Rapport n° 411 (2011-2012) de M. Jean-Paul FOURNIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 22 février 2012
Disponible au format PDF (142 Koctets)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
Rapports législatifs
Rapport n° 411 (2011-2012), déposé le