II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mardi 29 mars 2011 sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission a procédé à l' examen du rapport d' Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique .
Muguette Dini , présidente . - Je salue la présence de la ministre, Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, qui assistera à notre réunion.
Alain Milon , rapporteur . - Avec cette révision de la loi de bioéthique, attendue de longue date, nous allons devoir statuer sur des sujets qui engagent la personne humaine, notre organisation sociale, nos convictions, et qui appellent des réponses tranchées et cohérentes, alors que les enjeux sont complexes et que le débat oppose des arguments souvent pertinents d'un côté comme de l'autre.
Pour la première fois sur le sujet, une grande consultation nationale a été organisée, sous la forme d'Etats généraux de la bioéthique. En associant panels de citoyens, spécialistes et experts de tous ordres, elle a ouvert largement le débat et permis de recueillir des avis qui complètent les rapports de l'agence de la biomédecine, du Conseil d'Etat, du comité consultatif national d'éthique, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que de la mission d'information de l'Assemblée nationale.
A l'initiative de notre présidente, nous avons aussi engagé la réflexion dès l'an dernier grâce à « quatre rencontres de la bioéthique » consacrées respectivement au prélèvement et don d'organes, au diagnostic prénatal et préimplantatoire, à la médecine prédictive et à la recherche sur les cellules souches et l'embryon : autant de thèmes de réflexion et de débat qui font l'objet d'articles dans le présent projet de loi. Qu'il me soit permis de rendre ici un hommage tout particulier à Marie-Thérèse Hermange qui a introduit chacune de ces rencontres par un exposé liminaire complet et ouvert, favorisant des échanges riches. Nous avons approfondi ces travaux par de nombreuses auditions au cours des dernières semaines. Malheureusement, les délais étaient très courts, puisque l'Assemblée nationale a adopté son texte le 15 février, et que nous avons interrompu nos travaux pendant trois semaines. Au total, nous avons mené vingt-huit auditions, ouvertes à tous les sénateurs, et nous avons pu entendre une quarantaine de personnes représentant toutes sortes de sensibilités.
Grâce à ces femmes et ces hommes, nous avons pris la mesure du travail quotidien de ceux qui prélèvent et transplantent des organes, de ceux qui se battent pour permettre à des couples stériles de connaître la joie d'avoir des enfants, de ceux qui ont la lourde tâche d'annoncer des nouvelles difficiles, par exemple l'existence d'une affection génétique grave, de ceux qui consacrent leur vie à chercher de nouvelles thérapies et, à cet égard, la table ronde de mercredi dernier sur la recherche sur les cellules souches était passionnante. Nous avons pu élever le débat avec des philosophes, des juristes, des sociologues. Nous avons aussi vécu des moments d'émotion intense, notamment lorsque le docteur Leblanc est venu de Béziers nous demander de « sauver la médecine prénatale ». Tout cela a nourri notre réflexion et éclairé les choix que nous allons faire.
Un point de détail enfin, mais qui a son importance : la chaîne Public Sénat m'a demandé l'autorisation de filmer mes travaux et les auditions. J'ai donné mon accord mais je n'ai à aucun moment choisi ce qu'elle devait filmer.
La biomédecine est cette part de la médecine qui intervient sur les fondements du vivant : la génétique, la procréation, les cellules souches et peut-être, demain, au travers de l'imagerie médicale, les sources de nos émotions et de nos actions.
Ce texte n'est pas en rupture avec les principes adoptés en 1994 pour encadrer la biomédecine, qui constituent le socle de la conception française de la bioéthique. Le premier d'entre eux est la primauté de la personne, inscrite à l'article 16 du code civil. Cette primauté signifie que les considérations techniques, scientifiques et économiques doivent toujours être secondaires par rapport au respect de la vie. Le second principe qui fonde la bioéthique est celui de la non-patrimonialité du corps humain, qui figure à l'article 16-1 du même code : on ne peut vendre tout ou partie de son corps. La seule possibilité d'utiliser des éléments du corps humain en médecine repose donc sur le don et ce don doit être libre et éclairé, anonyme et gratuit.
Ces principes n'ont pas varié et il n'est pas question de les remettre en cause aujourd'hui. Mais, à l'intérieur de ce modèle éthique, l'encadrement des activités biomédicales est susceptible d'évoluer. Des demandes se font ainsi jour pour adapter la législation à l'avancée de la science ou pour tenir compte de certains cas particuliers : il nous appartient de savoir si nous devons les prendre en considération et dans quelle mesure. Il me semble que, pour nous décider, nous devons nous fonder sur le respect de la dignité des personnes, qui repose sur le respect de leur autonomie, et sur la raison d'être de la médecine qui est de soigner et de ne pas nuire. Primum, non nocere.
Je souhaite vous exposer rapidement ce que ces mots signifient pour moi.
Respecter la dignité de la personne, c'est d'abord ne pas la soumettre aux contraintes économiques ou sociales quand il est question d'atteinte au corps ou à ses produits. Concrètement, nous savons que la France manque de donneurs d'organes, de tissus et de cellules et le projet de loi, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, tend à remédier à cette situation de plusieurs manières ; il améliore l'information du public sur le dispositif de la loi Caillavet de 1976 selon laquelle, sauf opposition expresse, nous sommes tous potentiellement donneurs d'organes au moment de notre mort ; il élargit le cercle des donneurs vivants au-delà de la famille proche ; il autorise une nouvelle procédure pour le don de rein entre vifs, le don croisé, qui permettra de surmonter certains cas d'incompatibilité en procédant à un « échange » de greffons entre deux couples donneur-receveur ; enfin, et c'est le point à mon sens le plus contestable, il met en place certaines contreparties pour le donneur d'organe ou de gamètes, sur lesquelles il nous appartiendra de nous prononcer pour distinguer ce qui relève de l'encouragement au don altruiste de ce qui transforme, ou risque de transformer, le don en obligation ou en démarche intéressée.
Respecter l'autonomie des personnes, c'est leur donner tous les moyens de décider librement de la manière dont elles souhaitent conduire leur existence face aux informations que fournit la science et aux choix qu'elle propose. Garantir la liberté de choix n'est pas chose facile. Est-ce vraiment une décision libre que celle de l'interruption médicale de grossesse en cas de diagnostic de la trisomie 21 quand on sait que 96 % des diagnostics positifs conduisent à demander la fin de la grossesse ? Je suis convaincu que la société ne doit pas décider, à la place des parents, quels enfants ils doivent faire naître et élever. Mais préserver leur choix, cela suppose qu'ils disposent de l'ensemble des informations sur les maladies diagnostiquées et de faire en sorte, autant qu'il est possible, que les contraintes liées à la difficulté d'élever un enfant handicapé ne dictent pas leur conduite.
La médecine conforte l'autonomie des personnes mais il importe aussi de protéger leur autonomie par rapport à elle. Je pense aux tests génétiques pour lesquels le droit de ne pas savoir est aussi important que la possibilité de connaître la maladie dont on est porteur ou les risques que l'on encourt. De même, face à l'offre mondiale de tests génétiques de qualité diverse disponibles sur Internet, une information sur leur degré de fiabilité est une précaution nécessaire.
Affirmer l'autonomie par rapport à la science, c'est aussi remettre l'humain au coeur des procédures d'assistance médicalisée à la procréation. La demande de levée de l'anonymat du don de gamètes peut se comprendre : certaines personnes nées grâce à un don ne veulent pas devoir leur existence à la seule technique médicale, elles revendiquent le fait qu'un gamète n'est pas un simple matériau thérapeutique mais le vecteur de la transmission de la vie et qu'à ce titre, il est porteur d'une histoire et d'une identité. Nous devrons nous prononcer sur leur requête.
J'insiste également sur un point : préserver la dignité des personnes et leur autonomie, c'est refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l'étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. En les acceptant, nous cautionnerions l'exploitation des plus faibles ailleurs, tout en nous donnant la bonne conscience de ne pas nous livrer à de telles pratiques chez nous. Ce serait là une hypocrisie cynique.
Assumer nos choix éthiques, cela suppose d'être sûrs qu'ils soient solides, c'est-à-dire conformes à nos principes. La médecine, et à plus forte raison la biomédecine, doivent soigner et ne pas nuire. Est-ce à dire que, pour soigner, nous pouvons utiliser toutes les ressources possibles, y compris en extrayant les cellules souches qui composent les embryons entre le cinquième et le septième jour de la fécondation ? On estime souvent que mieux vaut donner à la science - et donc faire participer au bien-être futur de la collectivité - des embryons voués à la simple destruction en cas d'abandon du projet parental. J'ai cependant été interpellé par les propos du docteur Xavier Mirabel que j'ai auditionné : il considère qu'on ne détruit pas des embryons quand on ne les donne pas à la recherche, mais qu'on laisse seulement la vie reprendre ses droits face aux artifices créés par la médecine. Cette analyse mérite réflexion.
J'estime que nous devons sortir de l'ambiguïté de notre système d'interdiction avec dérogation pour la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : il faut ou bien interdire ou bien autoriser, mais chacun doit savoir à quoi s'en tenir. En parlant de recherche impliquant l'embryon, on se focalise trop souvent sur les thérapies qui utilisent les cellules souches embryonnaires, alors que des recherches sont conduites au profit des embryons, dans le but de mieux comprendre l'embryogénèse, de soigner les maladies dès les premiers stades de la vie et d'améliorer les procédures d'assistance médicalisée à la procréation. Elles ne doivent pas être négligées. Il existe aussi des recherches sur d'autres catégories de cellules souches qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui doivent être encouragées.
Le devoir de ne pas nuire nous impose encore la plus grande prudence en matière de choix de politique de santé publique. Jusqu'à ce que les pratiques de diagnostic évoluent en 2008, le recours à l'amniocentèse a causé la perte de six cents à sept cents embryons sains par an pour le diagnostic de trois cents cas de trisomie 21. La balance bénéfice-risque demande à être toujours exactement prise en compte.
J'en viens au contenu du projet de loi. Avec le titre I, consacré à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le texte modifie la procédure d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une affection génétique grave mais curable, le dispositif mis en place en 2004 n'ayant pas fonctionné. L'Assemblée nationale a également souhaité mettre un peu d'ordre dans l'offre de tests génétiques disponibles sur Internet. Ce n'est pas une question simple à régler, le Conseil d'Etat l'a clairement souligné dans son rapport.
Le titre II est relatif aux organes et cellules. Il élargit le cercle des donneurs vivants, met en place la possibilité du don croisé, prévoit des mesures d'encouragement et accorde un statut aux cellules extraites du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta.
Le titre III inscrit dans la loi chacune des étapes du diagnostic prénatal. En incluant l'échographie parmi les examens concourant à ce diagnostic, il améliore l'information délivrée à la femme enceinte et précise les modalités de son accompagnement. Aucune modification n'a été apportée à l'encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire, le DPI. L'Assemblée nationale a néanmoins supprimé le caractère « expérimental » du DPI-HLA, ou double DPI qui, pour la première fois, a donné lieu à une naissance en janvier dernier.
Le titre IV renforce l'équipe pluridisciplinaire amenée à statuer sur l'interruption médicale de grossesse pour motif lié à la santé de la mère.
Le titre V, supprimé par l'Assemblée nationale, est relatif aux conditions de la levée de l'anonymat du don de gamètes.
Le titre VI traite de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Je relèverai simplement trois ajouts de l'Assemblée nationale : l'article 19 A qui tend à favoriser le don de gamètes et spécialement le don d'ovocytes, l'article 20 bis qui autorise le transfert d'un embryon après la mort du père et l'article 22 ter qui prévoit la publication des résultats des centres d'AMP.
Le titre VII est relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le système actuel d'interdiction avec dérogation, tout en prévoyant certaines modifications du régime d'autorisation des recherches par l'agence de la biomédecine.
Le titre VII bis, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à intégrer les questions de neurosciences et d'imagerie cérébrale dans le cadre des lois de bioéthique.
Le titre VII ter, également ajouté par l'Assemblée nationale, organise un suivi et une évaluation de la loi, ce qui me paraît tout à fait judicieux puisque le texte initial du Gouvernement ne prévoit aucune échéance de révision de la loi. Je suis convaincu que les normes doivent être stables, mais aussi que le Parlement doit rester régulièrement informé de l'évolution de la biomédecine, pour pouvoir reprendre l'initiative législative si elle se révèle nécessaire.
Muguette Dini , présidente . - Merci pour cette introduction. Tout en saluant la présence de François-Noël Buffet , rapporteur pour avis de la commission des lois, je vous propose un premier tour de table sur les propos du rapporteur.
Marie-Thérèse Hermange . - Je remercie le rapporteur pour la qualité des auditions qu'il a organisées, même si je regrette que, pour des questions d'emploi du temps, nous n'ayons pas été plus nombreux à y assister.
Gilbert Barbier . - Je félicite également le rapporteur, tout en remarquant que son propos liminaire laisse le débat ouvert, en particulier pour ce qui est de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Guy Fischer . - Nous nous associons à ces félicitations, en précisant que nous abordons ce débat important sans a priori et avec l'esprit ouvert, comme à notre habitude.
Raymonde Le Texier . - Le propos du rapporteur m'inspire deux questions. Vous dites que nous devrons trancher entre ce qui relève de l'encouragement au don altruiste et ce qui risque de transformer le don en obligation ou en démarche intéressée : qu'entendez-vous par là ? Ensuite, vous indiquez que nous devons refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l'étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. Je vois à quoi vous faites allusion, trafic d'organes ou gestation pour autrui, mais pouvez-vous nous en dire davantage ?
Jacky Le Menn . - Notre rapporteur est excellent, comme à son habitude et c'était d'autant plus nécessaire - tout en étant méritoire - que le sujet exige une grande clairvoyance et de la sagesse, car nous abordons là le territoire de l'éthique, de la liberté et de la condition humaine, mais aussi la technique du droit et ce qui fait que les règles sont justes, conformément à la balance risques-avantages. Je me félicite du choix de remettre régulièrement l'ouvrage sur le métier, avec une évaluation périodique.
Jean-Louis Lorrain . - Notre rapporteur a fait preuve d'ouverture, d'écoute et de clarté, ce qui n'enlève rien à notre devoir de vigilance sur les amendements. On demande au législateur de définir le cadre éthique et je voudrais que la loi d'abord protège - l'enfant, l'embryon -, tout en faisant l'application la plus rigoureuse possible des principes d'autonomie et de dignité.
Alain Milon , rapporteur . - Je vous remercie de votre soutien et, si je n'ai pas explicité chacun de mes choix dans mon propos liminaire, c'est par respect pour le débat que nous allons avoir sur les 182 amendements déposés - dont 54 par Marie-Thérèse Hermange.
Je précise à Raymonde Le Texier qu'en matière de don, nous aurons à débattre en particulier du don d'ovocytes et de la priorité qu'on pourrait accorder dans l'accès aux greffes au donneur, nous y reviendrons dans le débat.
Muguette Dini , présidente . - Nous allons examiner les articles, en appelant en priorité, sur chacun d'eux, les amendements du rapporteur.
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant le titre 1 er
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 125 propose d'autoriser la ratification de la convention d'Oviedo, seul instrument juridique international contraignant en matière de bioéthique.
Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé . - Le Gouvernement y est parfaitement disposé, mais nous avions fait de la révision de la loi bioéthique un préalable à cette ratification, et je crois qu'un texte d'habilitation serait un meilleur véhicule législatif.
L'amendement n° 125 est adopté, il devient article additionnel.
Les amendements n os 112 et 2 satisfaits, deviennent sans objet.
Titre I er
L'amendement n° 126 est adopté
Article 1 er
L'amendement n° 127 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 128 supprime la dernière phrase de l'alinéa 5, qui organise les modalités d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave. Cette phrase nous paraît stigmatisante et inutile, puisque l'alinéa précédent prévoit déjà l'information par le médecin des risques qu'un silence peut faire courir aux membres de la famille potentiellement concernés.
Jean-Pierre Godefroy . - La responsabilité pénale est-elle engagée ?
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis de la commission des lois . - Seulement la responsabilité civile.
L'amendement n° 128 est adopté.
L'amendement n° 129 est adopté, de même que l'amendement n° 130.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 68 est satisfait par l'amendement n° 134 à l'article 4 ter : retrait, sinon rejet.
Marie-Thérèse Hermange . - Pour mieux circonscrire le recours aux tests thérapeutiques, j'y introduis cependant la notion de « bénéfice thérapeutique ».
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Cette notion est trop restrictive, puisque ces tests peuvent aussi servir dans une perspective préventive.
Jean-Pierre Godefroy . - Je le crois également.
L'amendement n° 68 est retiré.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - Par l'amendement n° 184, la commission des lois propose de simplifier et de renforcer la procédure d'information de la parentèle en la ramenant dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; nous préférons laisser le juge apprécier l'existence de la faute, la perte de chance et le lien entre les deux, comme dans le régime prévu aux articles 1382 et suivants du code civil. Il faut aussi préserver de toute pression juridique la relation entre le patient et le médecin, qui est d'abord fondée sur la confiance.
Alain Milon , rapporteur . - Favorable.
Jean-Pierre Godefroy . - Nous le voterons.
L'amendement n° 184 est adopté.
L'amendement n° 71 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - Par l'amendement n° 36, Gilbert Barbier supprime l'alinéa disposant que le médecin, lorsqu'il diagnostique une anomalie génétique grave, propose aux parents de prendre contact avec une association de malades. Cette proposition n'entraînant pas d'obligation, je suis défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre Godefroy . - Comment être certain que l'information donnée par l'association n'introduira pas de biais ? Les parents, dans cette situation, sont dans une situation très délicate, ils s'inquiètent, et nous devons nous assurer de la neutralité de l'information.
Alain Milon , rapporteur . - Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.
Guy Fischer . - Les généticiens travaillent effectivement avec telles ou telles associations, lesquelles ont des options philosophiques souvent prononcées : comment être certain de leur neutralité ?
Gilbert Barbier . - Le texte ne fait pas obligation au patient de se rapprocher de l'association, mais il faut bien mesurer combien l'annonce d'une trisomie 21 peut bouleverser des familles, ainsi que l'influence que peuvent avoir des associations qui ont vocation d'expliquer que la vie avec un enfant trisomique peut être parfaitement heureuse.
Marie-Thérèse Hermange . - Je comprends Jean-Pierre Godefroy ; j'ajoute qu'un certain nombre d'associations sont financées par des laboratoires. Mais sur certaines pathologies très rares, une telle information est bien utile. Et il s'agit d'une simple faculté donnée aux patients. Je comprends donc aussi la position du rapporteur.
Raymonde Le Texier . - Le rapporteur nous indique que les généticiens fonctionnent déjà ainsi. Pourquoi dès lors l'inscrire dans la loi ? Cela ne va-t-il pas donner des idées à certains ?
Guy Fischer . - Le professeur Sobol nous a dit qu'il faudrait préciser les choses - mais cela concerne surtout les paragraphes 4 et 5.
François Autain . - Le problème est différent selon qu'il s'agit de diagnostic prénatal ou de maladies génétiques.
Jean-Pierre Godefroy . - La proposition du médecin, dans de telles circonstances, a un poids considérable. Le médecin est en situation de dominant. Cette quasi-obligation qui lui serait faite par la loi me choque. Il est certes normal d'informer les familles ; mais n'y a-t-il pas d'autre moyen ?
Isabelle Debré . - Ce qui me choque, c'est que l'on adresse le patient à « une » association. Pourquoi l'orienter ainsi ? Mieux vaudrait lui fournir une liste d'associations, ce qui serait en revanche fort utile, car nombre de personnes ne savent où s'adresser.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - C'est une suggestion pertinente. En outre, les associations sont agréées, ce qui est un gage de sérieux. Il vaut mieux aller les voir que de s'informer sur Internet...
Isabelle Debré . - Mais faut-il l'inscrire dans la loi ?
Roselle Cros . - Peut-on imaginer que le médecin n'oriente pas le patient ?
Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je suis favorable à une liste, qui n'empêchera pas le médecin de conseiller son patient s'il le souhaite. Mais nous sommes dans notre rôle en veillant au respect de la diversité.
Alain Milon , rapporteur . - Il me paraît utile de préciser qu'il ne s'agit pas ici de diagnostic prénatal, ni de trisomie 21. Nous visons les patients atteints de maladies génétiques rares. Il y aura autant d'associations que de patients, soit deux ou trois !
Muguette Dini , présidente . - Peut-être pourrait-on écrire : « le médecin propose une liste d'associations de malades agréées » ?
Patricia Schillinger . - Ne décrédibilise-t-on pas les médecins en donnant un tel rôle aux associations ?
Alain Milon , rapporteur . - Les médecins sont demandeurs de cette mesure.
Isabelle Debré . - Est-ce du domaine législatif ?
L'amendement n° 36 est retiré.
Alain Milon , rapporteur . - J'étais partisan de conserver le texte en l'état. L'amendement n° 69 est satisfait par l'amendement n° 128 et par celui de la commission des lois.
L'amendement n° 69 est retiré.
Alain Milon , rapporteur . - Le I de l'amendement n° 4 est satisfait par l'amendement n° 128 ; le II deviendra sans objet si le n° 129 est adopté ; enfin, le III supprime toute forme de responsabilité, j'y suis défavorable.
Alain Milon , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 70 qui apporte une précision importante.
L'amendement n° 70 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - Il nous paraît indispensable d'associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques touchant la prescription, la réalisation des tests génétiques et le suivi médical des patients. C'est l'objet de l'amendement n° 131.
François Autain . - Pourquoi ne pas envisager une fusion entre l'agence de la biomédecine et la HAS ?
Muguette Dini , présidente . - Ce n'est pas le lieu dans ce projet de loi.
Gilbert Barbier . - Je ne suis pas favorable à l'amendement, car l'agence de la biomédecine a démontré dans le passé sa pondération. Si elle est désormais coiffée par la HAS, qui aura la primauté en cas de différend ? L'agence a un fonctionnement satisfaisant, je ne soutiens pas l'amendement n° 131.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Cet ajout n'est effectivement pas pertinent. La HAS est déjà compétente en matière de bonnes pratiques.
Alain Milon , rapporteur . - Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.
Marie-Thérèse Hermange . - Pourquoi la Haute Autorité assumerait-elle ce rôle dans d'autres domaines mais non celui-ci ? Je suis d'accord avec le rapporteur.
L'amendement n° 131 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 5, car l'agence a un rôle de conseil ; l'édiction des règles relève du ministre et de la responsabilité politique.
L'amendement n° 5 est rejeté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 132 procède à une coordination avec la rédaction du code pénal.
L'amendement n° 132 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 6 prévoit une consultation de l'agence de la biomédecine avant l'élaboration du décret en Conseil d'Etat concernant l'information de la parentèle en cas de détection d'anomalies génétiques graves. Cette consultation ne me semble pas indispensable. La bioéthique figure déjà dans les compétences de l'agence. Je m'en remets à votre sagesse.
Muguette Dini , présidente . - Une sagesse plutôt favorable.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - Mon amendement n° 133 et le n° 183 de la commission des lois, identiques, tendent à supprimer des dispositions qui figurent déjà dans la Loppsi 2.
Les amendements n os 133 et 183 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 118 devient sans objet, de même que l'amendement n° 37.
Alain Milon , rapporteur . - Mon amendement n° 134 vise à améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale.
Gilbert Barbier . - Mais vous mentionnez « un tiers » : de qui s'agit-il ?
Alain Milon , rapporteur . - L'article vise à interdire tout test, sur quelque personne que ce soit, en dehors du cadre médical.
Gilbert Barbier . - Mais que se passe-t-il si une prescription médicale autorise le test sur un tiers ? Qui est ce tiers ?
Alain Milon , rapporteur . - L'enfant.
Gilbert Barbier . - Il faut le préciser, sinon le tiers peut être n'importe qui.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Il s'agit de la personne en incapacité, mineure ou majeure protégée.
Raymonde Le Texier . - On peut désirer faire un test et le payer soi-même. Pourquoi exiger une prescription médicale ?
Guy Fischer . - On n'a pas le droit de faire des tests sans prescription !
Jean-Pierre Godefroy . - L'avis médical est indispensable. Mais la mention « un tiers » est beaucoup trop vaste. Toute personne dans l'incapacité de refuser sera visée, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Alain Milon , rapporteur . - Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - Il ne me paraît pas sérieux d'inscrire cela dans le texte.
Gilbert Barbier . - Un certificat médical est un bien fragile barrage contre les demandes abusives visant des tiers.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Notre propos est de lutter contre la prolifération des tests sur Internet ; la prescription médicale est une protection.
L'amendement n° 134 est adopté.
Muguette Dini , présidente . - Nous en venons à l'amendement n° 38, qui est en contradiction avec ce que nous avons voté.
Gilbert Barbier . - Il y a là pourtant un véritable problème.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le consentement des personnes est toujours nécessaire. Mais lorsque l'intéressé n'en a pas la capacité, il faut que son représentant puisse se substituer à lui.
L'amendement n° 38 est rejeté.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - Mon amendement n° 135, comme les amendements n os 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010.
Les amendements n os 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.
Article additionnel après l'article 4 quater
Alain Milon , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 7 qui n'a pas sa place ici mais dans le code civil, lequel comprend déjà des dispositions à ce sujet.
L'amendement n° 7 est rejeté.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raison ajouté un critère de durée, deux ans, par l'amendement n° 185. Nous préférons cette mention au qualificatif « avéré », sans portée normative. En maintenant la référence aux apparentés et concubins, cependant, nous évitons au juge d'avoir à vérifier le lien affectif.
L'amendement n° 185 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - Les amendements n os 73 et 123 sont satisfaits par celui que nous venons d'adopter.
Les amendements n os 73 et 123 deviennent sans objet.
Jean-Pierre Godefroy . - Quel dommage ! J'aimais bien cette rédaction, en particulier la référence à la stabilité et la continuité. Pourquoi cette exigence de durée de deux ans ?
Marie-Thérèse Hermange . - N'aurions-nous pas pu évoquer une stabilité et une continuité d'au moins deux ans ?
Alain Milon , rapporteur . - Demande de retrait de l'amendement n° 113 : dans la pratique les comités d'experts et les médecins travaillent déjà ensemble.
Marie-Thérèse Hermange . - Les comités d'experts, qui ont un rôle de prévention, renforcent la confiance dans notre système de dons. Ils offrent une garantie supplémentaire aux donneurs.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Cela fait déjà partie des bonnes pratiques.
L'amendement n° 113 est retiré.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
Les amendements n os 136 et 8 sont adoptés.
L'article 5 bis A est supprimé.
Alain Milon , rapporteur . - Sagesse sur le n° 9 : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) n'a guère les moyens de faire des formations également dans les lycées ! Il faut s'adresser aux associations.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur que la sécurité sociale envoie à l'assuré, avec la carte Vitale, un document sur le don d'organes. Si celui-ci ne lui est pas renvoyé, l'intéressé sera réputé consentir au don.
Jean-Pierre Godefroy . - La carte Vitale est mal utilisée. Peut-être doit-elle être mieux sécurisée. Ainsi pourrait-on inscrire dessus des informations précieuses en cas d'accident, dont le consentement au prélèvement d'organes, le souhait en matière d'acharnement thérapeutique, le groupe sanguin, les allergies, etc. Nous avons un outil mais ne savons pas l'utiliser !
Guy Fischer . - Exact.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - La carte Vitale est une carte de paiement et de télétransmission, pas un DMP. Ne compliquons pas le dispositif, d'autant que les équipes médicales continueront de s'adresser aux familles.
Marie-Thérèse Hermange . - Donc vous ne souhaitez pas supprimer ces mots ? Il faut selon vous rester dans le cadre du DMP ?
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Ce dernier me semble plus approprié que la carte Vitale.
Marie-Thérèse Hermange . - C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'on supprime l'article.
Guy Fischer . - Le DMP est virtuel...
Isabelle Debré . - Une mention sur un support interdit-elle qu'on en inscrive une autre dans un autre document ?
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Tâchons de ne pas compliquer les choses. Les services de transplantation, contraints de chercher les informations sur plusieurs supports, perdraient un temps précieux.
Alain Milon , rapporteur . - DMP ou carte Vitale, dans les deux cas on alourdit la procédure. Les greffeurs souhaitent ne pas avoir à chercher des informations sur ces supports et ils veulent avoir la certitude d'un consentement. Que la sécurité sociale établisse une liste des refus exprimés, la liste de ceux qui refusent le prélèvement. Il sera rapide de consulter cette liste.
Jean-Pierre Godefroy . - Mais inscrire cette information sur la carte Vitale ne nuit à personne et la consulter est tout aussi rapide.
François Autain . - La loi Caillavet n'est pas appliquée. Aujourd'hui, toute personne qui n'a pas fait connaître son refus est supposée consentir au prélèvement. Or on demande l'autorisation à la famille : je ne le critique pas, mais il est évident qu'il faut revoir cette loi.
Muguette Dini , présidente . - Lorsque la famille le refuse, le prélèvement n'a pas lieu, même si la personne décédée avait expressément fait connaître sa volonté.
Jean-Pierre Godefroy . - Ce n'est pas logique !
Muguette Dini , présidente . - Mais c'est humain... Il faut informer les jeunes afin que la pratique du prélèvement devienne mieux acceptée parmi les proches.
Gilbert Barbier . - Le prélèvement de la cornée ou du coeur est plus acceptable pour l'entourage que celui d'une main ou du visage. Cette question est en fait très compliquée.
Catherine Deroche . - J'ai sur moi une carte de donneur d'organes et je refuse que ma famille s'y oppose !
L'amendement n° 137 est rejeté.
L'article 5 ter est adopté sans modification.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 138 propose une nouvelle rédaction de l'article.
Raymonde Le Texier . - Nous voterons cette nouvelle rédaction qui témoigne de votre délicatesse et votre subtilité. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas à la hauteur du sujet. Il était empreint d'une démagogie insupportable.
L'amendement n° 138 est adopté.
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5 quater
Alain Milon , rapporteur . - Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.
François Autain . - Très bien.
L'amendement n° 139 est adopté et devient un article additionnel.
Alain Milon , rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».
Muguette Dini , présidente . - Sagesse favorable ?
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Il ne s'agit pas d'exclusion mais de contre-indication, qui s'explique par un risque sanitaire avéré. Je suis défavorable à cet amendement.
Alain Milon , rapporteur . - Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.
Isabelle Debré . - Sur la philosophie de l'amendement, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi écrire cela dans le texte, alors que nous sommes tous égaux devant la loi ? Pourquoi le répéter ici ?
Jean-Pierre Godefroy . - Parce qu'aujourd'hui, les homosexuels ne peuvent donner un organe. Je rejoins Alain Milon, il faut vérifier la compatibilité médicale de l'organe et du receveur, pas plus ! Si j'ai besoin d'un don, il m'est égal que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel dès lors que l'organe est compatible.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - La loi ne discrimine personne mais prend en compte les données épidémiologiques, selon lesquelles par exemple l'homosexualité est un facteur de risque pour le VIH, donc une contre-indication de don.
Raymonde Le Texier . - En quoi les femmes homosexuelles sont-elles à risque ?
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Il s'agit des hommes seulement. Mais aucune catégorie n'est exclue dans la loi et cette mention ne mérite pas d'être inscrite dans le texte.
L'amendement n° 10 est rejeté.
Alain Milon , rapporteur . - Je propose, avec l'amendement n° 140, de supprimer un article qui, en accordant une sorte de priorité aux donneurs qui auraient à leur tour besoin d'un don, désorganiserait le système actuel. Cette disposition est choquante.
Muguette Dini , présidente . - Une sorte de retour sur investissement !
Gilbert Barbier . - Cela ne concerne pas le problème des dons croisés ?
Muguette Dini , présidente . - Non.
L'amendement n° 140 est adopté.
L'article 5 quinquies est supprimé.
Alain Milon , rapporteur . - Par l'amendement n° 141, nous instaurons une information des assurés sociaux sur le don d'organes.
L'amendement n° 141 est adopté.
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur. - Le don de gamètes est différent des autres dons. Mais les jeunes en sont conscients et les amendements n os 62 et 74 ne me semblent pas utiles.
Anne-Marie Payet . - Il importe de bien montrer la finalité de chaque catégorie de don.
Alain Milon , rapporteur. - Les donneurs la connaissent bien.
Marie-Thérèse Hermange . - Le don de gamètes ne suit pas la même logique que les autres dons. Je soutiens la levée de l'anonymat mais je crois aussi que le don de gamètes ne doit pas figurer à l'article 19 relatif aux éléments du corps humain ; il faut en faire un chapitre distinct dans le code de la santé.
Alain Milon , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements d'Anne-Marie Payet et de Marie-Thérèse Hermange.
Les amendements n os 62 et 74 sont rejetés.
L'amendement n° 63 devient sans objet.
L'article 5 septies est adopté sans modification.
Alain Milon , rapporteur . - Mon amendement n° 142 tend à supprimer cet article, redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
L'amendement n° 142 est adopté.
L'article 5 octies est supprimé.
L'amendement n° 11 devient sans objet.
Alain Milon , rapporteur. - L'article 5 undecies est redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.
Jean-Pierre Godefroy . - Je ne comprends pas que l'on renonce à une campagne d'information annuelle. Pourquoi priver l'opinion publique de cette information ?
Alain Milon , rapporteur . - Le dispositif existe déjà.
L'amendement n° 143 est adopté.
L'article 5 undecies est supprimé.
Les amendements n os 64, 75 et 65 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 5 undecies
Alain Milon , rapporteur . - A titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 114 qui prévoit d'inciter les établissements à disposer d'un espace d'accueil dédié aux familles.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Ce n'est pas du domaine législatif et c'est déjà prévu par l'article R. 12-133-7 du code et par l'arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière de prélèvements d'organes.
Jean-Pierre Godefroy . - Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons dit tout à l'heure sur le donneur. Pourquoi prévoir une cellule d'écoute de la famille ? Dès lors qu'il n'y a pas eu refus du donneur potentiel, le don est de fait. Cet amendement complique les choses.
Muguette Dini , présidente. - Le problème est que, actuellement, les familles sollicitées pour un don d'organes n'ont que les couloirs pour parler avec les médecins.
Jean-Pierre Godefroy . - D'après l'amendement, il ne s'agit pas seulement de parler mais de consulter les familles sur un prélèvement d'organes sur leur parent décédé. Oui à l'accueil des familles, mais non à leur consultation.
Isabelle Debré . - Il faut des espaces d'accueil pour les familles - même en dehors des cas de prélèvement d'organes - mais cela relève du règlement.
Marie-Thérèse Hermange . - Je retire l'amendement mais je souligne que 30 % des familles refusent le prélèvement. Dans ces espaces d'accueil on pourrait, justement, les convaincre de l'accepter.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Il faut, bien entendu, améliorer le confort et l'accueil, mais l'organisation hospitalière ne relève pas de la loi.
L'amendement n° 114 est retiré.
Article 6
L'amendement n° 12 est rejeté.
L'amendement n° 76 est adopté.
Les amendements n os 77 et 78 sont retirés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alain Milon , rapporteur . - L'article 7 interdit désormais de faire du sang de cordon un produit marchand. Mon amendement n° 144 est une clarification rédactionnelle.
Marie-Thérèse Hermange . - Je me félicite de cet article 7 qui permet que le sang de cordon ne soit plus considéré comme un déchet opératoire et je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « Par dérogation » .
L'amendement n° 144 est adopté, ainsi que l'amendement n° 7.
Alain Milon , rapporteur . - Je serais favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de le modifier car il est mal référencé. Il s'agit du premier alinéa de l'article 1245.
L'amendement n° 80 modifié est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement n° 13 est rejeté.
L'article 8 est adopté sans modification.
Alain Milon , rapporteur . - Avec l'article 9, nous abordons le diagnostic prénatal (DPN). A l'alinéa 4, les députés ont ajouté « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Je propose de supprimer ces mots dont l'ajout pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il pourrait aller contre le droit du patient à être informé. Il confie au médecin, et non plus à la femme, le choix de procéder, ou non, aux examens de DPN, ce qui va contre le principe d'autonomie du patient. Les femmes sont en effet libres d'accepter ou de refuser ces examens, comme l'a rappelé le comité consultatif national d'éthique et comme cela figure à l'article 9 du texte. Il serait paradoxal qu'en voulant renforcer le libre choix des femmes, on privilégie en fait le pouvoir du médecin. Le texte des députés crée aussi une rupture d'égalité entre les femmes. Enfin, il fait reposer une responsabilité accrue sur les professionnels qui pourront se voir reprocher de ne pas avoir proposé un dépistage à une femme « évaluée sans risque alors que celui-ci était avéré. La très grande majorité des collèges de professionnels et les sociétés savantes s'est élevé contre cette disposition.
Marie-Thérèse Hermange . - Je ne suis pas d'accord. La prescription n'est pas un pouvoir, c'est un rôle. La femme peut toujours demander un dépistage. En supprimant les six mots ajoutés à l'Assemblée nationale par M. Leonetti, on ferait du DPN pour la trisomie une obligation. Pourquoi cette systématisation pour une pathologie spécifique ? Il y aurait donc une catégorie d'enfants qui n'auraient pas le droit de naître ? Pourquoi cibler une pathologie particulière ?
Valérie Létard . - On peut vouloir être informée sans automatiquement décider d'avorter. L'amendement du rapporteur nous ramène à ce qu'était le droit, avant l'ajout de M. Leonetti. La rédaction des députés est un recul de la liberté d'information. Il faut adopter l'amendement du rapporteur.
Roselle Cros . - D'autant qu'il y a les femmes averties, qui demanderont le DPN, et les autres qui ne le demanderont pas et qui le regretteront. Il y a là un risque de discrimination.
Gilbert Barbier . - Et qui va définir les fameuses « conditions médicales » ? On empiète là sur le pouvoir de décision des femmes et cela fait reposer toute la responsabilité sur les médecins. On risque d'avoir de grandes différences d'appréciation selon la philosophie propre de ces médecins !
Jacky Le Menn . - Cette responsabilité risque d'être très mal supportée par le personnel médical. Je suis favorable à l'amendement du rapporteur.
Raymonde Le Texier . - Nous déposons un amendement identique n° 14. Il faut faire confiance aux femmes et respecter leurs droits et leurs choix.
Guy Fischer . - Ce sont toujours les femmes les plus démunies, celles qui sont en grande difficulté qui ne sont pas informées.
Colette Giudicelli . - Je trouve choquant que 96 % des femmes dont le foetus est atteint de trisomie avortent. Il existe pourtant pour ces malades des aides de toutes sortes, venant, entres autres, des conseils généraux. Je les connais bien, j'en vois beaucoup dans les centres d'aide par le travail (CAT), qui sont autonomes. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit d'exister ?
Marie-Thérèse Hermange . - Les tests sont faits à quatre ou cinq mois de grossesse, ce qui n'est pas sans graves conséquences psychologiques. D'autant qu'il y a des faux positifs et des faux négatifs. Pour 115 000 amniocentèses annuelles, il y a sept cents enfants sains qui disparaissent. Ayez le courage de dire : le dépistage prénatal est systématique pour la trisomie 21 !
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - On propose aux femmes de bénéficier d'un DPN et cet examen est encadré par les recommandations de la Haute Autorité de santé. Le premier palier de dépistage est non invasif et on ne va plus loin qu'en cas de doute ou pour confirmation. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, la décision, une fois de plus, reviendra à un médecin et c'est encore une façon de mettre les femmes sous tutelle. C'est une régression par rapport à ce qui se faisait ces dernières décennies.
Isabelle Debré . - Je connais une femme dont le foetus était atteint de trisomie. Elle a mené sa grossesse à terme et l'enfant fait maintenant le bonheur de sa famille. Mais elle se félicite d'avoir fait le test ; cela lui a permis de se préparer à la venue d'un tel enfant.
L'amendement n° 145 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 146.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 42 est inutile car redondant avec l'alinéa 10.
Marie-Thérèse Hermange . - Il vise à épargner aux médecins les risques de judiciarisation.
L'amendement n° 42 est rejeté.
Les amendements n os 81, 14, 48 et 43 sont retirés.
L'amendement n° 82 est adopté.
Les amendements n os 15 et 45 sont rejetés.
Alain Milon , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 44 car l'obligation de soumettre à autorisation législative toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale serait extrêmement contraignante. En revanche, celles qui posent un problème éthique doivent être soumises au Parlement.
Marie-Thérèse Hermange . - L'objectif est de ne pas laisser à la pression du marché la responsabilité de développer de nouvelles techniques.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Comme les médicaments, toutes les techniques médicales sont soumises à l'examen des autorités régulatrices. Il est inutile de légiférer à ce sujet.
L'amendement n° 44 est retiré, ainsi que l'amendement n° 83.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Isabelle Debré . - Un point d'ordre... Notre commission se réunit normalement le mercredi matin. C'est pourquoi un grand nombre de nos collègues sont absents. Je vous demande, madame la présidente, de faire part de notre protestation au président du Sénat. Et si nous devons continuer cette réunion demain matin, il faut en informer les collègues absents.
Guy Fischer . - Je proteste régulièrement à ce sujet. Mais le Gouvernement impose ses ordres du jour...
Article 10
L'amendement de coordination n° 147 est adopté.
En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Article 11
L'amendement n° 84 est rejeté.
L'article 11 est adopté sans modification.
Alain Milon , rapporteur . - Mon amendement n° 148 est de coordination.
Marie-Thérèse Hermange . - Avec l'article 11 bis, nous abordons le problème du DPI-HLA. La technique du bébé-médicament est autorisée depuis 2004, à titre expérimental. Il s'agit de sélectionner un embryon afin de faire une greffe de sang de cordon au profit d'un frère ou d'une soeur déjà nés. Le DPI-HLA nécessite un double tri, un double DPI, d'abord pour s'assurer que l'embryon n'est pas porteur de la maladie en question, puis pour identifier s'il est compatible sur le plan immunologique avec le frère ou la soeur.
On considère ainsi l'enfant à naître comme un gisement biologique parmi une réserve d'embryons. A la veille du débat à l'Assemblée nationale, le professeur Frydman a annoncé la naissance d'un bébé-médicament, le premier depuis 2004. Il n'est pas sûr que cet enfant, né après double tri, soit capable de guérir son frère ou sa soeur. Un mois avant René Frydman, et pour la même maladie, le professeur Eliane Gluckman avait réalisé la même prouesse scientifique mais à partir d'une banque intrafamiliale. Une autre technique est donc également possible, à partir seulement de prélèvements de sang de cordon.
Raymonde Le Texier . - D'abord, j'aimerais qu'on s'interdise d'utiliser la détestable expression de « bébé-médicament ». Lorsqu'une famille, bouleversée par la venue d'un enfant handicapé, souhaite un bébé de plus, est-ce choquant ? Non. Est-il choquant qu'elle le souhaite en bonne santé ? Non. Est-il choquant d'envisager que ce nouveau bébé permette aussi de soigner son aîné ? Non. Je m'oppose au discours excessif et stigmatisant qu'on tient à propos d'un enfant qui, encore plus que tout autre, est né d'un projet parental.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Je suis tout à fait d'accord avec vous et je vous remercie de vos propos. Le DPI-HLA est encore expérimental et on ne peut augurer de ses résultats. Reste que nous avons maintenant sept ans de recul et que l'on peut saluer la maîtrise de nos équipes médicales. Si, dans certaines pathologies, les résultats ne sont pas encore ceux que l'on escomptait, la technique est maintenant maîtrisée.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'amendement de suppression n° 53 est rejeté, ainsi que les amendements identiques n os 52 et 85.
Les amendements identiques n os 54 et 116 sont adoptés.
L'amendement n° 115 est rejeté.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 12 bis
L'amendement n° 149 est adopté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12 bis
L'amendement n° 16 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 86 est retiré.
Article 13
L'amendement n° 17 est rejeté.
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 13 bis
L'amendement n° 150 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 18.
Raymonde Le Texier . - Pourquoi préciser un délai dans la loi ?
Jean-Pierre Godefroy . - Et quel délai maximum envisagez-vous ?
Alain Milon , rapporteur . - Les médecins disent que les femmes se décident en général dans les quinze jours. Si on ne met pas un délai minimum, les médecins peuvent faire pression pour agir tout de suite.
Valérie Létard . - De toute façon, ce n'est pas une obligation. La femme « se voit proposer un délai... ».
Marie-Thérèse Hermange . - Une femme à qui on vient d'annoncer une nouvelle aussi grave a peut-être besoin de consulter une ou plusieurs équipes de neurochirurgie. Il faut être souple pour que sa décision mûrisse dans un sens ou dans un autre.
Gilbert Barbier . - Le texte est ambigu. L'expression « se voit proposer » n'est pas législative. Je n'en vois pas l'intérêt. Je suis favorable à la suppression de cet article.
L'amendement n° 18 est rejeté.
Jean-Pierre Godefroy . - Dans l'amendement n° 87, quelle différence faites-vous entre « d'une particulière gravité » et « d'affection particulièrement grave » ?
Marie-Thérèse Hermange . - Il s'agit d'être en cohérence avec l'expression retenue dans le code de la santé publique.
L'amendement n° 87 est adopté.
L'article13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 13 bis
Alain Milon , rapporteur . - Les amendements n os 66 et 88 ne sont pas de nature législative.
Marie-Thérèse Hermange . - En cas de souci médical majeur, un suivi est peut-être nécessaire.
Muguette Dini . - Sur le fond, je suis d'accord...
Les amendements n os 66 et 88 sont rejetés.
Alain Milon , rapporteur . - Dans sa version initiale, le titre V du projet de loi traitait du don de gamètes et concernait essentiellement les modalités de levée de l'anonymat du donneur. L'Assemblée nationale a supprimé ce titre, partageant l'analyse d'Axel Kahn selon laquelle lever l'anonymat sera entretenir la confusion entre filiation biologique et filiation par le droit et l'éducation.
Je vous propose pour ma part de rétablir ce titre V, dans une rédaction qui n'est pas exactement celle du projet initial du Gouvernement. Je pense en effet que nous devons passer, en matière de don de gamètes, à un système de responsabilité éthique, ce qui n'entraîne aucunement, je le souligne, un régime de responsabilité juridique.
L'amendement que je vous propose prévoit la possibilité pour l'enfant devenu majeur d'obtenir, à sa demande, la levée de l'anonymat du ou des donneurs de gamètes sans que ceux-ci puissent s'y opposer. Cette solution me semble la plus claire et la plus responsable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, ce système ne peut fonctionner que si tous les donneurs ont été informés au moment du don de la possibilité pour les enfants qui en naîtront de demander plus tard à connaître leur identité. Il s'agit donc de mettre en place une information systématique pour les futurs donneurs. Je vous propose que l'obligation de consentir à la levée de l'anonymat à la demande du majeur né du don soit mise en place à partir du 1 er janvier 2013. Pour laisser un temps de mise en place du nouveau système, les enfants nés à partir du 1 er janvier 2014 pourront, à leur majorité, s'ils le souhaitent, demander la levée de l'anonymat du donneur. Il n'y aura pas ainsi de rupture d'égalité entre ceux qui pourront obtenir la levée de l'anonymat et les autres. La levée de l'anonymat sera un droit pour les enfants nés du don et les donneurs, comme les parents, en auront été conscients dès l'origine.
Ce système est aussi plus simple et, me semble-t-il, plus sain, car l'obligation de demander le consentement du donneur dix-huit ans ou plus après son don imposait de le retrouver. Des procédures lourdes et contraignantes étaient donc mises en place dans le texte proposé par le Gouvernement pour que la commission chargée d'instruire les demandes de levée d'anonymat puisse accéder à l'ensemble des données publiques permettant de retrouver une personne. En pratique, cela aboutissait, si le donneur était d'accord pour la levée de l'anonymat, à l'organisation d'une rencontre, ce qui ne me semble pas nécessairement souhaitable. Mieux vaut que la levée de l'anonymat soit prévue dès l'origine et que la recherche du donneur n'incombe pas à l'Etat. Je pense que la possibilité de levée de l'anonymat suffira dans de nombreux cas et que le nom du donneur et les caractéristiques qu'il aura données au moment du don - âge, profession - suffiront dans la majorité des autres.
Ce système change le rapport au don et on a pu craindre que la levée de l'anonymat ne fasse diminuer le nombre des donneurs, dans un contexte où des couples vont déjà chercher des gamètes en Espagne. Toutefois, l'exemple du Royaume-Uni est à cet égard parlant. La levée de l'anonymat y a été rendue obligatoire mais le nombre de donneurs n'a pas chuté ; c'est leur profil qui a changé. Il s'agit de personnes plus âgées, plus responsables, qui assument pleinement le don qu'elles font. Car, et c'est là le fond de l'affaire, l'évolution du droit et des moeurs fait que l'on ne peut plus faire semblant de croire que les gamètes sont un simple produit thérapeutique destiné à remédier à la stérilité d'un couple. L'accès aux origines est reconnu par les conventions internationales et il ne constitue pas une volonté de « biologiser » la filiation. C'est plutôt, pour des cas dont je pense qu'ils resteront minoritaires, le fait de savoir que l'on n'est pas un produit de la science mais bien un être issu de personnes humaines.
Notons que les parents resteront libres de décider s'ils disent ou non la vérité à leur enfant. Le travail des Cecos a, de ce point de vue, beaucoup évolué dans l'accompagnement des familles pour assumer la vérité de la technique de conception. Je relève que, contrairement à ce que l'on a pu entendre, la levée de l'anonymat en Suède ne s'est pas traduite par une augmentation du secret, qui reste moins élevé qu'en France. Les donneurs donneront en toute connaissance de cause. Les enfants devenus majeurs auront le droit de savoir.
Les centres qui pratiquent l'insémination avec tiers donneur craignent que la levée de l'anonymat n'entraîne une future mise en cause de leur responsabilité car ce sont eux qui choisissent d'apparier donneur et couple receveur. Je pense qu'il y a effectivement un problème dans la détermination des critères de choix du donneur par les médecins. Ce sujet est trop sensible pour être laissé à l'initiative de chaque équipe et il faut désormais un référentiel clair, qui évitera tout arbitraire et toute irruption du donneur « à la carte » comme aux Etats-Unis. C'est l'objet d'un autre de mes amendements.
Roselle Cros . - Je suis favorable à la levée de l'anonymat mais il faudrait demander son consentement au donneur.
Muguette Dini , présidente . - S'il n'est pas d'accord, il ne fait pas de don...
Roselle Cros . - C'est dommage qu'on se prive de ce don en cas de refus.
Catherine Deroche . - Au départ, j'étais plutôt opposée à la levée de l'anonymat mais les auditions m'ont convaincue qu'il était important pour l'équilibre d'un enfant de connaître ses origines.
Jean-Pierre Godefroy . - Je suis opposé à la levée de l'anonymat, qui risque de donner lieu à des phénomènes de « paternité différée ». Le père, c'est celui qui éduque, bien plus que celui qui conçoit. Si le donneur se retrouve face à un jeune en grande difficulté, ou à un délinquant, va-t-il lui fermer sa porte ? On va créer pour ce donneur une obligation morale. L'assumera-t-il ou non ? S'il l'assume, il lui faudra impliquer sa propre famille... On va créer là des bombes à retardement. Un jeune pourra vouloir rechercher le donneur parce qu'il est mal dans sa famille. Il y aura là deux familles en opposition.
Marie-Thérèse Hermange . - L'insémination avec tiers donneur permet cinq cents naissances par an, qui se sont déroulées jusqu'à présent sans cadre législatif, et l'anonymat est apparu comme préférable. J'ai beaucoup hésité sur la levée de cet anonymat, car aucune solution n'est parfaite. Cependant, comment dénier à une personne le droit de connaître ses origines ? Pourquoi la loi devrait-elle s'y opposer ? Je n'ai pas de réponse satisfaisante à ces questions. Ensuite, la France est partie à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui reconnaît le droit de connaître ses origines. C'est pourquoi je me suis résolue à déposer des amendements en faveur de la levée de l'anonymat, en prenant soin de traiter le don de gamètes à part dans l'ensemble des dons d'organes.
Valérie Létard . - Je comprends l'intérêt de lever l'anonymat, mais il faut prendre en compte le risque de voir baisser le nombre de donneurs. Cependant, je mesure l'inconvénient qu'il y aurait à introduire une distinction dans l'accès à ses origines en fonction de la disposition d'esprit du donneur de gamètes. Il faut aussi bien se rendre compte que les nouvelles règles vont changer le contexte : les donneurs, comme les familles, sauront dès le début que l'anonymat pourra être levé.
Marc Laménie . - La comparaison peut être faite, à mon avis, avec le don du sang, anonyme et gratuit. Il semble que plusieurs codes doivent être modifiés en conséquence : le code civil, le code pénal et le code de la santé publique.
Guy Fischer . - Cet amendement est parmi les plus importants sur ce texte. Rien ne justifie que la société prive un individu de connaître ses origines. Je crois que cela vaudra un jour, également, pour les accouchements sous X et l'adoption.
Raymonde Le Texier . - Le groupe socialiste s'abstiendra car nos avis divergent. Je me range parmi ceux qui sont favorables à la levée de l'anonymat. Dans les pays qui l'ont fait, le nombre de donneurs n'a pas diminué mais leur profil a changé, plutôt dans le bon sens, me semble-t-il. Et les craintes exprimées par Jean-Pierre Godefroy me paraissent infondées puisque, dans la plupart des cas, les personnes recherchent leur origine non par désir de trouver une famille de substitution, mais pour trouver la pièce du puzzle qui manque à leur construction de soi.
Gilbert Barbier . - Je suis pour le maintien de l'anonymat car, comme Jean-Pierre Godefroy, il me semble que la levée poserait des problèmes en opposant les familles, y compris sur le plan juridique. Je crois que le problème serait plus délicat encore en cas de don d'ovocytes, quand un enfant apprendrait que celle qu'il considère comme sa mère n'est pas sa mère biologique.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - La commission des lois s'est prononcée contre la levée de l'anonymat. Nous souhaitons en effet préserver l'équilibre du droit actuel et nous refusons de donner à la filiation un primat biologique, alors qu'elle est également juridique et psychologique. La levée de l'anonymat menacerait effectivement des liens familiaux bien réels établis tout au long de l'éducation.
Alain Milon , rapporteur . - Au départ, J'étais plutôt favorable au maintien de l'anonymat mais je ms suis rallié à sa levée en constatant, lors des auditions, que les adultes qui recherchent leurs origines ne sont pas à la recherche d'une famille de substitution, mais bien de leur propre identité. Ensuite, il faut savoir que les deux tiers des enfants nés grâce à un don de gamètes n'en sont pas informés par leurs parents et que, parmi ceux qui le sont, seulement la moitié entreprend de rechercher ses origines. Pourquoi, dès lors, refuser à ces enfants d'accéder à leurs origines ? Nous avons pris les précautions qui nous paraissaient nécessaires : la levée de l'anonymat ne serait pas rétroactive, puisque le dispositif ne serait mis en place qu'à partir de 2012, ce qui renvoie la levée de l'anonymat à 2030 pour atteindre l'âge de la majorité des enfants. Enfin, nous avons constaté qu'aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la levée de l'anonymat n'a pas fait diminuer le nombre de donneurs mais qu'elle en a modifié le profil. En faisant la balance des avantages et des inconvénients, j'ai pensé que la levée de l'anonymat était préférable.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Je suis heureuse d'avoir assisté à ce débat, pour lequel je crois que les arguments sont recevables d'un côté comme de l'autre, tant il n'y a pas de vérité en la matière. A titre personnel, je suis favorable à la levée de l'anonymat ; le texte initial en prévoyait une levée partielle, avant que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne supprime l'article, ce que certains députés ont regretté puisque le débat dans l'hémicycle s'en est trouvé tronqué.
L'amendement n° 151, ainsi que les amendements n os 91, 92 et 93, identiques, sont adoptés.
Les articles 14 à 18 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n os 67, 89 et 90 deviennent sans objet.
Article 18 bis
L'amendement n° 117 est adopté.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 18 bis
L'amendement n° 152 est adopté, il devient article additionnel.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 153 supprime la possibilité pour une personne n'ayant pas procréé de donner des gamètes. Avis défavorable, en revanche, aux amendements de suppression intégrale de l'article, n os 56 et 95.
Marie-Thérèse Hermange . - Le don de gamètes, que cet article risque de banaliser, n'est pas anodin pour la santé des femmes puisque la technique utilisée passe par une stimulation hormonale intense et des procédés qui ne sont pas sans risque. Voici quelques jours, une femme a été victime d'une rupture d'anévrisme à l'occasion de cette opération. Des questions se posent, ensuite, sur la conservation des ovocytes, puisqu'il y aura des ovocytes surnuméraires, mais aussi sur le risque d'une rémunération occulte du don d'ovocytes.
Alain Milon , rapporteur . - Hormis les mesures dont je propose la suppression, cet article est utile puisqu'il organise des périodes de congés pour les donneuses. En revanche, il va de soi, à mon sens, qu'une femme qui n'a pas encore eu d'enfants ne saurait donner des ovocytes tout en conservant certains d'entre eux pour un usage ultérieur : imaginez que l'on stocke les ovocytes d'une donneuse de vingt ans pour les lui rendre à quarante ans...
Je veux dire à Marie-Thérèse Hermange que la prise en charge sociale dont il est ici question est une manière de faciliter le don, ce qui explique pourquoi je ne suis pas favorable à son amendement.
Marie-Thérèse Hermange . - De l'indemnité, on arrivera vite à la rémunération.
L'amendement n° 153 est adopté.
En conséquence, les amendements n os 95 et 56 deviennent sans objet.
L'article 19 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19 B
Les amendements de conséquence n os 154 et 155 sont adoptés.
L'article 19 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels avant l'article 19
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 156 clarifie la rédaction du texte. Dans la version actuelle, l'autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l'article 19 ; mieux vaut en faire un article spécifique
Marie-Thérèse Hermange . - Dans l'ensemble des auditions, on nous a dit que la technique de congélation des ovocytes aurait pour conséquence la limitation du nombre des embryons. On autorise une technique dont on n'a encore nulle part, sauf au Japon, validé le procédé. Si nous parlons de congélation ultra-rapide, il faut bien préciser qu'elle s'accompagne d'une limitation des embryons surnuméraires.
L'amendement n° 156 est adopté et devient article additionnel.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 94 tend à déplacer les dispositions relatives aux gamètes, qui figurent déjà dans le code de la santé publique, pour en faire un titre spécial. Je considère ce transfert inutile car la spécificité du don de gamètes est suffisamment marquée dans le code. Défavorable.
Marie-Thérèse Hermange . - Donner la vie et réparer la vie, ce n'est pas du même ordre. Tout au contraire, y consacrer un titre particulier m'apparaît nécessaire.
Alain Milon , rapporteur . - Le code y consacre déjà un chapitre spécifique, dont vous voulez faire un titre spécial. Qu'en pense la ministre ?
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Je suggère le retrait de l'amendement car je ne vois pas l'intérêt d'instaurer un titre spécial, un chapitre spécial suffit.
Muguette Dini , présidente . - Je suis d'accord sur le fond avec Marie-Thérèse Hermange, mais je voterai contre son amendement parce que sa proposition fait double emploi avec ce qui existe.
L'amendement n° 94 est rejeté.
Article 19
Les amendements de cohérence nos 157 et 158 sont adoptés.
Alain Milon , rapporteur . - Sur l'amendement n° 97 de Marie-Thérèse Hermange, je rappelle que l'assistance médicale à la procréation intervient lorsque les traitements contre l'infertilité ont échoué. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision dans la définition. Défavorable.
L'amendement n° 97 est rejeté.
Alain Milon , rapporteur . - Défavorable au n° 96, qui supprime la conservation des embryons. Cette perspective n'est pas envisageable aujourd'hui.
L'amendement n° 96 est rejeté.
L'amendement n° 98 est adopté, le rapporteur ayant émis un avis favorable.
Alain Milon , rapporteur . - L'évaluation des techniques de vitrification aura lieu, nous y reviendrons dans un article ultérieur. L'amendement n° 124, qui demande la remise d'un rapport, ne me paraît pas nécessaire.
Marie-Thérèse Hermange . - Un mois avant le vote du texte à l'Assemblée nationale, tout d'un coup, la vitrification ovocytaire a été parée de toutes les vertus... Or tous ces procédés ont été placés par l'Afssaps dans un champ spécial car on ne sait comment les classer. Le rapport a tout lieu d'être ! A l'Assemblée nationale, les experts ont souligné les problèmes éthiques : gamètes non individuellement répertoriés, traçabilité moindre que dans le cas des embryons, etc. Ce n'est pas moi qui le dis !
Alain Milon , rapporteur . - Des experts que j'ai auditionnés disent le contraire... L'évaluation aura bien lieu, mais dans le cadre de l'évaluation de l'AMP.
L'amendement n° 124 est rejeté.
Alain Milon , rapporteur . - Je ne puis être favorable à l'amendement n° 99 : dans un an, aura-t-on toutes les réponses ?
Marie-Thérèse Hermange . - Je m'appuyais sur les déclarations du professeur Frydman. Nous verrons bien dans quelques années ce qu'il en est...
L'amendement n° 99 est rejeté, de même que l'amendement n° 119.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 19 n'est pas utile, l'évaluation d'une technique est déjà un préalable à son autorisation.
L'amendement n° 19 est rejeté.
Alain Milon , rapporteur . - Je retire mon amendement n° 159 au profit du n° 186 de la commission des lois.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - Les deux amendements ont le même objectif sur le fond. Nous supprimons la durée de deux ans et lui préférons une formule inspirée par la définition du concubinage qui figure dans le code civil : cette rédaction paraît beaucoup plus sûre que celle de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 20 est rejeté, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur.
Jean-Pierre Godefroy . - Que signifient ces deux ans ?
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - C'est le droit positif actuel. Les médecins ne souhaitent pas s'immiscer dans la vie privée de leurs patients. La commission des lois a donc préféré à un délai des conditions juridiques caractérisant le concubinage.
Alain Milon , rapporteur . - Je suggère le retrait des amendements n os 100, 51 et 57 qui seront satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission des lois.
Les amendements n os 100, 51 et 57 sont retirés.
L'amendement n° 186 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 20
Alain Milon , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 55 qui interdit la congélation des embryons.
Marie-Thérèse Hermange . - Il ne dit pas cela !
Alain Milon , rapporteur . - Voici son dispositif : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite ».
L'amendement n° 55 est rejeté.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 160 vise à réparer un oubli.
L'amendement n° 160 est adopté.
Alain Milon , rapporteur . - L'amendement n° 161 aborde la question du transfert des embryons post mortem. Dans la version que je vous propose, si l'homme a donné antérieurement par écrit son consentement, le transfert sera possible - mais uniquement dans les cas les plus exceptionnels. Je vous signale toutefois, que la commission des lois, avec l'amendement n° 187, adopte une autre position.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - La question du transfert post mortem d'embryon s'est posée en 1994 et 2004. À chaque fois, le législateur a rejeté cette solution. Le problème concerne à peine un cas par an. Le principal argument avancé pour obtenir la levée de l'interdiction est celui de la détresse de la femme soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du couple : accepter qu'ils soient détruits, servent à la recherche scientifique ou soient donnés à un autre couple. Un tel argument, compassionnel, est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur lorsqu'il a pour conséquence une remise en cause majeure de principes essentiels.
La commission des lois considère que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir. Or, il est de l'intérêt de l'enfant de ne pas naître orphelin. La vie et ses accidents privent parfois les enfants d'un père ; mais il n'est pas souhaitable que la société choisisse de placer l'enfant dans une telle situation. Le but légitime de l'AMP, c'est de donner naissance à l'enfant dans une famille constituée d'un père et d'une mère qui pourront l'élever. Le décès de l'un des deux parents annihile le projet parental. Paradoxalement, au moment où l'on rappelle que le père est celui qui est présent auprès de l'enfant et l'élève, on consacrerait la figure d'un père défunt. L'enfant a le droit d'échapper au poids du deuil et d'avoir une enfance comme les autres. Le psychiatre Pierre Lévy-Soussan observe que, dans sa construction psychique, l'enfant a besoin de pouvoir s'inventer une fiction sur ses origines qui ne soit pas une science-fiction. L'histoire originaire des enfants nés d'un transfert post mortem d'embryon serait impossible, puisqu'un mort ne peut procréer. Dans le livret de famille, les dates de décès du père et de naissance de l'enfant, qui pourront être distantes de plus de deux ans, manifesteront la réalité de cet engendrement impossible.
On peut aussi s'interroger sur le sens d'une telle maternité. L'enfant ne risque-t-il pas d'être désiré comme un remède au deuil ? En outre, le transfert post mortem d'embryon est contraire aux principes de notre droit. Il constitue une transgression majeure de la finalité de l'assistance médicale à la procréation, dont le but ne peut être que de remédier à une infertilité pathologique médicalement constatée, non de pallier le décès de l'un des deux conjoints, même engagés dans un protocole d'AMP.
Le dispositif dérogatoire proposé est particulièrement complexe et juridiquement incertain. Il introduit des exceptions et dérogations considérables dans le droit de la filiation et le droit des successions.
Enfin, autoriser le transfert post mortem d'embryon, c'est s'engager sur une pente dangereuse. Certains couples, confrontés à la maladie, ne voudront-ils pas chercher à préserver leur fertilité et conserver des embryons dans la perspective d'une mort prévisible ? Une AMP engagée dans la perspective d'une mort imminente n'est pas souhaitable. L'exemple européen montre par ailleurs que l'autorisation du transfert d'embryons post mortem va de pair avec l'autorisation des inséminations post mortem. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.
Jean-Pierre Godefroy . - M. Buffet a tout dit, je suis pleinement en accord avec lui. L'idée d'une procréation après le décès m'horrifie. C'est dépasser la durée de sa propre existence.
Alain Milon , rapporteur . - C'est le sens de la procréation dans tous les cas !
Jean-Pierre Godefroy . - Après la mort, c'est excessif. Et quel poids sur les épaules de la mère si une anomalie génétique est détectée ! Elle sera seule pour prendre une décision. Sachant qu'elle n'aura pas d'autre chance de procréer avec son conjoint décédé, aura-t-elle sa liberté totale de jugement ?
Raymonde Le Texier . - Mon groupe étant divisé sur la question, nous nous abstiendrons aujourd'hui.
Colette Giudicelli . - Je suis d'accord avec Jean-Pierre Godefroy. L'enfant saura que son père est décédé. Le problème est le même pour les mères porteuses. Pour la mère comme pour l'enfant, la situation est terrible.
Guy Fischer . - Mon groupe aussi est partagé et s'abstiendra.
Alain Milon , rapporteur . - Je suis favorable au transfert post mortem. Certes, il faut aider la femme à dépasser sa détresse. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a prévu un délai de six mois entre le décès et la décision. Un argument me paraît recevable : est-il de l'intérêt de l'enfant de ne pas naître...
S'il n'y a plus de projet parental, l'embryon sert à la recherche, est détruit ou implanté ailleurs. Va-t-on refuser à la femme l'implantation et lui proposer de donner l'embryon à sa voisine ? Cela me paraît un choix inhumain. Si vous décidez de ne pas autoriser le transfert post mortem, alors inscrivez au moins dans la loi l'interdiction de son don à d'autres couples.
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - C'est effectivement un point que nous devrons régler. Une femme, placée dans une situation aussi tragique, ne doit pas avoir à faire elle-même le choix du destin de ses embryons.
Marie-Thérèse Hermange . - J'entends parfaitement les arguments du rapporteur mais je suis cohérente avec mes positions : je ne vois pas pourquoi on autoriserait la veuve, mais non le veuf à disposer de l'embryon. On voit bien où cela nous conduit : à la gestation pour autrui. Je voterai donc l'amendement de suppression mais ce sera le vote le plus difficile que j'aurai eu à émettre durant mon mandat.
Catherine Deroche . - Je suis d'accord avec le rapporteur. Ces cas difficiles sont extrêmement rares. Et il s'agit d'embryons conçus dans le cadre d'un projet parental. Donc je ne m'oppose pas à son amendement.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Comme je l'ai dit en commission à l'Assemblée nationale, je suis opposée au transfert post mortem. L'AMP est un projet de coparentalité. Dès lors qu'un des parents n'est plus, ce projet est caduc. Mieux vaut accompagner la mère dans son deuil plutôt que la maintenir dans une démarche qui lui rappellera toujours sa peine. Autoriser le transfert post mortem, c'est répondre au désir d'une femme. Sommes-nous là pour répondre aux désirs des uns ou des autres ? Quel sera le parcours d'un enfant né deux ans - voire plus - après la mort de son père ? Ne choisissons pas de faire peser sur cet enfant un poids qui restera sur lui toute sa vie.
Raymonde Le Texier . - Ce débat est passionnant. Nous sommes plusieurs dans notre groupe, et dans les autres, à ne pas avoir de position arrêtée, ou partisane, sur certaines questions, et à ne pas encore savoir ce que nous voterons au dernier moment en séance. Cela dit, je ne suis pas convaincue par l'argument du poids prétendument écrasant qui pèsera sur l'enfant. Nous n'en savons strictement rien ! L'enfant peut très bien s'en accommoder. On se construit parfois beaucoup mieux avec l'image d'un père sublimé qu'avec un père réel qui n'a pas assumé son rôle et qui a abandonné sa mère lorsqu'il l'a sue enceinte...
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le projet parental est une chose, la disparition d'un mari en est une autre. Le législateur n'a pas à décider de faire venir au monde un orphelin.
Marie-Thérèse Hermange . - L'AMP autorise à opérer un déplacement à la fois spatial et temporel de la conception, qui peut aboutir à des situations incroyables. Aux Etats-Unis, une femme de quarante-deux ans s'est fait implanter un embryon qu'elle avait fait congeler vingt ans auparavant, puis elle a remis l'enfant à l'adoption après sa naissance !
François-Noël Buffet , rapporteur pour avis . - Si mon amendement est retenu, il faudra régler la question du devenir des embryons concernés.
Alain Milon , rapporteur . - Si l'amendement du rapporteur pour avis est voté, nous n'aurons plus cette discussion en séance. La commission des lois est opposée à tout transfert post mortem, le professeur de droit constitutionnel, Bertrand Mathieu, également. Parmi les psychiatres, certains sont pour, certains sont contre, eu égard aux intérêts de l'enfant à naître. Autrement dit, nous ne sommes pas les seuls à faire face à cette difficulté.
L'amendement n° 187 de suppression est adopté ainsi que les amendements identiques n os 58 et 101.
En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.
Les amendements n os 160, 161 et 30 deviennent sans objet.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Articles additionnels avant le titre I er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
125 |
Ratification de la convention d'Oviedo |
Adopté |
|
Hermange |
112 |
Même objet |
Satisfait |
|
Titre I
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
126 |
Changement d'intitulé du titre |
Adopté |
|
Articles additionnels avant l'article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
2 |
Ratification de la convention d'Oviedo |
Satisfait |
|
Groupe socialiste |
1 |
Rapport au Parlement sur l'information des citoyens aux évolutions de la bioéthique |
Rejeté |
|
Article 1
er
|
|||
|
Rapporteur |
127 |
Conseil génétique aux personnes dépistées |
Adopté |
|
Rapporteur |
128 |
Suppression d'une mesure redondante |
Adopté |
|
Rapporteur |
129 |
Suppression d'une mesure redondante |
Adopté |
|
Rapporteur |
130 |
Coordination |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
3 |
Droit à l'intimité génétique |
Rejeté |
|
Hermange |
68 |
Encadrement des tests génétiques |
Retiré |
|
Buffet, au nom de la commission des lois |
184 |
Simplification de la procédure d'information de la parentèle |
Adopté avec modifications |
|
Hermange |
71 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Barbier |
36 |
Recours aux associations de malades |
Retiré |
|
Hermange |
69 |
Suppression de la responsabilité du patient qui souhaite ignorer son diagnostic génétique |
Satisfait |
|
Groupe socialiste |
4 |
Irresponsabilité pour non-transmission de l'information en cas d'anomalie génétique |
Rejeté |
|
Hermange |
70 |
Respect du secret médical |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
131 |
Association de la Haute Autorité de santé à la définition des bonnes pratiques pour les tests génétiques |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
5 |
Fixation des bonnes pratiques par arrêté ministériel |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
132 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
6 |
Association de l'agence de la biomédecine |
Adopté |
|
Article 4
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
133 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Buffet, au nom de la commission des lois |
183 |
Identique |
Adopté |
|
Hermange |
118 |
Autorisation du tribunal de grande instance |
Sans objet |
|
Barbier |
37 |
Précision juridique |
Sans objet |
|
Article 4
ter
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
134 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Barbier |
38 |
Interdiction de l'examen génétique demandé pour un tiers |
Rejeté |
|
Article 4
quater
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
135 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Gourault |
47 |
Identique |
Adopté |
|
Hermange |
72 |
Identique |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
7 |
Définition, par l'agence de la biomédecine, des bonnes pratiques en matière de biométrie |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Buffet, au nom de la commission des lois |
185 |
Nature du lien entre donneur vivant et receveur |
Adopté |
|
Hermange |
73 |
Même objet |
Satisfait |
|
Giudicelli et Hermange |
123 |
Même objet |
Satisfait |
|
Hermange |
113 |
Information du donneur vivant sur les risques encourus |
Retiré |
|
Article 5
bis A
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
136 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
8 |
Identique |
Adopté |
|
Article 5
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
9 |
Information confiée à l'Inpes |
Adopté |
|
Article 5
ter
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
137 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 5
quater
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
138 |
Appellation de la journée du don |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 5 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
139 |
Interdiction de discrimination des donneurs dans le code des assurances |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
10 |
Non-discrimination des donneurs à raison de leur orientation sexuelle |
Rejeté |
|
Article 5
quinquies
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
140 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5
sexies
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
141 |
Information sur le don à l'occasion de l'émission d'une carte Vitale |
Adopté |
|
Article 5
septies
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
62 |
Non-inclusion du don de gamètes dans l'information sur le don |
Rejeté |
|
Hermange |
74 |
Identique |
Rejeté |
|
Payet |
63 |
Même objet |
Retiré |
|
Article 5
octies
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
142 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
11 |
Mise en ligne des résultats des campagnes |
Sans objet |
|
Article 5
undecies
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
143 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Payet |
64 |
Non-inclusion du don de gamètes dans l'information sur le don |
Sans objet |
|
Hermange |
75 |
Identique |
Sans objet |
|
Payet |
65 |
Information spécifique sur le don de gamètes |
Sans objet |
|
Article additionnel après l'article 5 undecies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
114 |
Création d'un espace d'accueil dans les hôpitaux destiné aux familles sollicitées pour un don d'organes |
Retiré |
|
Article 6
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
12 |
Consentement écrit au don |
Rejeté |
|
Hermange |
76 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Hermange |
77 |
Exigence de compatibilité intégrale |
Retiré |
|
Hermange |
78 |
Même objet |
Retiré |
|
Article 7
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
144 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Hermange |
79 |
Organisation d'un stockage dédié |
Adopté |
|
Hermange |
80 |
Classement du placenta hors déchets opératoires |
Adopté avec modification |
|
Article 8
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
13 |
Rôle exclusif de l'agence de la biomédecine pour l'habilitation des établissements |
Rejeté |
|
Article 9
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
145 |
Suppression de la condition liée au risque pour la mise en oeuvre du diagnostic prénatal |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
14 |
Identique |
Adopté |
|
Gourault, Létard, Cros et Dini |
48 |
Identique |
Adopté |
|
Rapporteur |
146 |
Coordination |
Adopté |
|
Hermange |
82 |
Association du père à la prise en charge en cas de dépistage positif |
Adopté |
|
P. Blanc et Hermange |
42 |
Garanties attachées au diagnostic prénatal |
Retiré |
|
Hermange |
81 |
Conditions à la mise en oeuvre du diagnostic prénatal |
Retiré |
|
P. Blanc et Hermange |
43 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
Groupe socialiste |
15 |
Suppression de l'obligation d'information sur la maladie dépistée |
Rejeté |
|
P. Blanc et Hermange |
45 |
Remise aux familles d'informations sur l'aide à la prise en charge du handicap dépisté |
Rejeté |
|
P. Blanc et Hermange |
44 |
Autorisation législative requise pour toute nouvelle technique de diagnostic prénatal |
Retiré |
|
Hermange |
83 |
Effort en faveur de la recherche à visée thérapeutique |
Retiré |
|
Article10
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
147 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
84 |
Interdiction de dépistage des maladies non héréditaires |
Rejeté |
|
Article11
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
53 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Rapporteur |
148 |
Coordination |
Adopté |
|
Payet |
52 |
Abrogation du double diagnostic préimplantatoire |
Rejeté |
|
Hermange |
85 |
Identique |
Rejeté |
|
Payet |
54 |
Limite posée au recours au double diagnostic préimplantatoire |
Adopté |
|
Hermange |
116 |
Identique |
Adopté |
|
Hermange |
115 |
Renouvellement du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire |
Rejeté |
|
Article12
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
149 |
Rapport du Gouvernement sur les fonds dédiés à la recherche sur les trisomies |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 12 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
16 |
Reconnaissance par l'état-civil de l'enfant mort-né ou mort avant déclaration |
Adopté |
|
Hermange |
86 |
Rapport du Gouvernement sur l'offre de soins et d'accueil des enfants handicapés |
Retiré |
|
Article 13
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
17 |
Association d'un psychiatre aux équipes hospitalières |
Rejeté |
|
Article 13
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
18 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Rapporteur |
150 |
Codification de la mesure |
Adopté |
|
Hermange |
87 |
Harmonisation rédactionnelle |
Sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 13 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
66 |
Suivi psychologique des femmes après interruption médicale de grossesse |
Rejeté |
|
Hermange |
88 |
Identique |
Rejeté |
|
Article 14
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
151 |
Levée de l'anonymat |
Adopté |
|
Cros et Létard |
67 |
Même objet |
Satisfait |
|
Hermange |
89 |
Même objet |
Satisfait |
|
Article 15
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
151 |
Conditions de levée de l'anonymat |
Adopté |
|
Hermange |
90 |
Même objet |
Satisfait |
|
Article 16
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
151 |
Accès aux données |
Adopté |
|
Hermange |
91 |
Identique |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
151 |
Transcription dans le code civil |
Adopté |
|
Hermange |
92 |
Identique |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
151 |
Coordination dans les codes pénal et de la santé publique |
Adopté |
|
Hermange |
93 |
Identique |
Adopté |
|
Article 18
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
117 |
Contrôle des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain par la commission nationale de l'informatique et des libertés |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 18 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
152 |
Etablissement d'un référentiel des bonnes pratiques |
Adopté |
|
Article 19 A
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
56 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Hermange |
95 |
Identique |
Rejeté |
|
Rapporteur |
153 |
Interdiction du don avant procréation et de la possibilité d'autoconservation |
Adopté |
|
Article 19 B
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
154 |
Coordination |
Adopté |
|
Rapporteur |
155 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Articles additionnels avant l'article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
156 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Hermange |
94 |
Création d'un nouveau titre dans le code de la santé publique relatif aux gamètes |
Rejeté |
|
Article 19
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
157 |
Clarification juridique |
Adopté |
|
Rapporteur |
158 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Hermange |
97 |
Traitements substitutifs à l'assistance médicale à la procréation |
Rejeté |
|
Hermange |
96 |
Suppression de la conservation d'embryons au titre de l'assistance médicale à la procréation |
Rejeté |
|
Hermange |
98 |
Motivation de l'avis de l'agence de la biomédecine |
Adopté |
|
Giudicelli et Hermange |
124 |
Rapport du Gouvernement sur la vitrification ovocytaire |
Rejeté |
|
Hermange |
99 |
Interdiction de la cryoconservation des embryons |
Rejeté |
|
Hermange |
119 |
Limitation du nombre d'embryons conservés |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
19 |
Evaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation |
Satisfait |
|
Article 20
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
20 |
Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à tous les couples |
Rejeté |
|
Rapporteur |
159 |
Définition des couples éligibles à l'assistance médicale à la procréation |
Retiré
|
|
Buffet, au nom de la commission des lois |
186 |
Même objet |
Adopté |
|
Hermange |
100 |
Même objet |
Satisfait |
|
Payet |
51 |
Même objet |
Satisfait |
|
Payet |
57 |
Même objet |
Satisfait |
|
Article additionnel après l'article 20 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
55 |
Limitations apportées à la cryoconservation des embryons |
Rejeté |
|
Article 20
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Buffet, au nom de la commission des lois |
187 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Payet |
58 |
Identique |
Adopté |
|
Hermange |
101 |
Identique |
Adopté |
|
Godefroy et Mirassou |
30 |
Identique |
Sans objet |
|
Rapporteur |
160 |
Correction d'une erreur rédactionnelle |
Sans objet |
|
Rapporteur |
161 |
Encadrement des conditions d'autorisation |
Sans objet |
Réunie le mercredi 30 mars 2011 sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission poursuit l' examen du rapport d' Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique .
Article additionnel après l'article 20 bis
L'amendement n° 102 est adopté.
Article 21
L'amendement n° 162 est adopté.
L'amendement n° 103 est rejeté.
L'amendement n° 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 bis
L'amendement n° 104 est adopté.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
Marie-Thérèse Hermange . - L'amendement n° 105 propose de mettre fin à la cryoconservation des embryons surnuméraires à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique inutile scientifiquement. Il s'agit d'une mesure de cohérence. Il est par ailleurs souhaitable de garder à l'esprit que la vitrification ovocytaire est une technique qui n'est pas anodine et peut être traumatisante pour la femme.
L'amendement n° 105 est rejeté.
Alain Milon, rapporteur . - S'il n'est pas possible de mettre fin à la conservation des embryons, il n'apparaît pas davantage souhaitable de faire disparaître toute limite au nombre d'embryons fécondés.
L'amendement n° 21 est rejeté, de même que les amendements n os 121 et 160.
Marie-Thérèse Hermange . - L'amendement n° 122 vise à prévoir que le consentement des parents à l'utilisation d'embryons aux fins de recherche ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. La responsabilité d'autoriser la recherche repose sur les parents et il est souhaitable que ceux-ci puissent se prononcer après la réussite de leur projet parental.
Alain Milon, rapporteur . - Les dispositions actuelles sont parfaitement claires : après l'abandon du projet parental, les parents peuvent choisir entre la destruction des embryons, la recherche ou la transplantation en faveur d'un autre couple. En l'absence de réponse, les embryons surnuméraires sont détruits.
L'amendement n° 122 est rejeté.
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 22 bis
L'amendement de suppression n° 163 est adopté.
Marie-Thérèse Hermange . - Mon amendement n° 106 vise à renforcer l'obligation de suivi des enfants nés par assistance médicale à la procréation en prévoyant la publication régulière, par l'agence de la biomédecine, d'un rapport sur la question.
Alain Milon, rapporteur . - Cet amendement n'a plus d'objet puisque nous venons de supprimer l'article 22 bis. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine rend compte du suivi des enfants nés par AMP dans son rapport annuel.
L'amendement n° 106 devient sans objet.
L'article 22 bis est supprimé.
Article 22 ter
L'amendement de suppression n° 22 est rejeté.
L'article 22 ter est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 22 quater
Alain Milon, rapporteur . - Les amendements n os 29 et 32 sont identiques et tendent à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui (GPA) dans le cadre de l'AMP. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ».
Les garanties entourant dans le dispositif proposé sont nombreuses. Seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de deux personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux années, domiciliées en France. La femme devrait se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou de ne pouvoir la mener sans un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître.
Seule pourrait porter en elle un ou plusieurs enfants pour autrui, la femme majeure, domiciliée en France et ayant déjà accouché d'un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l'accouchement. De surcroît, une femme ne pourrait ni porter pour autrui un enfant conçu avec ses propres ovocytes, ni porter un enfant pour sa fille, ni mener plus de deux grossesses pour autrui.
Le transfert d'embryons serait soumis à une autorisation du juge judiciaire, qui devrait vérifier les agréments, recueillir les consentements écrits des parents intentionnels et de la gestatrice ainsi que, le cas échéant, celui du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs de cette dernière, après les avoir informés des conséquences de leur engagement au regard notamment du droit de la filiation. Il fixerait également la somme devant être versée par le couple bénéficiaire à la gestatrice afin de couvrir les frais liés à la grossesse qui ne seraient pas pris en charge par l'organisme de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Cette somme pourrait être révisée en cas d'événement imprévu au cours de la grossesse. La gestation pour autrui ne pouvant être admise qu'en tant que don de soi, aucun autre paiement, quelle qu'en soit la forme, ne pourrait être versé.
Enfin, il appartiendrait à la gestatrice et à elle seule de prendre, le cas échéant, la décision d'une interruption volontaire de la grossesse. Les membres du couple bénéficiaire d'une gestation pour autrui ne pourraient en aucun cas engager une action en responsabilité à l'encontre de la femme ayant accepté de porter en elle un ou plusieurs enfants pour leur compte.
Muguette Dini, présidente . - Ces amendements sont issus d'un travail approfondi accompli en 2007 par un groupe de travail commun aux commissions des affaires sociales et des lois, qui a donné lieu à un rapport très complet, dont nous avons autorisé la publication après un large débat qui a permis l'expression de l'ensemble des positions.
Isabelle Debré . - Il s'agit d'une question fondamentale, qui met en jeu des considérations médicales, mais soulève surtout des questions éthiques et philosophiques. Il est hallucinant que la commission doive débattre d'un tel sujet au cours d'une réunion qui n'était pas prévue hier encore et à laquelle un grand nombre de nos collègues ne peuvent participer. De telles conditions de travail ne sont pas dignes d'un sujet de cette importance. Je suis désespérée.
Guy Fischer . - Ces conditions de travail désespérantes sont devenues habituelles et la responsabilité en incombe largement au Gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour et nous impose d'examiner les projets de loi dans des délais insuffisants. Le groupe auquel j'appartiens est très divisé sur la question de la GPA et ne pourra en débattre que juste avant l'examen du texte en séance publique. A titre personnel, je voterai ces deux amendements.
Catherine Deroche . - Je peux comprendre la souffrance des couples concernés et le souhait de privilégier ce procédé par rapport à une adoption. Pour autant, je suis totalement opposée au principe de cet amendement, même s'il est limité à des situations particulières. Certes, il fixe un encadrement, notamment pour prévoir explicitement qu'il s'agit d'un don sans contrepartie financière autre qu'une compensation des frais, mais on ne pourra empêcher des transactions financières occultes, ce qui est extrêmement choquant. En tant que femme, je suis hostile par principe à ce qu'on puisse « louer un utérus » ; en outre, des liens évidents se créent, durant la grossesse, entre la mère et son enfant et ils seront nécessairement brisés.
Raymonde Le Texier . - Sur la forme, je rappelle que nous subissons, depuis longtemps déjà, des conditions de travail dégradées en raison d'un ordre du jour en permanence précipité.
Par ailleurs, nous ne découvrons pas aujourd'hui le problème soulevé par cet amendement.
Muguette Dini, présidente . - Nous avons en effet déjà beaucoup travaillé sur cette question.
Raymonde Le Texier . - Oui, nous avons participé à de multiples réunions, rencontres ou auditions.
En tout cas, tout le monde est amené à s'interroger et à hésiter lorsqu'on évoque la gestation pour autrui. Notre groupe n'y est d'ailleurs pas favorable dans sa majorité.
Au début de mes réflexions, j'y étais personnellement plutôt hostile car la GPA tend indirectement à conforter l'idée que la maternité est indissociable de l'état de la femme. En outre, elle met en avant les liens biologiques alors que des enfants adoptés reçoivent la même affection que les autres.
In fine, je crois cependant préférable d'autoriser la GPA en France, afin de mettre en place un encadrement législatif véritablement protecteur et permettre aux couples de ne pas aller dans des pays où, justement, ils seraient amenés à « acheter un ventre ».
Jean-Pierre Godefroy . - Le calendrier d'examen du projet de loi est en effet mauvais ; il est très rapide et il a coïncidé avec la période électorale des cantonales.
Or, ce serait la pire des choses que de ne pas parler de la gestation pour autrui dans ce texte, alors que le problème existe et concerne, aujourd'hui, des couples et des familles qui vivent parfois des situations dramatiques. On le voit en ce moment au sujet de deux bébés nés en Ukraine. Il appartient donc au législateur de débattre.
Tous les partis sont divisés sur cette question, à l'image de la société, et je rappelle que le bureau national du parti socialiste s'est lui-même prononcé contre. En outre, les hommes sont moins bien placés que les femmes pour en parler.
Mais il est également indéniable que des pays l'ont autorisée et je suis toujours inquiet quand on s'enferme dans des positions nationales en faisant l'impasse sur ce qui se passe à l'étranger. Nous avions eu la même difficulté avec la proposition de loi sur l'aide active à mourir.
Le risque de marchandisation est réel, on entend d'ailleurs parler de pratiques étrangères qu'il faut bannir. Dans ces conditions, autoriser la GPA en France permettrait de fixer un cadre législatif à même de protéger les femmes.
Ronan Kerdraon . - Sur la forme, je regrette également que la frénésie législative sur des sujets mineurs obère la capacité de débattre sereinement et dans des conditions de temps correctes sur des questions autrement plus importantes.
Il est vrai que les hommes ont une légitimité moins évidente pour évoquer ces questions, mais le législateur doit tenir son rôle collectif qui dépasse les personnalités individuelles.
Adopter un cadre légal, dans des conditions éthiques nettement définies, doit permettre de lutter contre les dérives constatées à l'étranger ; c'est pourquoi, au-delà des autres arguments déjà présentés, je voterai cet amendement.
Colette Giudicelli . - Je conteste formellement l'utilisation de l'argument selon lequel nous devrions adopter la gestation pour autrui puisqu'elle se pratique à l'étranger. Les Pays-Bas autorisent la consommation de drogues ; je ne vois pourquoi la France devrait faire de même ! En outre, on lit parfois dans la presse des récits d'abus édifiants, par exemple des actrices ayant recours à des « mères porteuses de confort ».
Raymonde Le Texier . - Cet argument est excessif ; le texte de l'amendement interdit ces pratiques.
Colette Giudicelli . - En tout cas, on constate à l'étranger des dérives et nul ne peut assurer qu'elles n'apparaitront pas en France. Par ailleurs, existe-t-il des études comportementales sur les enfants nés d'une mère porteuse ?
Roselle Cros . - Nous avons beaucoup discuté hier de l'anonymat et du tiraillement entre le principe général du don et celui de donner satisfaction à des revendications personnelles. Dans le cadre de cet amendement, l'absence évidente d'anonymat et les liens entre la mère porteuse et le couple demandeur font craindre que la femme ait des difficultés à se détacher de son enfant. On voit d'ailleurs dans des reportages que, parfois, certaines mères sont désespérées d'abandonner leur enfant, même quand il y a une contrepartie mercantile.
Par ailleurs, après avoir personnellement réalisé une enquête auprès d'une cinquantaine de femmes d'âges très différents, je constate que la société n'est pas mûre et beaucoup de celles que j'ai interrogées ne trouvent pas qu'il s'agit d'un réel problème. Quelle urgence à légiférer, alors que très peu de personnes sont concernées et que le recul est extrêmement faible ?
Gisèle Printz . - Je trouve choquant d'utiliser le corps de la femme comme un instrument ou une machine. En outre, ces femmes veulent-elles toujours donner l'enfant, une fois qu'elles ont accouché ? La question du lien entre la mère et l'enfant qu'elle a porté pendant neuf mois n'est pas résolue par la procédure envisagée.
Françoise Henneron . - Je suis d'accord, le corps n'est pas une bonbonnière ! La gestation pour autrui peut créer des drames psychologiques importants, notamment pour la mère porteuse et son entourage, que ce soient ses enfants ou son mari.
Isabelle Debré . - Avoir un enfant n'est pas un droit ou un dû ; c'est une chance exceptionnelle.
Alain Milon, rapporteur . - Sur la base de cet argument, on serait fondé à demander la suppression de tous les procédés de procréation médicalement assistée !
Isabelle Debré . - Ce n'est pas la même chose puisqu'avec la GPA, il y a abandon d'enfant ; l'approche strictement médicale ne peut pas être suffisante. Ici, on parle d'une femme qui porte un enfant pour une autre. Dans ces conditions, je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, je constate que la France accuse un retard important en matière d'adoption et il faut faciliter les procédures.
Marie-Thérèse Hermange . - Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, notamment dans le groupe de travail constitué en 2007. J'ai également participé à d'autres enceintes de réflexion, par exemple au sein de l'Académie de médecine.
Je suis opposé à l'adoption de cet amendement pour des raisons médicales et juridiques. La grossesse est certes une joie, mais elle n'est jamais anodine et présente des risques graves pour l'enfant et pour la mère. La question de la rétribution ou de la compensation financière pose, en outre, d'importantes difficultés, puisqu'il faut mêler le droit des contrats et celui de la filiation. L'argument de l'existence de pratiques à l'étranger n'est pas pertinent ; il est la porte ouverte à tous les abus et le cadre légal sera toujours en retard par rapport à tel ou tel pays si on l'accepte.
Légaliser la GPA reviendrait à légaliser l'abandon d'enfant, ce qui serait une régression considérable. Enfin, cela ouvrirait la voie à des maternités de convenance, qui ne sont pas non plus admissibles.
Muguette Dini, présidente . - Je crois pouvoir dire que personne ne se résout de gaité de coeur à l'idée de la mère porteuse ; nous sommes toutes et tous dans le doute et le questionnement. Cette solution est pourtant nettement plus digne que la situation actuelle.
Evoquer, pour le contester, un « droit à l'enfant » revient à remettre en cause le fondement de toute la procréation médicalement assistée, ce qui est très dommageable.
J'ai reçu le témoignage d'une femme qui a subi une ablation de l'utérus à cause d'un cancer à l'âge de vingt-neuf ans. Pour des raisons financières, elle ne peut recourir à la GPA à l'étranger. Or, son mari et elle peuvent concevoir un enfant parce que ses ovaires ont heureusement pu être conservés. Cette femme, qui se trouve par ailleurs exercer la profession de sage-femme, a subi, dit-elle, une double peine : son cancer et le deuil de pouvoir un jour porter un enfant ; il ne s'agirait pas que son mari ou elle subisse une triple peine qui serait de ne pas avoir d'enfant biologique.
L'amendement que je propose avec Alain Milon fixe un encadrement précis et limite de manière stricte le recours à la gestation pour autrui, ce qui doit justement permettre de lutter contre les dérives.
Alain Milon, rapporteur . - Les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette question et je crois nécessaire que la discussion ait lieu.
Pour répondre à Colette Giudicelli, les enfants nés de GPA n'ont pas plus de problèmes que les autres, y compris sur le plan psychologique.
Par ailleurs, on constate une évolution de la société et, en tout état de cause, il est aussi de la responsabilité du législateur de prendre des décisions justes, même en avance sur son temps. Ce fut le cas pour l'interruption volontaire de grossesse ou la peine de mort.
Les statistiques sont évidemment difficiles mais on estime qu'environ une centaine de couples pourrait être concernés par an, ce qui reste un chiffre très faible.
Or, je suis frappé par l'inégalité actuelle entre les femmes : celles qui n'ont pas d'ovaires ont le droit de porter l'enfant d'une autre grâce au don d'ovocytes ; celles qui ont des ovaires mais pas d'utérus n'ont pas le même droit. Ce n'est guère admissible et la logique voudrait alors qu'on arrête tous les procédés de procréation médicalement assistée.
Par ailleurs, même en interdisant la GPA, nous ne sommes pas à l'abri de la marchandisation, comme on le constate aujourd'hui. Le risque existera toujours.
Enfin, il est fort possible que, le 6 avril prochain, la Cour de cassation, suivant en cela l'avis de son avocat général, ouvre la voie à la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés par GPA à l'étranger. Si tel est le cas, nous aboutirons à un système absurde où la GPA sera interdite en France mais notre pays reconnaîtra les enfants nés ainsi à l'étranger.
Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé . - Le Gouvernement est opposé à l'adoption de cet amendement, même s'il offre des garanties d'encadrement des pratiques. Autoriser la GPA serait en effet profondément contraire à nos principes et valeurs. Toutes les instances consultées lors de la préparation de ce projet de loi se sont prononcées contre.
Tout d'abord, la GPA ne peut pas être considérée comme une simple technique d'assistance médicalisée à la procréation. Ses défenseurs font valoir qu'elle vise à remédier aux problèmes d'infertilité des femmes qui ne peuvent enfanter et qu'il est normal de les faire bénéficier des solutions médicales disponibles, au même titre que les couples qui ont recours aux gamètes de tiers donneurs. Or, la GPA ne se limite pas à recourir à des gamètes. Elle nécessite d'une part de recourir au corps d'une femme qui assumera la grossesse, d'autre part que cette femme renonce à garder l'enfant à sa naissance. Elle est donc contraire au principe d'indisponibilité du corps humain, ainsi qu'au respect de l'enfant né et à sa protection.
Par ailleurs, le désir de donner vie ne peut primer sur toute autre considération, en particulier le respect de la dignité de la personne humaine et le souci de protéger les plus vulnérables. C'est la dignité de la personne humaine qui fonde le principe d'indisponibilité du corps humain. Elle a valeur constitutionnelle et vise particulièrement à garantir les personnes fragiles contre des abus et des traitements dégradants. Les personnes ne peuvent ni aliéner ni vendre leur corps, quand bien même elles y consentiraient. Un enfant ne peut pas non plus faire l'objet de contrat de cession à titre gratuit ou onéreux. Même si on peut comprendre les femmes confrontées à la souffrance de ne pouvoir enfanter, cela ne peut suffire à remettre en cause ces valeurs essentielles.
Plus généralement, la GPA risque de fragiliser l'ensemble de nos principes et valeurs dans le champ bioéthique. Ses défenseurs font valoir que des relations sereines et constructives peuvent se nouer entre la femme qui porte l'enfant à naître et le couple demandeur. Cela implique qu'il soit dérogé au principe d'anonymat du don et le risque de marchandisation est par ailleurs évident. Quelques femmes pourront, peut-être par altruisme, accepter une indemnisation minimale des contraintes subies. Au-delà, on peut craindre que les incitations financières soient déterminantes. La question risque d'être posée un jour ou l'autre de légaliser ces incitations, pour mieux les encadrer. Ainsi, c'est un pan entier de notre législation bioéthique qui risque d'être fragilisé à terme.
A cet égard, notre système de don gratuit pourrait être déstabilisé par son attractivité pour les couples d'autres pays ; il ne faudrait pas que la France devienne un Eldorado !
Raymonde Le Texier . - Excessif !
Muguette Dini, présidente . - La condition d'être domicilié en France limite ce risque, par ailleurs extravagant.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Enfin, la GPA soulève des questions pratiquement insolubles, juridiquement et éthiquement. Elle comporte des risques sanitaires liés à la grossesse pour la femme porteuse et des risques psychologiques pour les enfants mis au monde et cédés à leur naissance. Mais comment régler les cas de diagnostic d'une anomalie génétique en cours de grossesse, de retrait du couple demandeur en cas de handicap de l'enfant né, de décès accidentel du couple demandeur, pour prendre quelques exemples ?
Au total, loin de constituer une preuve de modernisation de notre société et de ses capacités d'évolution, l'autorisation de la GPA, même strictement encadrée, signerait notre renoncement collectif à préserver des pratiques conformes à notre éthique et à notre vouloir vivre ensemble.
Les amendements n os 29 et 32 sont rejetés.
Jean-Pierre Godefroy . - Je regrette que ces amendements ne viennent pas en discussion en séance publique au nom de la commission des affaires sociales.
Les amendements n os 33, 34 et 35 sont retirés.
Muguette Dini, présidente . - Le cinquième alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique prévoit que les recherches biomédicales menées dans le domaine de l'odontologie « ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste et d'un médecin ».
Par cet amendement, je propose qu'il en soit de même pour les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique, afin qu'elles ne soient effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin et d'une sage-femme.
Par ailleurs, conformément aux termes de l'article L. 1121-11 du même code, les personnes susceptibles de se prêter à des recherches biomédicales bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche. L'article précité prévoit que les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Par cohérence, je propose qu'en cas de recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique, les résultats de cet examen puissent être aussi communiqués par une sage-femme ; lorsque ces recherches biomédicales portent sur l'odontologie, que l'annonce desdits résultats puisse être également faite par un chirurgien-dentiste.
Jean-Pierre Godefroy . - L'amendement prévoit la direction et la surveillance par « un médecin et une sage-femme ». S'agit-il de rendre obligatoire une codirection ou une cosurveillance par ces deux professionnels ? Cela impliquerait-il qu'un médecin ne pourrait pas diriger seul des recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique ?
Catherine Deroche . - Je me posais la même question.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Une sage-femme est une professionnelle médicale ; elle doit donc pouvoir surveiller et diriger des recherches sans être nécessairement sous la tutelle d'un médecin. Elle doit pouvoir publier des études en son nom. L'amendement pose donc un problème pratique.
L'amendement n° 46 est retiré.
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 23 tend à permettre de reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation des enfants nés par GPA. Etant favorable à l'autorisation de la GPA en France, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre Godefroy . - Il faut pourtant bien régler le problème de ces enfants nés de GPA à l'étranger et qui se retrouvent sans mère ou avec une mère qui n'a aucun droit reconnu. On voit aujourd'hui dans l'exemple de ces enfants nés en Ukraine que les difficultés juridiques de filiation doivent être traitées et résolues. Comment laisser ces enfants et ces familles dans un tel no man's land ?
Isabelle Debré . - Il s'agit naturellement d'un grave problème mais cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi. Il s'agit d'un cavalier. En outre, on légaliserait de facto la GPA à l'étranger tout en l'interdisant en France ; ce ne serait pas logique.
Guy Fischer . - Cette proposition pragmatique permet pourtant de réduire l'hypocrisie et de sortir d'imbroglios juridiques infernaux pour les enfants et les familles. Ce petit pas est nécessaire au regard des cas concrets sur lesquels nous sommes régulièrement alertés.
Roselle Cros . - Il me semble également nécessaire de donner un statut à ces enfants et de régler ces situations.
Françoise Henneron . - L'hypocrisie serait d'accepter l'amendement tout en interdisant la GPA en France. Le message qui en résulterait serait qu'aller à l'étranger ne pose pas de problème. Cela ne peut qu'encourager le phénomène.
Colette Giudicelli . - Tout à fait. Ce serait ça, la véritable hypocrisie.
Raymonde Le Texier . - Aujourd'hui, recourir à l'étranger à une GPA n'est pas punissable en France. Dans ce cas, nous sommes bien obligés de réfléchir au statut de ces familles et de ces enfants, comme pour l'adoption. Tant la future jurisprudence de la Cour de cassation que les exemples concrets dont nous avons connaissance nous poussent à prendre en compte ces enfants.
Catherine Deroche . - Ces enfants existent bien ; la question de leur statut ne peut donc rester en suspens. Y a-t-il une possibilité de les régulariser autrement ? En tout cas, il ne faudrait que cela soit un prétexte pour accepter la GPA en France.
Ronan Kerdraon . - Ici, notre regard doit être différent, il s'agit de prendre en compte l'enfant, qui est bien là en effet ! Je suis donc favorable à lui donner un statut, ce que propose cet amendement.
Alain Milon, rapporteur . - Cette reconnaissance me dérange car elle ouvre la porte de la GPA à l'étranger au détriment de son autorisation en France. Or, seuls ceux qui en ont les moyens peuvent aller à l'étranger où, qui plus est, les risques de marchandisation sont élevés. Il faut bien donner un statut aux enfants qui sont là aujourd'hui mais je ne crois pas que ce soit la bonne voie.
Jean-Pierre Godefroy . - Il n'est pas digne de notre République de laisser perdurer ces problèmes et ces situations dramatiques.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Ces enfants ne sont ni privés d'état-civil ni du droit de vivre en France avec l'ensemble de la protection, notamment sociale, qui s'y rapporte. Si la GPA est rejetée en France, comment adopter cet amendement qui la reconnait à l'étranger, où la marchandisation est réelle ? En conséquence, son adoption enverrait un mauvais signal. En outre, cette disposition juridique liée à la filiation n'a pas sa place dans ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.
L'amendement n° 23 est rejeté.
Article additionnel avant l'article 23
L'amendement n° 164 est adopté et devient un article additionnel.
Article 23
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 165 concerne le régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; il propose de passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un système d'autorisation encadrée. En conformité avec les souhaits des médecins et chercheurs que nous avons auditionnés, il reprend la rédaction du Conseil d'Etat, en tenant compte des propositions figurant dans le projet du Gouvernement pour faire évoluer l'encadrement des recherches ainsi que des propositions de l'Académie de médecine.
J'ai entendu les arguments selon lesquels l'interdiction est la conséquence du respect de l'être humain dès le commencement de la vie prévu à l'article 16 du code civil ; ce principe sera également respecté par l'encadrement des recherches prévu par l'amendement.
En outre, dès lors que des recherches similaires à celles proposées sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires pourront être faites sur les animaux ou sur des cellules humaines non embryonnaires, l'agence de la biomédecine ne pourra pas autoriser la recherche sur les embryons et ses cellules. Il faudra donc qu'il n'y ait aucune alternative.
L'autorisation encadrée est aussi respectueuse de la question éthique, inséparable de l'utilisation de l'embryon, que l'est l'interdiction avec dérogation actuelle, tout en apportant plus de clarté pour les scientifiques et pour l'image internationale de la France. Il vaut mieux des choix assumés et encadrés que des positions ambiguës, moralement contestables.
Jean-Pierre Godefroy . - Nous avons déposé un amendement identique et nous soutenons donc cette position.
Guy Fischer . - Cette question a été au coeur des auditions et il est à l'honneur du Sénat de passer de cette interdiction avec dérogation à un régime d'autorisation encadré.
Marie-Thérèse Hermange . - Le Conseil d'Etat préconisait certes l'autorisation pour des raisons de cohérence juridique, mais parlait également de « double transgression ». En outre, le Gouvernement a maintenu le principe de l'interdiction dans son projet de loi initial. C'est aussi la position forte prise par les états généraux citoyens. L'Académie de médecine a certes adopté un choix contraire, mais il faut tenir compte du fait que le rapport préparatoire a été élaboré par des chercheurs travaillant justement dans le domaine des cellules souches embryonnaires.
Le 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu public un avis de son procureur, Yves Bot, sur la brevetabilité et l'utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l'embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l'embryon humain ou de ses cellules est « contraire à l'éthique et à l'ordre public » et la notion d'embryon humain s'applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes. Par conséquent, l'avis précise qu'une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en oeuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires.
Surtout, depuis 2004 et la découverte par le professeur Yamanaka des cellules souches pluripotentes induites (iPS), la question de l'utilisation des embryons a profondément évolué. Grâce à ce procédé, les cellules souches embryonnaires ne sont plus nécessaires pour cribler et modéliser.
Je suis tout à fait favorable à la recherche sur l'embryon pour l'embryon, à condition qu'elle ne porte atteinte ni à son intégrité ni à sa viabilité, c'est-à-dire qu'elle ne conduise pas à sa destruction. En outre, existe-t-il un bilan comparatif des avancées liées à ces recherches, notamment en matière thérapeutique, comme cela est prévu par la loi de 2004 ?
Raymonde Le Texier . - Les chercheurs nous ont tous expliqué qu'ils se trouvaient dans une situation insupportable qui les empêche d'avancer et que leurs collègues à l'étranger ne comprennent pas du tout la position française d'interdiction avec dérogation. Or, les règles éthiques étant plus satisfaisantes en France, nous avons intérêt à ce que les recherches avancent chez nous. C'est le rôle du législateur de favoriser ces recherches si importantes pour l'être humain.
Marie-Thérèse Hermange . - Au contraire, le professeur Menasché nous a montré, lors de son audition, que la loi de 2004 n'a pas brimé les recherches.
Alain Milon, rapporteur . - Les scientifiques sont plus partagés sur les cellules iPS, qui ne présentent pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les cellules souches embryonnaires. Pour l'instant, aucune recherche ne donne de résultats satisfaisants et il est donc nécessaire de travailler sur les deux types de cellules. Il ne faut d'ailleurs pas les opposer ; elles constituent des outils complémentaires.
Aujourd'hui, le message de la France n'est pas bien compris à l'étranger, alors qu'on assiste à une fuite des cerveaux. Or, nous devons absolument les conserver.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le dispositif actuel n'a pas pénalisé la recherche, si bien que le Gouvernement est opposé à l'inversion du régime d'autorisation qui est proposé. Surtout, le principe de l'interdiction permet le respect de l'embryon et limite le risque de dérives.
Jean-Pierre Godefroy . - Cette position n'est pas satisfaisante au regard de l'absence d'échéance de révision de cette future loi de bioéthique : il n'est guère concevable de conserver ad vitam aeternam un régime d'interdiction.
Guy Fischer . - Le statu quo défendu par le Gouvernement révèle le poids toujours important de certains lobbys, notamment religieux. Cette inertie constitue un message négatif envers le monde de la recherche et envers les pays étrangers.
Raymonde Le Texier . - Oui, des chercheurs partent à l'étranger et c'est très dommageable. Nous devons faire preuve de courage et ne pas rester bloqués par des groupes de pression sur une position hypocrite.
Marie-Thérèse Hermange . - Le débat sur la compétitivité de la recherche française est pertinent ; on le voit bien au sujet des cellules du sang de cordon, où notre retard devient inquiétant.
Par ailleurs, les publications scientifiques, notamment une étude publiée récemment dans la revue Nature, montrent clairement que les cellules iPS permettent la modélisation de pathologies et le criblage, de la même manière que les cellules souches embryonnaires.
Alain Milon, rapporteur . - D'autres études sont moins affirmatives. Surtout, l'amendement répond clairement à ces observations puisque, dans le dispositif proposé, un protocole de recherche ne pourra être autorisé que s'il est impossible de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons.
L'amendement n° 165 est adopté.
L'amendement n° 49 devient sans objet et les amendements n os 40, 24 et 39 sont satisfaits.
Marie-Thérèse Hermange . - L'amendement n° 107 permet des recherches sur l'embryon lorsqu'elles ne portent pas atteinte à son intégrité et à sa viabilité.
Alain Milon, rapporteur . - Cet amendement est incompatible avec celui que nous venons d'adopter.
Marie-Thérèse Hermange . - En effet, celui du rapporteur permet la destruction de la vie !
Isabelle Debré . - Les recherches qui sont autorisés portent-elles bien uniquement sur des embryons amenés de toute façon à être détruits ?
Alain Milon, rapporteur . - C'est exact : seuls les cellules ou embryons amenés à être détruits peuvent être utilisés pour la recherche.
L'amendement n° 107 est rejeté.
L'amendement n° 41 est satisfait.
L'amendement n° 59 est retiré.
Les amendements n os 25 et 26 sont satisfaits.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 166 prévoit la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Isabelle Debré . - La date du 1 er octobre 2011 me semble trop rapprochée pour que le Gouvernement puisse élaborer ce rapport.
Alain Milon, rapporteur . - Je propose de fixer la date du 1 er juillet 2012.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Cet amendement présente des problèmes de terminologie et il est difficile d'envisager une telle centralisation.
Alain Milon, rapporteur . - C'est pourtant la demande des chercheurs, des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) et de l'Académie de médecine.
L'amendement n° 166 est adopté avec modification, il devient article additionnel.
Article 24
L'amendement n° 108 est rejeté et l'article 24 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 24
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 60 d'Anne-Marie Payet élargit la composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine à toutes les disciplines susceptibles d'être concernées. Si je comprends bien sa préoccupation, le caractère extrêmement large et flou de cette définition me semble difficile à mettre en oeuvre.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - En outre, il est satisfait en pratique puisque le conseil fait appel, en tant que de besoin, à des experts extérieurs selon les thématiques qu'il étudie.
Anne-Marie Payet . - Aujourd'hui, la diversité d'opinions n'est pas assez présente au sein de ce conseil ; or, elle est possible par une plus grande pluridisciplinarité.
L'amendement n° 60 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 61.
Article 24 bis
Les amendements n os 188 et 109 sont adoptés.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 ter A
L'amendement n° 167 est adopté.
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 168 propose que, même en l'absence de projet de réforme des lois de bioéthique, des états généraux soient organisés au moins une fois tous les cinq ans, afin de faire participer les citoyens à l'évaluation des conséquences des évolutions techniques.
Jean-Pierre Godefroy . - Il serait également utile de clarifier, dans ce cas, le rôle du Parlement, qui doit être un acteur du processus.
Muguette Dini, présidente . - La révision constitutionnelle a amélioré les moyens du Parlement pour se saisir de telles questions, que ce soit par des propositions de loi effectivement inscrites à l'ordre du jour ou par des commissions d'enquête ou des missions d'information.
Guy Fischer . - Il est en effet nécessaire de prendre en compte l'évolution très rapide des résultats de la recherche.
L'amendement n° 168 est adopté.
Raymonde Le Texier . - L'alinéa 6 de l'article 24 ter A concerne les états généraux et prévoit notamment que les citoyens qui y participent reçoivent une formation préalable. Je suis perplexe sur la capacité à se former à des sujets aussi complexes et techniques. N'y a-t-il pas une forme de démagogie dans la réunion de ces enceintes ?
Muguette Dini, présidente . - Ces états généraux permettent d'approfondir les questions et d'élargir l'audience de ces sujets en effet techniques.
Jean-Pierre Godefroy . - La question se pose aussi de savoir qui assure ces formations.
Alain Milon, rapporteur . - Les états généraux ont été un succès dans la préparation du présent projet de loi.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - La phrase de cet alinéa relative à la formation préalable ne me semble pas relever du niveau législatif et le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement du rapporteur.
Marie-Thérèse Hermange . - J'ai participé à l'organisation de ces états généraux ; nous avons pris beaucoup de temps pour choisir les experts et nous avons établi des critères de pluralisme et de pluridisciplinarité. Cette diversité est essentielle au succès de l'opération. J'ai également été marquée par le succès des formations dispensées ; les citoyens ont posé des questions tout à fait pertinentes grâce à elles.
L'amendement n° 169 est adopté, ainsi que l'amendement n° 110.
L'article 24 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 ter
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 170 prévoit qu'une partie du rapport annuel du comité consultatif national d'éthique soit consacrée aux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et dans celui des neurosciences.
Marie-Thérèse Hermange . - Le rapporteur prend ainsi acte qu'il y a bien des problèmes éthiques...
Alain Milon, rapporteur . - Bien évidemment.
L'amendement n° 170 est adopté.
L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24 ter
Alain Milon, rapporteur . - En l'absence d'arrêté du ministre en charge de la santé, les espaces de réflexion éthique n'ont toujours pas été mis en place depuis leur création par la loi de 2004. L'amendement n° 171 prévoit pour autant qu'ils auront à établir chaque année un rapport d'activité.
Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé . - L'arrêté est en cours de signature.
L'amendement n° 171 est adopté et devient article additionnel.
Article 24 quater
Les amendements n os 172 à 178 sont adoptés.
L'amendement n° 27 est rejeté.
L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24 quater
L'amendement n° 179 est adopté et devient article additionnel.
Article 24 quinquies
Raymonde Le Texier . - L'article 24 quinquies fixe une clause de conscience pour les chercheurs qui ne souhaitent pas participer aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires. Si une clause de conscience est nécessaire en certaines situations, elle est ici hors de propos et tend plutôt à compliquer les choses. Un scientifique n'est jamais obligé de poursuivre des recherches dans un domaine déterminé ; il a une liberté de choisir sa thématique de travail. Qui plus est, une telle clause serait un mauvais signal au regard des pressions que l'on constate aujourd'hui, par exemple à l'hôpital, et liées à des critères religieux.
Isabelle Debré . - Les situations ne sont pas comparables car, à l'hôpital, des vies sont en jeu.
L'amendement n° 28 est rejeté.
L'article 24 quinquies est adopté sans modification.
Article 24 sexies
L'article 24 sexies est adopté sans modification.
Article 24 septies
Alain Milon, rapporteur . - L'article 24 septies, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine comprendra six parlementaires - trois députés et trois sénateurs -, au lieu de deux aujourd'hui. Cela risque de déséquilibrer la composition du conseil. Je n'y suis pas favorable.
Isabelle Debré . - Cela fait en effet beaucoup. Il serait toutefois intéressant de prévoir la possibilité que les deux titulaires aient des suppléants afin d'éviter des absences trop fréquentes de représentants du Parlement.
Jean-Pierre Godefroy . - Un nombre plus élevé permet d'élargir la représentativité politique et d'ouvrir des postes à des groupes minoritaires. L'exemple de l'établissement national des invalides de la marine (Enim), avec deux députés et deux sénateurs, pourrait être repris ici.
Marie-Thérèse Hermange . - L'idée d'un suppléant ou d'une augmentation du nombre de représentants est intéressante.
L'amendement n° 180 est rejeté.
L'article 24 septies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 24 septies
Alain Milon, rapporteur . - L'amendement n° 111 intègre dans le présent projet de loi les dispositions que nous avons adoptées dans un autre texte au sujet des recherches impliquant la personne humaine, mais dont le parcours législatif semble bloqué. J'y suis favorable.
Jean-Pierre Godefroy . - Il est dommageable d'en arriver là et d'être contraint d'utiliser un tel procédé pour pallier l'inertie qui empêche de réunir une commission mixte paritaire, pourtant prévue depuis plusieurs mois. Cette obstruction relèverait-elle d'une manoeuvre ? Il est permis de s'interroger.
Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le Gouvernement est défavorable à l'intégration dans le présent projet de loi de dispositions qui sont aujourd'hui incluses dans un autre texte en cours de navette parlementaire. J'entends la préoccupation des sénateurs de faire avancer la proposition de loi dite Jardé, mais elle n'a pas sa place dans une loi de bioéthique.
M. Guy Fischer . - C'est une préoccupation unanime des sénateurs !
L'amendement n° 111 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.
Article 25
L'amendement n° 181 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'amendement n° 182 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 27 à 33 sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 33
L'amendement n° 31 est rejeté.
L'ensemble du projet de loi est alors adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Article additionnel après l'article 20 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
102 |
Information du couple sur la conservation des ovocytes |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
162 |
Conditions d'utilisation des cellules souches embryonnaires |
Adopté |
|
Hermange |
103 |
Suppression de la possibilité de remettre les embryons en vue de la recherche |
Rejeté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
104 |
Information sur l'état médical du couple ayant accepté le don d'embryons |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
105 |
Interdiction de la cryoconservation |
Rejeté |
|
Groupe socialiste |
21 |
Non-limitation du nombre d'embryons |
Rejeté |
|
Hermange |
121 |
Limitation du nombre d'embryons |
Rejeté |
|
Hermange |
120 |
Interdiction à terme de la cryoconservation |
Rejeté |
|
Hermange |
122 |
Conditions du consentement des parents à la recherche sur leurs embryons |
Rejeté |
|
Article 22
bis
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
163 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Hermange |
106 |
Suivi par l'agence de la biomédecine des enfants nés par assistance médicale à la procréation |
Sans objet |
|
Article 22
ter
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
22 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 22 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Godefroy, M. André, Le Texier, M. Michel, Cerisier-ben Guiga, Lepage et Yung |
29 |
Autorisation de la gestation pour autrui |
Rejeté |
|
Milon et Dini |
32 |
Même objet |
Rejeté |
|
Milon et Dini |
33 |
Conditions de la gestation pour autrui |
Retiré |
|
Milon et Dini |
34 |
Filiation des enfants nés par gestation pour autrui |
Retiré |
|
Milon et Dini |
35 |
Transcription dans le code pénal |
Retiré |
|
Dini |
46 |
Association des sages-femmes aux recherches biomédicales en maïeutique |
Retiré |
|
Cazeau, Le Texier, Godefroy, Alquier, Printz, Kerdraon, Schillinger, Le Menn, Demontès, Desessard, Campion, Daudigny, Ghali, Gillot, Jarlier, Jeannerot, S. Larcher, San Vicente-Baudrin et Teulade |
23 |
Inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
164 |
Interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
165 |
Conditions d'autorisation de la recherche |
Adopté |
|
Payet |
49 |
Interdiction de la recherche |
Sans objet |
|
Barbier |
40 |
Utilisation des lignées de cellules souches |
Satisfait |
|
Groupe socialiste |
24 |
Autorisation de la recherche |
Satisfait |
|
Barbier |
39 |
Même objet |
Satisfait |
|
Hermange |
107 |
Encadrement de l'autorisation de la recherche |
Rejeté |
|
Barbier |
41 |
Autorisation encadrée de la recherche |
Satisfait |
|
Payet |
59 |
Obligation de recherche préalable sur l'animal |
Retiré |
|
Groupe socialiste |
25 |
Suppression de l'obligation de recherches alternatives |
Satisfait |
|
Groupe socialiste |
26 |
Innovations thérapeutiques au bénéfice de l'embryon |
Satisfait |
|
Article additionnel après l'article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
166 |
Rapport du Gouvernement sur le stockage centralisé des embryons surnuméraires donnés à la science |
Adopté avec modification |
|
Article 24
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
108 |
Interdiction de l'importation, exportation et conservation des cellules souches embryonnaires |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 24 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Payet |
60 |
Représentation de toutes les disciplines relevant des sciences humaines et sociales au sein de l'agence de la biomédecine |
Rejeté |
|
Payet |
61 |
Présence de la société civile au sein du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine |
Rejeté |
|
Article 24
bis
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Buffet, au nom
|
188 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Hermange |
109 |
Consentement de la personne |
Adopté |
|
Article 24
ter
A
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
167 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
Rapporteur |
168 |
Organisation, tous les cinq ans, d'états généraux de la bioéthique |
Adopté |
|
Rapporteur |
169 |
Indépendance des experts participant aux états généraux |
Adopté |
|
Hermange |
110 |
Obligation de tenue d'états généraux avant toute modification de la loi de bioéthique |
Adopté |
|
Article 24
ter
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
170 |
Inclusion d'une analyse des problèmes éthiques liés aux domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et des neurosciences |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24 ter |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
171 |
Rapport d'activité des espaces de réflexion éthique |
Adopté |
|
Article 24
quater
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
172 |
Information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre |
Adopté |
|
Rapporteur |
173 |
Suppression d'une mesure inutile |
Adopté |
|
Rapporteur |
174 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Rapporteur |
175 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Rapporteur |
176 |
Champ des études de l'agence de la biomédecine |
Adopté |
|
Rapporteur |
177 |
Coordination |
Adopté |
|
Rapporteur |
178 |
Suppression de l'obligation de débat annuel au Parlement sur le rapport de l'agence de la biomédecine |
Adopté |
|
Groupe socialiste |
27 |
Rapport du Gouvernement sur le budget de l'agence de la biomédecine |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 24 quater |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
179 |
Déclaration des liens d'intérêts |
Adopté |
|
Article 24
quinquies
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe socialiste |
28 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 24
septies
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
180 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 24 septies |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
111 |
Intégration d'une proposition de loi relative aux recherches sur la personne |
Adopté |
|
Article 25
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
181 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 26
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
182 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Godefroy |
31 |
Clause de révision |
Rejeté |