EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 novembre 2011, sous la présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial . - Les crédits de la mission « Défense » s'élèvent à 38,3 milliards d'euros en crédits de paiement et 40,2 milliards en autorisations d'engagement, pensions militaires comprises. Année après année, nous nous éloignons des objectifs fixés par la loi de programmation militaire : selon le ministère, 2 milliards d'euros en crédits de paiement devraient manquer entre 2009 et 2013, sous l'effet notamment de la loi de programmation des finances publiques, dans l'attente des choix budgétaires pour 2014. Étant donné le poids inhérent aux crédits de fonctionnement, ce sont les grands équipements, hors dissuasion nucléaire, qui seront le plus durement touchés : - 2,7 milliards par rapport à la loi de programmation militaire sur la période 2009-2013.
Les dotations du budget de la défense seront complétées par des recettes exceptionnelles issues de la cession de fréquences hertziennes. C'est une solution palliative, dénoncée comme telle lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Le risque est double : que ces fréquences ne soient pas ou pas totalement cédées, ou pas pour le montant espéré, ou encore qu'une partie des recettes de la cession soit affectée par obligation budgétaire au désendettement de l'Etat, et non aux objectifs de la programmation militaire.
En 2008, le Livre blanc avait fixé des objectifs à l'horizon 2020 sur la base d'une croissance annuelle des dépenses de 1 % en volume. Or les crédits de paiement de la mission « Défense » ont été gelés en volume, malgré le coût de la modernisation des équipements. Selon que l'on adopte la norme zéro volume ou zéro valeur, il manquerait 10 à 30 milliards d'euros pour les dépenses cumulées jusqu'en 2020 par rapport aux objectifs du Livre blanc. La France n'est déjà plus en mesure d'assurer une capacité de projection de troupes terrestres à hauteur de 30 000 hommes pendant un an, sans relève : l'indicateur de performance associé à cet objectif est passé de 100 % en 2009 à 95 % en 2010 et 82,5 % cette année dans le projet de loi de finances pour 2012.
Les opérations extérieures (Opex) vont atteindre un coût record de 1,2 milliard d'euros en 2011, deux fois et demi leur montant en 2000 et 2001. Sommes-nous capables de mener à bien ces opérations ? Devons-nous adapter le format de notre armée à nos ambitions ou nos ambitions diplomatiques à nos capacités militaires ?
Ce sont seize Rafale, et non treize comme prévu l'an dernier, qui devront être achetés par l'Etat pour pallier le faible niveau d'exportation de cet avion, soit une dépense de plus d'un milliard d'euros qui s'impute sur les autres dépenses d'équipement. Pourrons-nous tenir ce niveau de commande si le marché mondial nous reste fermé ?
Certains programmes ne peuvent plus attendre si l'on veut maintenir les capacités opérationnelles de notre pays. Il en est ainsi de l'hélicoptère NH 90, de la Frégate multi#172;mission et du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Ces programmes doivent être menés essentiellement après 2014. Les menaces budgétaires présagent de cruels réexamens...
D'autres choix sont possibles. Les externalisations conduites par le ministère de la défense ont été épinglées par la Cour des comptes : certaines présentent un rapport coûts-bénéfices négatif, d'autres touchent le coeur de métier de notre armée. Que penser du montage financier du regroupement sur un même site des fonctions d'état-major à Balard ? Pour ce projet conçu sur le modèle du Pentagone, le promoteur retenu investira 700 millions, tandis que l'Etat versera 4,2 milliards d'euros dans le cadre d'un partenariat public-privé qui s'étalera sur vingt-sept ans.
Malgré ces critiques, compte tenu de l'engagement de nos armées sur les théâtres extérieurs, je m'en remets à la sagesse de notre commission sur le vote des crédits de la défense, ainsi que du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Pour ma part, je m'abstiendrai.
M. François Trucy, rapporteur spécial . - Ma position sera différente. Cela fait vingt-deux ans que je suis en charge de ce budget...
M. François Marc . - C'est le privilège de l'excellence...
M. François Trucy, rapporteur spécial . - C'est trop, je sais, mais personne n'a jamais voulu reprendre le flambeau ! Cette longue expérience m'a fait découvrir les arcanes d'un budget complexe, et surtout la grande qualité des personnels de la défense.
Vous disposez avec le remarquable rapport écrit d'un travail accompli et complet, auquel vous pouvez vous fier. Il faudra interpeller le ministre sur les engagements de la France hors de nos frontières, sur la grande réforme de nos armées, sur la perspective d'une défense européenne, indispensable à nos vieux pays à court - et non à bout - de souffle. Je partage nombre des critiques émises par Yves Krattinger : sur le nécessaire respect de la loi de programmation militaire, sur les programmes majeurs, sur le renouvellement du matériel, sur les ressources exceptionnelles liées aux cessions de fréquences hertziennes et aux opérations immobilières, ainsi que sur les gels de crédits : 167 millions d'euros ont été annulés en première délibération ! Ces critiques sont récurrentes : je me souviens d'échanges très vifs avec Alain Richard, alors ministre de la Défense, sur le respect de la programmation militaire ! Les sujets de déception sont réels : l'amélioration de la condition militaire est insuffisante, les Opex dépassent nos capacités financières et humaines, des interrogations subsistent sur certains grands choix stratégiques.
La critique est indispensable, mais en s'en remettant à la sagesse du Sénat, la majorité restreint le débat : l'opinion ne retiendra que ce refus de se prononcer ! Pensez-vous que la France puisse se passer d'une défense, d'une armée, des moyens d'assurer sa sécurité extérieure ? Sans budget de la défense, point de présence dans le monde, point d'influence dans le concert des nations, point de voix au conseil de sécurité de l'ONU ! Je suis sûr que la majorité d'entre vous en convient.
S'en remettre à la sagesse n'est pas une politique responsable ! À moins que vous ne rejetiez ces crédits pour marquer votre détestation de la politique du Gouvernement, et parce que vous espérez qu'une telle posture vous servira pour 2012 ? Mais gare : en matière de défense, il n'est pas dit que l'opinion publique vous suive ! En escamotant le budget de la défense, vous évitez aussi d'évoquer le nucléaire militaire, pourtant incontournable, mais qui risque, il est vrai, de contrarier certains de vos partenaires... Ne pas voter ces crédits, c'est envoyer au feu des pompiers sans leur matériel de survie. Vous comprendrez que je donne un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de la défense nationale, qui n'est pas un budget comme les autres !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale . - Cela fait des années que je siège dans notre commission, et c'est la première fois que j'y entends un ton aussi polémique. Pourquoi ce procès d'intention ? Vous risquez par de tels propos d'entraîner certains de nos collègues à un acte qu'ils ne veulent pas accomplir ! Réservons ces propos à la séance publique ! Tous les gouvernements successifs ont repoussé les échéances de la loi de programmation militaire, et l'on sait que, in fine, les coûts sont plus élevés. Les Opex sont un véritable marronnier de la commission des finances, car on ne peut, par définition, ni les prévoir, ni les budgéter. Jamais leur coût n'avait été si élevé en temps de paix : 1,2 milliard d'euros, selon les données disponibles à la date du 1er octobre, et sans doute davantage quand l'opération Harmattan sera comptabilisée dans sa totalité. Il faudra se pencher sur cette question.
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial . - Je n'ai pas été polémique. J'aurais pu porter une critique beaucoup plus sévère sur les éléments fondamentaux de ce budget, ainsi que sur les omissions et les incertitudes qui l'émaillent. Je me suis contenté de souligner quelques points. Le ton du rapporteur spécial François Trucy me surprend.
M. François Trucy, rapporteur spécial . - Si mon ton a été polémique, c'est que je m'inspire de la séance publique, et des autres commissions ! Ne voyez aucune agressivité dans mes propos. J'ai au moins autant de critiques à faire à ce budget que M. Krattinger, peut-être davantage ! Mais la décision de voter, ou non, ces crédits est un choix politique. Sur les autres budgets, les critiques de la majorité ne sont guère tendres...
M. Edmond Hervé. - Un point de doctrine, d'abord. Notre famille politique a toujours courageusement porté la plus grande attention aux questions de défense. La position de Jean Jaurès sur l'armée et la nation fait partie de notre patrimoine. Eminemment courageuse, elle a inspiré de Gaulle. Les conseillers de Jaurès furent d'ailleurs ceux du colonel de Gaulle ! Je veux aussi rappeler le courage puissant de notre ancien collègue Charles Hernu ; dans la configuration politique de la gauche des années soixante et soixante dix, il fut porteur d'une responsabilité courageuse pour porter des choix dans lesquels nous nous reconnaissons.
Les imprécisions du plan pluriannuel en matière d'immobilier et de foncier sont problématiques, nous le voyons dans nos collectivités. Ce n'est pas le signe d'une très bonne gestion. De surcroît, je ne comprends pas que la France ne se soit pas dotée d'un programme de drones, d'autant que nous sommes experts en matière de télécommunications !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale . - C'est vrai !
M. Edmond Hervé . - Pour relancer la croissance, il faut investir dans une vraie politique industrielle. Cela suppose de la volonté. Enfin, il faut une politique européenne de la défense : là est notre avenir !
M. Jean-Paul Emorine . - Tout à fait d'accord !
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial . - En effet, nous achetons très cher aux Israéliens des drones que nous pourrions produire en France à meilleur prix.
M. François Patriat . - Le moteur, 100 % diesel, est fabriqué à Magny-Cours, en Bourgogne !
Mme Fabienne Keller, présidente . - Je salue la déclaration de M. Hervé, mais il y a tout de même eu des moments de doute : en juillet 1981, quand j'ai défilé sur les Champs-Elysées, le monde entier nous regardait !
M. Edmond Hervé . - Certains s'attendaient à voir arriver les chars soviétiques...
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial . - Nous aurons ce débat sur la défense en séance publique. Je réitère mon avis de sagesse, et m'abstiendrai lors du vote.
M. François Trucy, rapporteur spécial . - Je réitère pour ma part mon avis favorable à l'adoption des crédits.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
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Réunie à nouveau le jeudi 17 novembre 2011, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde délibération, a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » et du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».