B. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Outre diverses améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité apporter deux compléments au texte issu des travaux du Sénat qui vont tous dans le sens d'un renforcement de la clause de préférence communautaire et donc d'une limitation de l'ouverture des marchés nationaux.
1. Au niveau du recours à la procédure d'ouverture des marchés à des opérateurs économiques de pays tiers
Le considérant 18 de la directive MPDS réaffirme le fait que : « les Etats membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de marché ». Toutefois, les Etats membres doivent fonder leur décision sur des considérations limitativement définies, parmi lesquelles « l'obtention d'avantages mutuels ».
Cette considération qui n'avait pas été retenue par le Sénat a été rajoutée par l'Assemblée nationale. Sous réserve des explications qui seront données ci-après, votre commission ne voit pas d'obstacle à cet ajout.
2. Au niveau de l'examen des offres
Lors de l'examen des offres, les pouvoirs adjudicateurs pourront prendre en compte le fait que : « les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne (...) afin, notamment, d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. ».
L'Assemblée nationale a souhaité reprendre intégralement la deuxième partie de l'article 20 de la directive, sur lequel est fondée cette disposition, afin de prendre compte également : « les considérations environnementales ou sociales ».
Votre commission accueille favorablement cet ajout.