C. LA FORMATION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE ET SA VALORISATION
La proposition de loi assouplit et simplifie le régime en vigueur de la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers volontaires :
• les
articles 5 et 6
suppriment la durée minimale des actions de formation aujourd'hui de
30 jours répartis sur les trois premières années et
de 5 jours annuels de perfectionnement au-delà.
Lui est substitué un droit à des actions de formation adaptées tout à la fois aux missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et aux compétences qu'ils ont déjà acquises.
Ce nouveau régime répond aux critiques fréquemment émises à l'encontre du lourd dispositif en vigueur, parfois décourageant pour les volontaires car insuffisamment individualisé.
Aussi votre commission des lois en a approuvé le principe et adopté, en conséquence, les articles 5 et 6 sans modification .
• L'
article 7
s'inscrit dans le
même esprit en prévoyant la prise en compte des formations suivies
dans le cadre de l'engagement volontaire au titre :
- de la formation professionnelle continue ;
- des obligations de formation des fonctionnaires ;
- des obligations de développement professionnel continu des professionnels de santé.
Pour votre rapporteur, cette valorisation de l'expérience permettra d'alléger d'autant les obligations du sapeur-pompier volontaire en matière de formation professionnelle : en quelque sorte, un juste retour du temps passé au service de la collectivité.
Aussi votre commission des lois a adopté l'article 7 sans modification .
• L'
article 9
constitue une autre
compensation des servitudes du volontariat : il prévoit un recul de
la limite d'âge fixée pour les concours d'accès à la
fonction publique, égal à la durée de l'engagement.
Ce dispositif est, en fait, limité au recrutement dans les corps de la catégorie active qui ont maintenu une limite d'âge (sapeurs-pompiers professionnels, gardiens de la paix, surveillants de prison...) depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 qui l'a supprimée partout ailleurs.
Votre commission des lois a approuvé cette disposition équilibrée et adopté l'article 9 sans modification .
• L'
article 10
complète
le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui,
aujourd'hui, permet au sapeur-pompier volontaire d'être dispensé
de certains examens et de la formation continue : il autorise le
sapeur-pompier volontaire à bénéficier
d'équivalences pour se présenter aux concours d'accès
à la fonction publique en complétant opportunément la VAE
interne.
Votre commission des lois a adopté cet article sans modification .
• Par ailleurs, l
'article 25
crée une commission nationale chargée de la mise en oeuvre de la
validation, de la reconnaissance et des équivalences de la formation
suivie par les sapeurs-pompiers volontaires avec les titres et diplômes
du répertoire national de la certification professionnelle. Votre
commission des lois a adopté cet article
sans
modification
.
• L'
article
22
ter
(nouveau)
vise à
encourager l'engagement des jeunes vers la formation de sapeur-pompier ou de
sapeur-pompier volontaire. Il s'inscrit dans l'esprit de la commission
« Ambition volontariat » qui a mis en exergue la
nécessité de valoriser le rôle des sapeurs-pompiers
volontaires et d'encourager les vocations.