ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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- Mme Anne-Marie Escoffier, sénateur
- M. Yves Détraigne, sénateur
Ministère de la justice et des libertés
- M. Emmanuel Meyer, conseiller « juridictions administratives et questions constitutionnelles »
- M. Vincent Droulle, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Mme Marjorie Bruneau
Secrétariat général des affaires européennes
- M. Emmanuel Barbe, secrétaire général adjoint
- M. Laurent Huet , chef de secteur « Espace judiciaire européen »
- Melle Emilie Brunet , adjointe chef de secteur
- M. Michaël Chaussard , adjoint auprès du conseiller juridique
Commission nationale informatique et liberté
- Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente
- M. Edouard Geffray , directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
- M. Geoffroy Sigrist , attaché parlementaire
Imaginons un reseau internet solidaire
- Mme Meryem Marzouki , présidente
UFC Que choisir
- M. Edouard Barreiro, directeur adjoint du département des études
- Mme Karine de Crescenzo, chargée de mission Europe
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- M. Marc Lolivier, délégué général de la Fédération du e.commerce et de la vente à distance
- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques
- Mme Emilie Dumérain , chargée de mission
- Mme Ophélie Dujarric , chargée de mission
Fédération française des Télécoms
- Mme Natalie Jouen Arzur, directrice générale adjointe
- M. Philippe Tatoud , directeur juridique à France Télécom
Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel
- M. Paul-Olivier Gibert, président
- Mme Pascale Gelly, administrateur
Microsoft France
- M. Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques