Rapport n° 446 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
Disponible au format PDF (363 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (111 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN CADRE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES DÉPASSÉ, QUI APPELLE UNE
REFONTE
-
A. UNE DIRECTIVE FONDATRICE, AUJOURD'HUI
DÉPASSÉE
-
B. LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE GLOBALE
ET EUROPÉENNE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
-
A. UNE DIRECTIVE FONDATRICE, AUJOURD'HUI
DÉPASSÉE
-
II. UN TEXTE QUI PRÔNE UNE APPROCHE GLOBALE
DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUI SOULÈVE CEPENDANT
DE NOMBREUSES RÉSERVES
-
A. UNE APPROCHE QUI SE VEUT GLOBALE ET PROTECTRICE
DES INTÉRETS EN PRÉSENCE
-
1. La mise en oeuvre du principe affirmé par
la Commission : « un continent, une
règle »
-
2. Le double objectif de la proposition de
règlement : renforcer les droits des citoyens et assurer la
sécurité juridique pour les entreprises
-
a) Une protection accrue des personnes
-
(1) La libre disposition par la personne
concernée de ses données à caractère
personnel
-
(a) L'obligation pour le responsable de traitement
d'obtenir le consentement exprès de la personne concernée
-
(b) Le renforcement de l'obligation d'information
pesant sur le responsable de traitement
-
(c) Le « droit à l'oubli
numérique » et le « droit à la
portabilité des données »
-
(d) L'encadrement de la pratique du
« profilage »
-
(2) Les différents recours contentieux
à la disposition des personnes
-
b) Un changement de logique : la suppression
des contraintes a priori pesant sur l'entreprise responsable du traitement
contre le renforcement a posteriori de sa responsabilité
-
(1) Les obligations particulières pesant
sur le responsable de traitement
-
(2) L'encadrement des transferts de données
vers des pays tiers à l'Union européenne
-
a) Une protection accrue des personnes
-
3. Le renforcement du rôle des
autorités de contrôle
-
a) La réaffirmation de
l'indépendance des autorités de contrôle nationales par
l'octroi de moyens supplémentaires
-
b) Le renforcement de la coopération entre
autorités de contrôle, pour assurer une application
cohérente des règles de protection des données à
caractère personnel sur tout le territoire
-
(1) Le guichet unique, un allégement des
procédures pour les opérateurs de traitement de
données
-
(2) L'obligation d'assistance mutuelle et de
reconnaissance mutuelle des décisions des autorités de
contrôle
-
(3) La création du comité
européen de la protection des données
-
(4) Le mécanisme de contrôle de la
cohérence
-
a) La réaffirmation de
l'indépendance des autorités de contrôle nationales par
l'octroi de moyens supplémentaires
-
1. La mise en oeuvre du principe affirmé par
la Commission : « un continent, une
règle »
-
B. UNE LARGE ADHÉSION À L'OBJECTIF
POURSUIVI, MAIS DE NOMBREUSES RÉSERVES SUR LES MODALITÉS
RETENUES
-
A. UNE APPROCHE QUI SE VEUT GLOBALE ET PROTECTRICE
DES INTÉRETS EN PRÉSENCE
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
A. CONSERVER AU LÉGISLATEUR NATIONAL LA
POSSIBILITÉ D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PLUS PROTECTRICES
-
B. REPOUSSER LE CRITÈRE DU
« PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT » ET RETENIR LA
COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DU PAYS OÙ
RÉSIDE LE PLAIGNANT
-
C. VEILLER À L'EFFECTIVITÉ DE LA
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES MISE EN PLACE
-
A. CONSERVER AU LÉGISLATEUR NATIONAL LA
POSSIBILITÉ D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PLUS PROTECTRICES
-
I. UN CADRE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES DÉPASSÉ, QUI APPELLE UNE
REFONTE
-
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXES
-
ANNEXE 1
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 FÉVRIER 2012
-
ANNEXE 2 - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU
22 FÉVRIER 2012
-
ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES