Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

Rapport n° 418 (2011-2012) de MM. Jean-Jacques LOZACH , sénateur et Eric BERDOATI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2012

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l' organisation des manifestations sportives et culturelles ,}

( 1) Cette commission est composée de : M. Christian Kert, député, président, Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente ; M. Éric Berdoati, député , M. Jean-Jacques Lozach, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Jean-Pierre Door, Mme Colette Langlade et M. Frédéric Reiss, députés , M. Dominique Bailly, Mme Danielle Michel, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-François Humbert et Jean Boyer, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Bernard Depierre, Hervé Féron, Jacques Grosperrin, Mmes Muriel Marland-Militello et Martine Martinel, députés, Mme Maryvonne Blondin, MM. Pierre Bordier, Ambroise Dupont, Mme Françoise Laborde, MM. Michel Le Scouarnec, Pierre Martin et Maurice Vincent, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 4197 , 4231 et T.A. 841 .

4394 .

Sénat : 333 , 372 , 373 et T.A. 80 (2011-2012).

419 (2011-2012).

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles s'est réunie le mercredi 22 février 2012 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Christian Kert, député, président ;

- Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente.

La commission a ensuite désigné :

- M. Éric Berdoati, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Jean-Jacques Lozach, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

M. Christian Kert, président . Nous avons le plaisir d'accueillir nos collègues du Sénat pour ce qui pourrait être la dernière commission mixte paritaire de cette législature. Cela me donne l'occasion de me féliciter de l'atmosphère très constructive dans laquelle nous travaillons avec le Sénat depuis de nombreux mois.

En ce qui concerne le texte qui nous rassemble aujourd'hui, je forme le voeu que nous aboutissions, une nouvelle fois, à un résultat satisfaisant pour chacune de nos assemblées.

Je précise que notre commission mixte paritaire est saisie de six articles restant en discussion, les articles 1 ^er , 1 ^er bis , 3, 4, 5 et 6. J'indique, enfin, que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté par l'une ou l'autre assemblée.

Mme Marie-Christine Blandin, vice-présidente . Les sénateurs qui représentent ici la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat remercient chaleureusement leurs collègues députés de les recevoir. Au Sénat, le débat sur ce texte a été particulièrement constructif et notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, y a grandement contribué.

À la suite d'un incident survenu lors d'une dernière commission mixte paritaire, je souhaiterais rappeler qu'il doit y avoir, conformément aux règles qui président à la composition de ces commissions, une parfaite homothétie du nombre de sénateurs et de députés ; le recours à des suppléants ne peut intervenir que dans la mesure où il n'affecte pas l'équilibre politique entre les deux assemblées. Dans les cas, extrêmement rares, où un membre titulaire d'une des deux assemblées ne peut être présent et qu'en plus il n'est pas remplacé par un suppléant, le nombre de représentants de l'autre assemblée doit être réduit d'une unité, et ce dans le respect des équilibres politiques.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat . J'observe que nous sommes partis d'une proposition de loi dont l'objet était au départ limité mais dont l'intitulé révélait toute la complexité. Nous avons simplifié ce dernier tout en enrichissant les problématiques abordées par le texte - je pense, bien entendu, à la lutte contre le dopage ou à la situation des agents sportifs.

Les conditions du débat ont, semble-t-il, été différentes d'une assemblée à l'autre, le Sénat ayant disposé de plus de temps pour examiner ce texte et ayant, de ce fait, pu auditionner les acteurs concernés. Cela étant dit, je crois pouvoir affirmer que nous abordons cette réunion dans un esprit ouvert et constructif, comme en témoignent les propositions rédactionnelles soumises de concert avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale à la commission mixte paritaire.

M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je souscris aux derniers propos de mon homologue et propose d'entrer dans le vif du sujet.

M. Pascal Deguilhem, député . Il convient de souligner que ce texte a beaucoup évolué, ce qui explique d'ailleurs la tenue de cette commission mixte paritaire. Comme le prouvent les différents articles dont nous allons débattre, notamment ceux sur le passeport biologique - des initiatives dont nous nous félicitons -, le texte que nous examinons aujourd'hui n'a plus rien à voir avec son objet initial.

D'une manière générale, les conditions d'examen auxquelles nous avons été confrontés, à travers le recours à la procédure accélérée, que nous regrettons, illustrent la nécessité de donner plus de temps au législateur, ne serait-ce que pour permettre la tenue d'auditions bien utiles. Cela aurait pu être le cas si cette proposition de loi avait pu bénéficier d'une navette parlementaire normale.

Malgré tout, ce texte a été considérablement enrichi et amélioré. Nous mêmes, nous avions proposé d'enrichir, par des dispositions similaires, la proposition de loi précédente, qui visait à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, mais nos initiatives s'étaient alors heurtées à une fin de non-recevoir du Gouvernement. Or, à presque un mois d'intervalle, nos propositions réapparaissent à l'occasion de la réunion de cette commission mixte paritaire, ce qui ne peut manquer de poser un problème de cohérence aux yeux des députés SRC. Les voies du Gouvernement sont décidément insondables...

Enfin, nous pensons que même si la rédaction de l'article 1 ^er , telle qu'adoptée par le Sénat, permet des avancées, ses implications réelles mériteraient de faire l'objet d'une réflexion plus approfondie en raison du flou persistant quant à ses incidences pour les pratiquants et le monde sportif.

M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je comprends les difficultés que vient d'évoquer notre collègue. Elles concernent surtout le passeport biologique, qui n'a jamais posé de sérieux problèmes de fond aux députés de la majorité. Toutefois, il faut rappeler que les attentes - réelles - du monde sportif nous imposaient, le mois dernier, de privilégier un vote conforme sur le texte visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adopté le 30 mai 2011 par le Sénat. Depuis lors, la loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a été publiée au Journal Officiel du 2 février 2012. Encore une fois, il ne nous semblait pas opportun, pour des raisons évidentes de calendrier, d'enrichir un texte attendu par le monde sportif.

Ceci étant rappelé, je crois pouvoir faire part d'une convergence sur le dispositif du passeport biologique. Sur l'ensemble du texte, d'ailleurs, notre approche est devenue commune, à l'exception de l'article 6. Les questions soulevées par ce dernier mériteraient de faire l'objet d'un texte à part entière et la sagesse veut que nous ne nous précipitions pas pour légiférer de nouveau sur l'encadrement des agents sportifs, quelques mois seulement après la promulgation de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat. Je partage les interrogations et les doutes de Pascal Deguilhem sur la portée exacte de l'article 1 ^er de la proposition de loi. Au Sénat, nous nous sommes attachés à revenir à la théorie de l'acceptation des risques qui prévalait avant l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010, mais notre dispositif ne règle que très partiellement une problématique complexe. J'observe, en outre, que nous restons dans le flou quant au fonds d'indemnisation des dommages corporels, annoncé par le ministre des sports. Au final, ce texte restera imparfait, faute d'avoir pu être porté par une réelle ambition.

*

* *

La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde

Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er dans la rédaction du Sénat .

Article 1 ^er bis

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition rédactionnelle émanant des deux rapporteurs.

M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La rédaction proposée vise à préciser les modalités de la concertation devant être menée par le Gouvernement en vue de la remise au Parlement d'un rapport sur les enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive. D'une part, cette concertation ne doit pas se limiter au comité national olympique et sportif français mais associer également les parties concernées ; d'autre part, elle doit intervenir préalablement à la remise de ce rapport.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat. L'essentiel, c'est qu'il y ait cette concertation élargie au monde sportif et que le régime de responsabilité prévu par le dispositif fasse l'objet d'une évaluation régulière.

M. Pascal Deguilhem, député . Nous pouvons constater, ici, les effets d'un calendrier contraint. L'examen d'un projet de loi sur un tel sujet nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact qui aurait été utile à nos débats. Nous en sommes privés avec cette initiative parlementaire, dont je rappelle que l'objectif initial était d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par une seule fédération sportive - la fédération française du sport automobile pour ne pas la nommer. Il est vrai que l'article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les enjeux du nouveau régime de responsabilité, ce qui en soi est une bonne chose. Cependant, j'insiste sur le fait que l'examen d'un projet de loi aurait permis au Parlement, grâce à la transmission avant nos débats d'une étude d'impact, de se prononcer de manière plus éclairée sur une telle problématique. Cette situation aurait été bien plus satisfaisante.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er bis ainsi rédigé .

Article 3

Mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage

M. Pascal Deguilhem. Je voudrais intervenir sur le passeport biologique car c'est quand même ce qui sera retenu de ce texte. Nous y sommes favorables. Toutefois, il convient de remettre certaines choses à leur place. J'ai repris le compte rendu de la discussion générale lors de l'examen en séance, au mois de janvier dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Je n'y retrouve pas tout à fait la position défendue aujourd'hui par notre rapporteur. De surcroît, vous évoquiez alors un autre aspect, tenant au budget voté dans la continuité de celui de l'année 2011 et à l'absence des crédits nécessaires pour l'Agence française de lutte contre le dopage. Ceci pose une interrogation quant à la capacité réelle de l'agence d'assurer la mise en place du passeport biologique.

Le ministre des sports semble aujourd'hui se rallier à l'idée de ce passeport, faisant ainsi évoluer dans le bon sens la lutte contre le dopage. Très attachés à la sincérité des compétitions sportives, nous souhaitons que la France soit en première ligne dans ce domaine. Nous avons néanmoins du mal à saisir pourquoi le ministre nous disait il y a un mois que la mise en place du passeport biologique risquerait, les choses n'étant pas tout à fait finalisées en matière scientifique et technique, d'ouvrir trop tôt un champ qui pourrait être utilisé par les tricheurs.

M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Puisque notre collègue m'invite à un rappel des choses, je confirme que, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs le mois dernier, j'avais exprimé deux réserves à l'égard d'une instauration immédiate du passeport biologique ; je les ai rappelées dans mon propos liminaire. Tout d'abord, nous avions besoin d'avoir un texte conforme à celui voté par le Sénat, dans l'intérêt du monde sportif ; je maintiens ce choix. Ma deuxième réserve était liée aux crédits. Cela dit, dans la rédaction aujourd'hui proposée par le Sénat, il est prévu que l'application commence en juillet 2013 de sorte que le problème des crédits pour l'année 2012 ne se pose pas. J'ajoute que j'ai rencontré récemment Monsieur Bruno Genevois, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage. Il s'est montré formel sur le fait que des crédits supplémentaires n'auraient de toute façon pas été nécessaires pour une mise en application dès 2012.

Au demeurant, je rappelle que le passeport biologique, sur des populations cibles, existe déjà dans notre pays. Nous ne parlons pas ici d'une pure invention. Je n'ai donc aucun état d'âme sur la rédaction proposée puisqu'il n'y aura pas d'incidence budgétaire pour l'année 2012. Il en irait d'ailleurs de même si la mise en application était avancée au 1 ^er janvier 2013 dans la mesure où les crédits pour l'année en cause n'ont pas encore été votés.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat . Même si cette pratique existe déjà dans les faits, il est très important pour nous d'introduire dans la loi la création du passeport biologique. Nous sommes en effet tous soucieux d'équité et de sincérité sportives. Cela dit, nous avons préféré prévoir un certain temps pour la mise en place de ce dispositif complexe du point de vue administratif, scientifique, technique ou encore moral, et qui comporte des enjeux aussi bien nationaux qu'européens. Nous avons proposé le 1 ^er juillet 2013 afin également de pouvoir anticiper sur d'éventuels contentieux dans les années à venir. Une grande prudence s'impose dans la mise en place concertée de ce passeport biologique.

M. Christian Kert, président. Il n'y a pas d'opposition à la rédaction proposée par le Sénat. Nous pouvons donc la retenir.

Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction du Sénat .

Article 4

Instauration d'un comité de préfiguration du passeport biologique, chargé de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition rédactionnelle émanant des deux rapporteurs.

M. Pascal Deguilhem. Je souhaiterais juste faire une observation. L'Agence française de lutte contre le dopage est une instance qui doit fonctionner dans la plus grande indépendance. C'est la garantie pour que cette agence ne subisse pas de pressions. Le comité chargé de préfigurer le passeport biologique, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, ne devra bien entendu pas être un instrument pour peser sur cette indépendance. Je demande simplement qu'on soit attentif à ce point.

M. Christian Kert, président. Cette observation est actée. Cette réserve ayant été faite par notre collègue Pascal Deguilhem, il n'y a pas d'opposition. Nous sommes donc d'accord pour adopter l'article 4 ainsi rédigé.

Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'article 4 ainsi rédigé .

Article 5

Procédure disciplinaire et sanctions applicables dans le cadre du profilage des paramètres biologiques des sportifs

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition rédactionnelle émanant des deux rapporteurs.

Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'article 5 ainsi rédigé .

Article 6

Fin de la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents de leurs sportifs et entraîneurs

M. Christian Kert, président. Sur l'article 6, le rapporteur de l'Assemblée nationale considère que le maintien de cette disposition serait inacceptable pour la majorité de l'Assemblée. Dans l'esprit de l'article 45 de la Constitution, il ne nous appartient de constater la réussite de la commission mixte paritaire que si elle aboutit à un texte qui recueille l'accord des deux assemblées. Il nous faut donc consulter les deux rapporteurs.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat . Cet article 6 nous renvoie à un texte qui avait déjà été débattu sous la forme d'une proposition de loi. Il y a ici un vrai clivage entre nous. Nous sommes au coeur de cette loi qui remonte à plusieurs mois, c'est-à-dire la question de savoir qui finance les agents sportifs dans notre pays. À notre sens, par souci de transparence, c'est le sportif lui-même qui doit payer son agent. Sinon, on s'expose à des dérives.

Toutefois, nous avons conscience qu'une opposition de notre part sur ces dispositions mettrait en péril tout l'agencement prévu par le présent texte. C'est pourquoi au final nous ne demanderons pas le maintien de cet article 6.

M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je salue la sagesse du rapporteur du Sénat. Le fond n'est pas forcément divergeant entre nous. Je suis peut-être simplement moins allergique aux volumes financiers qui sont générés et qui me paraissent cantonnés au football. En revanche, j'admets qu'une transparence est nécessaire compte tenu des enjeux moraux. Il est vrai également, pour prendre une comparaison, que ce ne sont pas les théâtres qui payent les agents des comédiens.

Ce sujet mérite qu'on y travaille afin d'apporter les clarifications utiles. Les agents ont plusieurs statuts. Il y a divers intervenants. Les avocats jouent également un rôle dans ce domaine. Je les ai d'ailleurs auditionnés dans le cadre d'une autre proposition de loi dont j'avais été le rapporteur. Il s'agit donc d'un vrai sujet sur lequel il faut se pencher. Il est nécessaire en particulier de prendre le temps d'auditionner le monde sportif, que ce soit les clubs, les joueurs, les agents ou encore l'Ordre des avocats.

Au demeurant, je pense que ce qui était envisagé par le Sénat ne permettait pas d'appréhender l'intégralité du problème. Je me réjouis en conséquence que cet article ne soit pas maintenu.

M. Pascal Deguilhem. Le rapporteur du Sénat nous a convaincus et nous nous rallions à sa position alors qu'au départ nous étions réticents à céder sur ce point.

En tout cas, c'est un sujet sur lequel il faudra revenir. Il y a de bons agents sportifs. D'autres pourrissent le système. Le système de paiement par le club, avec des rétrocommissions, est quelque chose d'inacceptable qui se fait au détriment des sportifs. Les voix les plus autorisées le disent. C'est le cas, par exemple, de Monsieur Michel Platini, mais aussi du président du syndicat des joueurs professionnels. La seule solution, en vue de moraliser la situation, est que les joueurs rémunèrent les agents et que le financement par les clubs soit interdit. On sait que les joueurs ne paieront leurs agents que jusqu'à un certain point.

Cela dit, nous nous rallions à la proposition des rapporteurs afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire.

Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire supprime l'article 6.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Marie-Christine Blandin, vice-présidente. Le Sénat a modifié l'intitulé de la proposition de loi. Nos deux rapporteurs proposent à la commission mixte paritaire d'adopter cette rédaction plus large, qui tient notamment compte des dispositions introduites dans le texte afin de mettre fin à la spéculation sur le prix des titres d'accès aux manifestations culturelles et aux spectacles vivants.

La commission mixte paritaire adopte l'intitulé de la proposition de loi dans la rédaction du Sénat .

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M. Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me réjouis d'un travail effectué en bonne intelligence entre nos deux assemblées, qui a permis de consacrer une importante avancée dans le domaine des ventes de titres d'accès aux manifestations culturelles. Cette avancée doit être saluée car on ne peut promouvoir la démocratisation de l'accès aux manifestations sportives et culturelles, sans veiller à ce que soient sanctionnés ceux qui veulent s'enrichir indûment.

Je me félicite également des dispositions relatives au passeport biologique, qui constituent elles aussi une avancée majeure.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat . Les dispositions relatives à la revente illicite de billets pour des manifestations sportives et culturelles constituent en effet un élément très positif. Elles étaient très attendues car l'article 2 de la présente proposition de loi intervient après pas moins de cinq tentatives législatives.

Ce texte mérite dans l'ensemble une appréciation bienveillante, en dépit des quelques réserves qui peuvent subsister.

M. Christian Kert, président. Au nom des députés membres de cette commission, je tiens à saluer la participation à nos travaux de notre collègue Muriel Marland-Militello, dont c'était la dernière commission mixte paritaire puisqu'elle ne se représente pas à un nouveau mandat de député lors des élections législatives de juin prochain.

La commission mixte paritaire adopte alors à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant en annexe au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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