TROISIÈME PARTIE - UNE RÉFORME BIENVENUE DE LA FISCALITÉ PATRIMONIALE
Même s'il compte un nombre d'articles relativement important et s'il aborde plusieurs thèmes, le présent projet de loi de finances rectificative vise, avant tout, à procéder à une réforme de la fiscalité patrimoniale .
Il s'agit de traduire dans les faits l'orientation qu'a fixée le Président de la République dès l'automne dernier. Votre rapporteur général, qui plaide, depuis plusieurs années pour une réforme en profondeur de ce pan de notre fiscalité, notamment aux côtés du président Jean Arthuis et de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, ne peut que se féliciter de cette évolution.
De fait, notre « modèle » était devenu intenable dans le contexte de la mondialisation et était rejeté par une grande majorité de nos concitoyens, aux yeux desquels, en particulier, le bouclier fiscal était devenu un symbole d'injustice.
La réforme proposée, à la fois ambitieuse et équilibrée, mérite donc d'être soutenue dans son principe, quand bien même elle n'épuise pas - loin s'en faut - l'indispensable débat fiscal qu'il conviendra de proposer aux Français à l'occasion des prochaines échéances électorales nationales.
I. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE EN FRANCE : UN « MODÈLE » DEVENU INTENABLE DANS UN MONDE OUVERT
A. LE PATRIMOINE DES MÉNAGES FRANÇAIS
1. Le poids de l'immobilier et de produits financiers spécifiques
D'après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2009 sur le patrimoine des ménages, en 1997, la richesse nette des ménages s'élevait à un peu plus de 3 800 milliards d'euros courants, soit environ 160 000 euros par ménage. Fin 2007, elle s'élevait à près de 9 400 milliards d'euros, soit plus de 380 000 euros par ménage . Le rapport entre le patrimoine net et le revenu disponible brut des ménages, qui était resté stable sur la période 1987-1997, a fortement progressé après 1999 pour atteindre, fin 2007, plus de sept années et demi de revenu disponible.
Le CPO souligne que la progression du patrimoine net a été globalement plus forte en France que dans les autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et explique cette croissance importante de la richesse nette des ménages par l'évolution des prix réels de l'immobilier. Ainsi, les résidences principales représentent 80 % du patrimoine immobilier, les résidences secondaires 10 %, tout comme les logements loués ou vacants.
D'après les résultats de la dernière étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages publiée en avril 2011 98 ( * ) , 94 % des ménages vivant en France détiennent un patrimoine privé en 2010. Les deux tiers possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers . Près d'un tiers des ménages ne détient que des actifs financiers. Enfin, seuls 4 % ne détiennent qu'un patrimoine immobilier.
Le patrimoine des ménage est composé pour 60 % d'immobilier, pour un tiers de patrimoine financier et, pour le reste, principalement de biens professionnels . L'absence de patrimoine est, quant à elle, souvent liée à un faible niveau de ressources et concerne plus particulièrement les ménages dont les ascendants ne disposaient pas eux-mêmes de patrimoine.
Répartition du patrimoine des ménages par actif
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2009 en Mds€ |
2009/1999 |
Poids 2009 |
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Patrimoine brut |
10 060 |
+103% |
100% |
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Patrimoine immobilier (dont terrains) |
6 090 |
+158% |
61% |
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Patrimoine financier |
3 320 |
+54% |
33% |
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.. dont dépôts et livrets fiscalisés |
470 |
+67% |
5% |
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.. dont livrets défiscalisés |
340 |
+54% |
3% |
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.. dont épargne contractuelle (PEL) |
210 |
-22% |
2% |
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.. dont valeurs mobilières |
940 |
+23% |
9% |
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.. dont assurance-vie et épargne retraite |
1 360 |
+118% |
13% |
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Autres actifs (dont professionnels) |
650 |
+48% |
6% |
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Passif financier |
1 010 |
+106% |
- |
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Patrimoine net |
9 050 |
+103% |
- |
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Produit intérieur brut |
1 910 |
+39% |
- |
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Revenu disponible des ménages |
1290 |
+48% |
- |
Source : Insee, Comptes annuels et Banque de France, Comptes financiers ; calculs DGTrésor.
Notes : chiffres arrondis à la dizaine de Mds€ près ; 1250 Mds€ d'assurance-vie seule selon la FFSA.
De surcroît, on constate qu'une proportion importante et croissante de l'épargne des ménages est placée auprès d'intermédiaires financiers (près de 54 % du patrimoine financier total des ménages), via l'assurance-vie ou les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM). Cela signifie qu'une part importante de l'épargne des ménages finance la dette publique nationale et étrangère .
Comme le souligne le CPO dans son rapport précité, la structure du patrimoine financier se caractérise depuis 1997 par :
- la fraction très importante, quoiqu'en régression, des dépôts, des placements et de l'épargne contractuelle , entre 35 % et 40 % du total entre 1997 et 2007 ;
- la part également très importante et en forte progression investie en contrats d'assurance-vie , autour de 30 % en moyenne sur la période ;
- enfin, le faible contenu de l'épargne en actions cotées détenues directement par les ménages , compensé toutefois par une part significative (de l'ordre de 12%) investie auprès d'organismes de placements collectifs.
Plus précisément, les détenteurs de patrimoine financier possèdent majoritairement un ou plusieurs livrets d'épargne (94%). L'assurance-vie est ensuite le deuxième produit le plus diffusé . Ainsi, 47 % des ménages disposant d'un patrimoine financier en possèdent au moins une. En outre, un ménage sur cinq possédant des actifs financiers détient des valeurs mobilières, 60 % d'entre eux par le biais d'un plan d'épargne en actions (PEA) et 59 % par l'intermédiaire d'un compte titre ordinaire. Enfin, la proportion de ménages disposant de produits d'épargne retraite s'élève à 18 % .
Composition du patrimoine financier des ménages français
Source : Banque de France, comptes financiers, calculs DGTrésor
Le patrimoine financier a augmenté à un rythme légèrement plus élevé que le produit intérieur brut, notamment en raison du dynamisme de l'assurance-vie , qui s'explique d'abord par une fiscalité très favorable et stable depuis dix ans, non seulement sur les revenus (intérêts, dividendes et plus-values) mais aussi sur les droits de successions.
Plus de 60 % des ménages placent leur épargne essentiellement en produits peu risqués mais moins rentables sur longue période.
2. Une composition du patrimoine des ménages qui diffère en fonction du niveau des revenus
Si le patrimoine reste fortement concentré, les 10 % des ménages les plus riches possédant près de la moitié du patrimoine brut total, les inégalités semblent moins fortes qu'à l'étranger , et sont restées stables depuis le début des années 1990. Si les inégalités s'expliquent d'abord par le revenu, l'âge et le niveau social, les transmissions intergénérationnelles jouent un rôle croissant.
La composition du patrimoine diffère fortement selon le montant du patrimoine détenu. En effet, plus les ménages détiennent du patrimoine, plus ils diversifient leurs placements . Les ménages disposant de peu de patrimoine l'investissent quasiment intégralement sur des livrets défiscalisés. Puis, à mesure qu'ils dépassent les plafonds réglementaires, ils diversifient, d'abord avec de l'épargne logement, puis un peu d'assurance-vie. Ensuite, les ménages achètent leur résidence principale. Enfin, ils augmentent la part de l'assurance-vie et des valeurs mobilières. Pour ces dernières, la proportion dans le patrimoine du dernier décile est trois fois plus forte que celle du 9 ème décile. Les ménages les plus aisés possèdent une part plus importante de placements risqués .
Composition du patrimoine par décile de patrimoine
Source : Enquête patrimoine 2004 ; calculs DGTrésor ; l'augmentation de la part des actifs professionnels pour le dernier décile est le fait de la présence parmi les ménages d'entrepreneurs individuels, dont le montant de capital productif les place de facto dans le haut de la distribution des patrimoines.
Dans le détail , selon l'enquête sur le patrimoine des ménages publiée par l'INSEE en 2004, les 50 % de ménages aux patrimoines les plus faibles détiennent 8 % du patrimoine global ; les 10 % de ménages les plus riches en patrimoine en détiennent 48 %, les 5 % les plus riches 35 %.
De plus, en dehors des livrets défiscalisés, de l'épargne logement et de la résidence principale, les autres composantes du patrimoine sont très fortement concentrées chez les ménages aisés :
- plus de 80 % des valeurs mobilières hors assurance-vie (mais y compris PEA) sont détenus par les 10 % des ménages les plus riches ;
- les actifs immobiliers autres que la résidence principale sont concentrés aux deux tiers chez les 10% de ménages les plus riches ;
- enfin, il convient de souligner que près des deux tiers de l'assurance-vie est détenue par 10 % des ménages les plus riches.
3. Quelques comparaisons internationales
Le patrimoine brut des ménages français se situe à une position intermédiaire (huit années de revenu disponible brut - RDB), comme l'illustre le graphique suivant.
Patrimoine des ménages rapporté au revenu disponible brut
Source : Réseau des services économiques, année de référence la plus récente possible (2008 ou 2009) ; les données de l'OCDE sont parcellaires sur ce point ; pour le Royaume-Uni, il s'agit de patrimoine net ; données de RDB de l'OCDE ; calculs DGTrésor.
L'épargne des ménages varie entre les pays. La France est l'un des pays ayant le plus fort taux d'épargne , à hauteur de près de 16 % du RDB.
Taux d'épargne des ménages en 2009
Source : Comptabilités nationales ; calculs DGTrésor.
Notes : Taux d'épargne = 1- consommation / RDB.
La composition du patrimoine diffère également entre les pays avec une part des actifs financiers qui va d'un peu plus du quart du patrimoine à plus de la moitié. La France se distingue par une composante non financière sensiblement supérieure à celle observée ailleurs . La situation du Royaume-Uni (onze années de revenu disponible brut) s'explique en partie par son système de retraite privé très développé. En effet, dans ce pays, les fonds de pension représentent 40 % du patrimoine des ménages. Ceux-ci existent aussi dans d'autres pays, tels les États-Unis, où ils représentent moins de 20 % du patrimoine. Le patrimoine financier est composé d'une part plus ou moins importante d'actifs risqués, la France se situant dans la moyenne et les Etats-Unis en tête .
Source : Réseau des services économiques, année de référence la plus récente possible (2008 ou 2009) ; calculs DGTrésor
* 98 Les revenus et le patrimoine des ménages, INSEE, édition 2011.