III. LA MESURE DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS NE RÉPONDANT PAS AUX PRINCIPES DE LA LOLF
Un seul objectif de performance est assigné au programme 301 « Développement solidaire et migrations ». Il s'agit de « promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire », ce qui consiste, comme le précise le PAP annexé au présent PLF, à « s'assurer que l'objectif de vingt accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire soit atteint en 2013 et que les actions financées dans le cadre des projets solidaires impliquent les migrants installés en France ». Une logique de moyens est donc ici à l'oeuvre, ce qui n'est pas conforme aux principes posés par la LOLF .
Dans ce cadre, deux indicateurs sont en place. Ils visent :
- d'une part, le « nombre de conclusions d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ». Un total de vingt accords était prévu pour la fin 2011 , avant d'être ramené à quinze en 2011, tout en maintenant l'objectif de vingt pour 2012 et 2013. L'objectif correspond donc à la conclusion de cinq conventions en deux ans. Dans ces conditions, le maintien d'une cible de vingt accords à l'échéance 2013 s'avère dénué d'intérêt, et vos rapporteurs spéciaux invitent à sa réévaluation , sinon à son abandon ;
- d'autre part, le « taux de projets ciblant les secteurs privilégiés de développement solidaire ». Le calcul de ce taux rapporte le montant des CP consommés au titre de l'action 3 du programme (« Autres actions bilatérales de développement solidaire ») mobilisant les ressources techniques ou financières des migrants au montant des CP consommés au titre de cette action qui se trouvent affectés à des politiques sectorielles de développement (santé, formation professionnelle, etc.) identifiées avec les Etats partenaires et visant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées. Le résultat est prévu à hauteur de 80 % pour 2012 , contre une réalisation en 2010 de 61 % , en hausse constante (le taux de réalisation n'atteignant que 55 % en 2009).
Sur ce point, le PAP fait état d'un objectif maximal de 80 % à l'horizon 2013 , certes élevé mais pas inatteignable, les 20 % restants correspondant à « des projets mobilisant des compétences et des financements nationaux sur des projets prioritaires pour lesquels les migrants ne peuvent pas être mobilisés (infrastructures en particulier) ». Au demeurant, vos rapporteurs spéciaux notent que l'atteinte de ce résultat repose sur l'élargissement du périmètre , fonction des signatures d'accords de gestion concertée des flux migratoires , davantage que sur une « croissance interne » dans chaque pays partenaire.