Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

C. 2010, LE PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION, « UN NOUVEL ÉLAN » DE L'ACTION MULTILATÉRALE ?

1. Un outil de mutualisation

Si l'approche bilatérale de la coopération fiscale s'est considérablement développée, la démarche multilatérale conserve toute sa pertinence. Les plus petits territoires, dépourvus des ressources nécessaires aux négociations d'accords d'échange de renseignements, se trouveraient exclus du cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, en l'absence d'une telle convention multilatérale.

Or, la mobilisation des ressources fiscales de ces Etats modestes dans un cadre de transparence et d'assistance mutuelle constitue , non seulement, un enjeu financier lié à l'élimination de l'évasion fiscale pour les grandes puissances, mais également une opportunité de développement économique et démocratique pour les plus petits pays.

C'est pourquoi, les pays du G 20 sont invités à signer la Convention telle que modifiée lors du prochain sommet se tenant les 3 et 4 novembre à Cannes . Cette adhésion devrait produire un effet d'entraînement à l'égard des pays du Sud qui ne sont membres ni du Conseil de l'Europe, ni de l'OCDE.

Tableau récapitulatif des parties à la Convention

	Convention		Protocole
Pays	Signature (27 mai 2010)	Date entrée en vigueur	Signature (27 mai 2010)	Dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation	Date entrée en vigueur	Réserves
Azerbaïdjan	26.03.2003	01.10.2004
Belgique	07.02.1992	01.12.2000	04.04.2011			- réserve à l'article 2 §1 b. ii., iii. et iv., conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés) - réserve conformément à l'article 30 §1 c. (assistance en rapport avec des créances fiscales existant à la date d'entrée en vigueur)
Canada	28.04.2004
Danemark	16.07.1992	01.04.1995	27.05.2010	28.01.2011	01.06.2011
Finlande	11.12.1989	01.04.1995	27.05.2010	21.12.2010	01.06.2011
France	17.09.2003	01.09.2005	27.05.2010			Réserve conformément à l'article 29 §1 (application territoriale de la Convention)
Géorgie	12.10.2010	01.06.2011	03.11.2010	28.02.2011	01.06.2011
Allemagne	17.04.2008
Islande	22.07.1996	01.11.1996	27.05.2010
Irlande	30.06.2011		30.06.2011
Italie	31.01.2006	01.05.2006	27.05.2010			- réserve à l'article 2 §1 b. ii., iii. et iv. conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés) - réserve conformément à l'article 30 §1 b. (recouvrement des créances fiscales) - réserve conformément à l'article 30 §1 c. (assistance en rapport avec des créances fiscales existant à la date d'entrée en vigueur) - réserve conformément à l'article 30 §1 d. (notification de documents)
	Convention		Protocole
Pays	Signature (27 mai 2010)	Date entrée en vigueur	Signature (27 mai 2010)	Dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation	Date entrée en vigueur	Réserves
Corée	27.05.2010		27.05.2010
Mexique	27.05.2010		27.05.2010
Moldavie	27.01.2011		27.01.2011
Pays-Bas	25.09.1990	01.02.1997	27.05.2010			- réserve conformément à l'article 29 §1 (application territoriale) - réserve à l'article 2 §1 b. ii., iii. et iv. conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés) - réserve conformément à l'article 30 §1 b. (recouvrement des créances fiscales) - réserve conformément à l'article 30 §1 c. (assistance en rapport avec des créances fiscales existant à la date d'entrée en vigueur) - réserve conformément à l'article 30 §1 d. (notification de documents) - réserve conformément à l'article 30 §1 e. (notification de document par voie postale)
Norvège	05.05.1989	01.04.1995	27.05.2010	18.02.2011	01.06.2011
Pologne	19.03.1996	01.10.1997	09.07.2010	22.06.2011	01.10.2011	Réserve à l'article 2 §1 b. i. et iv. conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés)
Portugal	27.05.2010		27.05.2010

	Convention		Protocole
Pays	Signature (27 mai 2010)	Date entrée en vigueur	Signature (27 mai 2010)	Dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation	Date entrée en vigueur	Réserves
Slovénie	27.05.2010	01.06.2011	27.05.2010	31.01.2011	01.06.2011	- réserve à l'article 2 §1 b. ii. iii. et iv. conformément à l'article 30 §1 a (impôts visés) - réserve conformément à l'article 30 §1 b. (recouvrement des créances fiscales) - réserve conformément à l'article 30 §1 c. (assistance en rapport avec des créances fiscales existant à la date d'entrée en vigueur) - réserve conformément à l'article 30 §1 d. (notification de documents) - réserve conformément à l'article 30 §1 f. (périodes d'imposition couvertes)
Espagne	12.11.2009	01.12.2010	18.02.2011
Suède	20.04.1989	01.04.1995	27.05.2010	27.05.2011	01.09.2011
Ukraine	30.12.2004	01.07.2009	27.05.2010			- réserve conformément à l'article 30 §1 a. - réserve conformément à l'article 30 §1 c.
Royaume-Uni	24.05.2007	01.05.2008	27.05.2010	30.06.2011	01.10.2011	Réserve à l'article 2 §1 b. i., ii. et iv. conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés)
Etats-Unis	28.06.1989	01.04.1995	27.05.2010			- réserve à l'article 2 §1 b. i. et iv. conformément à l'article 30 §1 a. (impôts visés) - réserve conformément à l'article 30 §1 b. (recouvrement des créances fiscales) - réserve conformément à l'article 30 §1 d. (notification de documents)

Source : Direction de la législation fiscale - Ministère des affaires étrangères