Article 5 - Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites et du fonds de solidarité vieillesse
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2011, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
3°
Rectifie l'objectif assigné
aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes
obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux
fins de mise en réserve à leur profit ;
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Conformément à ces dispositions, cet article corrige :
l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades
Cet objectif est maintenu à 11,4 milliards d'euros , soit au même montant que dans la loi de financement initiale.
Le produit attendu des recettes de la Cades devrait en effet atteindre 15,1 milliards d'euros, dont 6,1 milliards de CRDS, 5,5 milliards de CSG (correspondant à 0,2 point attribué par la loi de financement pour 2009 et 0,28 point par la loi de financement pour 2011), 2,1 milliards de versement du fonds de réserve pour les retraites et 1,5 milliard de prélèvement social sur les revenus du capital. Comme la charge d'intérêt nette devrait s'élever à 3,8 milliards, la Cades sera en mesure d'amortir 11,4 milliards d'euros cette année.
Ce montant est identique à celui envisagé il y a un an grâce au maintien de bonnes conditions de refinancement. Le taux de refinancement annuel moyen de la Cades est passé de 4,17 % en 2007 à 3,89 % en 2008, 3,38 % en 2009, 3,56 % en 2010 et 2,92 % sur les huit premiers mois de l'année 2011, soit le taux le plus bas jamais constaté par la caisse.
En conséquence, le montant de la dette sociale qu'il reste à amortir à la fin de l'année 2011 peut être évalué à 140,6 milliards d'euros . Ce montant est en très forte augmentation par rapport aux données de la fin 2010 lorsqu'il restait à amortir 86,7 milliards d'euros. En effet, la reprise de dette prévue par la loi de financement pour 2011 a majoré la dette portée par la Cades de 65,3 milliards d'euros.
le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Ce montant est fixé, comme en loi de financement initiale à zéro .
En effet, en application de la loi de financement pour 2011, les ressources antérieurement affectées au FRR, à savoir 65 % du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital et le produit des redevances dues pour les fréquences utilisées par les téléphones mobiles de troisième génération (UMTS), ont été transférées soit à la Cades, pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, soit directement au FSV.
le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Ce montant est légèrement accru par rapport à la loi de financement initiale. Il est désormais fixé à 0,39 au lieu de 0,35 milliard d'euros .
Il correspond au produit de 0,2 point du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi que de 0,77 point de forfait social. La loi de financement pour 2011 a prévu la mise en réserve de cette somme, au sein d'une section comptable spécifique du FSV, afin de permettre le financement du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants les plus proches de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.
Aucun de ces trois montants n'avait été revu dans la loi de financement rectificative du 28 juillet 2011.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Prenant acte de ces évolutions et par cohérence avec ses positions précédentes, la commission vous demande de rejeter cet article.