Article 61 - Fixation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse pour 2012.
I - Le dispositif proposé
En application de l'article L.O. 113-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale doit fixer les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est à ce jour le seul organisme concerné.
En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 26 du projet de loi, le présent article fixe le montant des charges prévisionnelles du FSV à 18 milliards d'euros pour 2012 . La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'avait fixé à 21,9 milliards d'euros l'an dernier.
A la suite des observations émises en septembre 2011 par la Cour des comptes sur la nécessité d'éliminer les transferts internes des tableaux d'équilibre, les écritures relatives à la prise en charge des majorations pour enfants sont désormais neutralisées dans les produits et les charges du FSV. Ainsi, dans le compte prévisionnel du FSV, les charges pour 2012 s'élèvent à 22,5 milliards d'euros, dont 4,5 milliards d'euros correspondant aux charges des majorations pour enfants, qui apparaissent à la fois en dépenses et en recettes, sous la forme d'une contribution de la Cnaf.
En neutralisant les majorations pour enfants, comme le demandait la Cour des comptes, les charges du FSV pour 2012 progressent de 2,3 % par rapport à 2011 (17,6 milliards).
Cette progression modérée repose sur une hypothèse de diminution du chômage.
Plus de la moitié des charges (près de 9,5 milliards d'euros) sont constituées par les compensations aux régimes de retraite des validations gratuites des périodes de chômage . Selon les prévisions présentées à la commission des comptes de la sécurité sociale, ces charges devraient se stabiliser en 2012, après avoir fortement progressé en 2009 et 2010. Le Gouvernement table en effet pour 2012 sur une baisse de 90 000 personnes dans le nombre de chômeurs pris en compte pour le calcul de cette compensation, alors que ce nombre avait augmenté de 625 000 personnes sur les années 2009 et 2010.
Outre les majorations pour enfants, neutralisées dans les montants fixés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les deux autres postes principaux de dépenses concernent le minimum contributif et le minimum vieillesse.
Comme indiqué à l'article 60, les charges liées au minimum contributif, assumées par le FSV depuis 2011, passeront de 3,5 milliards d'euros en 2011 à 3,9 milliards en 2012 (+ 11,4 %).
Les charges liées au minimum vieillesse devraient atteindre 3,1 milliards, en progression de 3,6 %.
Enfin, la compensation aux régimes de retraite des validations gratuites de trimestres d'assurance au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité ou d'invalidité , mises à la charge du FSV depuis le second semestre 2010, s'élèveraient à 1,35 milliard d'euros, en progression de 3,8 %.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission constate que les missions du FSV ont été élargies au fil des années et que des nouvelles catégories de dépenses ont été mises à sa charge, dont certaines sont appelées à progresser à un rythme soutenu .
Malheureusement, le FSV n'a pas été doté en retour de ressources en rapport avec son rôle fondamental de financement, par la solidarité nationale, de la part non contributive des avantages de vieillesse .
Ainsi, pour ne pas augmenter la CRDS, dont c'était pourtant la vocation, il a été décidé en 2009 de financer les reprises de dettes du FSV par un transfert à la Cades de 0,2 point de CSG précédemment affecté au fonds, privant celui-ci de 2,5 milliards d'euros de recettes. De nouvelles ressources ont été attribuées au FSV en 2011 en accompagnement du transfert de la charge du minimum contributif. Mais la réduction des produits de la CSG n'a jamais été compensée et à compter de 2013, le FSV ne devrait plus recevoir le solde de la contribution sociale de solidarité (C3S) disponible une fois assuré l'équilibre du régime social des indépendants (RSI), compte tenu de la dégradation des perspectives financières de ce régime. Le FSV se trouve ainsi confronté à une situation de déficit structurel .
Par ailleurs, les prévisions de dépenses du FSV pour 2012 sont établies sur la base d'une légère diminution des charges de compensation aux régimes de retraite des validations gratuites des périodes de chômage, alors que l'Unedic vient de réviser ses projections pour l'an prochain dans un sens inverse.
Pour ces motifs, la commission vous demande de rejeter cet article.