2. Une stabilité du niveau de CP dans la programmation pour 2011-2013
La programmation triennale visant la mission « Aide publique au développement », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013, se caractérise par la stabilité des CP prévus.
En effet, les CP de la mission doivent conserver le même niveau, soit 3,3 milliards d'euros, sur l'ensemble de la période 2011-2013 . L'évolution des AE doit suivre une forte hausse en 2011, puis une nette baisse en 2012, avant de décroître moins rapidement en 2013 (- 2,6 % par rapport à 2012).
La programmation pluriannuelle
des crédits
de la mission « Aide publique au développement »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
2011 |
2012 |
2013 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
110 « Aide économique et financière au développement » |
2 494,0 |
1 171,1 |
627,7 |
1 191,9 |
580,6 |
1 191,7 |
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
2 053,9 |
2 134,9 |
2 095,9 |
2 116,2 |
2 071,2 |
2 116,3 |
|
301 « Migrations et développement solidaire » |
30,0 |
30,0 |
28,0 |
28,0 |
28,0 |
28,0 |
|
Total |
4 577,9 |
3 336,1 |
2 751,6 |
3 336,1 |
2 679,8 |
3 336,0 |
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011
Comme observé ci-dessus, l'évolution des AE, sur cette période, tient au cycle de reconstitution des fonds multilatéraux auxquels la France contribue, et dont les opérations sont retracées dans le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Les CP du programme, en revanche, augmenteront de 1,7 % entre 2011 et 2012, et ne devraient connaître qu'une baisse infime en 2013 (par rapport à 2012, - 0,1 %). Cette évolution reflète .
Pour leur part, les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont assurés par la programmation triennale d'une quasi-stabilité . D'une part, les AE devraient croître de 2 % entre 2011 et 2012, puis enregistrer un reflux d'une ampleur un peu plus faible en 2013 (- 1,8 % par rapport à 2012). D'autre part, les CP devraient connaître une légère baisse en 2012 (- 0,8 % par rapport à 2011), pour rester constants en 2013 (hormis une augmentation de l'ordre de 0,1 million d'euros par rapport à 2012).
Le maintien du niveau des crédits traduit une priorité attachée aux moyens de la politique française d'APD par rapport à d'autres politiques publiques, mais ne suffit pas atteindre les objectifs fixés lors du sommet du G8 à Gleneagles en 2005 30 ( * ) .
Dans le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexée au projet de loi de finances pour 2012, les prévisions d'évolution pluriannuelle ont été modifiées à la marge par des mesures de changement de périmètre , notamment des transferts d'emplois détaillés plus haut.
Ainsi, le plafond des crédits de paiement de la mission fixé par la loi pluriannuelle de programmation des finances publiques (LPFP) a été réévalué à 3,309 milliards d'euros en LFI 2011 (au lieu de 3,336 milliards d'euros, soit une révision à la baisse de 0,8 %). Les nouveaux plafonds de CP révisés, en application de la LPFP, s'élèvent à 3,311 milliards d'euros en 2012 et 3,309 milliards d'euros en 2013. Les plafonds des AE selon la LPFP sont, quant à eux, révisés à 4,550 milliards d'euros en 2011 (au lieu de 4,578 milliards d'euros), 2,726 milliards d'euros en 2012 (au lieu de 2,752 milliards d'euros) et 2,653 milliards d'euros en 2013 (au lieu de 2,680 milliards d'euros).
A périmètre constant, les plafonds de la mission « Aide publique au développement » figurant au présent PLF sont pratiquement identiques à ceux révisés de la LPFP : 2,722 milliards d'euros en AE (au lieu de 2,724 milliards d'euros dans la LPFP) et 3,309 milliards d'euros en CP (au lieu de 3,311 milliards d'euros en LPFP).
* 30 Cf. supra , I A 1(b)