B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 7,1 %
Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » augmentent en autorisations d'engagement de 3,8 %, en passant de 388 millions d'euros à 402,9 millions d'euros, et de 7,1 % en crédits de paiement , en passant de 331,3 millions d'euros à 354,8 millions d'euros.
En 2011, le budget consacré à ce programme avait progressé de façon très significative (+ 12,4 %). Il s'agissait toutefois de couvrir une nouvelle dépense liée à l'assujetissement au taux normal de TVA à 19,6 % des missions d'AJ remplies par les avocats. En effet, les rétributions versées aux avocats et aux avoués supportent désormais un taux de TVA à 19,6 % contre un taux réduit à 5,5 % antérieurement. Cette disposition fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 17 juin 2010 59 ( * ) considérant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations des avocats et avoués en matière d'AJ comme non conforme à la directive 2006/112 du 28 novembre 2006, dite « directive TVA ».
L'hypothèse pour bâtir le budget de l'AJ en 2012 s'appuie sur une prévision de 948 000 admissions (contre 930 000 en 2011).
Dans ce contexte, l'action 1 « Aide juridictionnelle » voit sa dotation augmenter de 312,3 millions d'euros en 2011 à 336,3 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.
Etant donnée la nature des différentes actions composant le programme, il apparaît logique que 99,9 % des moyens du programme soient constitués de crédits d'intervention (AJ, subventions aux associations d'aide aux victimes, associations de médiation familiale...) .
Depuis le 1 er janvier 2007 et afin d'assurer une meilleure gestion des personnels des services judiciaires, les ETPT servant le présent programme sont portés par le programme « Justice judiciaire » 60 ( * ) . En conséquence, le programme « Accès au droit et à la justice » ne comprend aucune dépense de personnel (titre 2).
Seuls les frais de fonctionnement des MJD et les dépenses liées au déploiement des « contacts visio justice » (dans les MJD ou les PAD) viennent l'abonder.
Le titre 3 des dépenses de fonctionnement vise à financer la dotation de premier équipement des MJD dites de « nouvelle génération » 61 ( * ) , le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier des MJD, ainsi que la fourniture de bornes interactives « contacts visio justice » (dans les MJD de « nouvelle génération » et les PAD) 62 ( * ) . Il se monte en 2012 à 462 725 euros, soit une baisse de 21 675 euros.
* 59 CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République française.
* 60 Sénat, rapport spécial n° 78 (2006-2007) - tome III - annexe 15.
* 61 Huit MJD de « nouvelle génération » existent d'ores et déjà et cinq supplémentaires seront ouvertes en 2012.
* 62 Ces équipements permettent un accès à distance à la justice par la mise en contact directe avec un greffier situé dans la juridiction de rattachement du justiciable, l'objectif étant de faciliter ainsi les démarches.