D. L'ÉPARGNE RETRAITE : DES DISPOSITIFS À RÉFORMER
1. Un ensemble complexe qui n'a pas été clarifié par la réforme de 2010
A l'occasion de l'examen de la réforme des retraites de 2010, le rapporteur de la commission des affaires sociales 12 ( * ) avait considéré que l'épargne retraite pouvait jouer un rôle utile de complément à la retraite par répartition. Mais il avait également estimé que le foisonnement des divers plans et contrats d'épargne retraite nuisait à leur lisibilité et à leur accès pour l'ensemble de la population. Dans cette perspective, il avait préconisé une réforme d'ensemble permettant de simplifier et d'unifier les formules existantes.
De ce point de vue, la loi du 9 novembre 2010 n'a apporté que quelques retouches sur le fonctionnement des Perco (plans d'épargne pour la retraite collective), notamment en matière de sécurisation de l'épargne placée et d'affectation des sommes relevant de la participation.
2. Le constat sévère dressé par la Cour des comptes
Dans son rapport de septembre 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a consacré un chapitre particulier aux aides publiques à l'épargne retraite.
Comme le rapporteur de notre commission l'an passé, la Cour des comptes a souligné le caractère « foisonnant » de dispositifs aux statuts juridiques divers soumis à des régimes sociaux et fiscaux complexes.
En 2009, l'épargne retraite représentait un volume de 13 milliards d'euros, constitué aux deux tiers de dispositifs collectifs dans le cadre de l'entreprise et pour un tiers de dispositifs individuels.
Ce montant paraît extrêmement modeste au regard des dépenses d'assurance vieillesse, supérieures à 200 milliards d'euros pour les seuls régimes de base.
Comparativement aux volumes collectés, l'épargne retraite bénéficie d'un montant d'aide publique important , que la Cour a chiffré à 2,4 milliards d'euros par an . Le régime dérogatoire de l'épargne retraite représente une perte de recettes de 1,8 milliard pour les régimes sociaux et de 600 millions pour l'Etat. La Cour observe à ce propos que la charge supportée par les organismes de protection sociale n'est pas compensée par l'Etat.
La Cour des comptes dresse deux constats principaux :
- le régime de l'épargne retraite entraîne un effet d'aubaine pour certaines catégories socioprofessionnelles qui ont déjà accès, pour compléter leurs pensions de retraite, à d'autres formes d'épargne ; aucun facteur encourageant spécifiquement celles qui disposent de faibles revenus n'a en revanche été identifié ;
- les aides publiques à l'épargne retraite doivent être réorientées vers les salariés du secteur privé disposant de revenus faibles , qui risquent de voir à l'avenir le taux de remplacement de leurs pensions de retraite diminuer.
La Cour des comptes préconise la réduction, voire la suppression, des incitations à l'épargne retraite individuelle pour les foyers à revenus élevés. Elle estime également nécessaire de conditionner plus étroitement les avantages sociaux et fiscaux des plans d'entreprise au respect de la vocation originelle de l'épargne retraite, en supprimant la possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale.
Dans le contexte actuel des finances publiques, notamment des finances sociales, il paraît indispensable de réexaminer la pertinence de ces dispositifs, au même titre que celle des « niches » fiscales ou sociales.
* 12 Voir rapport Sénat n° 733 (2009-2010) de Dominique Leclerc, p. 38 et suivantes.