§ UNE ADDICTION À LA DÉPENSE FISCALE
La dépense fiscale liée à la mission « Ville et logement » a progressé durant les quatre derniers exercices de 27 % si l'on retient exclusivement les dépenses sur impôts d'Etat et sur impôts locaux, pris en charge par l'Etat, qui sont rattachées à titre principal à la mission.
Cette hausse atteint 32 % pour le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » qui regroupe 96 % de l'ensemble des dépenses fiscales de la mission, soit 11,5 milliards en 2010.
Evolution de la dépense fiscale
(en millions d'euros)
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Programmes de la mission
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Évolution 2010/2007 |
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177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
394 |
117 |
106 |
46 |
- 88% |
|
109 « Aide à l'accès au logement » |
35 |
36 |
46 |
46 |
+ 31% |
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135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
8 700 |
9 699 |
10 930 |
11 508 |
+ 32% |
|
147 « Politique de la ville » |
355 |
379 |
449 |
445 |
+ 25% |
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Sous-total dépenses rattachées à titre principal à la mission |
9 472 |
10 231 |
11 531 |
12 045 |
+ 27% |
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Crédit d'impôt « économies d'énergies » |
1 873 |
2 100 |
2 763 |
2 600 |
+ 39% |
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Réduction d'impôt pour l'investissement locatif outre-mer |
240 |
300 |
361 |
370 |
+ 54% |
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Autres dépenses fiscales subsidiaires |
1 155 |
1 005 |
1 069 |
1 080 |
- 6% |
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Total |
12 752 |
13 636 |
15 724 |
16 095 |
+ 26% |
Source : commission des finances d'après les rapports annuels de performances 2008 à 2010
Durant la même période, les crédits budgétaires de la mission ont chuté de 18 % en AE et ont été stabilisés en CP (+1 %).
Ainsi, le « gain » réalisé en économies sur la mission s'est-il trouvé plus que compensé par la multiplication des mesures fiscales.
Dépenses de la politique du logement
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Évolution 2010/2007 |
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|
Dépenses fiscales |
9 472 |
10 231 |
11 531 |
12 045 |
+ 27 % |
|
Dépenses budgétaires (AE) |
8 653 |
9 097 |
8 334 |
7 109 |
- 18 % |
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Total |
17 512 |
18 740 |
19 767 |
20 179 |
+ 6 % |
Source : commission des finances
Or la dépense fiscale présente le triple inconvénient d'être mal estimée, moins maîtrisable et d'échapper au contrôle du Parlement.
A cet égard, votre rapporteur spécial considère que le « rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements », qui constitue désormais une annexe « jaune » au projet de loi de finances, est encore très lacunaire . Il ne présente d'ailleurs qu'une évaluation des neuf dépenses fiscales considérées comme les plus significatives , alors que la mission en compte soixante .
La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire (NEB), souligne, en outre, que l'importance des dépenses fiscales limite la capacité de pilotage du responsable de programme et que « les dépenses fiscales du programme 177 n'ont pas fait l'objet d'échanges dans le cadre de la préparation du PLF 2010 ni du PLF 2011 et l'actualisation des dépenses fiscales comme l'évaluation de leur montant sont réalisées par la direction de la législation fiscale sans lien avec le responsable de programme. Les données du PAP sont constatées a posteriori, ce qui constitue une situation peu satisfaisante ».