Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 210 (2007-2008), 533 (2008-2009), 52 (2009-2010), 534 (2008-2009) et T.A. 13 (2009-2010)

Deuxième lecture : 254 et 431 (2010-2011)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 2002 , 3019 et T.A. 599

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 avril 2010 sous la présidence de M. Yves Détraigne, vice-président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest et établi le texte proposé en deuxième lecture par la commission pour la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques , n° 210 (2007-2008).

Le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait très largement souscrit aux orientations retenues par le Sénat en première lecture pour donner davantage d'outils aux opérateurs de ventes volontaires, tout en renforçant la protection du consommateur.

La commission a cependant souhaité apporter quelques ajustements au texte, pour équilibrer les conditions d'activité des différentes catégories d'opérateurs. Aussi a-t-elle adopté 12 amendements de son rapporteur afin :

- de substituer, dans le cadre des nouvelles missions du Conseil des ventes volontaires, à la dénomination de code de déontologie celle de recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, qui établira un lien clair avec les obligations professionnelles de ces opérateurs et d'indiquer que ce recueil serait rendu public ;

- d'éviter toute stigmatisation d'une catégorie de vendeurs, en précisant que les documents et publicités annonçant la vente ne doivent mentionner la qualité du vendeur que lorsque celui-ci est un commerçant ou un artisan, qui met en vente des biens issus de sa production ;

- d'équilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires, en précisant que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l'activité de ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel.

La commission a par ailleurs souhaité permettre aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d'exercer des activités complémentaires, dont des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues, pour les besoins des ventes qu'elles sont chargées d'organiser. Elle est revenue aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, limitant l'activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu'en matière volontaire.

- de permettre la nomination au sein du Conseil des ventes volontaires d'opérateurs en exercice et de définir une règle de déport stricte pour ces derniers. Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes volontaires ne pourrait donc pas participer aux délibérations du Conseil relatives à la situation individuelle d'un autre opérateur de ventes volontaires.

La commission des lois a adopté, en deuxième lecture, le texte de la proposition de loi ainsi rédigé.