B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 12 MAI 2010
La loi du 12 mai 2010 avait pour objectif d'ouvrir à la concurrence, de manière contrôlée, les jeux et paris en ligne afin de tarir l'offre illégale, de réguler l'offre et la consommation de jeux et paris et de préserver l'équilibre financier de certaines filières bénéficiant directement des revenus des jeux, en particulier la filière équine.
La fin du monopole du PMU a donc été accompagnée, entre autres 1 ( * ) , d'un réaménagement de la fiscalité des paris hippiques. Une des craintes était qu'une ouverture de ce marché n'entraîne mécaniquement une diminution de la part de marché du PMU et, par voie de conséquence, de son résultat net. Les sommes reversées à la filière équine risquaient de baisser fortement.
En conséquence, l'architecture de la fiscalité sur les paris hippiques a connu deux aménagements.
En premier lieu, un prélèvement de 5,7 % assis sur le montant brut des mises en ligne ou « en dur » (y compris les gains réinvestis) a été mis en place 2 ( * ) . Ce prélèvement s'applique aussi bien au PMU qu'aux autres opérateurs de paris hippiques agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
En second lieu, a été créé de toute pièce une redevance perçue au profit des sociétés de course. La qualification de redevance est impropre, ses modalités s'apparentant en réalité à celles d'une taxe affectée. Cette redevance, dont le produit était affecté aux sociétés de courses, devait être payé par les opérateurs de paris hippiques en ligne et était assise sur les seules sommes engagées par les parieurs en ligne. Le taux avait été fixé par l'article 1609 tertricies du code général des impôts dans une fourchette comprise entre 7,5 % et 9 %. Le décret du 3 août 2010 l'avait arrêté à 8 %.
L'objectif de cette redevance était de s'assurer que les paris hippiques en ligne, quel que soit l'opérateur, continuent à financer la filière équine et les sociétés de course.
Le taux de 8 % a été calculé de manière à tenir compte du coût des missions de service public des sociétés de courses. Ces dernières ont d'ailleurs l'obligation de tenir une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance destiné à financer leurs missions de service public.
Ce taux résulte également du constat selon lequel, avant l'adoption de la loi du 12 mai 2010, 8 % des mises « en dur » revenaient à la filière hippique : le résultat net du PMU, objet du reversement, s'est en effet élevé à 731,5 millions d'euros en 2009, tandis que le montant total des enjeux sur les courses hippiques la même année représentait 9,3 milliards d'euros, soit un taux de retour de 8 %. Le taux de la redevance assurerait un taux de retour au joueur équivalent pour tous les opérateurs.
Toutefois, cette taxe affectée aux sociétés de courses a suscité des réticences de la part de la Commission européenne, ce qui motive la présente proposition de résolution.
* 1 Le PMU peut désormais proposer des paris sportifs et du poker en ligne.
* 2 Article 302 bis ZJ du code général des impôts.