III. UNE OBLIGATION, PEUT-ÊTRE BIENTÔT CONSTITUTIONNELLE, DE COMPENSER TOUT ACCROISSEMENT DU COÛT DES NICHES FISCALES
La règle d'équilibre des finances publiques élaborée par le groupe de travail animé par Michel Camdessus - que la France a commencé de mettre en oeuvre avec la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et qui figure désormais dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - consiste à fixer, dans une norme de rang supérieur aux lois de finances, les montants de dépenses et de mesures nouvelles sur les recettes devant être atteints pour chacune des années de la programmation. L'application de cette règle permet, dès lors que les objectifs de recettes et de dépenses sont calculés à partir d'hypothèses économiques réalistes, d'assurer le respect de la trajectoire de solde budgétaire sur laquelle le Gouvernement s'est engagé vis-à-vis de ses partenaires européens.
Le montant des mesures discrétionnaires à prendre en matière de recettes pour chaque année de la programmation est ainsi fixé à l'avance, à charge pour les lois financières annuelles de décliner ces engagements.
La trajectoire actuelle prévoit des mesures nouvelles d'un montant de 11 milliards d'euros en 2011 et de 3 milliards d'euros pour chacune des années suivantes.
Par conséquent, si de nouveaux taux réduits de TVA devaient être décidés par le Parlement, il lui appartiendrait d'accroître l'effort discrétionnaire annuel d'un montant équivalent à celui du coût des nouvelles niches en matière de TVA (à peine de voir, dans le nouveau dispositif constitutionnel s'il est définitivement adopté, la loi de finances censurée par le Conseil constitutionnel).
Votre commission des finances a souhaité que cet impératif budgétaire soit rappelé en conclusion de la présente proposition de résolution .
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Au cours de sa réunion du mercredi 25 mai 2011, présidée par M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Philippe Marini sur la proposition de résolution européenne n° 481 (2010-2011) sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA. Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après. |