Rapport n° 413 (2011-2012) de M. Jean-Paul FOURNIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 22 février 2012
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
Rapports législatifs
Rapport n° 413 (2011-2012), déposé le