ANNEXE - LE PROCESSUS DE CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LA PROPOSITION DE LOI
En application de l'article 2 du protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen par le Sénat des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, Muguette Dini, présidente de la commission, a adressé une lettre, le 8 novembre 2010, sollicitant l'avis de l'ensemble des organisations syndicales et patronales sur la présente proposition de loi. En application de l'article 3 de ce protocole, leur avis devait intervenir dans un délai de quinze jours.
Les trois organisations ayant répondu (CFDT, Medef et UPA) ont demandé une prorogation de ce délai, compte tenu de l'élaboration alors en cours de l'agenda social 2011.
Cet agenda social ayant été défini le 10 janvier 2011, votre rapporteure a adressé un courrier à l'ensemble des partenaires sociaux afin de connaître leur position sur le texte. Cinq organisations ont fait part de leur réponse.
La CGT soutient l'ensemble des dispositions contenues dans la proposition de loi et estime qu'elles ne nécessitent pas l'ouverture de négociations ; leur entrée en application doit s'effectuer le plus rapidement possible. Depuis de longues années, l'organisation revendique l'allongement du congé de maternité (à vingt-quatre semaines) et son indemnisation intégrale.
FO souscrit pleinement aux propositions relatives au congé de maternité (allongement de la durée, rémunération à 100 %...) et à la création d'un congé d'accueil de l'enfant. La proposition de loi a également le mérite de relancer le débat sur l'égalité professionnelle.
La CFDT demande une prorogation du délai de concertation préalable à l'examen de la proposition de loi, compte du calendrier de l'agenda social 2011.
La CGPME n'estime pas nécessaire la mise en oeuvre d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la question de la modernisation du congé de maternité.
Le Medef rappelle que l'agenda social 2011 prévoit « un cycle pluriannuel de délibérations et de négociations en vue d'aboutir à des mesures effectives concernant toutes les catégories de salariés » ; qu'à cet effet, une délibération est programmée au deuxième semestre 2011 sur la qualité de vie au travail, abordant notamment les questions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, les conditions de travail et l'égalité hommes/femmes.