II. RÉUNION DU 22 JUIN 2011
Réunie le mercredi 22 juin 2011 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur sa proposition de résolution européenne n° 615 (2010-2011), présentée au nom de la commission des finances, relative aux recommandations de la Commission européenne au Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014.
M. Philippe Marini , rapporteur . - Le groupe socialiste a déposé trois amendements. L'amendement n° 1 propose de modifier l'alinéa 11, afin de supprimer la référence à la TVA sociale, ce qui n'est pas acceptable. L'amendement n° 2 souligne la nécessité de réduire les dépenses fiscales. Je ne peux qu'y être favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Je demande le retrait de l'amendement n° 3, qui concerne la politique économique, et relève donc de la compétence de la commission de l'économie.
M. Jean Arthuis , président . - L'avis serait donc défavorable sur l'amendement n° 1, favorable sur l'amendement n° 2, sous réserve de rectification ; et consisterait en une demande de retrait dans le cas de l'amendement n° 3.
Mme Nicole Bricq . - Je maintiens l'amendement n° 1. J'accepte de rectifier l'amendement n° 2. Je maintiens l'amendement n° 3, le programme de stabilité devant être compatible avec la stratégie « UE 2020 ». J'accepte toutefois de le rectifier, pour remplacer la référence à la « relance de la croissance » par une référence au « soutien de la croissance ».
M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous pourrions en ce cas adopter l'amendement n° 3, sous réserve d'une rectification rédactionnelle supplémentaire, consistant à supprimer la précision selon laquelle ces politiques de soutien de la croissance doivent être « à la même échelle » que les politiques d'ajustement. Cette disposition manque en effet de clarté.
Mme Nicole Bricq . - J'accepte cette rectification.
M. Philippe Marini , rapporteur . - Il conviendrait, par coordination avec l'amendement n° 2, d'adopter un amendement n° 4, supprimant la fin de l'alinéa 11, relative aux allégements de prélèvements obligatoire.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
L'amendement n° 3 rectifié est adopté.
M. Jean Arthuis , président . - La commission adopte-t-elle la proposition de résolution européenne ainsi modifiée ?
Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste s'abstient.
La proposition de résolution européenne a alors été adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.