D. AUCUNE PERSPECTIVE DE RETOUR A L'ÉQUILIBRE A COURT TERME
1. Une fragilisation inquiétante des recettes de la branche famille
On l'a vu, le transfert à la Cades d'une fraction de la CSG (0,28 point) fait perdre à la branche famille environ 3,5 milliards d'euros par an . En 2011 et 2012, les trois nouvelles recettes affectées à la branche devraient permettre de compenser intégralement cette perte.
Mais dès 2013, le compte n'y sera plus : la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne rapportera plus rien et le rendement du prélèvement de la CSG sur les contrats multi-supports d'assurance vie, en diminution de 180 millions d'euros par rapport à 2012, atteindrait seulement 1,24 milliard. En supposant que le rendement de la taxe sur les contrats d'assurance maladie se stabilise autour de 1,05 milliard, la compensation totale ne s'élèverait plus qu'à 2,3 milliards environ, soit un manque à gagner de 1,2 milliard d'euros pour la branche famille .
Toutefois, pour compenser la perte de la taxe exceptionnelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu de rediriger vers la branche famille, à compter de 2013, le produit de la contribution sur les véhicules terrestres à moteurs affectée initialement à la branche maladie, dont le rendement est évalué à un milliard d'euros par an. Mais dans le même temps, le présent projet de loi prévoit une clef d'affectation des droits à tabacs moins favorable à la Cnaf dès 2013 (passage de 11,17 % à 7,86 %), qui se traduirait par une perte de 400 millions d'euros. Au final, le gain net résultant de ces recettes supplémentaires ne serait plus que de 600 millions d'euros . Il manquerait donc encore 600 millions à la branche famille pour compenser intégralement la perte de 0,28 point de CSG .
Votre rapporteure dénonce très vivement le montage financier qui a consisté à remplacer une recette pérenne et dynamique, la CSG, par des ressources aléatoires et condamnées à diminuer. Non seulement cette opération complexifie la structure même des recettes de la branche famille mais en outre, elle la fragilise et compromet tout retour à l'équilibre à court et moyen terme.
2. Les projections financières à l'horizon 2020
Plusieurs projections de la trajectoire des soldes de la Cnaf jusqu'en 2020 ont été effectuées par le Haut Conseil de la famille (HCF) ; la dernière date de décembre 2010. Elle se fonde, pour la période 2010-2014, sur les hypothèses macro-économiques retenues pour l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Pour la période postérieure à 2014, trois scenarii d'évolution à long terme du chômage et de la productivité du travail ont été retenus, en cohérence avec les hypothèses choisies par le conseil d'orientation des retraites (Cor) en avril 2010 pour effectuer l'actualisation des besoins de financement des régimes de retraite à l'horizon 2050.
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Hypothèses d'évolution à long terme |
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Productivité du travail à long terme |
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1,8 % |
1,5 % |
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Taux de chômage de long terme |
4,5 % |
Scénario A |
Scénario B |
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7,0 % |
Scénario C |
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Source : conseil d'orientation des retraites |
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Sur la base du scénario macro-économique central (scénario B), deux versions alternatives de cette projection à l'horizon 2020 ont été réalisées.
La première version prolonge les projections pluriannuelles 2010-2014 associées à la loi de financement pour 2011 et aboutit à un retour à l'équilibre de la Cnaf en 2019 .
La seconde version modifie les projections pluriannuelles annexées à la loi de financement pour 2011, puisqu'elle intègre l'affectation à la branche famille, dès 2013, d'un montant de recettes supplémentaires 7 ( * ) , de nature indéterminée, permettant de ramener le déficit à 1 milliard d'euros en 2015 et de parvenir à l'équilibre en 2017 . Dans ce scénario, le HCF a pris acte des engagements du Gouvernement de procéder à l'attribution de recettes supplémentaires à compter de 2013, en contrepartie du transfert à la Cades de 0,28 point de CSG.
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Evolution du solde de la Cnaf :
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(en milliards d'euros) |
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2010 |
2015 |
2020 |
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Charges |
54,5 |
62,2 |
69,6 |
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Produits |
51,6 |
61,2 |
73,0 |
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Solde |
-2,9 |
-1,0 |
3,4 |
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Source : Haut Conseil de la famille |
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L'éventualité d'un retour à l'équilibre en 2017 dans le second scénario du HCF doit, en tout état de cause, être revue à l'aune des projections pluriannuelles 2011-2015 associées au projet loi de financement pour 2012.
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Evolution prévisionnelle du solde de la branche famille |
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(en milliards d'euros) |
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Solde |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 2,0 |
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Source : annexe B du PLFSS pour 2012 |
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Ces projections, qui n'intègrent pas l'apport supplémentaire de recettes à compter de 2013, font en effet état d'un déficit de 2 milliards d'euros en 2015, contre 1 milliard dans les projections du HCF de décembre 2010. Cette dégradation à l'horizon 2015 entre les deux exercices de projection résulte principalement de l'adoption, dans la construction du projet de loi de financement pour 2012, d'hypothèses macro-économiques moins favorables. En effet, la progression de la masse salariale s'établit désormais à 4 %, alors qu'elle était de 4,5 % dans les projections du HCF de décembre 2010.
* 7 Les ressources de la Cnaf devraient pour cela être abondées de 350 millions d'euros en 2013, cet apport supplémentaire augmentant ensuite régulièrement jusqu'en 2025.