ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Serge Lagauche , sénateur, auteur de la proposition de loi
Ministère de la Justice et des Libertés
- Mme Annabelle Philippe , conseillère technique politique pénale
- Mme Véronique Gomez , conseillère parlementaire
Ministère des affaires étrangères et européennes
- M. Edouard Beslay , directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale
- M. Eric Millet , sous-directeur du Caucase et de l'Asie centrale
- M. Pascal Vagogne, sous-directeur de l'Europe méridionale
Personnalités qualifiées
- M. Pierre Nora , historien
- M. Hervé Ascensio, professeur de droit à l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne