B. LE CADRE JURIDIQUE SAOUDIEN EN COURS D'ÉVALUATION
S'agissant de l'Arabie saoudite, son cadre juridique est en cours d'évaluation . En ce qui concerne l'étendue de son réseau conventionnel (Critère C1), il convient de souligner que l'Arabie saoudite a conclu vingt-deux conventions fiscales et aucun accord d'échange de renseignements (TIEA).
Quant aux stipulations régissant les transmissions d'informations (C2), l'OCDE a déjà noté que huit conventions sont jugées conformes aux standards de l'OCDE, deux ne le sont pas et douze sont en attente d'évaluation. ( cf. encadré ci-dessous)
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Conventions signés par l'Arabie Saoudite Conventions fiscales conformes aux standards : - Espagne (signée le 19 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er octobre 2009) - Inde (signée le 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 er novembre 2006) - Irlande (signée le 19 octobre 2011, pas encore en vigueur) - Italie (signée le 13 janvier 2007, en vigueur depuis le 1 er décembre 2009) - Japon (signée le 15 novembre 2010, pas encore en vigueur) - Pays-Bas (signée le 13 octobre 2008, en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) - Royaume-Uni (signée le 31 octobre 2007, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009). - Singapour (signée le 3 mai 2010, pas encore en vigueur) Conventions non conformes : - Autriche (signée le 19 mars 2006, en vigueur depuis le 1 er juin 2007) - Malaisie (signée le 30 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 er juillet 2007) Conventions en cours d'évaluation : - Afrique du Sud (signée le 13 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er mai 2008) - Bielorussie (signée le 20 juillet 2009, en vigueur depuis le 1 er août 2010) - Chine (signée le 23 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 er septembre 2006) - Corée du Sud (signée le 24 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er décembre 2008) - France (avenant signé le 18 février 2011) - Grece (signée le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er mai 2010). - Ouzbekistan (signée le 18 novembre 2008, pas encore entrée en vigueur) - Pakistan (signée le 2 février 2006, en vigueur depuis le 15 novembre 2006) - Pologne (signée le 22 février 2011, pas encore entrée en vigueur) - Russie (signée le 11 février 2007, en vigueur depuis le 1 er février 2010) - Turquie (signée le 9 novembre 2007, en vigueur depuis le 1 er avril 2009) - Vietnam (signée le 10 avril 2010, pas encore entrée en vigueur) Source : OCDE |