2. Une réduction très forte des marges d'action de la politique du logement
Votre rapporteur spécial constate que les marges d'action dans le domaine de la politique du logement sont doublement réduites :
- globalement, par l'application stricte de la norme d'évolution des dépenses de l'Etat, s'agissant d'une mission qu'il serait légitime de traiter prioritairement ;
- au sein de la mission, par le poids croissant des incontournables « dépenses de guichet » qui pèsent sur les autres interventions de l'Etat, notamment en faveur de la construction de logements ou de la rénovation du parc, devenues des « variables d'ajustement ».
Cette tension est particulièrement sensible s'agissant d'une mission qui est essentiellement composée de dépenses d'intervention et pour laquelle il n'existe pas de marges d'économies qui ne touchent pas directement les ménages ou les entreprises.
Part des dépenses d'intervention dans les programmes de la mission
(en euros)
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Autorisations d'engagement sur le Titre 6 Dépenses d'intervention |
En % du total des AE |
Crédits de paiement sur le Titre 6
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En % du total des CP |
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Total Mission Ville et logement |
7 767 500 357 |
99 % |
7 643 753 857 |
99 % |
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Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 203 566 987 |
100 % |
1 203 566 987 |
100 % |
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Programme 109 - Aide à l'accès au logement |
5 603 134 727 |
100 % |
5 603 134 727 |
100 % |
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Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement |
461 907 298 |
92,1 % |
325 620 798 |
89,1 % |
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Programme 145 - Politique de la ville et Grand Paris |
498 891 345 |
93,1 % |
511 431 345 |
93,3 % |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances