail car il s'agit d'un sujet passionnant. Un projet aussi coûteux ne se discute pas sur un coin de table.

Sur le fond, ce texte me semble introduire une rupture d'égalité dans la mesure où il fait passer le territoire avant la personne. Ce n'est pas équitable : il y a des jeunes en perdition dans des territoires que vous ne ciblez pas.

M. Michel Vergoz . - Il n'y a aucun risque à cibler les territoires !

Mme Isabelle Debré . - Le ministre Vincent Peillon parle de prérecrutements. Là encore, il y a rupture d'égalité dans l'accès aux emplois de la fonction publique.

Tout en regrettant que l'on n'associe pas le secteur marchand, je souhaiterais connaître les secteurs d'activité dans lesquels ces emplois seront proposés. Pourquoi renvoyer cela au décret et non l'écrire dans la loi ?

M. Michel Sapin, ministre . - Parce que la Constitution de la V ^e République l'exige. Vous devriez, madame Debré, être particulièrement attentive au respect de notre loi fondamentale...

Mme Annie David, présidente . - Lors de chacune de nos réunions, Mme Debré fait des remarques sur les méthodes de travail. Je rappelle qu'outre le mercredi, notre commission se réunit régulièrement le mardi et le jeudi. Une réunion le mardi n'a rien d'exceptionnel.

Mme Isabelle Debré . - Oui, mais pas à la place du mercredi !

Mme Annie David, présidente . - Lors de la dernière conférence des présidents de juillet, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat et Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, nous avaient demandé de ne pas siéger mercredi et jeudi de cette semaine en raison des journées parlementaires de certains groupes. Le groupe UMP est le seul à tenir ses journées la semaine prochaine...

Mme Isabelle Debré . - Le jeudi, pas le mercredi.

Mme Annie David, présidente . - Et le Sénat ne siègera pas le jeudi afin de ne pas vous gêner. Notre commission travaille beaucoup, elle se réunira souvent le mardi dans les semaines à venir.

Quant à la présentation du rapport juste après l'audition du ministre, cela s'est déjà produit dans le passé : ce fut par exemple deux fois le cas en 2010. Certes il ne faudrait pas que cela se produise trop souvent, car ces conditions de travail ne sont pas les meilleures, mais un parlementaire sait s'y adapter.

Mme Isabelle Debré . - Une audition du ministre immédiatement suivie du rapport, cela ne s'est jamais vu.

Mme Annie David, présidente . - Si, en 2010, à propos du statut des infirmières et de la loi organique sur la gestion de la dette sociale.

Mme Isabelle Debré . - Il ne s'agissait pas de textes ayant les mêmes enjeux budgétaires.

Mme Laurence Cohen . - Je signale que les sénateurs du groupe CRC ont dû quitter leurs journées parlementaires, qui se tiennent aujourd'hui, pour venir en commission.

Sur le fond, quelles seront les « incitations » à la signature de CDI dont parle le ministre ?

Sensible aux explications sur la durée du contrat, trois ans voire plus, je me demande s'il est nécessaire de maintenir dans le texte la durée minimale d'un an, qui est manifestement trop courte au vu des emplois concernés. Pourquoi ne pas prévoir trois années, avec remboursement des aides publiques si l'employeur rompt le contrat avant son terme ?

Les missions locales et Pôle emploi ont un rôle essentiel à jouer dans le suivi personnalisé et le tutorat des jeunes. Mais comment vont-ils faire ? En raison de la montée du chômage et des mesures prises par le précédent gouvernement, les agents de Pôle emploi suivent déjà chacun plus d'une centaine de demandeurs d'emploi. Les 30 millions d'euros prévus au profit des missions locales représentent-ils une enveloppe supplémentaire ou correspondent-ils à de simples réaffectations ?

Enfin, j'apprécie votre intervention sur l'égalité professionnelle, car bien qu'il existe un ministère du droit des femmes, la problématique est transversale et chaque ministère doit s'en saisir.

M. Jacky Le Menn . - Ce texte est excellent. Mais il faut toujours penser à la suite. Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) et les établissements publics de santé vont se précipiter sur les emplois d'avenir, comme ils l'avaient fait sur les emplois-jeunes, pour pallier leur manque d'effectifs. Nombre d'établissements font aujourd'hui l'objet de plans de retour à l'équilibre et l'on ne saurait compter sur une augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). La course aux emplois aidés risque donc de se reproduire. A-t-on pensé à l'avenir de ces jeunes à l'issue de leur contrat ?

Mme Karine Claireaux . - Il ne faut surtout pas remplacer les termes « départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » par la seule expression de « régions ultrapériphériques » (Rup), comme le prévoit l'article 4. Deux de ces collectivités ne sont pas des Rup !

M. Michel Sapin, ministre . - Le droit applicable à l'outre-mer est compliqué et je fais confiance au rapporteur du Sénat pour apporter les corrections qui s'imposent...

A propos d'une éventuelle concurrence entre les emplois d'avenir et les actuels contrats aidés, rappelons que le nouveau dispositif s'adresse spécifiquement à des moins de vingt-cinq ans sans emploi ni formation, tandis que les autres contrats s'adressent à un public plus large. Le CAE de droit commun est d'une durée trop courte, seulement six mois, pour les jeunes très éloignés de l'emploi. Il faut bien sûr éviter les fins de contrat brutales et traumatisantes pour les deux parties.

On a observé un phénomène particulier au cours du présent exercice budgétaire - susceptible de se produire seulement tous les cinq ans : 240 000 des 340 000 contrats aidés prévus ont été signés au cours de la première moitié de l'année. Même en y ajoutant les 80 000 contrats supplémentaires que nous avons décidés, la baisse que notait Dominique Watrin est inévitable. Cependant, j'ai donné instruction aux préfets de ne pas faire preuve de retenue, quitte à réaffecter des crédits à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année. Pour les emplois d'avenir signés en 2012, aucun crédit n'a, par définition, été prévu à ce titre mais les lignes budgétaires sont fongibles, je le rappelle.

Les emplois d'avenir ne seront pas soumis à cotisation dans le secteur non marchand ; dans le secteur marchand, ils bénéficieront de l'exonération de droit commun sur les bas salaires. Il n'y a pas de pertes pour les régimes sociaux puisque ces emplois, auparavant, n'existaient pas.

Madame Debré, comme je l'ai répété maintes fois à l'Assemblée nationale, il n'y a pas de territoires exclus des emplois d'avenir, simplement une priorité pour certaines zones géographiques qui comptent énormément de jeunes sans emploi et sans formation.

Quant aux emplois d'avenir professeur, il n'y a pas rupture de l'égalité d'accès à des emplois publics : ces jeunes passeront les mêmes concours que les autres. Il s'agit simplement de rétablir une certaine égalité dans l'accès au concours, égalité qui a disparu du fait de l'élévation du niveau de recrutement - on devenait dans le passé instituteur avec le baccalauréat, aujourd'hui les professeurs des écoles sont titulaires d'un master. Tous les jeunes n'ont pas les moyens financiers de suivre des études aussi longues.

Les 30 millions d'euros auxquels faisait allusion Laurence Cohen sont bien des crédits supplémentaires pour permettre aux missions locales de remplir une tâche nouvelle. Et l'une de mes premières mesures a été de créer à Pôle emploi 2 000 postes supplémentaires pour faire face à l'augmentation du nombre de chômeurs. Est-ce suffisant ? Non, mais cela compense les suppressions d'emplois réalisées au cours des cinq dernières années dans le service public de l'emploi.

Les comités de pilotage donneront bien sûr la priorité aux recrutements en CDI, certains emplois en CDD pouvant toutefois s'avérer intéressants. Pour les collectivités, j'ai parlé d'une opportunité pour anticiper les futurs départs en retraite. Les comités de pilotage n'accepteront pas que l'on remplace un départ en retraite par un emploi d'avenir. Mais une gestion prévisionnelle des effectifs sera une bonne façon d'offrir un avenir à un jeune sans obérer les finances locales, dont je connais la situation difficile, notamment dans les départements, compte tenu des dépenses sociales qui leur incombent

Mme Annie David, présidente . - Nous aurons certainement des débats fournis en séance publique.

Mme Catherine Procaccia . - Comment cela se passera-t-il pour les académies déficitaires ?

M. Michel Sapin, ministre . - Priorité leur sera donnée.

Mme Catherine Procaccia . - Encore faudra-t-il qu'il y ait des candidats !

M. Michel Sapin, ministre . - Les emplois d'avenir seront accordés à des jeunes qui passeront les concours dans ces académies.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis . - Ces dernières années, il y a eu moins de candidats car la formation des enseignants s'est détériorée. Ce serait une bonne chose d'inverser la tendance.

M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Le jeune bénéficiera du plan de formation de la structure qui l'accueillera et cette dernière pourra solliciter l'Opca auquel elle cotise pour obtenir des fonds supplémentaires. En outre, nous sommes en pourparlers avec le FPSPP pour qu'il accompagne les jeunes en formation titulaires d'un emploi d'avenir, mais nous ne souhaitons pas le contraindre par la loi. Nous pensons que le fonds répondra aux appels à projets des collectivités.

Christiane Demontès souhaite que la formation professionnelle soit plus souple. Les Opca pourront utiliser les offres de formation disponibles, celles mises en place par les régions notamment. Comme nous l'avons indiqué lors de la grande conférence sociale, les services d'intérêt économique général (SIEG) nous offrent une piste de réflexion pour envisager d'autres voies que les marchés publics. La formation professionnelle n'est pas un bien comme les autres, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes si éloignés de l'emploi et de la formation.

Je souhaite que les fonds destinés à l'apprentissage soient effectivement utilisés pour l'apprentissage, y compris aux niveaux IV et V, car ces dernières années, les qualifications de niveaux I et II ont été privilégiées. Sans doute faut-il réorienter ces fonds.

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mardi 18 septembre 2012 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport de M. Claude Jeannerot sur le projet de loi portant création des emplois d' avenir .

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Il n'est guère utile que je vous présente à nouveau le dispositif. Je m'en tiendrai donc à quelques observations plus politiques concernant les emplois d'avenir, puis vous dirai un mot des mesures relatives au service public de l'emploi.

Le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans, notamment des moins qualifiés, atteint un niveau inacceptable : plus du double de la moyenne nationale. Environ 45 % des 120 000 jeunes qui sortent sans formation du système éducatif sont au chômage. La situation est particulièrement difficile dans certains quartiers, ou dans les départements et collectivités d'outre-mer : ceci doit nous inciter au pragmatisme et au volontarisme. Nous devons donner à ces jeunes en recherche d'emploi une première expérience professionnelle et les remettre sur le chemin de la formation. Evitons qu'ils ne s'enferment dans le chômage de longue durée, qui les rendrait encore plus difficilement employables.

Les emplois d'avenir complètent les outils existants, mal adaptés aux jeunes très peu qualifiés. La formation en alternance, qui débouche généralement sur une bonne insertion professionnelle, n'est pas forcément envisageable pour des jeunes en total décrochage scolaire et très éloignés de l'emploi. De plus, les actuels contrats aidés - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand - sont souvent d'une trop courte durée pour susciter un véritable parcours d'insertion et de qualification. Au premier semestre de 2012, la durée moyenne d'un CAE était inférieure à sept mois.

Le projet de loi tire les leçons des insuffisances des actuels contrats aidés. Les emplois d'avenir présentent toutes les conditions d'un tremplin efficace vers l'emploi durable : les jeunes bénéficiaires seront recrutés en CDI ou en CDD pour trois ans, par exception pour une durée plus courte si elle est justifiée, mais jamais inférieure à un an. L'Assemblée nationale a autorisé le recrutement de jeunes en contrats saisonniers, ce qui me paraît peu compatible avec un objectif dans la durée.

Les jeunes travailleront à temps plein, le travail à temps partiel étant par exception possible pour mieux concilier emploi et formation. Cette dernière sera une préoccupation permanente : dès le stade du recrutement, l'employeur précisera les actions de formation et leur finalité. Chez son employeur, le jeune sera suivi par un tuteur qui lui transmettra son savoir-faire. A l'issue du contrat, le jeune recevra une attestation de formation ou de compétences et il pourra s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) s'il en remplit les conditions. Si l'emploi est pérennisé après la fin de l'aide de l'Etat, le jeune restera dans la structure. Sinon, le référent chargé du suivi social et professionnel travaillera avec lui sur son projet professionnel, formation en alternance ou recherche d'emploi.

Concernant les employeurs, le texte privilégie le secteur non marchand. N'y voyez pas un signe de défiance à l'égard des entreprises, elles ont tout leur rôle à jouer pour l'insertion professionnelle des jeunes, notamment grâce aux formations en alternance. En outre, le succès du futur contrat de génération reposera en grande partie sur leur engagement. Toutefois, il a été tenu compte du public visé. Les employeurs du secteur non marchand sont les mieux placés pour accueillir ces jeunes. Nous devrons bien sûr veiller à ce que les compétences acquises soient transposables chez des employeurs privés et que les emplois d'avenir soient proposés dans des secteurs d'activité créateurs d'emplois, afin que le plus grand nombre de postes soit finalement pérennisé.

Le projet tire aussi les enseignements du programme « Nouveaux services - emplois-jeunes » lancé en 1997 par Martine Aubry. Ce dernier a facilité l'accès à l'emploi des intéressés mais ceux-ci étaient à 85 % titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau supérieur. Il est important que les emplois d'avenir soient réservés à des jeunes pas ou peu qualifiés car ce sont eux qui en ont le plus besoin. L'Assemblée nationale a autorisé, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Je suis réservé sur cet élargissement. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. Je vous proposerai toutefois de conserver cette exception pour l'outre-mer, où le secteur marchand ne sera pas à même de proposer des contrats de génération en nombre suffisant. De plus, un bilan devra être établi dans un an pour vérifier que les emplois d'avenir ont bien été réservés aux jeunes en difficulté.

Sur les emplois d'avenir professeur, je serai bref, car la commission de la culture et de l'éducation s'est saisie pour avis et a désigné notre collègue Françoise Cartron comme rapporteure pour avis.

L'objectif est de pallier le manque de candidats à certains concours de recrutement de l'éducation nationale en organisant une forme de « prérecrutement ». Depuis quelques années, en effet, tous les postes offerts au Capes ne sont pas pourvus, en particulier en lettres, en mathématiques et en anglais. Il s'agit aussi d'inciter des étudiants boursiers issus de milieux modestes à se présenter aux concours de recrutement des enseignants, en dépit de l'allongement de la durée des études, qui les décourage.

Le public visé est bien sûr différent de celui concerné par les emplois d'avenir : étudiants boursiers, inscrits en première ou en deuxième année de licence ou en première année de master. Ils seront recrutés par un établissement d'enseignement pour travailler aux côtés des professeurs. Cet emploi, à temps partiel, sera rémunéré - environ 400 euros par mois. Ils y gagneront aussi une expérience professionnelle précieuse. De plus, le Gouvernement prévoit d'allouer à chaque titulaire d'un emploi d'avenir professeur une bourse de service public, venant compléter celle attribuée sur critères sociaux. Au total, l'étudiant disposerait d'environ 900 euros par mois.

Ce projet de loi comporte également trois mesures relatives au service public de l'emploi. La première facilite la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés : aujourd'hui, la signature d'un contrat aidé suppose une convention tripartite entre l'organisme prescripteur du contrat aidé (Pôle emploi, mission locale, conseil général...), l'employeur et le bénéficiaire, ce qui limite les possibilités de dématérialisation, sauf à ce que tous se dotent d'un logiciel intégrant la signature électronique. La convention tripartite est remplacée par une décision administrative : lorsque le prescripteur acceptera la demande d'aide de l'employeur, ce dernier pourra conclure un contrat aidé avec le bénéficiaire.

La deuxième mesure concerne le recouvrement des contributions versées par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) créé, l'an dernier, par la loi « Cherpion ». Ce recouvrement est actuellement effectué par Pôle emploi et il était prévu qu'il soit réalisé l'année prochaine par les Urssaf. Ce transfert semble cependant peu opportun, car l'assiette de ces contributions est très différente de celle des cotisations sociales. Les Urssaf auraient besoin d'un nouveau système d'information et seraient contraintes d'échanger en permanence des informations avec Pôle emploi. Mieux vaut que celui-ci continue à recouvrir les contributions.

La dernière mesure concerne le régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : salariés de droit privé, ces agents sont affiliés à l'Agirc-Arrco. Or, la loi de 2008 qui a créé Pôle emploi a prévu que tous ses agents seraient, à terme, affiliés à l'Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non contractuels de l'Etat et des collectivités publiques. Les anciens salariés des Assedic et de l'Afpa redoutent que leurs droits à retraite complémentaire ne soient affectés par ce transfert. Le texte prévoit donc qu'ils resteront affiliés à l'Agirc-Arrco, ce qui nécessite un transfert financier de l'Ircantec vers ces régimes.

Le Président de la République a décidé de placer son quinquennat sous le signe de la jeunesse. Il estime que les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes obèrent la capacité de notre pays à se projeter avec confiance dans l'avenir. Les emplois d'avenir ne suffiront sans doute pas à dissiper toutes les inquiétudes, mais ils peuvent, comme les emplois-jeunes autrefois, redonner espérance et perspectives à des jeunes et à leurs familles, qui n'en peuvent plus des mauvaises nouvelles, après quatre années de crise.

S'inscrivant dans une stratégie globale, les emplois d'avenir font partie des mesures à adopter d'urgence pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés, inverser la courbe du chômage d'ici un an. C'est pourquoi je vous propose d'approuver le projet de loi, afin que les premiers contrats soient signés dès novembre 2012.

Mme Catherine Deroche . - La crainte des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'Afpa était-elle justifiée ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Ces agents affiliés à l'Agirc-Arrco cotisent davantage, ce qui leur ouvre des droits supérieurs à ceux proposés par l'Ircantec.

Mme Catherine Procaccia . - A l'époque, c'est l'Ircantec qui avait fait pression pour recevoir toutes les cotisations : elle craignait un déséquilibre du régime si le flux de nouveaux cotisants fonctionnaires se tarissait.

M. René-Paul Savary . - Dans les collectivités locales, nous sommes tenus d'offrir en priorité les postes disponibles aux titulaires de la fonction publique. Comment concilier cette obligation avec les emplois d'avenir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Il ne s'agit pas de substituer ces postes aux emplois d'avenir, mais d'accueillir des jeunes et d'offrir des services nouveaux à la population. Il conviendra ensuite de faire évoluer ces emplois afin que les jeunes soient embauchés dans la collectivité d'accueil ou dans une entreprise.

M. René-Paul Savary . - A terme, cela revient au même !

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Non, la logique est très différente.

M. René-Paul Savary . - La crise est là : les collectivités locales n'ont pas d'excédents de trésorerie, les associations manquent d'argent et les maisons de retraite pratiquent des tarifs prohibitifs pour faire face à leurs charges. Comment assurer la pérennité de ces emplois d'avenir ?

Mme Annie David, présidente . - Il faudra effectivement être vigilants lorsque ces emplois arriveront à leur terme.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - La pérennité de ces emplois ne sera pas automatiquement assurée dans la collectivité.

Mme Annie David, présidente . - Un jeune, employé dans le service des espaces verts, pourra trouver un emploi dans une entreprise de jardinage.

M. Jean Desessard . - Bien sûr, je voterai cet excellent rapport, mais une des dernières phrases de votre présentation m'inquiète : vous estimez qu'inverser la courbe du chômage d'ici un an est un objectif « ambitieux ». La réduction des déficits publics impose un dégraissage dans la fonction public ; grâce aux emplois d'avenir, on formera de nouveaux agents, qui coûteront moins cher. Il y aura plus de créations que de destructions d'emplois, peut-être, mais de là à parler d'objectif ambitieux...

Mme Isabelle Pasquet . - D'après vous, le temps partiel permettra de concilier emploi et formation. Est-ce à dire que la formation se fera hors temps de travail ? A mon sens, elle doit faire partie de l'accompagnement et être incluse dans le contrat. Pour les aides aux personnes handicapées ou dépendantes, veillons à la formation préalable. Ne suscitons pas des situations de maltraitance involontaire... Les emplois d'avenir doivent être réservés aux jeunes non diplômés ou non qualifiés qui ont beaucoup de mal à s'insérer. Les emplois d'avenir des personnes en situation de handicap seront-ils comptabilisés au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ? Nous allons adopter ce rapport, mais cela ne présume pas de notre vote en séance publique.

M. Jacky Le Menn . - Je salue cet excellent rapport. Je suis particulièrement heureux de la place centrale qui est réservée à la formation. Le rôle du tuteur sera essentiel pour remobiliser les jeunes dans les moments de découragement. A l'issu du contrat, ces derniers auront un diplôme, une qualification, voire une simple attestation de compétence, mais fondamentale pour donner de l'assurance au jeune dans sa future recherche d'emploi.

Mme Annie David, présidente . - Ces jeunes bénéficieront-ils des droits des autres salariés, même s'ils ne sont pas comptabilisés au sein des effectifs salariés ? Par exemple, auront-ils droit aux tickets-restaurant ?

M. Jean-Pierre Godefroy . - Je présenterai un amendement pour que les emplois d'avenir soient comptabilisés au sein des effectifs salariés. Ainsi, on ne ferait pas de distinctions et on éviterait les dérives.

M. Michel Vergoz . - Je me félicite de ce projet de loi, notamment de la spécificité reconnue à l'outre-mer. C'est avec une grande sérénité que je l'approuverai.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Avec ces emplois d'avenir, il ne s'agit pas de prendre dans la poche de Pierre pour mettre dans celle de Paul : le Président de la République s'est engagé à maintenir le nombre des fonctionnaires, tout en adaptant les effectifs aux besoins. Ainsi, l'éducation, la gendarmerie, la police et la justice seront renforcés, tandis que d'autres ministères verront leurs effectifs se réduire. Les emplois d'avenir sont donc un effort supplémentaire au service de l'emploi.

La formation pourra se dérouler hors temps de travail. Il n'est pas inconcevable de demander un effort au jeune sur son temps libre. Dans certains secteurs, en particulier celui de l'aide à la personne, les exigences de formation seront fortes. Le coeur de cible, ce sont les jeunes non qualifiés et j'entends éliminer tout effet d'aubaine. A chaque fois qu'un diplômé bénéficiera de ce dispositif, ce sera au détriment d'un jeune non diplômé. Ne laissons pas les plus fragiles au bord du chemin.

Les emplois aidés ne sont effectivement pas comptabilisés dans les effectifs et n'affectent donc pas les seuils sociaux.

Le volet formation a été heureusement renforcé à l'Assemblée nationale, les députés ayant mis l'accent sur l'effectivité de la formation et sur la souplesse - concernant le nombre d'heures par exemple. Quant aux droits des salariés, les jeunes pourront déjeuner à la cantine. Dans ma collectivité, ils ont droit à tous les services offerts aux agents.

Mme Annie David, présidente . - Venons-en aux amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Nous avons eu plus de temps que l'Assemblée nationale pour ajuster la rédaction de l'article. Nos collègues députés ont souhaité que les travailleurs handicapés puissent jusqu'à l'âge de trente ans être éligibles aux emplois d'avenir. L'amendement n° 5 tend à poser plus clairement que toutes les autres conditions requises s'appliquent.

Mme Catherine Deroche . - Je précise au nom de mon groupe que je ne participerai pas aux votes sur les amendements.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 6 précise que les emplois d'avenir n'ont pas vocation à s'appliquer dans certaines collectivités d'outre-mer qui disposent d'une compétence propre en matière sociale comme la Polynésie ou Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 2 de notre collègue François Patriat tend à prévoir que des jeunes puissent être recrutés en emplois d'avenir en ayant recours aux CDD d'insertion (CDDI), mais ceux-ci peuvent être conclus pour une durée de quatre mois, ce qui est très insuffisant. Nous en reparlerons certainement en séance publique car les structures d'insertion demandent, en parallèle, une revalorisation de l'aide au poste et je ne serais pas étonné de voir fleurir les amendements à ce sujet. Il convient cependant d'éviter les substitutions entre les dispositifs. Avis défavorable.

M. Georges Labazée . - Le problème est néanmoins réel.

Mme Annie David , présidente . - Le ministre a pris des engagements concernant les entreprises d'insertion, il devrait les confirmer en séance publique.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 7 vise à préciser la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi professionnel et social des bénéficiaires d'un emploi d'avenir. Celui-ci doit être assuré par l'organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l'accompagnement. Les prescripteurs sont Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les autres organismes publics ou privés qui participent au service public de l'emploi et les conseils généraux s'agissant des titulaires du RSA.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 8 est rédactionnel. La disposition que nous supprimons trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 5134-114 du code du travail, qui décrit les mentions devant figurer dans la demande d'aide relative à l'emploi d'avenir.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Il convient d'insérer les mesures proposées à l'alinéa 27, qui limitent les effets d'aubaine, dans la partie du code du travail relative au CAE, afin d'en élargir le champ d'application. Des dispositions analogues visent déjà le CIE. Je vous propose de supprimer l'alinéa avec l'amendement n° 9 et d'en transposer les dispositions à l'article 3, qui couvre les CAE.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 10 est rédactionnel.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 11 reprend les dispositions supprimées à l'alinéa 22.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 12 et 4 suppriment la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, de créer des emplois d'avenir saisonniers. Je ne reviens pas sur l'argumentaire que vous connaissez tous.

Les amendements identiques nos 12 et 4 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 13 tend à simplifier la rédaction du texte. Dans le code du travail, la référence à un temps plein s'entend toujours au regard de l'horaire collectif en vigueur chez l'employeur. La précision est donc inutile.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Les dispositions qui figurent à l'alinéa 14 seraient mieux placées à l'article 1 ^er bis, relatif à la concertation sur les programmes et les moyens de l'insertion professionnelle des jeunes en emploi d'avenir : d'où l'amendement rédactionnel n° 14.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 15 suit la même logique.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Je propose de supprimer la disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui ouvre le bénéfice des emplois d'avenir à des jeunes ayant une qualification supérieure au baccalauréat, lorsqu'ils résident dans une Zus ou une ZRR.

Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes faiblement ou pas du tout qualifiés. Ouvrir le dispositif, même à titre exceptionnel, à des jeunes diplômés en modifie la nature. L'aide aux diplômés passe par l'accompagnement renforcé du service public de l'emploi, la réorientation professionnelle, le contrat de professionnalisation ou les futurs contrats de génération.

Il ne faudrait pas que les jeunes diplômés prennent la place des moins qualifiés qui résident dans les Zus ou les ZRR. Néanmoins, il convient de prendre en compte la spécificité de l'outre-mer, d'où la rectification de l'amendement n° 16 qui se lirait désormais ainsi :

Alinéa 51

Remplacer la deuxième phrase de cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. »

Le marché du travail outre-mer est en effet très particulier : le secteur marchand qui devrait offrir des contrats de génération aux jeunes diplômés ne sera sans doute pas à même de le faire. Nous donnons donc aux acteurs locaux plus de souplesse pour mettre en place les emplois d'avenir.

Mme Catherine Génisson . - La dérogation prévue par l'Assemblée nationale me semble intéressante et Michel Sapin ne m'a pas semblé y être hostile, alors qu'il n'a pas défendu l'extension des emplois d'avenir aux CDD saisonniers. Des emplois d'avenir pour les jeunes qui ont fait l'effort de faire des études peuvent servir d'ascenseur social. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Or certains sujets peuvent être traités par des décrets simples, des circulaires ou des mesures de gestion. Tel est l'objet de l'amendement n° 17.

De plus, il n'est pas non plus nécessaire de mentionner les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et comités techniques paritaires sur les recrutements en emplois d'avenir et sur l'exécution de ceux-ci, elles sont déjà prévues dans le code du travail et le statut de la fonction publique. La référence aux « adaptations des mentions de la demande d'aide » n'a pas non plus lieu d'être, l'Assemblée nationale ayant apporté toutes les précisions nécessaires.

Mme Annie David , présidente . - Je suis toujours réticente lorsqu'on supprime une obligation de consulter.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Les consultations sont déjà prévues dans le code du travail puisque les emplois d'avenir sont des CAE ou des CIE.

Les amendements nos 57 et 17 sont adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1 ^er bis (nouveau)

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'amendement n° 18 propose que les départements et communes, Pôle emploi, les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d'avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Il existe deux structures au niveau régional : le comité régional de l'emploi (CRE) qui associe les départements et les communes mais qui va probablement être supprimé, et le CCREFP, co-présidé par le président du conseil régional et le préfet, mais où ne siègent ni les départements, ni les communes. Grâce à cet amendement, nous les y associerions.

Mme Christiane Demontès . - Cette association ne peut pas se faire au sein du comité de coordination régionale, où siègent les représentants des partenaires sociaux, des administrations d'Etat et de la région, mais par le biais de réunions extraordinaires du CCREFP ouvertes aux acteurs mentionnés.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'article 1er bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1 ^er ter (nouveau)

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - L'Assemblée nationale a prévu la remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, l'un consacré aux emplois d'avenir, l'autre aux emplois d'avenir professeur. L'amendement tend à fusionner ces deux rapports pour avoir une vision plus globale. Par coordination, l'amendement n° 19 tend à supprimer l'article 1 ^er ter.

Mme Christiane Demontès . - Ne faudrait-il pas rajouter une clause de revoyure, pour que l'évaluation soit vraiment pertinente ?

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Nous en reparlerons à l'occasion d'un prochain amendement.

M. Jean Desessard . - Je ne suis pas favorable à un rapport unique. Les deux types d'emplois d'avenir sont bien distincts, leurs résultats n'apparaîtront pas au même rythme.

Mme Catherine Génisson . - Souvenons-nous des emplois-jeunes : ceux qui étaient destinés à l'éducation nationale n'avaient pas donné de bons résultats, du fait de rigidités administratives. Evitons l'amalgame entre les deux dispositifs.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Je propose donc de prévoir, dans un seul article, la remise de deux rapports, l'un sur les emplois d'avenir professeur et l'autre sur les emplois d'avenir. Pour ces derniers, le rapport pourrait présenter le nombre de recrutements effectués par niveau de qualification et examiner, le cas échéant, l'opportunité de modifier le niveau de qualification requis pour accéder à un emploi d'avenir. Au bout d'un an, un bilan serait réalisé, et s'il se révèle difficile de recruter 100 000 jeunes non qualifiés, le dispositif pourrait être ajusté.

Mme Catherine Génisson . - Le délai d'un an n'est-il pas trop long ? Les tendances apparaitront rapidement. Ne faudra-t-il pas réagir plus rapidement si le succès n'est pas au rendez-vous ?

M. Yves Daudigny . - Est-il nécessaire d'être aussi précis dans un texte de loi ? A la lecture des deux rapports, le législateur et le gouvernement prendront leurs responsabilités, mais avec de telles précisions, on semble préjuger du résultat de la loi avant même son adoption !

M. Jean-Pierre Godefroy . - Attendons les deux rapports avant d'envisager les suites à leur donner. Enfin, un an me semble un délai raisonnable. On ne peut aller plus vite.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Je me range à la sagesse de mes collègues. L'amendement n° 22, créant un article additionnel après l'article 2 bis nouveau, se lira donc ainsi, dans sa version rectifiée : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1 ^er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 2.

« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.

« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.»

Mme Catherine Génisson . - La répartition par sexe est une obligation légale, mais trop souvent les statistiques omettent cette précision.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Il sera intéressant de connaître le résultat par sexe dans les zones sensibles, afin de pouvoir infléchir les mesures si nécessaire.

Mme Annie David , présidente . - Nous votons sur l'amendement n° 19 et nous prononcerons un peu plus tard sur le n° 22 rectifié.

L'amendement n° 19 est adopté et l'article 1 ^er ter (nouveau) supprimé.

Article 2

Les amendements de cohérence rédactionnelle n ^os 20 et n° 21 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 3 de François Patriat tend à ce que les jeunes puissent être recrutés en CDD d'insertion par des entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion. L'aide au poste serait remplacée par la prise en charge à 75 %. Cela introduirait une grave confusion entre les règles applicables aux entreprises d'insertion et celles régissant les emplois d'avenir. Les entreprises d'insertion recruteraient en emploi d'avenir sans en appliquer les règles. De plus, le CDDI pourrait être conclu pour une durée de seulement quatre mois. Enfin les risques de substitution sont lourds. Je vous propose de rejeter cet amendement.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 2 bis (nouveau)

L'amendement n° 22 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 2 ter (nouveau)

L'amendement de coordination n° 23 est adopté et l'article 2 ter (nouveau) est supprimé.

Article 3

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 24 tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d'intérim de prescrire des contrats uniques d'insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en oeuvre, faute de mesure d'application. Je vous propose donc d'inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c'est-à-dire le réseau Cap emploi.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise à introduire dans la section du code du travail relative au CAE des dispositions analogues à celles qui, dans même code, concernent le CIE. Il s'agit d'éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

Mme Laurence Cohen . - Très bien.

M. Jean Desessard . - Et si l'association est obligée de licencier faute de moyens ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Il y a deux cas de figures : dans le premier, que je n'ose imaginer, une association licencie pour recourir à un emploi d'avenir, tirant partie des effets d'aubaine. Le second est celui où l'association voit ses subventions diminuer et est obligée de réduire ses effectifs. Cela ne doit pas lui interdire d'avoir recours à un emploi d'avenir.

M. Jean Desessard . - Il faut ajouter le cas du licenciement pour motif économique.

M. Claude Jeannerot , rapporteur . - Non car nous voulons seulement éviter les substitutions.

Mme Catherine Génisson . - Je suis d'accord avec Jean Desessard : évitons le risque d'accords tacites entre les associations et le conseil général.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Si une association est étranglée financièrement et licencie ses cadres, qui va former le jeune, qui sera son tuteur ?

M. Yves Daudigny . - Si une association perd ses subventions et licencie, l'emploi d'avenir n'a aucune chance d'être pérennisé. Quoi qu'il en soit, le comité de pilotage saura prendre les bonnes décisions.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Yves Daudigny a raison. Les demandes d'aide seront instruites par le service public de l'emploi qui examinera les conditions de pérennisation. Cet amendement constitue un progrès car un tel encadrement n'existe pas pour le CAE. C'est un bon garde-fou.

L'amendement n° 25 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 26 et n° 27. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 28 tire les conséquences de l'ajout, à l'article 1 ^er , des départements d'outre-mer dans la liste des territoires prioritaires pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, au même titre que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Si nous l'adoptons, l'amendement n° 1 sera satisfait.

Mme Karine Claireaux . - L'amendement n° 1 vise à éviter que soient écartés Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 1 devient sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Les amendements de coordination n ^os 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 47 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 48 est nécessaire en raison d'une subtilité spécifique à Mayotte : les établissements scolaires ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics « locaux » d'enseignement, mais « nationaux ».

L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n ^os 49, 50, 51, 52 et 53.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Les amendements de correction d'erreurs matérielles n ^os 54 et 55 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 56 vise, comme précédemment, à insérer dans le code du travail des dispositions applicables aux CAE tendant à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

L'amendement n° 56 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Annie David, présidente . - Je vous propose d'adopter le texte tel qu'amendé par le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur . - La cible à retenir pour les emplois d'avenir a été l'objet d'un débat. L'ensemble des partenaires sociaux syndicaux, à l'exception de la CFTC, plus nuancée, ont souhaité un recentrage sur les jeunes non qualifiés. Quant au patronat, le Medef n'étant pas disponible pour participer à la réunion que nous avons tenue, il nous a adressé des réponses à un questionnaire que je vous transmettrai.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1 ^er Création des emplois d'avenir
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	5	Clarification rédactionnelle	Adopté
Rapporteur	6	Précision	Adopté
Patriat	2	Possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion	Rejeté
Rapporteur	7	Clarification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi du bénéficiaire d'un emploi d'avenir	Adopté
Rapporteur	8	Amendement rédactionnel	Adopté
Rapporteur	9	Coordination	Adopté
Rapporteur	10	Cohérence rédactionnelle	Adopté
Rapporteur	11	Coordination	Adopté
Rapporteur	12	Suppression de la possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat saisonnier	Adoptés
Pasquet, Cohen, David, Watrin et Fischer	4
Rapporteur	13	Simplification rédactionnelle	Adopté
Rapporteur	14, 15, 57	Coordination	Adoptés
Rapporteur	16	Restriction aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de recruter en emploi d'avenir des jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur	Adopté
Rapporteur	17	Dispositions d'application des emplois d'avenir	Adopté

Article 1 ^er bis Concertation à l'échelon régional
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	18	Précision que les départements, les communes, Pôle emploi, les missions locales et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire seront associés à la concertation prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle	Adopté

Article 1 ^er ter Evaluation des emplois d'avenir
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	19	Suppression de l'article	Adopté

Article 2 Emplois d'avenir professeur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	20, 21	Cohérence rédactionnelle	Adoptés

Article additionnel après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Patriat	3	Embauche d'un jeune en emploi d'avenir par une entreprise d'insertion en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion	Rejeté

Article additionnel avant l'article 2 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	22	Remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, consacrés respectivement aux emplois d'avenir et aux emplois d'avenir professeur	Adopté

Article 2 ter Evaluation des emplois d'avenir professeur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	23	Suppression de l'article	Adopté

Article 3 Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	24	Insertion des organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées dans la liste des prescripteurs de contrats aidés	Adopté
Rapporteur	25	Interdiction de recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour remplacer un salarié licencié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales	Adopté
Rapporteur	26, 27	Amendement rédactionnel	Adoptés

Article 4 Application dans les départements d'outre-mer
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	28	Coordination	Adopté
Claireaux	1	Précision que des emplois d'avenir seront applicables dans certaines collectivités d'outre-mer	Satisfait ou sans objet

Article 7 Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	29, 30, 31, 32, 33, 34, 35	Coordination	Adoptés
Rapporteur	36	Cohérence rédactionnelle	Adopté
Rapporteur	37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46	Coordination	Adoptés

Article 8 Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur applicables à Mayotte
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	47	Harmonisation rédactionnelle	Adopté
Rapporteur	48	Amendement de précision	Adopté
Rapporteur	49, 50, 51, 52, 53	Coordination	Adoptés

Article 9 Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	54, 55	Correction d'une erreur matérielle	Adoptés
Rapporteur	56	Coordination	Adopté

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR

• Table ronde des syndicats de salariés :

- Agnès Naton, membre du bureau confédéral, Isabelle Depuydt, conseillère confédérale à l'espace revendicatif, et Sophie Binet, responsable du pôle jeunes de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict), pour la confédération générale du travail (CGT)

- Thiébaut Weber, secrétaire confédéral en charge de l'emploi des jeunes à la confédération française démocratique du travail (CFDT)

- Silvia Vetl, conseillère technique à force ouvrière (FO)

- Olivier Gourlé, secrétaire confédéral en charge de la formation professionnelle, et Michel Charbonnier, conseiller technique, de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

- Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale en charge de l'emploi, et Franck Boissart, conseiller technique, de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC)

• Georges Tissié, directeur des affaires sociales de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

• Yves Censi, président, et Yves Decourteix, secrétaire général, du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) et Clotilde Bréaud, présidente du comité national de liaison des régies de quartier

• Table ronde des associations représentant les collectivités territoriales :

- Jacques Salvator, maire d'Aubervilliers, Valérie Brassart, chargée d'études, et Alexandre Touzet, chargé de mission, représentant l'association des maires de France (AMF)

- Anne Wintrebert, déléguée, représentant l'association des régions de France (ARF)

- Augustin Rossi, conseiller technique chargé de l'insertion sociale et professionnelle, représentant l'assemblée des départements de France (ADF)

• Alain Cordesse, président, et Sébastien Darrigrand, délégué général, de l'union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres)

Le mouvement des entreprises de France (Medef) a envoyé une contribution écrite.

TABLEAU COMPARATIF

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* ¹ Cf. « Que sont devenus les « emplois-jeunes » des collectivités locales, établissements publics et associations ? », Dares, Premières informations-Premières synthèses n° 44.1, novembre 2006.

* ² Cf. « Effets des emplois-jeunes sur les trajectoires professionnelles », Connaissance de l'emploi n° 94, par Bernard Gomel et Alberto Lopez, juillet 2012.

* ³ Les Opca sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'Etat. Ils mettent en oeuvre les priorités définies par les branches en matière de formation professionnelle et exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés.

* ⁴ Pour l'Insee, une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main-d'oeuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail et à la mise en oeuvre des politiques territoriales.

* ⁵ L'emploi d'avenir s'inscrit donc davantage dans la durée que le CUI de droit commun puisque la durée de celui-ci est, en principe, comprise entre six et vingt-quatre mois.

* 6 La validation des acquis de l'expérience permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les acquis pris en compte au titre de la validation sont l'ensemble des compétences professionnelles issues de l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole et acquises pendant une durée cumulée d'au moins trois ans, en continu ou non, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé. Sur la base d'un dossier produit par le candidat et décrivant en détail l'expérience à valider ou d'une mise en situation professionnelle, un jury évaluera les compétences acquises en les comparant aux exigences du référentiel du diplôme, puis décidera de l'octroi partiel ou total de la certification, ou de son refus.

* 7 Comme indiqué précédemment, le montant de l'aide financière versée au titre du CAE ne peut excéder 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Il peut être modulé en fonction de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur, des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié, des conditions économiques locales et des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. L'aide n'est soumise à aucune charge fiscale et est cumulable avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un Smic, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.

* ⁸ Cette durée de trente-six mois permet à un étudiant recruté en L 2 d'achever sa licence puis d'effectuer son master.

* ⁹ En application de l'article L. 1233-71 du code du travail, les entreprises de mille salariés et plus ont l'obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié qu'elles envisagent de licencier pour motif économique.

* ¹⁰ « Pôle emploi : une réforme nécessaire, une dynamique de progrès à amplifier », rapport d'information de Jean-Paul Alduy, fait au nom de la Mission commune d'information relative à Pôle emploi, n° 713 (2010-2011).

* ¹¹ Par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.