ANNEXE II : TABLEAU DES INSTRUMENTS JURIDIQUES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque secteur et de manière volontairement simplifiée, l'application de la Décision et de l'Encadrement du « paquet Monti-Kroes », ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments juridiques européens à caractère sectoriel.
Paquet Monti-Kroes |
Autres instruments européens sectoriels |
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Décision de 2005 |
Encadrement de 2005 |
Législation sectorielle |
Communications sur les aides d'État sectorielles |
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Transport terrestre |
Non applicable 44 ( * ) |
Non applicable |
Règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route |
Lignes directrices sur les entreprises ferroviaires |
Transport aérien |
Applicable |
Sans objet |
Règlement sur l'exploitation de services aériens Directive sur l'assistance en escale |
Lignes directrices sur le transport aérien Aides d'État en faveur du secteur de l'aviation |
Transport maritime |
Applicable |
Sans objet |
Règlement sur le cabotage |
Communication sur les sociétés gestionnaires de navires Communication sur les autoroutes de la mer Communication sur le transport maritime |
Radio et télédiffusion |
Applicable sous conditions |
Sans objet |
Communication sur les services publics de radiodiffusion (similaire à l'Encadrement) |
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Télécom-munications, y compris le haut débit |
Applicable |
Applicable conjointement avec les lignes directrices |
Directive-cadre (directive « service universel ») |
Lignes directrices concernant le déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit |
Poste |
Applicable, mais généralement non pertinente en raison des seuils |
Applicable |
3 e directive postale (à compter de 2011) |
|
Énergie |
Applicable |
Applicable |
3 e paquet Énergie (dont les directives Gaz et Électricité) |
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Santé |
Applicable aux hôpitaux, sans limite de montant |
Applicable |
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Logements sociaux |
Applicable sans limite de montant |
Applicable |
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Services sociaux |
Applicable Si caractère économique |
Applicable Si caractère économique |
Source : communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, COM (2011) 146 final, Bruxelles, le 23 mars 2011, pp.11-13
* 44 Les transports terrestres sont soumis à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.