B. UN DÉPASSEMENT DU PLAFOND DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) FIXÉ PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a fixé des plafonds d'autorisations d'engagement (AE) et de CP à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour la période 2011-2013. Toutefois, concernant les CP et comme le montre le tableau ci-dessous, cette trajectoire budgétaire n'est pas respectée en 2012 pour la présente mission.
L'évolution triennale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (hors compte d'affectation spéciale « Pensions »)
(en millions d'euros)
|
Loi de finances pour 2011 |
Loi de programmation des finances publiques (LPFP) Exercice 2012 |
PLF 2012 au format LPFP |
PLF 2012* |
|
|
Autorisations d'engagement (AE) |
2 068 |
2 441 |
2 208 |
2 215 |
|
Crédits de paiement (CP) |
1 947 |
2 184 |
2 200 |
2 209 |
* Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission
Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Hors compte d'affectation spéciale « Pensions », la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dépasse donc le plafond de CP arrêté par la loi de programmation précitée de 16 millions d'euros à périmètre constant et de 25 millions d'euros une fois intégrés les changements de périmètre et les transferts ayant impacté la mission.
Deux principaux facteurs expliquent cette différence entre la programmation et le montant des CP prévus par le présent projet de loi de finances :
- la fin du bail de l'immeuble « Nélaton » (Paris, 15 ème arrondissement) et le déménagement des services qui y sont hébergés dans l'immeuble « Lumière » (Paris, 12 ème arrondissement). A ce titre, 5 millions d'euros de CP ont été ouverts sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- la création du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » versera une subvention pour charges de service public à hauteur de 10,5 millions d'euros au profit de cet opérateur en 2012.
A cet égard, votre rapporteure spéciale sera attentive à la mise en route du CNAPS en 2012 . Ce nouvel opérateur du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a été institué par l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 »). Il vise à mieux encadrer, en associant les professionnels, le secteur de la sécurité privée qui connaît une importante expansion. Doté d'un budget de 10,5 millions d'euros ( cf. supra ), cet établissement s'appuiera sur un effectif de 214 ETPT.