3. Des doutes sérieux pèsent sur la sincérité de l'Ondam et sur la soutenabilité à long terme des mesures d'économies, si elles ne sont pas accompagnées de réformes profondes
La maîtrise de l'évolution haussière des dépenses d'assurance maladie est la condition obligée du maintien de la qualité du système de santé et d'un haut niveau de protection sociale pour l'ensemble des Français.
Cependant, il faut rappeler que l'Ondam ne constitue qu'un outil, aux critères de construction perfectibles, au service de la maîtrise de ces dépenses et que son respect ne garantit en aucun cas, à lui seul, l'amélioration de la situation financière de la branche maladie dans son ensemble.
D'un point de vue conjoncturel, la crise actuelle pèse sur les recettes des régimes de protection sociale et on rapporte que le Gouvernement réfléchirait à un objectif plus restrictif encore pour l'Ondam afin de ne pas trop dégrader le déficit déjà important de la branche maladie. Il pourrait ainsi être ramené à 2,5 % au lieu de 2,8 %, si bien que le chiffre inscrit dans le projet de loi de financement aujourd'hui ne semble pas être celui auquel les professionnels de santé doivent s'attendre pour 2012.
Il convient en outre de s'interroger sur la soutenabilité à long terme de la stratégie de réduction des dépenses mise en oeuvre dans le cadre de l'Ondam. Auditionné par votre commission, Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnam, a dressé le constat suivant 21 ( * ) : « La progression de l'Ondam a été fortement réduite. Il faut bien sûr s'interroger sur la limite jusqu'à laquelle cette réduction peut être supportable par rapport à la nécessité de couvrir les pathologies lourdes mais aussi les personnes qui n'ont besoin de recourir qu'à des soins courants ».
Il concluait par ces mots : « Il faut donc accorder une attention particulière au niveau de l'Ondam, de manière à ce que le taux de remboursement des soins courants ne diminue plus. Il me semble que cela soulèverait un problème constitutionnel car le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé ».
Au regard des enjeux, en particulier démographiques, auxquels sera confrontée la branche maladie dans les prochaines années, cette analyse doit être entendue comme un avertissement. La stratégie d'évolution de l'Ondam ne peut se faire au détriment des besoins de santé de la population et doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les moyens de maintenir, sur le long terme, la viabilité et la qualité de notre système de santé.
* 21 Audition devant la commission des affaires sociales le mercredi 19 octobre 2011.