Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

Rapport n° 526 (2010-2011) de M. Christian CAMBON , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 18 mai 2011

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