ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Ministère de la justice et des liberté - Cabinet du Garde des sceaux

- M. François Molins , directeur de cabinet

- M. Vincent Montrieux , conseiller pénal

- M. Jean-Louis Daumas , conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit ;

- Mme Véronique Gomez , conseillère parlementaire

Direction des affaires criminelles et des grâces

- Mme Maryvonne Caillibotte , directrice

- M. Samuel Gillis , adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale

- Mme Florence Marguerite , chargée de mission à la sous-direction de la justice pénale générale

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

- Mme Mireille Gaüzère , adjointe du directeur

- M. Damien Mulliez , sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation

- M. Benoît Descoubes , chef du bureau droit et législation

Union syndicale des magistrats

- M. Christophe Régnard , président

- Mme Virginie Duval , secrétaire générale

Syndicat de la magistrature

- Mme Odile Barral , secrétaire nationale

- Mme Marie-Blanche Régnier , secrétaire nationale

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

- Mme Catherine Sultan , présidente

- Mme Delphine Bourgouin , secrétaire générale

Association nationale des juges de l'application des peines

- Mme Martine-Michelle Lebrun , présidente

- Mme Madeleine Mathieu , conseillère près la cour d'appel de Paris

Association nationale des praticiens de la cour d'assises

- M. Henri-Claude Le Gall , président

- M. Pascal Lemoine , président de la cour d'assises de Paris

Magistrats

- M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon

- M. Dominique Schaffhauser , magistrat honoraire, ancien président de cour d'assises

- M. Jean-Claude Kross , ancien avocat général près la Cour de cassation

Personnalité qualifiée

- M. André Varinard , président de la Commission de propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants

- M. Denis Salas , magistrat, secrétaire général de l'association française pour l'histoire de la justice

- M. Jean Danet , maître de conférences à la faculté de droit de Nantes

GIE Avocats

- M. Alain Mikowski , président de la commission libertés et droits de l'homme au conseil national des barreaux

- M. Frank Natali , membre du conseil national des barreaux, ancien bâtonnier de l'Essonne

- M. Philippe Joyeux, membre de la conférence des bâtonniers, ancien bâtonnier de Nantes

Fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants

- Mme Maryvonne Autesserre, présidente

Institut national d'aide aux victimes et de médiation

- Mme Sabrina Bellucci , directrice

Association d'aide aux parents d'enfants victimes

- M. Alain Boulay , président

UNICEF

- M. Jacques Hintzy , président

- Mme Fabienne Quiriau , membre du conseil d'administration

- Mme Audrey Pallez , conseillère

- Mme Amendine Duc, responsable relations avec le Parlement et les pouvoirs publics

Contributions écrites

- M. Jean-Pierre Getty , ancien président de cour d'assises

- FO magistrats

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