SECONDE PARTIE
LA
CAPACITÉ NORMATIVE À COOPÉRER, CONDITION INDISPENSABLE ET
PRÉALABLE À TOUTE RATIFICATION
I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM MONDIAL...
Le Forum a entrepris d'évaluer l'ensemble des Etats et territoires membres. Il a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports 78 ( * ) . Quarante-deux d'entre eux concernent la première phase et dix-sept traitent à la fois de la première et seconde phases.
Ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations .
A ce jour, sept Etats et territoires (Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques) ont comblé les lacunes observées par le Forum à l'issue d'une revue supplémentaire.
Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation , s'agissant de la Barbade, des Bermudes et du Panama.
Un tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations est annexé au présent rapport.
Le Panama figure parmi les Etats et territoires non coopératifs qui ont le cadre normatif le moins adapté à l'échange de renseignements , comme en témoigne le graphique ci-après. Ce dernier retrace le nombre de recommandations formulées lors de l'examen du cadre normatif et de la qualité du réseau conventionnel. En outre, il précise la nature des recommandations, selon qu'elles portent sur des critères partiellement ou totalement satisfaits.
En effet, d'après le rapport du Forum mondial sur la transparence fiscale en 2011 présenté en novembre dernier au G20 de Cannes, le Panama figure parmi les neuf Etats (les huit autres étant Antigua-et-Barbuda, Barbade, Brunei, Botswana, Seychelles, Trinidad et Tobago, Uruguay et Vanuatu) à ne pas disposer des éléments normatifs essentiels à l'échange de renseignements .
Ils ne sont que trois, dont le Panama, Brunei et les Seychelles, à ne pas avoir satisfait à cinq des dix critères requis.
Répartition du nombre de recommandations
formulées
par le Forum mondial par pays
Source : Rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de novembre 2011
A. UN RÉSEAU CONVENTIONNEL TROP « SÉLECTIF »
1. La sortie de la liste grise de l'OCDE grâce à la signature du douzième accord avec la France
La première étape de la mise en oeuvre de l'engagement d'échanger des renseignements consiste à conclure soit un accord d'échange de renseignements ( Tax Information Exchange Agreement ou TIEA ) selon le modèle de l'OCDE de 2002, soit une convention de suppression des doubles impositions ( Double tax convention ou DTC ). Le modèle de l'OCDE comporte un article 26 prescrivant les normes identiques à celles des accords.
S'agissant du réseau conventionnel que le Panama a tissé , il convient de souligner que cet Etat a signé sa première convention de suppression des doubles impositions avec le Mexique, le 24 mars 2010 .
Le pays a, à ce jour, signé douze accords 79 ( * ) avec les Etats suivants :
Liste des Etats liés au Panama par une
convention de suppression
des doubles impositions (CDSI) ou un accord
d'échange de renseignements (AER)
|
Etats |
Type d'accord |
Date de signature |
Date d'entrée en vigueur |
Conformité aux standards |
|
Barbade |
CSDI |
21.06.2010 |
pas encore en vigueur |
non |
|
Espagne |
CSDI |
07.10.2010 |
25.07.2011 |
oui |
|
Etats-Unis |
AER |
30.11.2010 |
18.04.2011 |
oui |
|
France |
CSDI |
30.06.2011 |
pas encore en vigueur |
oui |
|
Italie |
CSDI |
30.12.2010 |
pas encore en vigueur |
oui |
|
Luxembourg |
CSDI |
07.10.2010 |
pas encore en vigueur |
non examiné |
|
Mexique |
CSDI |
24.03.2010 |
01.01.2011 |
non examiné |
|
Pays-Bas |
CSDI |
06.10.2010 |
01.12.2011 |
oui |
|
Portugal |
CSDI |
27.08.2010 |
pas encore en vigueur |
non examiné |
|
Qatar |
CSDI |
23.09.2010 |
pas encore en vigueur |
non examiné |
|
République de Corée |
CSDI |
20.10.2010 |
pas encore en vigueur |
non examiné |
|
Singapour |
CSDI |
18.10.2010 |
pas encore en vigueur |
non examiné |
Source: The Exchange of Tax Information Portal
Ayant conclu une convention avec la France au 30 juin 2011, le Panama est donc sorti de la liste grise de l'OCDE le 6 juillet dernier.
Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les Etats examinés par le Forum mondial de l'OCDE au 2 novembre 2011
|
Etats et territoires qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale |
||||||||
|
Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Argentine Aruba Australie Autriche Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Iles Vierges britanniques Canada Iles Caïmans Chili Chine Chypre Iles Cook |
Costa Rica Curaçao République tchèque Danemark Dominique Estonie Finlande France Allemagne Gibraltar Grèce Grenade Guernesey Hong Kong Hongrie Islande Inde Indonésie Irlande Ile de Man Israël Italie Japon |
Jersey Corée Libéria Liechtenstein Luxembourg Macao Malaisie Malte Iles Marshall Ile Maurice Mexique Monaco Montserrat Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Panama Philippines Pologne Portugal Qatar Russie Saint-Christophe-et-Niévès |
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Saint-Marin Seychelles Singapour Saint-Martin République slovaque Slovénie Afrique du Sud Espagne Suède Suisse Turquie Iles Turques et Caïques Emirats Arabes Unis Royaume-Uni Etats-Unis Iles Vierges américaines Vanuatu |
|||||
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Etats et territoires qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre |
||||||||
|
Etat et territoire |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
Etat et territoire |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
|||
|
Paradis fiscaux 1 |
||||||||
|
Nauru |
2002 2003 |
(11) (0) |
Nioué |
2002 |
(0) |
|||
|
Autres centres financiers |
||||||||
|
Guatemala |
2009 |
(0) |
Uruguay |
2009 |
(10) |
|||
|
Etats et territoires qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale |
|||
|
Etat et territoire |
Nombre d'accords |
Etat et territoire |
Nombre d'accords |
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Tous les Etats et territoires examinés par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale |
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1. Ces Etats et territoires ont été identifiés en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.
Source : OCDE
* 78 47 Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.
* 79 Cf. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PA#agreements.