II. LE PROJET DE LOI (N° 131) ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE
Le projet de loi s'insert dans le cadre de cette série d'accords. Il a en outre un caractère particulier dans la mesure où l'Union des Comores est un État frontalier de la France d'outre-mer, limitrophe de Mayotte. De très nombreux liens humains unissent nos deux pays, illustrés par l'importance des communautés comoriennes qui vivent en France, principalement à Marseille et en région parisienne.
A. SITUATION GÉOPOLITIQUE ET ÉTAT DES RELATIONS FRANCO-COMORIENNES
1. Les Comores sont un des pays les moins avancés
Située dans le Canal du Mozambique, l'Union des Comores, État indépendant depuis 1974, qui englobe trois îles de cet archipel - la quatrième étant le département français de Mayotte - a une population estimée à 700 000 habitants et qui pourrait atteindre 1,5 million en 2050. L'archipel fait partie des pays les moins avancés avec 45 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
Le PIB (467 millions d'euros) en termes réels a augmenté de 1,8 % en 2009, 2,1 % en 2010 et le FMI prévoit une croissance de 3,5 % pour 2012, notamment grâce aux travaux publics financés par les donateurs. L'inflation sur les prix à la consommation s'est accélérée en 2011 avec un taux estimé à 3,8 %, taux supérieur au taux de croissance du PIB.
Le budget de l'État s'élève à 116 millions d'euros; Il est déficitaire à hauteur de 10 millions d'euros. L'encours de dette publique se monte à 220 millions d'euros 11 ( * ) . Le pays est structurellement dépendant des financements extérieurs, essentiellement assurés par les transferts (20 % du PIB) des quelques 300 000 immigrés comoriens résidant majoritairement en France, et par l'aide des bailleurs (France, Union européenne, Chine pour l'essentiel). L'aide étrangère représente 10 % du PIB et 39 % du budget de l'État.
Compte tenu de la faiblesse de ses ressources propres, l'État comorien doit faire appel aux appuis budgétaires de la communauté internationale. Le Qatar a ainsi accordé à Moroni une aide budgétaire de 20 millions de dollars en mai 2010. La Chine devient graduellement un donateur important. La France a signé en juin 2011 une convention de financement de 400 000 euros alloués à la réorganisation et la rationalisation de l'administration comorienne.
Les Comoriens sont musulmans, très majoritairement sunnites. L'islam est pratiqué avec la plus grande tolérance. Si une certaine radicalisation a pu être observée au cours des dernières années - comme dans tous les États en proie à une faible croissance économique et une forte démographie, la jeunesse peut être une cible facile pour les mouvements extrémiste - elle est très largement condamnée par la population et par la classe politique.
L'Union des Comores a longtemps souffert d'une instabilité politique chronique, avec notamment des velléités irrédentistes de l'île d'Anjouan (la plus proche de Mayotte) dont la solution, en 2008, a été une intervention militaire de l'Union africaine et par la mise en oeuvre du plan désarmement démobilisation réinsertion de l'ONU.
Il n'a pas été constaté de développement de phénomène de piraterie d'origine locale. En outre, la configuration géographique des Comores ne semble pas prédisposer l'archipel à l'implantation de bases arrière de pirates : les Comores sont en effet composées de trois grandes îles très peuplées et relativement bien contrôlées par l'armée nationale de défense. En revanche, le faible niveau de contrôle de l'État sur les structures financières et bancaires du pays en fait une étape intéressante pour le blanchiment des fonds issus de tous types de trafic, y compris la piraterie. Les Comores ont montré leur bonne volonté pour améliorer leurs dispositifs de luttes en adhérant au groupe régional de lutte anti-blanchissement pour l'Afrique orientale et australe.
L'Union des Comores est membre de la Ligue arabe et entretient d'excellentes relations avec les pays musulmans, notamment le Qatar, qui lors de la conférence de Doha en 2010 a réussi à rassembler presque 500 millions d'euros de promesses de dons. Cependant seule une faible partie (moins de 20 millions d'euros) de cette manne financière a été versée à l'heure actuelle. Hormis l'apurement d'arriérés de paiement de fonctionnaires et des coopérations ponctuelles, les projets d'envergure peinent à se concrétiser.
Des accords de défense ont été signés avec le Soudan qui a accueilli une cinquantaine de militaires comoriens pour une formation. Des accords de coopération ont été signés avec ce pays dans le domaine de l'énergie et des transports. Jusqu'aux évènements de 2011, le Yémen et la Libye faisaient également partie des proches de l'Union des Comores. Les relations avec l'Iran ne semblent plus actives.
D'un effectif théorique de 1 100 personnels (800 militaires dans les faits), l'armée nationale comorienne est articulée en trois composantes : une armée de terre et une gendarmerie d'environ 500 hommes et un service de santé (60 personnels). La composante garde-côtes créée en avril 2010 est embryonnaire et peine à monter en puissance (20 personnels sur un objectif cible de 120) ; elle a été dotée de deux vedettes offertes par la Turquie et d'un patrouilleur léger offert par les États-Unis, un bâtiment de type chaland pourrait être cédé par la Chine. Il n'y a pas de composante Air. La capacité opérationnelle est faible et l'absentéisme important. Le budget de la défense se réduit aux dépenses de vie courante. L'essentiel des dépenses d'équipement et d'infrastructure est assuré par des partenaires extérieurs au titre de la coopération bilatérale.
Les Comores appartiennent à la brigade Est de la force africaine en attente. Elles se sont montrées actives en en assurant la présidence jusqu'en 2010, présidence conclue par un sommet des chefs d'État à Moroni. Leur contribution s'élève à une compagnie d'infanterie. Les forces armées françaises en zone sud de l'océan Indien participent à l'entraînement de cette unité (elles ont récemment conduit une formation - détachement d'instruction opérationnelle - du 20 au 28 septembre). Les forces armées comoriennes ne participent actuellement à aucune opération de maintien de la paix.
* 11 Les Comores bénéficient de l'initiative pays pauvres très endettés (PPTE) depuis juin 2010. Le pays doit mettre en oeuvre une série de mesures budgétaires et de stabilité macroéconomique pour pouvoir atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE ; alors le pays pourra bénéficier d'un allègement conséquent de dette (supérieur à 50 %)