CONCLUSION
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale confortant ou complétant le texte du Sénat, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l'adoption conforme du projet de loi du gouvernement.
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER - CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET
EXPORTATIONS DES MATÉRIELS DE GUERRE
Le chapitre 1 er du projet de loi introduit dans le code de la défense des dispositions nouvelles sur le contrôle des importations et exportations des matériels de guerre.
Ce nouveau régime vient harmoniser des règles aujourd'hui disparates entre les différents Etats membres de l'Union européenne (morcellement coûteux et complexe pour les entreprises), tout en maintenant un haut degré d'exigence du contrôle.
Ce texte devrait avoir pour effets bénéfiques de réduire les délais d'instruction (de 110 jours à 50 jours) et de diminuer de plus de moitié le nombre d'actes administratifs individuels délivrés chaque année, de 14 000 aujourd'hui à 6 000 autorisations par an.
Article premier Création du nouveau régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre
(Art. L. 2332-8-1 et L. 2335-1 à L. 2335-19 du code de la défense)
L'article 1 er fixe les nouveaux régimes de contrôle des exportations et importations, qu'il s'agisse des transferts intracommunautaires ou du « grand export », vers des pays non membres de l'Union européenne.
Sur cet article comme sur l'ensemble du texte, l'Assemblée nationale a largement souscrit aux travaux effectués par le Sénat , adoptant, sur proposition de la commission et de son rapporteur notre collègue M. Yves FROMION, des amendements de précision ou rédactionnels.
Outre des clarifications rédactionnelles bienvenues, tendant par exemple à mettre des locutions au pluriel, l'Assemblée a souhaité :
• A l'article L. 2335-9 (Transferts au sein de l'Union européenne : principes), remplacer les termes d' « autorité ministérielle compétente » par les termes « d'autorité administrative », plus adaptés juridiquement ;
• A l'article L 2335-11 (dérogations à la nécessité d'une licence pour certaines opérations), préciser la notion, citée par le texte, d' « institution publique » en lui accolant les termes : « au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ». Le rapporteur de l'Assemblée a ainsi entendu lever toute ambigüité éventuelle sur le fait que cette notion devait être interprétée au regard du droit européen, pour embrasser l'ensemble des différentes situations prévalant dans l'Union européenne ;
• A la fin de l'article 1 er , insérer un III transcrivant les dispositions du présent article au sein d'un autre article du code de la défense (art L. 2331-10), amendement de coordination entre plusieurs articles du code de la défense .
Globalement, ces ajouts améliorent et clarifient le texte sans en changer l'économie. Votre commission y souscrit ; elle a donc adopté l'ensemble de l'article 1 er sans modification.