C. UNE PROPOSITION DE LOI PRÉMATURÉE
Votre commission regrette que l'examen de cette proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 19 mai 2011 pour une discussion en séance publique le 30 juin 2011, se trouve enserré de justesse dans le délai minimum de six semaines prévu par le règlement du Sénat, alors même que la diversité et l'ambition des sujets abordés par ce texte imposent, à l'évidence, de disposer de davantage de temps pour leur analyse.
Cette précipitation de la part de ses auteurs est d'autant plus regrettable que les domaines abordés par cette proposition de loi recoupent les champs d'investigation de trois missions communes d'information du Sénat qui n'avaient pas encore fini leurs travaux au moment où votre commission à dû se prononcer.
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La mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations en matière scolaire a été constituée le 14 décembre 2010. Elle est présidée par M. Serge Lagauche (Socialiste - Val-de-Marne), son rapporteur étant M. Jean-Claude Carle (UMP-Haute-Savoie), et elle a adopté ses conclusions le 21 juin 2011. La mission commune d'information sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux a été constituée le 26 janvier 2011. Elle est présidée par M. François Patriat (Socialiste - Côte-d'Or), son rapporteur étant M. Dominique de Legge (UMP - Ille-et-Vilaine), et elle a adopté ses conclusions le 22 juin 2011. La mission commune d'information relative à Pôle emploi a été constituée le 8 février 2011. Elle est présidée par M. Claude Jeannerot (Socialiste - Doubs), son rapporteur étant M. Jean-Paul Alduy (UMP - Pyrénées orientales). Elle devrait adopter ses conclusions début juillet. |
Cette proposition de loi préjugeant largement des conclusions de ces trois missions communes d'information, votre commission estime indispensable de se donner le temps nécessaire pour prendre connaissance de celles-ci, afin de pouvoir se prononcer en bénéficiant de l'éclairage apporté par des analyses solidement étayées.
Aussi a-t-elle décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.