Rapport général n° 107 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE : MOYENS
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE IER : AUTORISATIONS
BUDGÉTAIRES POUR 2012 -CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2012 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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ARTICLE 36 - Plafonds des autorisations d'emplois
de l'Etat
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ARTICLE 37 - Plafonds des emplois des
opérateurs de l'Etat
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ARTICLE 38 - Plafonds des emplois des
établissements à autonomie financière
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ARTICLE 38 bis (nouveau) - Instauration pour 2012
d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques
indépendantes
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TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011
SUR 2012
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TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 40 A (nouveau) - Revalorisation
limitée à 1 % des aides personnelles au logement
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ARTICLE 40 (Art. 199 septvicies du code
général des impôts) - Aménagement de la
réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement
locatif (« avantage Scellier »)
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ARTICLE 41 (Art. 199 sexvicies du code
général des impôts) - Diminution du taux de la
réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers réalisés dans le secteur de la location
meublée non professionnelle (LMNP)
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ARTICLE 41 bis (nouveau) (Art.
199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
des impôts) - Suppression de la subordination au plafond communautaire
d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les
souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de
logement social
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ARTICLE 42 (Art. 235 ter ZG du code
général des impôts) - Taxe sur les loyers
élevés des micro logements
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ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art.
150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170 et 1417 du code
général des impôts et art. L. 136-6 du code de la
sécurité sociale) - Refonte du régime des abattements pour
durée de détention
sur les plus-values de cessions de titres de sociétés
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ARTICLE 43 (Art. 200 quater et 244 quater U du
code général des impôts) - Rénovation des aides
à l'amélioration de la performance
énergétique
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ARTICLE 44 (Art. 200 quater A du code
général des impôts) - Prorogation du crédit
d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment
âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale
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ARTICLE 45 (Art. 199 undecies B, 199 undecies D,
200 0-A du code général des impôts) - Réduction
homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains
avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 45 bis (nouveau) (Art. 200-0 A du code
général des impôts) - Renforcement du plafonnement global
de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 45 ter (nouveau) (Art. 242 septies du code
général des impôts, art. L. 135 Z du livre des
procédures fiscales et art. 101 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Encadrement de
l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en
outre-mer
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ARTICLE 46 (Art. 1613 ter du code
général des impôts) - Instauration d'une contribution sur
les boissons contenant des sucres ajoutés
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ARTICLE 46 bis (nouveau) -Réforme du
prêt à taux zéro +
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ARTICLE 46 ter (nouveau) (Art. L. 423-15 du
code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 du code
monétaire et financier) - Autorisation des avances entre les organismes
d'habitation à loyer modéré et les sociétés
de portage des opérations de défiscalisation du logement social
en outre-mer
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ARTICLE 46 quater (nouveau) (Art. 72 F du code
général des impôts) - Régime de la minoration du
revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales des exploitants
agricoles
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ARTICLE 46 quinquies (nouveau) (Art. 317 du code
général des impôts) - Prorogation à vie du statut
des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en
franchise
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ARTICLE 47 (Art. L. 43 du code des postes et des
communications électroniques) - Financement du recueil et du traitement
des réclamations des téléspectateurs relatives aux
brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz
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ARTICLE 47 bis (nouveau) (Art. 275 du code des
douanes) - Taux réduit de taxe poids lourds dans la région
Bretagne
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ARTICLE 47 ter (nouveau) (Art. L. 2333-67 du
code général des collectivités territoriales) -
Elargissement du champ du versement transport aux communes touristiques de
moins de 10 000 habitants
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ARTICLE 47 quater (nouveau) (Art. 1464 A du code
général des impôts) - Exonération de CFE pour les
spectacles musicaux et de variétés
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ARTICLE 47 quinquies (nouveau) (Art. 1518 bis du
code général des impôts) - Actualisation des valeurs
locatives en 2012
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ARTICLE 47 sexies (nouveau) (Art. 1519 et 1587 du
code général des impôts) - Majoration des tarifs des
redevances communale et départementale des mines relatives à
l'extraction d'or
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ARTICLE 47 septies (nouveau) (Art. 1522 bis
[nouveau] du code général des impôts) - Modalités de
mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement
des ordures ménagères
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ARTICLE 47 octies (nouveau) (Art. 1639 quater du
code général des impôts) - Modalités fiscales
d'intégration d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle
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ARTICLE 47 nonies (nouveau) (Art.
L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Communication aux
collectivités territoriales des informations déclarées par
le redevable intervenant dans le calcul de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
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ARTICLE 47 decies (nouveau) (Art.
L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Communication des
informations fiscales entre collectivités territoriales
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ARTICLE 47 undecies (nouveau) (Art. 30-1 de la loi
n°86-1067 du 30 septembre 1986) - Suppression du préfinancement des
dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat
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ARTICLE 47 duodecies (nouveau) (Art. 88 de la loi
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
rectificative pour 2007) - Report de l'entrée en vigueur de la taxe
additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane
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ARTICLE 47 terdecies (nouveau) - Instauration
d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades
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ARTICLE 47 quaterdecies (nouveau) -
Création d'une annexe générale au projet de loi de
finances consacrée aux autorités publiques indépendantes
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ARTICLE 47 quindecies (nouveau) - Création
d'un « jaune » budgétaire relatif aux engagements
financiers des organismes divers d'administration centrale
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ARTICLE 47 sexdecies (nouveau) - Rapport du
Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi
que l'évolution de la dette des collectivités
territoriales
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ARTICLE 47 septdecies (nouveau) - Rapport du
Gouvernement sur la création d'une agence publique de financement des
investissements des collectivités territoriales
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ARTICLE 47 octodecies (nouveau) - Rapport sur la
transformation en dotations budgétaires des dépenses fiscales
rattachées à la mission « Outre-mer »
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ARTICLE 40 A (nouveau) - Revalorisation
limitée à 1 % des aides personnelles au logement
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EXAMEN EN COMMISSION