Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

N° 194

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la limite d' âge des magistrats de l' ordre judiciaire ,

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		4000 , 4036 et T.A. 797
Sénat :	187 et 195 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 14 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Jean-Yves Leconte et établi son texte sur le projet de loi organique n° 187 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Après avoir rappelé que l'adoption d'un projet de loi organique était nécessaire pour étendre aux magistrats l'accélération du calendrier de relèvement de la limite d'âge de départ en retraite, adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le rapporteur a souligné les réserves que la méthode suivie par le Gouvernement appelait : le Parlement doit se prononcer sur un texte alors que l'accélération du calendrier est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel, comme adoptée au terme d'une procédure irrégulière. En outre, le Gouvernement a saisi l'occasion de ce texte organique pour y ajouter par voie d'amendement quatre dispositions, tirées d'un précédent projet de loi organique portant réforme du statut de la magistrature, sans lien aucun avec l'objet initial très strict du projet de loi organique.

Sur l'article d'origine du projet de loi organique, transposant aux magistrats l'accélération du calendrier de déploiement de la réforme, le rapporteur a indiqué que si l'équité imposait d'appliquer aux magistrats les mêmes règles que celles prévues pour le régime général, ce qui aurait pu justifier d'adopter l'article sans modification, cette même équité commandait, plus impérieusement encore, de retenir d'autres modalités de réforme des retraites que celles finalement adoptées. Refusant de souscrire à une réforme qu'elle a jugée injuste, la commission a par conséquent supprimé l'article premier .

En dépit des réserves que pouvait légitimement susciter l'ajout par voie d'amendement de dispositions sans lien avec le texte initial, la commission des lois a constaté que celles-ci répondaient à des difficultés certaines.

Elle a toutefois adopté un amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen supprimant l'article 2 qui prévoyait notamment l'extension à douze ans de la période pendant laquelle un magistrat pouvait exercer la fonction de magistrat placé, en raison de l'exception qu'une telle position constitue par rapport au principe de l'indépendance de la magistrature et de l'inamovibilité des magistrats du siège.

Elle a par ailleurs rétabli , à l'initiative de son rapporteur, à l' article 3 , la disposition interdisant qu'une décoration officielle soit attribuée aux magistrats par l'autorité publique pendant l'exercice de leurs fonctions, considérant qu'une telle interdiction participait de la manifestation concrète de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des magistrats.

La commission a adopté le présent projet de loi organique ainsi modifié .