C. PROGRAMME 308 : DES DOTATIONS PROPORTIONNÉES AUX BESOINS DES AAI ET DE L'ACI
La maquette du programme « Protection des droits et libertés » a été profondément modifiée en 2012 puisqu'elle accueille une nouvelle autorité de nature constitutionnelle , le Défenseur des droits , issu du regroupement de quatre autorités : le Médiateur de la République, la HALDE , le Défenseur des enfants et enfin la CNDS .
En conséquence, les actions 01, 04 et 08 disparaissent. L'action 07 « Sécurité et protection des libertés » est amputée des crédits dédiés à la CNDS.
Outre la nouvelle action 09 « Défenseur des droits », le programme 308 comprend donc huit autres actions :
- l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » ( CNIL ) ;
- l'action 03 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » ( CSA ) ;
- l'action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ( CGLPL ) ;
- l'action 06 « Autres autorités administratives indépendantes », soit :
- la Commission d'accès aux documents administratifs ( CADA ),
- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ( CCNE ),
- la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ( CNCDH ) ;
- l'action 07 « Sécurité et protection des libertés » finance la :
- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ( CNCIS ),
- Commission consultative du secret de la défense nationale ( CCSDN ).
L'ensemble des dotations du programme s'élèvent en 2012 à 93,87 millions d'euros en CP et 82,14 millions d'euros en AE , soit près de 8,23 % du total des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » demandés pour 2012.
Si la dotation globale augmente de 3 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finance initiale pour 2011 et de 1 % par rapport à la programmation pluriannuelle pour 2012, les crédits du programme, hors dépenses de personnel, demeurent stables, en s'établissant à 38,86 millions d'euros en 2012.
Répartition des crédits de paiements des actions pour 2012 du programme 308
Source : Projet annuel de performances pour 2012 de la mission Direction de l'action du Gouvernement
S'agissant des ADP dont bénéficie le programme 308, celles-ci concernent les mêmes domaines que ceux du programme 129, soit :
- les recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le CSA ;
- les produits des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux autorités administratives indépendantes des mêmes ADP.
Est également rattaché au programme un FDC relatif à la participation de la commission européenne aux actions du Défenseur des droits pour un montant de 50 000 euros.
1. Un traitement des dépenses différencié selon les AAI
a) Une augmentation des plafonds d'emplois de la CNIL et du contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'effectif du programme 308 est constitué de 736 ETPT en 2012 contre 720 ETPT autorisés en 2011, soit une progression de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, mais une réduction de 1 % par rapport à la programmation pluriannuelle pour 2012.
Cette évolution résulte des transferts et créations d'emplois suivants :
- la CNIL bénéficie de douze ETPT supplémentaires en renforcement de ses missions. Son plafond d'ETPT est fixé à 165 en 2012 ;
- le plafond d'emplois du CGLPL est complété par trois ETPT en réponse à l'accroissement des saisines ;
- le CCNE dispose d'un ETPT supplémentaire au titre de l'intégration d'un agent d'un agent du CNRS mis à disposition gratuitement jusqu'à présent ;
- des ajustements budgétaires ont porté sur l'action 06 « Autres autorités indépendantes » .
En conséquence, la masse salariale du programme 308 augmente globalement de 4,06 % en 2012 en AE et en CP afin de permettre à ces AAI de remplir leurs missions face à l'accroissement des réclamations.
Quant aux crédits hors titre 2 du programme , ils sont en réduction de 67,32 millions d'euros en AE. Cette forte baisse s'explique par la liquidation en 2011 d'une partie des crédits nécessaires à la couverture des engagements locatifs qui avaient été précédemment budgétisés.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hors dépenses immobilières, elles augmentent globalement de 0,2 million d'euros en CP corrélativement à la hausse des emplois de la CNIL et du CGLPL.
(1) La CNIL : de nouvelles ressources pour de nouvelles missions
La création de douze ETPT supplémentaires s'accompagne d' une hausse de la dotation de la Commission, en titre 2, de 10,05 % pour s'établir en 2012 à 11,33 millions d'euros en 2012.
Quant aux dépenses de fonctionnement, elles évoluent de 5,56 millions d'euros en 2011 à 5,98 millions d'euros en 2012 . Cette progression de 0,42 million d'euros est induite mécaniquement par l'augmentation des effectifs, en termes d'achat de mobilier, de fournitures de bureaux, de frais d'affranchissement, de téléphonie... Ces coûts apparaissent cependant maîtrisés dans le cadre d'achats formalisés.
(a) La poursuite de la réorganisation de la CNIL
La réorganisation de la CNIL se poursuit en 2012 avec la création d'une nouvelle direction en charge des études, de l'innovation et de la prospective au début de l'année 2011. Cette restructuration a été engagée au lendemain de l'adoption de la loi du 6 août 2004, qui modifie profondément la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Parallèlement à la création de la nouvelle direction, la Commission a mis en place un laboratoire expérimental destiné à tester, en temps réel, les applications innovantes afin d'anticiper leurs impacts sur la vie privée des Français, notamment en matière de vidéoprotection, de géolocalisation, de biométrie, de développement des applications liées à Internet.
Enfin, le fonctionnement de la formation contentieuse a été modifié pour mettre en oeuvre une stricte séparation entre les phases d'enquête et d'instruction, d'une part, et celle de jugement, d'autre part. Celle-ci se traduit par le renforcement des emplois du service des sanctions qui doit disposer d'effectifs qui lui sont propres, et indépendants des autres services de la Commission.
(b) De nouvelles missions en matière de vidéoprotection
La montée en puissance des missions, tant historiques que plus récentes de la CNIL, qu'il s'agisse des contrôles sur place, du développement du réseau des correspondants informatiques et libertés, entraîne un besoin de ressources supplémentaires, comme en témoigne le graphique ci-dessous.
Evolution des délibérations et des effectifs de la CNIL
Source : CNIL
Rappelons, en effet, que la CNIL a reçu 5 781 déclarations entre le 1 er décembre 2010 et le 28 février 2011. Elle a adopté 1 094 décisions en 2010 et 476 délibérations contre 719 décisions et 68 délibérations en 2009.
Elle a également effectué 308 contrôles en 2010, soit une progression de 14 % par rapport à l'année 2009. L'objectif a été augmenté de 30 % en 2011 puisque la Commission a prévu la réalisation de 400 contrôles dont 200 dits « traditionnels » au titre de la loi de 1978 et 200 vérifications de « vidéosurveillance » dans le cadre de ses nouvelles prérogatives.
En effet, le champ d'intervention de la Commission en matière de vidéoprotection a été élargi par la loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure de 2011 (LOPPSI 2).
Avant l'adoption de la loi de 2011, la CNIL ne contrôlait que les dispositifs de vidéoprotection installés dans les entreprises et dans l'ensemble des locaux n'accueillant pas de public, soit 30 000 caméras déclarées à ce jour.
La LOPSSI 2 a étendu cette vérification aux systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux ouverts au public et soumis au régime de la loi de 1995, dite LOPSSI 1. Elle vise plus de 570 000 caméras.
Cette nouvelle mission de contrôle des dispositifs de vidéoprotection découlant de la loi de 1995 concerne donc un nombre de caméras près de 20 fois supérieur à celui relevant de la loi de 1978 .
Enfin, il convient de souligner également que la nouvelle obligation pour les responsables de traitements de données à caractère personnel d'informer la CNIL « en cas de violation » de l'intégrité ou de la confidentialité de ces données tend à augmenter le volume de son activité.
En effet, la commission pourra diligenter des contrôles, voire engager des procédures de sanction en cas de manquement aux obligations de sécurité qui leur incombent.
(2) Le CGLPL : une augmentation des effectifs en réponse au surcroît de courriers
Le plafond d'emplois du Contrôleur général des lieux de privation est augmenté de trois postes en 2012 afin notamment de renforcer le pôle de réponse aux saisines .
Ce dernier fait face à une augmentation importante des correspondances reçues ainsi qu'à une complexité croissante des dossiers. Au 31 décembre 2010, le CGLPL avait reçu 3 276 lettres, enregistrant ainsi une hausse de 158 % par rapport à 2009. Cette tendance semble se confirmer puisque le nombre de courriers reçus en 2009 avait été multiplié par 3,3 par rapport à 2008.
Le nombre de saisines en 2010 s'est établi à 1 317 contre 735 en 2009 et 149 en 2008, en ne retenant que les premiers courriers.
Répartition des saisines du Contrôleur général
des lieux de privation de liberté en 2010 par nature d'établissement
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Etablissements pénitentiaires : |
1 204 |
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Centre de rétention |
265 |
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Centre de semi-liberté |
8 |
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Centre hospitalier |
1 |
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Centre pénitentiaire |
401 |
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Indéterminé |
14 |
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Maison centrale |
48 |
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Maison d'arrêt |
467 |
|
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Etablissement de santé : |
70 |
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Centre hospitalier |
13 |
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Centre hospitalier spécialisé |
50 |
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Chambre sécurisée |
1 |
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EPSNF et UHSA et UMD |
6 |
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Locaux de garde à vue : |
16 |
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Brigades de gendarmerie |
1 |
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Commissariats |
15 |
|
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Locaux de rétention administrative : |
13 |
|
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Centre de rétention administrative |
12 |
|
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Zone d'attente |
1 |
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Centre éducatif fermé : |
3 |
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Dépôt ou geôle des tribunaux: |
2 |
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Autres lieux et indéterminés: |
9 |
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Total général |
1 317 |
Source : rapport d'activité de 2010 du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Les nouveaux emplois de chargés d'enquête demandés en 2012 devraient permettre d'abréger les délais de réponse qui tendaient à croître en 2011. En conséquence, la dotation progresse à due proportion de 0,31 million d'euros, portant le montant des crédits de personnel demandés à 3,63 millions d'euros en 2012.
S'agissant des crédits de fonctionnement du CGLPL , une dotation de 0,58 million d'euros en AE et 0,83 million d'euros en CP est prévue en 2012. Le montant des crédits ainsi demandés représente une hausse de 0,1 million d'euros destinée à financer le surcoût de fonctionnement lié aux ETPT supplémentaires du CGLPL intervenus en 2011 et 2012.
b) Une autorité constitutionnelle à coût constant, le Défenseur des droits
(1) Un renforcement des pouvoirs de protection des libertés
L'action 09 « Défenseur des droits » intègre le programme par regroupement des crédits de quatre institutions que sont le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la CNDS. Cette création est réalisée à périmètre et coût constants.
Sa mission consiste notamment à défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les services publics, à promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, à lutter contre les discriminations et à veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur est doté des 220 ETPT des quatre autorités . Ses crédits de titre 2 s'élèvent à 16,17 millions d'euros , soit le montant de la dotation du Médiateur de la République (6,85 millions d'euros en 2011), de la HALDE (6,93 millions d'euros), du Défenseur des enfants (2,41 millions d'euros) et de la CNDS (0,54 million d'euros).
Créée pour raisons de cohérence et de lisibilité en matière de protection des droits et des libertés, cette nouvelle autorité devrait constituer un interlocuteur plus accessible et performant pour les usagers en matière de résolution des conflits. A titre d'illustration, le courrier des institutions regroupées aujourd'hui au sein du Défenseur des droits a vocation à n'être reçu qu'à une adresse unique . En outre, la loi organique impose au Défenseur de motiver ses décisions d'irrecevabilité , obligation qui ne pesait pas sur les autorités qu'il remplace.
De surcroît, bien que dépourvu de pouvoir de décision, il dispose d'un pouvoir de recommandation et d'intervention en équité pour la résolution des litiges qui lui sont soumis. A ce titre, il peut fixer un délai de réponse aux organismes qu'il saisit . Ceux-ci ont obligation d'y donner suite. A défaut, le Défenseur des droits peut mettre en oeuvre un pouvoir d'injonction dont ne disposaient pas les anciennes autorités. Si son injonction reste sans effet, le Défenseur établit un rapport spécial et le rend public.
Le Défenseur des droits peut également résoudre les différends dont il est saisi par voie de médiation ou de transaction , à l'instar de la HALDE. Successeur du Médiateur de la République, il dispose du pouvoir de saisir l'autorité disciplinaire compétente.
Une autre innovation réside dans le droit du Défenseur de consulter le Conseil d'Etat sur une réclamation non soumise à une autorité juridictionnelle et soulevant une question d'interprétation d'une disposition législative ou règlementaire.
Les prérogatives traditionnelles de proposition de réforme de ses prédécesseurs ont été renforcées puisque le Défenseur peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence, ainsi que par les Présidents des assemblées parlementaires sur toute question relevant de sa compétence.
Ne pouvant pas remettre en cause une décision de justice, il dispose toutefois, à l'instar de la HALDE, du pouvoir de présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales. Cette capacité pourra être mise en oeuvre à la demande des juridictions, des parties, ou du Défenseur des droits lui-même qui peut, alors, être auditionné de droit.
(2) ... À coût constant
Votre rapporteur spécial s'est particulièrement intéressé aux modalités de mise en place du Défenseur.
Nommé par décret du 23 juin 2011, il est entouré depuis le 22 juillet 2011 de trois adjointes, chacune vice-présidente d'un des trois collèges, et d'un Délégué général à la Médiation avec les services publics.
La réflexion sur la mutualisation des différents services a débuté dès la prise de fonction du Défenseur. Elle tient compte des mouvements de réduction des effectifs dans les fonctions dites de support opérés dès 2010, en anticipation des futurs rapprochements. En effet, les effectifs des directions administratives et financières des quatre institutions ont été diminués de plus de trente postes, en s'établissant à vingt-deux personnes en 2012 au lieu de trente-cinq en 2010.
La création d'une direction administrative et financière commune devrait permettre, entre juin 2010 et 2012, de poursuivre la diminution de la masse salariale.
S'agissant des travaux de mutualisation des dépenses de fonctionnement hors titre 2 , ils portent dans un premier temps sur le rapprochement des services comparables principalement orientés vers les fonctions de support telles que le budget ainsi que par les services de la recevabilité afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers.
Dans un second temps le réseau territorial devrait être réorganisé. Le Défenseur dispose, en effet, aujourd'hui de 450 délégués bénévoles recevant les réclamants dans plus de 600 lieux de permanence.
De surcroît, les marchés publics antérieurement conclus séparément par les quatre anciennes entités seront désormais signés par la nouvelle autorité.
Votre rapporteur spécial prend acte de la volonté de mettre en place, la nouvelle autorité à budget constant par regroupement des crédits relevant des quatre institutions. Les crédits hors titre 2 demandés en 2012 s'élèvent au montant du budget des quatre institutions inscrit en loi de finances initiale pour 2011, soit 13,88 millions d'euros.
Un travail de réévaluation des besoins du Défenseur ainsi que des synergies mises en oeuvre sera cependant nécessaire . En effet, son installation devrait entraîner des dépenses supplémentaires en termes de travaux d'aménagement et de raccordement informatique des nouveaux locaux, d'information des citoyens sur les nouvelles compétences de l'institution et d'harmonisation et de modernisation des bases de données. En contrepartie, des économies sont attendues.
c) Une stabilisation des dépenses des autres AAI
(1) « CSA » : la mise en oeuvre de nouveaux médias en perspective ?
La dotation du Conseil supérieur de l'audiovisuel demeure au même niveau que celui fixé en 2011 . Son montant est de 38,30 millions d'euros en CP et de 33,10 millions d'euros en AE.
Si les crédits demandés en 2012 sont globalement identiques en crédits de paiement, le montant des autorisations d'engagements enregistre une forte baisse de 38 millions d'euros correspondant aux paiements des loyers du bail des locaux parisiens du Conseil ainsi qu'au renouvellement des baux des comités techniques radiophoniques.
Le plafond d'emplois du CSA est stable en 2011, soit 293 ETPT.
Les crédits de titre 2 s'élèvent à 21,30 millions d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 0,26 million d'euros par rapport à 2011 afin de revaloriser le taux de compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions »
Les crédits de fonctionnement du Conseil sont, quant à eux, réduits de 0,28 million d'euros. Ils s'établissent à 11,8 millions d'euros en AE et 17 millions d'euros en CP.
L'ensemble de ces dépenses doit permettre au Conseil de poursuivre ses missions. Votre rapporteur spécial a pu juger de leur ampleur lors de l'audition de son président. Ainsi, l'année 2012 sera marquée par le déploiement de deux nouveaux multiplex de la TNT permettant l'accès à six nouvelles chaînes.
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Etat d'avancement de la mise en oeuvre de la TNT Les six multiplex TNT , à l'exception du multiplex diffusant TF1, France 2 et M6 en haute définition, qui devraient couvrir près de 97 % de la population au 30 novembre 2011, ne représentent que la première étape du développement de la TNT. Le plan France numérique 2012 prévoit en effet que le CSA lance onze multiplex à couverture nationale. Le CSA devrait donc procéder rapidement au lancement de nouveaux appels à candidatures, pour de nouvelles chaînes sur un septième et un huitième multiplex (dits multiplex R7 et R8). En ce qui concerne l'outre-mer, en dépit d'un lancement de la TNT le 30 novembre 2010 et d'une prévision de passage au tout numérique d'ici le 30 novembre 2011, la TNT outre-mer devrait représenter des travaux importants de planification des fréquences et d'accompagnement technique en 2012. En particulier, il sera peut être nécessaire d'y lancer un second multiplex. En outre, un basculement du DVB-T au DVB-T2 pourrait être nécessaire afin de moderniser le paysage numérique ultra marin. En revanche, la TNT est déjà entièrement en MPEG-4 en outre-mer. Source : CSA |
S'agissant de la télévision mobile personnelle (TMP) , la planification des fréquences se poursuit. Le trafic sur les réseaux des opérateurs mobiles continue à croître de manière importante en raison de la vidéo.
La question de sa mise en oeuvre ne saurait être totalement dissociée de celle la radio numérique terrestre (RNT) dont le lancement entraînera un coût financier important. Avant tout opération de développement de la RNT, une planification devra être réalisée sur l'ensemble de la France afin de trouver des fréquences numériques à chacune des centaines de radio existant actuellement en analogique (notamment en FM), en tentant de réduire autant que faire se peut le coût temporaire de la double diffusion.
Votre rapporteur spécial constate que la réflexion gouvernementale a été nourrie par de nombreux rapports sur l'opportunité d'entreprendre un tel projet. La première réunion de l'observatoire de la RNT a eu lieu le jeudi 13 octobre 2011. Il apparaît que le développement de la RNT constitue un enjeu financier important auquel n'est pas étranger le choix de la norme (DVB-NGH, DAB+ ...).
Enfin, le Conseil devra poursuivre la mise en place de la régulation des services de médias audiovisuels à la demande ( SMAD ) conformément aux missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi du 5 mars 2009.
(2) « Sécurité et protection des libertés » : une action amputée
Les crédits de l'action 07 « Sécurité et protection des libertés » sont stables en 2012 à périmètre constant . En effet, les crédits de la CNDS, dont les services concourent à la création du Défenseur des droits disparaissent de cette action. Les dépenses de personnel de la CNCIS et de la CCSDN demandés en 2012 s'élèvent à 0,73 million d'euros. Quant aux crédits de fonctionnement de ces deux commissions, ils sont inscrits pour un montant de 0,15 million d'euros.
(3) « Autres autorités indépendantes » : la revalorisation de la masse salariale de la CADA
L'action 06 rassemble les dotations de la CADA, du CCNE, et de la CNCDH, soit au total 2,83 millions d'euros en AE et en CP répartis en 1,82 million d'euros en dépenses de personnel et 1,1 million d'euros en dépenses de fonctionnement en 2012.
Cette action bénéficie d'un montant de crédits supplémentaires par rapport à 2011 de 0,26 million d'euros, principalement en raison d'une revalorisation des crédits de personnel de la CADA. La progression de la masse salariale de la commission vise notamment à ajuster le montant des crédits au plafond d'emplois autorisé, soit treize ETPT.
2. Des marges de progression de la performance attendue en 2012
a) Des ajustements de la mesure de la performance
La stratégie du programme 308 se décline en cinq objectifs axés sur :
- la défense et la protection des droits et les libertés (objectif n° 1) ;
- l'aide à la décision politique par l'offre d'une expertise reconnue (objectif n° 2) ;
- le renforcement de l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel (objectif n° 3) ;
- l'information du citoyen sur la défense de ses droits et libertés (objectif n° 4) ;
- l'optimisation de la gestion des fonctions support (objectif n° 5).
S'agissant de la nouvelle autorité constitutionnelle du Défenseur des droits , la mesure de sa performance a été construite à partir des objectifs et indicateurs des entités auxquelles le Défenseur des droits s'est substitué. Il s'agit donc du nombre de réclamations traitées par an et par ETPT d'agent traitant, du délai moyen d'instruction des dossiers ainsi que des indicateurs d'efficience de gestion. Convenant de la difficulté d'élaborer un dispositif de performance propre à cette autorité dans un premier temps, votre rapporteur spécial considère comme pertinent d'entreprendre une réflexion sur ce sujet dans la perspective du projet de loi de finances pour 2013.
En ce qui concerne les modifications apportées à l'évaluation de la performance , le CSA rend compte au côté de la CADA, de la CNCIS et du Défenseur des droits de la réalisation de l'objectif n° 1, « défendre et protéger efficacement les droits et les libertés » par la voie des indicateurs qui lui sont associés (nombre de réclamations traitées par an et par ETPT d'agent traitant et délai moyen d'instruction des dossiers).
L'objectif n° 3 « renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs » se substitue à l'objectif du précédent projet de loi de finances relatif au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, l'année 2011 constitue le terme de l'opération. Un nouvel indicateur a été créé pour les services de télévision et de radio visant à dénombrer, d'une part, les « fréquences nouvelles autorisées » sur les nouveaux services conventionnés et, d'autre part, les modifications administratives.
L'objectif n° 5 « Optimiser la gestion des fonctions support », mesuré par le ratio d'efficience bureautique, immobilière et des ressources humaines ainsi que par le taux d'emploi des personnes handicapées vise, comme l'an dernier, la gestion du CSA et de la CNIL. Ces institutions assurent en effet leur propre soutien. Le Défenseur des droits a souhaité également rendre compte de cet objectif en 2012 .
Votre rapporteur spécial tient à rappeler que l'ensemble des autorités indépendantes sont soumises à un dispositif de performance . La répartition en 2012 des indicateurs du programme 308 au profit du contribuable, de l'usager et du citoyen est équilibrée puisqu'elle est de 36 % respectivement pour le premier et le deuxième et de 27 % pour le troisième.
b) Des résultats contrastés
S'agissant de la CNIL , votre rapporteur spécial relève que la commission a réduit ses délais de traitement puisque les récépissés délivrés aux organismes qui déclarent leurs fichiers à la CNIL sont émis en quatre jours depuis le 1 er décembre 2010, contre treize mois en 2006.
Cette performance résulte de facteurs juridiques, organisationnels et managériaux. La réorganisation des compétences notamment par la loi du 13 mai 2009 en matière d'autorisations, la profonde restructuration interne menée depuis 2007, ainsi que la mise en oeuvre d'une prime de performance adossée, pour partie, à l'atteinte de résultats chiffrés ont participé au renforcement des performances de la CNIL.
S'agissant de la mesure du niveau d'information que la Commission dispense, 34 % des citoyens s'estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles, la cible étant de 37 % en 2013.
En ce qui concerne le CGLP , l'objectif assigné par le Contrôleur général est d'effectuer 150 visites de sites durant l'année dont au moins deux missions outre-mer. Il est presque atteint en 2011 puisqu'il s'établit à 145. Plusieurs facteurs expliquent la difficulté de réaliser une telle cible. La durée des missions tend à s'accroître en raison de l'approfondissement des visites et du nombre d'audiences accordées sur place. Quatre à cinq contrôleurs y sont associés en moyenne.
En ce qui concerne l'indicateur relatif au nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant en 2011, il tend à évaluer avant la création du Défenseur des droits, la performance de la HALDE, du Médiateur de République, de la CADA, de la CNDS, et du Défenseur des enfants. Les résultats apparaissent modestes pour l'ensemble de ces autorités. Chaque équivalent temps plein traite 226 dossiers ou réclamations contre 289 prévues en 2013, soit une hausse souhaitée de l'ordre de 27 %. La création de la nouvelle autorité devrait permettre d'améliorer sensiblement cet indicateur comme en témoigne sa cible, fixée à 330 réclamations par agent traitant à l'horizon 2013.
Enfin, s'agissant de l'optimisation de la gestion des fonctions support du Médiateur de la République, de la CNIL, du CSA et de la HALDE en 2011, les résultats laissent apparaître une marge de progression. En effet, le ratio d'efficience bureautique indique que les dépenses moyennes des quatre autorités sont de 7 % supérieures à la cible attendue pour 2013. Quant aux dépenses immobilières d'entretien courant, elles dépassent la cible de 37 %. En revanche, la performance est satisfaisante en terme d'efficience de la gestion des ressources humaines puisque l'écart entre le réalisé et la cible n'est que de 3 %. Enfin, le taux de réalisation en matière d'emploi des personnes handicapées est d'environ 75 % par rapport à la cible 2013.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- L'ensemble des dotations du programme 308 représentent un peu moins de 9 % des crédits de paiement de la mission en 2012. Si elles progressent globalement de 3 % en 2012, cette évolution bénéficie principalement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont les effectifs ont été augmentés afin de faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéosurveillance. Les dotations des autres autorités sont, en revanche, globalement stables. - Votre rapporteur spécial salue la création du Défenseur des droits ainsi que le déclenchement immédiat de travaux de mutualisation dans la perspective d'une rationalisation de la gestion pour un meilleur service rendu aux usagers. La nouvelle autorité constitutionnelle remplira les missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que celles du Défenseur des enfants. - Votre rapporteur spécial prend acte de sa constitution à coût constant par regroupement des crédits des quatre autorités ainsi fusionnées. Il anticipe cependant une nécessaire réévaluation de la dotation, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 eu égard aux dépenses inéluctables d'aménagement, d'adaptation et d'harmonisation des fonctions de support. - Il note que des marges de progression importantes sont possibles s'agissant de l'évaluation de l'efficacité de l'action des AAI. |