B. UN COÛT FINANCIER NON ÉVALUÉ
La proposition de loi a un coût financier très probablement important, mais qui n'est aucunement évalué. Abstraction faite des dispositions dont la portée juridique est trop vague pour qu'on puisse leur imputer un impact financier direct, les articles suivants ont un coût certain :
- article 9 (définition de critères de répartition territoriale de l'offre de soins) ;
- l'article 11 (définition de critères de répartition territoriale du service public de l'éducation en zones rurales) ;
- l'article 13 (définition de critères de répartition territoriale du service public de l'emploi) ;
- l'article 14 (mise en place d'un nouveau pacte national de protection et de tranquillité publique) ;
- article 17 (dispositif de réalisation de la couverture numérique universelle des territoires) ;
- article 20 (extension du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce à la modernisation de la petite hôtellerie rurale, de plein air et d'hébergement touristique) ;
- l'article 21 (mise en place de caisses de mutualisation publique contre le chômage pour les commerçants, artisans et professions libérales, ainsi que pour les agriculteurs) ;
- l'article 22 (instauration d'une convention de commerce et d'artisanat rural) ;
- l'article 25 (compensation par l'État des charges liées aux missions d'intérêt général confiées à l'Office national des forêts).
Certes, l'article 28 final se présente comme une disposition balai, visant à compenser à due concurrence l'aggravation de charges ou les pertes de recettes qui pourraient résulter de l'application de la proposition de loi pour chacune des trois catégories d'administrations publiques :
- pour l'État, les charges seraient compensées par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les alcools et les tabacs ;
- pour les collectivités territoriales, les charges seraient compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé à l'État par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les alcools et les tabacs ;
- pour les organismes de sécurité sociale, les charges et les pertes de recettes seraient compensée par une majoration des droits de consommation sur les alcools et les tabacs.
Toutefois, cet article final de « gage financier » est inopérant.
|
En effet, l'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». En application, l'article 24 du règlement du Sénat dispose que « les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit la diminution d'une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». |
Il résulte de ces deux dispositions qu'il est admis de compenser une diminution de recettes publiques par la majoration d'une imposition ou la création d'une taxe affectée, mais parfaitement impossible de gager financièrement la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Or, l'impact financier des articles cités plus haut s'apprécie bien en termes de charges publiques nouvelles, et non pas de pertes de recettes.
Votre commission de l'économie rappelle que dans l'avis qu'elle a adopté lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques 5 ( * ) elle a déclaré en partager totalement l'objectif, à savoir « stopper l'inexorable dégradation des finances publiques », notamment à travers la création des lois-cadres d'équilibre. Si elle s'est opposée à l'instauration d'un monopole fiscal au bénéfice des seules lois financières, elle soutient l'application de l'article 40 de la Constitution, y compris dans ses modalités issues de la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2006 6 ( * ) sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
* 5 Avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n° 595 (2010-2011).
* 6 Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.