Article 4 - Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2011, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
1°
Rectifie les prévisions de
recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de
base et du régime général par branche, ainsi que des
organismes concourant au financement de ces régimes ;
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L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.
1°) La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2011 s'établit à 20,2 milliards d'euros , au lieu de 22,4 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2011, soit une moindre dégradation de 2,2 milliards d'euros.
Par rapport aux prévisions rectifiées de la loi de financement rectificative du 28 juillet 2011, le déficit affiche un recul de 800 millions.
Cette évolution est essentiellement imputable à l'effet sur les recettes, à hauteur d'environ un milliard d'euros au titre des prélèvements sur les revenus d'activité, de l'amélioration de la progression de la masse salariale dont la hausse est désormais estimée pour l'année 2011 à 3,7 % au lieu de 3,2 % en juin dernier et 2,9 % il y a un an.
Chacune des trois branches qui affichaient un solde négatif connait un moindre déficit par rapport aux prévisions. La branche maladie voit, en 2011, son déficit diminuer de 1,7 milliard d'euros par rapport à l'objectif de la loi de financement initiale ; pour la branche vieillesse, la baisse est de 400 millions et pour la branche famille de 100 millions. Seule la branche AT-MP affiche un excédent, au montant inchangé d'environ 100 millions.
2°) La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale
Le régime général devrait enregistrer un déficit de 18,2 milliards d'euros en 2011, au lieu de 20,9 milliards dans les prévisions initiales, soit une moindre dégradation de 2,7 milliards , ce qui correspond à près de 13 % du montant voté il y a un an. Par rapport au collectif de juillet, l'amélioration est de 1,3 milliard puisqu'il était alors prévu un déficit du régime général de 19,5 milliards pour 2011.
Le tableau ci-après fournit le détail des prévisions rectifiées par branche.
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Soldes par branche du régime général en 2011 |
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(en milliards d'euros) |
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Loi de financement
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Loi de financement rectificative pour 2011 |
Projet de loi
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Maladie |
- 11,5 |
- 10,3 |
- 9,6 |
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Vieillesse |
- 6,8 |
- 6,4 |
- 6,0 |
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Famille |
- 2,7 |
- 2,8 |
- 2,6 |
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AT-MP |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
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Total régime général |
- 20,9 |
- 19,5 |
- 18,2 |
Chacune des trois branches qui devaient afficher un solde négatif voit son déficit prévisionnel s'amoindrir : la maladie de 1,9 milliard, la vieillesse de 800 millions et la famille de 100 millions. La branche AT-MP connait une légère baisse de son excédent, à moins de 100 millions d'euros.
Comme pour l'ensemble des régimes de base, dont le régime général représente près des trois quarts des dépenses, l'amélioration de la situation des comptes des différentes branches est essentiellement imputable à une tenue des recettes meilleure qu'initialement envisagé , grâce à une progression de la masse salariale de 3,7 %, soit un niveau désormais proche de son augmentation moyenne sur longue période. S'y est ajouté l'apport de plusieurs nouvelles recettes, notamment liées à la réforme des retraites.
On constate en outre des prestations un peu moins élevées que prévu, notamment pour la branche maladie.
Aussi, l'effet ciseaux, entre les recettes et les dépenses, qui avait considérablement creusé le déficit en 2009 et 2010, s'inverse en 2011 : l'augmentation des produits est supérieure de plus de deux points à celle des charges , ce qui correspond à des hausses respectives de 5,3 % et de 3,2 %.
Au total en 2011, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 94,3 % , en amélioration sensible par rapport à 2010 où il était de 92,7 % et par rapport à 2009 où il était de 93,5 %.
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Taux de couverture des charges par les produits
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(en milliards d'euros) |
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Produits nets |
Charges nettes |
Taux de couverture |
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Maladie |
147,8 |
157,4 |
93,9 % |
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Vieillesse |
100,6 |
106,6 |
94,4 % |
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Famille |
52,4 |
55,1 |
95,0 % |
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AT-MP |
11,6 |
11,6 |
100 % |
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Total régime général |
303,1 |
321,3 |
94,3 % |
3°) La rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Comme en 2009 et 2010, un seul organisme concourt au financement des régimes de sécurité sociale en 2011, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), en raison de la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) à compter du 1 er janvier 2009.
Le FSV voit son déficit se creuser un peu moins que prévu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 envisageait un déficit de 3,9 milliards d'euros ; au mois de juin dernier, le collectif prévoyait un solde négatif de 4,1 milliards ; le présent projet de loi réduit ce chiffre en le fixant à 3,8 milliards , ce qui représente un moindre déficit de 100 millions par rapport aux prévisions initiales .
Les recettes et les dépenses du fonds ont considérablement augmenté en 2011, dans les deux cas d'environ 4 milliards, du fait de son rôle dans le financement de la réforme des retraites. Néanmoins le déficit du fonds reste à un niveau très élevé qui représente plus de 20 % de ses dépenses.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission prend acte de la révision des prévisions initiales prévue par cet article. La légère amélioration constatée sur l'ensemble des soldes est naturellement une bonne nouvelle.
Cela étant et même si la barre symbolique des 20 milliards d'euros est franchie à la baisse pour le régime général, il n'en demeure pas moins que ces déséquilibres restent insoutenables et constituent une menace pour la survie du système de protection sociale .
La conjoncture de l'année 2011 a en effet favorisé cette légère embellie ; les perspectives économiques pour les années 2012 et 2013 risquent de la rendre très ponctuelle.
Le déficit du FSV est à lui seul emblématique de l'impéritie des dernières années. Avec 4 milliards environ d'impasse annuelle, il témoigne du refus du Gouvernement d'affecter les recettes nécessaires aux dépenses de solidarité en matière d'assurance vieillesse. Cette situation aurait déjà dû être corrigée, comme le recommande d'ailleurs, rapport après rapport, la Cour des comptes. Or, le pic de la crise étant passé, tel n'est toujours pas le cas. La réforme « structurelle » des retraites s'est limitée à prévoir une reprise de son déficit par la Cades jusqu'en 2018.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission vous demande de rejeter cet article.