TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 9 (ET ÉTAT A) - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2011 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
I. L'ÉQUILIBRE RÉSULTANT DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Dans le projet de loi initial du Gouvernement, le solde général de l'Etat connaissait une dégradation mineure de 10 millions d'euros , passant de - 91,628 à - 91,638 milliards d'euros. Cette révision n'appelait aucune actualisation du tableau de financement de l'Etat et le plafond d'autorisation des emplois demeurait inchangé. L'ensemble des composantes de l'article d'équilibre fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
II. L'INCIDENCE DES VOTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les votes intervenus à l'Assemblée nationale 200 ( * ) portent le solde général de l'Etat à - 92,234 milliards d'euros , soit une dégradation de 606 millions d'euros par rapport à la prévision de la LFI pour 2011 et de 596 millions d'euros par rapport au PLFR déposé par le Gouvernement.
A. DES RECETTES EN BAISSE DE 136 MILLIONS D'EUROS
En recettes, cette dégradation résulte d'une baisse de 136 millions d'euros des recettes fiscales nettes , qui se décompose de la manière suivante :
1) la généralisation de l'imputation par les contribuables du bouclier fiscal sur l'impôt sur la fortune dès 2011 et l'anticipation au 30 septembre 2011 de la date limite pour effectuer une demande de restitution au titre du bouclier 2011 dégrade les recettes fiscales nettes de 186 millions d'euros. Son impact se décompose en une minoration de 93 millions d'euros des recettes brutes d'ISF et une majoration de 93 millions d'euros des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». L'effet étant exclusivement calendaire , l'impact négatif sur le solde de l'Etat en 2011 sera compensé à due concurrence par une amélioration en 2012 ;
2) le maintien d'un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur, dans le cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété dans le cadre d'un engagement collectif de conservation , minore de 26 millions d'euros la ligne « Mutation à titre gratuit entre vifs (donations) » ;
3) l'augmentation du taux de droit de partage , porté de 1,1 % à 2,2 %, en vue de compenser la mise en place d'une entrée progressive des donations survenues avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures majore de 53 millions d'euros la ligne « Autres conventions et actes civils » et de 63 millions d'euros la ligne « Taxe de publicité foncière » ;
4) la restriction du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement aux seules primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 minore les recettes d'impôt sur les sociétés de 40 millions d'euros.
B. DES DÉPENSES EN HAUSSE DE 460 MILLIONS D'EUROS
Les dépenses nettes du budget général sont majorées de 460 millions d'euros sous l'effet d'une ouverture de crédits destinée à financer le paiement d'une condamnation de la société Thales dans le cadre d'un contrat portant sur la fourniture de six frégates de type Lafayette à la Marine de Taïwan 201 ( * ) .
Les autres ouvertures de crédits 202 ( * ) s'opèrent sous forme d'autorisations d'engagement et n'ont donc pas d'impact sur le solde.
C. UNE MODIFICATION NEUTRE POUR LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX
S'agissant des comptes d'affectation spéciale (CAS), les recettes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées afin de tenir compte de l'affectation de 8 millions d'euros supplémentaires de recettes des amendes de radars à la première section du compte. 8 millions d'euros de crédits supplémentaires sont inscrits en vue de financer le déploiement de radars pédagogiques . Cette modification est équilibrée et donc neutre pour le solde .
D. L'AJUSTEMENT DU TABLEAU DE FINANCEMENT DE L'ETAT
La dégradation du déficit budgétaire entraîne un ajustement du tableau de financement de l'Etat : la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés est augmentée de 0,6 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, pour passer de -1,1 milliard d'euros à -0,5 milliard d'euros. Le besoin et les ressources de financement de l'Etat passent de 189 à 189,6 milliards d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 200 Qui comprennent deux amendements purement rédactionnels.
* 201 Voir le commentaire de l'article 10.
* 202 Ibidem.