III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER LA MISE EN oeUVRE RAPIDE DES ASSOUPLISSEMENTS RÉCLAMÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX
Reconnaissant l'urgence qui s'attache à la mise en oeuvre des mesures contenues dans la proposition de loi en vue d'assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, qui sont attendues par les élus locaux et répondent à leurs préoccupations, votre commission des lois a estimé que le présent texte devait rapidement être adopté par le Parlement pour être mis en application dans les meilleurs délais.
Le déroulement de la session en cours, marqué par une très prochaine suspension des travaux jusqu'à la dernière semaine de juin, rendrait extrêmement hasardeuse l'entrée en vigueur des dispositions utiles en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement.
La commission est néanmoins conduite à déplorer que certaines des dispositions consensuelles adoptées par la Haute Assemblée à la fin de l'année 2011 (comme, par exemple, la mise en place d'indemnités pour les élus des communautés de communes) n'aient pas été reprises par les députés.
Bien qu'incomplet, ce texte n'en est pas moins nécessaire ; il élargit le champ de la concertation locale comme l'avait souhaité votre commission à l'automne dernier et sera certainement porteur de réelles améliorations sur le terrain .
C'est pourquoi votre commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification . Elle prend en compte la possibilité qu'à nouveau, au cours des mois qui suivront, soient introduites des correctifs supplémentaires aux dispositions dont l'application n'interviendra qu'en 2013 ou 2014, comme celles relatives à la nouvelle composition des conseils communautaires et des bureaux.